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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 188 spécial du 27 11
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 188 spécial du 27 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 188 spécial publié le 27 novembre 2020
Sommaire affiché du 27 novembre 2020 au 26 janvier 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 188 spécial publié le 27 novembre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-288 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de l’immigration et de l’intégration
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT/20/061 du 27 novembre 2020 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Conseil du Commerce de France PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éqlié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-288 du 27 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 17 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe HURAULT, conseiller d'administration, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance où du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2:
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°’ du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; + les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à : + Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers ;
+ Mme Maud COSSIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'asile; + Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ;
+ Mme Maryse COMBRET, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
*-_ Mme Nathalie MAHE, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l’une ou l'autre des chefs de bureau visées au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Audrey DOMINIAK aux articles 3 et 4 , en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Maud COSSIN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation;
- les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
2/4 + les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
- les arrêtés de placement en rétention administrative ;
+ les arrêtés portant assignation à résidence.
ARTICLE 7:
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Céline DEPOND aux articles 3 et 4, en cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe HURAULT, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
. les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation;
+ les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
. les arrêtés de placement en rétention administrative ;
+ les arrêtés portant assignation à résidence ;
. les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe HURAUET, de Mme Audrey DOMINIAK, de Mme Maud COSSIN, de Mme Céline DEPOND et de Mme Maryse COMBRET la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
«+ Mme Léa DARRENOUGUE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du séjour des étrangers ;
. M. Antoine GABORY, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers ;
+ M. Eric DECHARNE, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile ; + Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ; + Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT et de Mme Maud COSSIN, M. Eric DECHARNE exerce également la délégation de signature prévue à l’article 6.
En outre, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT et de Mme Céline DEPOND, Mme Sylvie ROUDEILLA exercent également la délégation de signature prévue à l'article 7.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
+ M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
+ Mme Rosa FERREIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section de l'admission exceptionnelle au séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
+ Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ; + M, Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
3/4 + Mme Hawa SISSOKO, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section Dublin au sein du bureau de l'asile ;
«+ Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
+ Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, de Mme Maryse COMBRET, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès- verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : + Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative ;
+ Mme Saline AGUILA, secrétaire administrative de classe normale; + Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ; + _ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative;
+ M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Amira MECHELOUF, adjointe administrative ;
+ _ Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative ;
+ _ Mme Catherine VIVIER, adjointe administrative ;
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 24 août 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2020.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Éric JALON
Préfet de l'Essonne
PL
4/4 Direction
Régionale
des
Entreprises
Liberté
»
Labareé « Égalieé « Fraternité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’
ESSONNE
de
la
Concurrence
de
la
consommation
du
Travail
et
de
l'emploi
Unité
départementale
de
l'Essonne
ARRET
E
N°
2020/PREF/SCT/20/061
du
27
novembre
2020
Portant
acceptation
de
la
demande
de
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
présentée
par
le Conseil
du
Commerce
de
France.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalierde
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.
3132-1,
L.3132-3,
L.3132-20
à L.3132-25-4
et
R.3132-16
à R.3132-20-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1° janvier
2020 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
à
compter
du
1°
septembre
2018
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Vu
l’ARRÊTÉ
n°
2020-
56
du
04/11
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l’Essonne,
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
-
www.idf.direccte.qouv.fr Vu
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
Vu
le protocole
sanitaire
renforcé
pour
les
commerces
en
date
du
26
novembre
2020,
Vu
l'instruction
du
25
novembre
2020
adressée
par
la
Ministre
du
travail
aux
Préfets,
relative
à
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
salariés
des
établissements
de
commerce
ayant
été
contraints
à la fermeture
administrative
du
30
octobre
au
27
novembre
2020,
Vu
la
demande
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical,
présentée
le
26
novembre
2020
par
le
Conseil
du
Commerce
de
France
pour
l’ensemble
des
commerces
de
vente
au
détail
du
département
de
l’Essonne
Considérant
ce
que
suit :
1.
La
persistance
de
la
crise
sanitaire
ayant
conduit
à un
nouveau
confinement
national
instauré
par
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
a
notamment
impliqué
la
fermeture
des
commerces
non
essentiels.
2.
Les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
ont
subi
une
baisse
d’activité
et
de
chiffre
d’affaires
en
raison
de
la
fermeture
au
public
des
établissements
commerciaux
en
application
du
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. 3.
