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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 026 du 27 02
Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 026 du 27 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 026 publié le 27 février 2020
Sommaire affiché du 27 février 2020 au 26 avril 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 026 publié le 27 février 2020
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Délégation de signature concernant la fonction achats mutualisée dans le cadre du GHT Ile de France Sud
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 27 février 2020 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société BDC2 pour l’exploitation d'un data center, centre de calcul haute performance localisée 2, rue de la Libération à BRUYERES-LE-CHATEL (91680)
DDFIP
- Décision 2020-DDFIP-007 - Délégation de signature SIP MASSY
DDT
- arrêté préfectoral Numéro 54 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 55 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 56 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy Saint Antoine pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 57 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 58 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bures sur Yvette pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 59 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly Mazarin pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 60 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du Coudray Montceaux pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 61 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Crosne pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 62 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Epinay sur Orge pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 63 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Etiolles pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 64 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz le Chatel pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 65 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Igny pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 66 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville sur Orge pour l'année 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 026 publié le 27 février 2020
- arrêté préfectoral Numéro 67 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 68 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Longpont sur Orge pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 69 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 70 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Mennecy pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 71 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montlhery pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 72 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 73 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny Champigny pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 74 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La Norville pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 75 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 76 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ollainville pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 77 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ormoy pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 78 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Orsay pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 79 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du Plessis Pate pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 80 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Quincy sous Senart pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 81 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 82 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Germain les Corbeil pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 83 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Pierre du Perray pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 84 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry sur Seine pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 85 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny sur Orge pour l'année 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 026 publié le 27 février 2020
- arrêté préfectoral Numéro 86 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy sur Seine pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 87 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabe pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 88 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l'année 2020
- arrêté préfectoral Numéro 89 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villiers sur Orge pour l'année 2020
- Arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-090 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Corbeville sur les communes de Saclay et d'Orsay
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 844822080 du 27 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme RCV représenté par Monsieur Olivier RIGAUT dont le siège social se situe 2 Route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2020-009 du 27 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme RCV représenté par Monsieur Olivier RIGAUT dont le siège social se situe 2 Route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 817655293 du 5 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL DOMPERSOW « AGE D’OR SERVICES » dot le siège social se situe 6 rue du Bois Sauvage à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration SAP 879642981 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ-SOI AUTONOME représenté par Madame Catherine CANTEL dont le siège social se situe 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2020-006 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ-SOI AUTONOME représenté par Madame Catherine CANTEL dont le siège social se situe 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 807947254 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme FACILITIES O GENERATIONS représenté par Monsieur François MONTEIL dont le siège social se situe 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2020-007 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme NOS P’TITS FANFARONS « BABYCHOU SERVICES » dont le siège social se situe 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES
- Récépissé de déclaration SAP 812596781 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme NOS P’TITS FANFARONS « BABYCHOU SERVICES » dont le siège social se situe 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00172 modifiant l'arrêté n°2016-01025 du 02/08/2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- ARRETE N° 40/2020-SPE-BSPA- du 14 février 2020 portant autorisation d’appel à la générosité publique du fonds de dotation « Les papillons blancs » Cenire Hospitale
* UO Francilien
DÉCISION N° 002/2020 Portant délégation
générale de signature pour la fonction achat
mutualisée du GHT Ile de France Sud
Le Directeur par intérim de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien, établissement support du GHT/Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2005-9021 du 2 août 2005 modifié portant statut particuller des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modffiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux
praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins,
pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de
santé :
Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière : Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la
France;
Vu le décret n° 2017-7041 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les
établissements parties à compter du 28 juin 2016 ;
Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT
lle de France Sud ;
Vu le règlement intérieur du GHT lle de France Sud en date du 20 juillet 2017 ,
Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT Île
de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH
Sud Essonne ;
Vu la convention de Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien et du
Centre Hospitalier d'Arpajon applicable au 1° janvier 2020 ,
Vu l'arrêté de l'ARS 19 décembre 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur de la Direction Commune du CHSF et du CHA ;
Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné pour le CHSE
ainsi que les fiches de postes validées pour chacun d'entre eux :
DÉCIDE
Article 1 : Au titre du Centre Hospitalier Sud Essonne, délégation de signature est
accordée aux agents/référents désignés ci-dessous :
o Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie
# Madame Sarah VAUTIER, pharmacien chef de service,
o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie
s Madame Caroline LANDRY, pharmacien
» Madame Carole NTAY!I, pharmacien
= Madame Anaïs PAPON, pharmacien
= Mme Delphine BARNOUD, pharmacien.
