Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 17 RAA special ARS DS Autorisation palpations SNCF

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 17 RAA special ARS DS Autorisation palpations SNCF Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 17 RAA special ARS DS Autorisation palpations SNCF)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-12014

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-15-004 - ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité

de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3

37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le

directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-15-004

ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de

la sécurité de la SNCF

à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-15-004 - ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;

Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire en date du 10 décembre 2020 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 18 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus dans les gares de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;

Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les nombreux incidents constatés sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement dans la région Centre-Val de Loire à l’occasion des rassemblements et manifestations de voie publique, dus à l’usage d’objets de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.

Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 18 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus dans les gares de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-15-004 - ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 15 décembre 2020

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-15-004 - ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-17-001

ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à

monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de

Santé Centre-Val de Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 6Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Délégation départementale d'Indre-et-Loire

ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé

Centre-Val de Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,

Vu, la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire N° 2020-DG-DS-0002 en date du 2 novembre 2020,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,

Vu le protocole modifié du 1er juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Indre et Loire et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 29 juin 2012 nommant Mme Myriam SALLY-SCANZI déléguée départementale d'Indre-et-Loire,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte de la Préfète d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

 Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 7- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,

 Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),

 Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP)

- mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321- 9),

 Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),

 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22), à l’exception des résultats des analyses dont au moins un paramètre n’est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur et du premier résultat postérieur constatant que l’ensemble des paramètres sont devenus ou redevenus conformes,

 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux minérales naturelles

 Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Piscines et baignades

 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5),

 Diffusion des résultats d’analyses sur la qualité des eaux, à l’exception des résultats dont au moins un paramètre n’est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur et du premier résultat postérieur constatant que l’ensemble des paramètres sont devenus ou redevenus conformes,

 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18),

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 8Plomb

 Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à L.1334-4),

 Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),

 Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Pollution atmosphérique

 Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).

Une copie de l’arrêté d’interdiction est transmis sans délai à la préfète ou au sous-préfet de permanence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale d’Indre-et-Loire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent HABERT et de Mme Myriam SALLY- SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :

pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1er

 Madame Aurélie OLIVIER, Adjointe Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social,

 Madame Anne-Marie DUBOIS, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,

 Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

 Madame Emilie MASSE, référente territoriale ambulatoire,

 Madame Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

 Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

 Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe Santé Environnementale et déterminants de Santé,

 Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

 Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au 3° du II de l’article 1er.

 Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe Santé Environnementale et déterminants de Santé,

 Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

 Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 9Article 4 : Sont exclus de la délégation :

- la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,

- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

- les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre-et- Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 17 décembre 2020

La préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-17-001 - ARS 45 - ARRÊTÉ Donnant délégation de signature à monsieur le directeur général De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 10