Le
protocole
sanitaire
renforcé
pour
les
commerces
en
date
du
26
novembre
2020
indique
notamment
que
les
commerces
ne
peuvent
accueillir
plus
d’un
client
pour
8
m°
de
surface
de
vente
ou
de
surface
du
local
accueillant
du
public,
avec
une
tolérance
pour
les
personnes
accompagnées
d’une
même
unité
sociale
(famille
par
exemple),
ou
nécessitant
un
accompagnement
(personne
âgée,
adulte
handicapé
etc.)
4,
Eu
égard
aux
difficultés
économiques
auxquelles
sont
exposés
les
établissements
de
vente
au
.
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
et
aux
mesures
sanitaires
conduisant
à
limiter
de
fait
le
nombre
de
clients
susceptibles
d’être
accueillis
simultanément
dans
ces
établissements,
le
repos
simultané
des
salariés
le
dimanche
est
de
nature
à
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
ces
commerces.
5.
Le
contexte
épidémique
impose
de
répartir
le
flux
de
fréquentation,
important
pendant
la période
des
fêtes
de
fin
d’année,
afin
de
limiter
la
présence
simultanée
d’une
clientèle
trop
importante.
La
fermeture
dominicale
ne
permettrait
pas
cette
meilleure
répartition
sur
l’ensemble
des
jours
de
la
semaine
et constituerait
un
préjudice
d’exposition
virale
plus
importante
pour
le public,
6.
Le
repos
simultané
des
salariés
les
dimanches
29
novembre,
6
et
13,
20
et
27
décembre
2020
serait
ainsi
de
nature
à porter
préjudice
au
public
et
pourrait
compromettre
le
bon
fonctionnement
des
établissements
concernés,
7.
Les
arrêtés
de
fermeture
hebdomadaire
pris
en
application
de
l’article
L.3132-29
du
code
du
travail
nécessitent
d’être
suspendus
afin
de
permettre
aux
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
et
qui
bénéficient
d’une
dérogation
au
repos
dominical
d’ouvrir
au
public
tous
les jours
de
la semaine
jusqu’au
dimanche
31
janvier
2021.
ARRETE
Article
1
: Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et L.
3132-24
à L.
3132-25-6
du
même
code,
les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à disposition
des
biens
et
des
services
du
département
de
l’Essonne
sont
autorisés
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à tout
ou
partie
de
leurs
salariés
les
dimanches
29
novembre,
6 et
13,
20
et 27
décembre
2020.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.redressement-productif.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
-
www.idf.direccte.qouv.fr Article
2
: Les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à disposition
des
biens
et
des
services
mentionnés
à
l’article
3
du
présent
arrêté
sont
tenus
de
respecter
les
garanties
et
contreparties
accordées
aux
salariés
telles
qu’elles
résultent
des
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail. Le
stravail
du
dimanche
est
soumis
au
strict
respect
du
volontariat,
exprimé
par
écrit,
des
salariés.
Les
salariés
qui
refuseront
de
travailler
le
dimanche
ne
pourront
faire
l’objet
d’aucune
disposition
discriminatoire
dans
l’exécution
de
leur
contrat
de
travail.
le
repos
hebdomadaire
des
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre
jour
de
la même
semaine
civile,
la présente
autorisation
ne
permettant
pas
de
déroger
à l’article
L.
3132-1
du
code
du
travail
qui
dispose
qu’il
est
interdit
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six jours
par
semaine.
Les
salariés
volontaires
qui
travailleront
le
dimanche
devront
également
bénéficier
au
minimum
d’un
repos
compensateur
équivalent
et
d’une
rémunération
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
sauf
dispositions
conventionnelles
plus
favorables
relatives
aux
contreparties
au
travail
dominical.
Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
des
fermetures
administratives
décidées
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
le
décret
n°
2020-
1310
du
29
octobre
2020
et
prolongé
par
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire.
Article
4
: L'arrêté
du
1er
avril
1936
imposant
une
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
coiffure
le
dimanche
est
suspendu
jusqu’au
31
janvier
2021.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
adjoint
de
la
direccte
d’Ile-
de-
France
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Par
subdélégation
le Directeur
régional
adjoint
de
la DIRECCTE
d’Ile-
de-
France,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
l’Essonne
Philippe
COUPARD
Voies
et délais
de recours :
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
du
travail,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
2
mois
vaut
rejet
implicite.
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
VERSAILLES,
56
avenue
de
St
Cloud
- 78011
VERSAILLES,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
2 mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
hiérarchique
a été
déposé.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
-
www.idf.direccte.qouv.fr