o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de
pharmacie
= Monsieur David-Olivier BOURGEOIS, Directeur adjoint en charge
des services Economiques et Logistiques
o Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que Îles achats de pharmacie :
= Monsieur Romain BERNARD, responsable Achats et Logistique
= Monsieur Michel LAHAŸYE, Directeur Travaux et Investissement
et Madame Zoubida KHIRREDINE, Directeur du système
d'information Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats
és aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La
délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories
homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de
poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et
40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le
référent achat par voie électroniques.
Article 2 : Cette décision prend effet au 2 Janvier 2020. Elle annule et remplace la
décision n°0013 GC/2019 applicable au 17 juin 2019.
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des établissements membres du GHT.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'une publication interne! dans chacun des
établissements membres du GHT Ile de France Sud.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2020
Spécimen des signatures :
Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie,
- Madame Sarah VAUTIER, pharmacien chef de service,
Signat
Référant Achat suppléants dans le domaine des achats de Pharmacie,
- Madame Caroline LANDRY, pharmacien
L-
- Madame Carole NTAYI, pharmacien
À — 1 Publication sur le site internet - Madame Anaïs PAPON, pharmacien
- Madame Delphine BARNOUD, pharmacien
Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie
- Monsieur David-Olivier BOURGEOIS, Directeur adjoint en charge des services Economiques et Logistiques
Signature
Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les-ath
pharmacie : dl
ah Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 27 février 2020
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société BDC2 pour l’exploitation d'un data center, centre de calcul haute performance
localisée 2, rue de la Libération à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 22 juillet 2019 complétée le 1er octobre 2019, par laquelle la société BDC2, dont le siège social est situé 122, avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), sollicite l'enregistrement d'un data center, centre de calcul haute performance localisé sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE- CHÂTEL (91680) au 2, rue de la Libération et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr N° de la
nomenclature
Installations et activités concernées
2910-A-1 | Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes Lorsque sont
consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) ï) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est: supérieure ou égale à 20 MW, maïs inférieur à 50 MW
4734-1-c | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité
totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris
dans les cavités souterraines, étant : Pour les cavités souterraines et
les stockages enterrés Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total
1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos
en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d'). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 kW
Éléments
caractéristiques
9 groupes
électrogènes de
puissance unitaire de
5,5 MW thermique
Puissance totale
thermique 49,5 MW
9 cuves enterrées de
FOD d’une quantité
unitaire de 40 m°
Quantité totale de
FOD susceptible
d’être stockée de
360 m° soit 317
tonnes
24 groupes froids
contenant 122 kg de
fluides frigorigènes
par unité (R134a)
La quantité cumulée
de fluide susceptible
d’être présente dans
l'installation est de
2928 KG
Locaux onduleurs et
autre ateliers de
charge.
