Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 01 RAA Speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 04 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 17 RAA Speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 20 RAA spécial arrêté autorisation palpation agents SNCF
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 20 RAA spécial arrêté autorisation palpation agents SNCF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10038
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation de palpations par les agents
SNCF (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-17-00004
Arrêté d'autorisation de palpations par les
agents SNCF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation de palpations par les agents SNCF 3 ARRÊTÉ
autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.612-2, L.612-4 et L.613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d'agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022 inclus dans l’ensemble des gares du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité; que, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que la posture Vigipirate maintient l'ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat»; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, en particulier lors des périodes de vacances scolaires et universitaires, marquées par une forte affluence ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, dans l'enceinte des gares du département d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation de palpations par les agents SNCF 4 Cette autorisation est valable du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022 inclus dans l'ensemble des gares du département d’Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 17 octobre 2022
Signé
Marie LAJUS
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation de palpations par les agents SNCF 5