Puissance maximale
de courant continu
utilisable supérieure
à 50kW
Régime: E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
Régime
DC
DC
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 29 octobre 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée du 2 décembre 2019 au 10 janvier 2020 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
2/3 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société BDC2 sollicite l'enregistrement des activités localisées 2, rue de la Libération à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680) et relevant de la rubrique n° 2910-A-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 1* MAI 2020 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société BDC2, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL et à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préft et par délégation,
Le Setrétaire Général
3/3 22. 1 P. 007.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques
:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BETOUIGT Paule, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY. à
l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous ja responsabilité du comptable Soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme Supérieure à 60 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PERINO Sophie, inspectrice des finances publiques, à M OUTIN Benjamin, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de MASSY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du complable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €,
aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après
CHAKHAR AMIRA_____! 7 ROLLAND PASCALE | THOMAS FRANCK
ROUSSEAU PHILIPPE | PETELMARION | BRIANT LUCETTE __
TAFNA FLORENCE | BELLOCHECECILE | PUJOLLE AMANDINE
COSTE STEPHANE | LUCEL AUDREY — A
LION FLORENCE | ISSELIN GUILLAUME | __ CELIMENEDANEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
- GOZE THOMAS | MARLET SANDRINE ______ CLOSSE SANDRA
___ JOLIVET CLAUDINE | __MOINDIJIE CAROLINE | TUS BEATRICE
ROUSSEL MARIE | SALVAN SYLVAIN STENGER GREGORY
BEYTOUT LUCIE | JONCARTTRACY | AGATHE AUDREY /
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée
Somme maximale agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de palement
paiement peut être accordé BELLOCHE
CECILE C 3000 € ‘6 mois 10 000 €
| Nom et prénom des grade Limite Durée
Somme maximale agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
__ Paiement peut être accordé
CELIMENE DANIEL C 3000 € 6 mois 10
000 € CHAKHAR AMIRA
C 13000 € 6 mois 10 000 €
ISSELIN GUILLAUME :C 3000 € 6 mois
10 000 € LION FLORENCE
C .8000€ Gmois 10 000 €
PETEL MARION C 8000 € 6 mois 10
000 € PUJOLLE AMANDINE C
3000€ Gmois ‘10 000 €
ROLLAND PASCALE € 3000€ :6mois 10
000 € ROUSSEAU PHILIPPE :C
3000€ ‘6mois ‘10 O0C €
TAFNA FLORENCE C ‘3000€ Emois 10 000
€ LUCEL AUDREY C
3000€ ‘6mois 10 000 € COSTE STEPHANE C
‘3000€ ‘mois 10 000 €
THOMAS FRANCK C :3000€ ‘6mois
10 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de Montant indiquées
dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ‘ grade Limite des Limite Durée
Somme agents décisions des décisions
maximale haximale pour :
gracieuses des délais contentieuses
de paiement laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DAFIX DEBORAH AA :2000 € 3 mois
3000 € DIOMANDE HAMYNATA AA
:2000 € __ $ mois 3000 €
EUDARIC GILLES AA ‘2000 € 3 mois
3000 € JOLIVET CLAUDINE AA
:2000 € 3 mois 3000 €
MARIANNE ERIC AA :2000 €
3 mois .3000 € MARREIROS
ELODIE AA ‘2000 € 3 mois
3000 € VAN BASTOLAER
AA ‘2000 € 3 mois 3000 €
TAEAETUA
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre
des décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de MASSY, Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de f Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A MASSY, le 18 février 2020
des particuliers, \ |
\ dd
Le comptable , responsable l service des impôts
Corine MARTI \
Inspectrice principale des Finances publiques EE 2
Liberté « Égattré « Fraivreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N° 54 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Ballainvilliers
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 17 janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 55 357,75 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
| À LA
Jean-Benoît A.BE JA |
Jean-Re-r** 1" 7 TT TINI f
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 2
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 55 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Bondoufle
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Bondoufle à 131 807,25 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTI -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À.
Q Wu
Jeañ-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE L'ESSONNE
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 56 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Boussy-Saint-Antoine
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de Particle L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 20 183,68 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTIC LE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L X Jun
Jean-Senoît AVBERTINI /
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Cette Saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = Cr
Liberté » Égallié » Frateraiid
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N° 57 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de Ia commune de Breuillet
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Breuillet à 37 314,27 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ñ, UT
Jean-Benoïît ALBÉRTINI
urS :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE =
Liberté » Egalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 58 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Bures-sur- Yvette
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ier -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Bures-sur-Yvette à 86 410,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTI 2-
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À| Pur
Jean-Beront ALBERTINI
Délais et voies de recours ; Conformément à l'article R
421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
212 EE =
Liberso » Éyaitté « Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N° 59 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Chilly-Mazarin
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Chilly-Mazarin à 221 913,33 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
7 A
{
Pa
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente [le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE =
Liberté » Égallté « Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N° 60 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune du Coudray-Montceaux
pour l’année 2620
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune du Coudray-Montceaux à 50 394,52 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À DUT
Jean-Éenoîit ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté e Égattes « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 61 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Crosne
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
172 ARRETE
ARTICLE Ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Crosne à 92 365,65 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de ia Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté.» Égalité + Frareratré
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ARRETE PREFECTORAL N° 62 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Épinay-sur-Orge
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ter -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d'Épinay-sur-Orge à 101 343,30 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À L À Au
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours: Conformément
à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
212 Liberté « Epulité « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 63 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Étiolles
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU 1 notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de Ia construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d’Étiolles à 58 250,70 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À |
Jdean-Benoît ALBERNI
Délai jes d :
Conformément à l'article R 421-] du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Egalité » Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 64 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Gometz-le-Châtel
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU l'arrêté préfectoral n° 751-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence avec majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 25 487,50 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 25 487,50 euros et est affecté au fonds national des aïdes à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1° et 24% articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
/ /
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce ‘dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente [le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22 EE =
Liberté » Éÿalité « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 65 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Igny
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VE Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d’Igny à 60 288,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NA
VY W)
Jeän-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté « Egalité « Fraseruité
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ARRETE PREFECTORAL N° 66 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Leuville-sur-Orge
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 756-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence avec majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-S du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 50 677,50 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 145 027,17 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements. visés aux 1" et 2%* articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
| | Ju,
Jodn-Benoît KLBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté + Éautieé « Frasvrnité
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ARRETE PREFECTORAL N° 67 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Linas
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de
Linas ;
VU Ia notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Linas à 49 763,35 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
CLE 2-
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À | /|
| /
JW
Jean-Benoît aLeerfin
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente [le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 68 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Longpont-sur-Orge
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 99 126,70 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
\
1] Lu
Jean-Bencit ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Éguëlté « Fratvraité
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ARRETE PREFECTORAL N° 69 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Marcoussis
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Marcoussis à 139 117,40 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
) Au / W À À L
Jean“Benoît ALÉERTINI
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette Saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = cp
Liberté » Égalisé « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 70 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Mennecy
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU Ia notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Mennecy à 24 488,50 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
tx
| M
Jean-Benoît ALSERFINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égaitté « Frateratté
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ARRETE PREFECTORAL N° 71 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de La commune de Montlhéry
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Montihéry;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Montihéry à 12 089,05 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE-
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020,
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de revours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrations, la présents décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de desc mois à compter de sa nofificaïion, devant le tribunal administratif de Versailles. Catte saisine peut-être réaäisée de manière dématiriaësée par l'abphcation Télérecours citoyens, accessible à partir du site #
La présente décision pout également faire l'objet d'un recours gracisuxe auprès de Monsieur ls Préfet de l'Essonne. Cette démarche snterrompt le délai de retours contentieux, ce dernier divant Etre introduit dans le délai de deuxc mois suivant une décision implicite on ecplcite de Pautrité compétents (le silence de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rot).
2/2 Lbered » Égelité « Frarersité
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ARRETE PREFECTORAL N° 72 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morangis
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Morangis à 183 212,72 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTI -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Jean-Bénoït ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente [le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté » gaie + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 73 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morigny-Champigny
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU l'arrêté préfectoral n° 762-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2019, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 122 121,35 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTI -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRETE PREFECTORAL N° 74 - 2020-DDT-SHRU du 24 février
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de La Norville
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
CLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de La Norville à 50 905,92 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jean-Benoît ALBERTINI
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Lberté » Égalitô« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 75 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Nozay
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCE) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Nozay à 130 692,99 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Î { (D
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égallié e Froternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 76 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Ollainville
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune d'Ollainville ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
CLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d’Ollainville à 80 524,95 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Jean-Beroît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours confentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté » Éganté « Fretrralié
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ARRETE PREFECTORAL N° 77 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Ormoy
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d'Ormoy à 21 535,59 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTI -
Le prélèvement visé au 1® article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei). EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 78 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Orsay
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune d’Orsay à 21 742,32 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 1 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
TICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
x | A)
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours: Conformément
à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 79 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune du Plessis-Pâté
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VE les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune du Plessis-Pâté à 61 763,40 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
CLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jeañ-Benoît ALBERTINI
Délais ef voies de recurs:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présents décision peut faire l'objet d'un recours consentiaux, dans ls délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de V/ersailles, Cette saisine peut-ftre réahsée de manière dématfriakisée par l'application Télérecours ditoyens, acressible à partir du site
La présents décision peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfit de Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dons le délai de deux mois suivant uns décision implicite on excplcite de l'antorité compétente ( silence de l'administration pendant un délsi de deux mois valant décision imphcite de rajet.
2/2 EE =
Liberté » Égalité + Fratvraité
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ARRETE PREFECTORAL N° 80 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Quincy-sous-Senart
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Quincy-sous-Sénart à 20 831,07 euros et affecté à
F'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ŒPFI).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 5 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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D) Wu
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Bpatté « Froternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 81 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saclay
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
CLE ler-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Saclay à 88 221,72 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/\
Mur
Jean-Benoît ALSERTNI
Délais et voies de recours: Conformément
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22 EE =
Liberté» Egulird Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 82 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil à 110 154,70 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
| Huy
Jean-Benoît ALBERTINI
Délai Les d .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22 EE = 2
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ARRETE PREFECTORAL N° 83 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-du-Perray à 33 102,72 euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
|
X
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Jean-Benoît ALBERTINI
Délai jes d 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 84 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saintry-sur-Seine
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 5302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Saintry-sur-Seine ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Saintry-sur-Seine à 50 878,00 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À lu
7
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.
421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ÆE |
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ARRETE PREFECTORAL N° 85 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Savigny-sur-Orge
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Savigny-sur-Orge ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 59 200,00 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies d .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citayens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
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ARRETE PREFECTORAL N° 86 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Soisy-sur-Seine
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU l'arrêté préfectoral n° 760-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE jer -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 101 250,66 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
CLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 53 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
À
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A
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE 2
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ARRETE PREFECTORAL N° 87 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villabe
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1” janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE jer -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Villabé à 103 651,20 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
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VW.1 11)
{| XNMW
Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRETE PREFECTORAL N° 88 - 2020-DD'T-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villejust
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Villejust ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTICLE ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Villejust à 32 739,12 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
{LL {lu ll
Jean-Beroît ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément
à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRETE PREFECTORAL N° 89 - 2020-DDT-SHRU du 24 février 2020
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villiers-sur-Orge
pour l’année 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2019, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRETE
ARTI .
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Villiers-sur-Orge à 13 589,94 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jean-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ
N° 2020-DDT-STP-090 du 26 février 2020
portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d’aménagement concerté de Corbeville
sur les communes d’Orsay et de Saclay
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement Public de Paris-Saclay ;
VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l’Établissement Public de Paris--Saclay est devenu Établissement Public d” Aménagement de Paris-Saclay au 1° janvier 2016 ;
VU la délibération du 7 juillet 2017 du Bureau du Syndicat des Eaux d’Île-de-France approuvant la déclaration de projet de création d’un bouclage de DN 600 mm entre la station de Palaiseau et le réservoir de Saclay ;
VU la délibération du 21 juin 2019 du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la construction du centre d’incendie et de secours de Saclay sur la commune d’Orsay, sur la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU la délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Saclay donnant son accord sur le principe de réalisation du programme des équipements publics dans le cadre de la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU la délibération du 1° juillet 2019 du conseil municipal de la commune d'Orsay donnant son accord sur le principe de réalisation du programme des équipements publics dans le cadre de la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU le courrier du 2 août 2019 du Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement de la Vallée de la Bièvre donnant son accord sur le principe de réalisation des collecteurs de transport EU de la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU le courrier du 29 août 2019 de la Société du Grand Paris confirmant la réalisation dans la zone d'aménagement concerté de Corbeville d’infrastructures nécessaires au fonctionnement de la ligne (viaduc et ses accessoires) financés par la Société du Grand Paris qui en conservera la propriété ; VU le courrier du 26 septembre 2019 du Groupe Hospitalier Nord-Essonne donnant son accord sur le principe de réalisation du nouvel hôpital dans la zone d'aménagement concerté de Corbeville :
VU le courrier du 30 septembre 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France donnant son accord sur le principe de réalisation des équipements publics nécessaires à l’alimentation électrique de la zone d’aménagement concerté de Corbeville :
VU le courrier du 3 octobre 2019 d'Île-de-France Mobilités donnant son accord relatif à la modification du tracé du site propre et du positionnement d’un arrêt ;
VU le courrier du 4 octobre 2019 du département de l’Essonne donnant son accord sur le principe de réalisation des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de Corbeville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-338 du 20 septembre 2019 portant création de la zone d'aménagement concerté de Corbeville sur les communes d’Orsay et de Saclay ;
VU la délibération n° 2019-123 du 10 octobre 2019 du Conseil d'administration de l’Établissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay portant approbation du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU la saisine du 29 novembre 2019 du Préfet de l'Essonne par l’Établissement Public d'Aménagement Paris- Saclay afin de prendre l’arrêté correspondant au programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de Corbeville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-414 du 4 décembre portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Saclay et d’Orsay sur le secteur de la zone d’aménagement concerté de Corbeville :
VU la délibération n° 2019-459 du 18 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté Paris-Saclay émettant un avis favorable sur le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté de Corbeville ;
VU l'avis favorable du 17 février 2020 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en ce qui concerne les équipements sportifs de la Zone d’ Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Corbeville comprenant, conformément à Particle R.311-7 du Code de l’urbanisme, le programme des équipements publics, le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de la zone d'aménagement concerté :
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté de Corbeville est situé dans le périmètre de l'Opération d’Intérêt National du Plateau de Saclay ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur d’une
opération d’intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics d’une zone d'aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de Corbeville sur les communes d’Orsay et de Saclay, tel qu’annexé au présent arrêté. Article 2 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté Paris-Saclay, au siège de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay ainsi qu’en mairies d'Orsay et de Saclay.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, le Directeur
départemental des territoires de l’Essonne, le Président de la Communauté Paris-Saclay, le Maire d'Orsay, le Maire de Saclay et le Directeur Général de l’Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). it
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 844822080
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.sgouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°844822080
SIREN 844822080
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Vu l'agrément en date du 8 janvier 2019 à l'organisme RCV 91;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 septembre 2019 par Monsieur Olivier RIGAUT en qualité de représentant légal de l'organisme RCV 91 dont l'établissement principal est situé 2 route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 844822080 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78,91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78, 91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 7!
EUX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°20-009 du 27 janvier 2020
Relatif à |’ agrément n° SAP 8344822080
Délivré à l’organisme RCV 91 dont le siège social se situe
2 Route de la Noue
91190 GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code du travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de
France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu l'agrément du 08/01/2019 accordé à l'organisme RCV CIE
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 septembre 2019, par Monsieur OLIVIER RIGAUT en qualité de représentant légal de l'organisme R.C.V 91 ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme RCV 91, dont l'établissement principal est situé 2 route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier
2019 porte également, à compter du 27 janvier 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78,91)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 91) *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78,91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (78,91) Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 janvier 2020
Pour lePréfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de
la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité et par
Délégation
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 817655293
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | sapt direccte.gouv.fr
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°817655293
SIREN 817655293
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 05 février 2020 par Monsieur Franco KABUELA KAYA ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Le siège social de la SARL DOMPERSOW « AGE D’OR SERVICES », dont la déclaration a été accordée le 10 mars 2016 est située à l’adresse suivante : 6 rue du Bois Sauvage à (91000) EVRY.
Les autres mentions demeurent inchangées.
Fait à Evry, le 5 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E
Nathalie HER 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 87964298]
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap(@ direccte.couv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879642981
SIREN 879642981
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 juin 2019 par Madame Marie Catherine CANTEL en qualité de gérante, de l'organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ-SOI AUTONOME dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 879642981 pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la: vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
| E
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°20-006 du 23 janvier 2020
Relatif à l’ agrément n° SAP 879642981
Délivré à SAS ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ SOI AUTONOME Dont le siège social est
15 avenue de Norvège
91430 VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code
du travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la
DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de
la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 juin 2019, par Madame Marie Catherine Cantel en qualité de gérante de la SAS ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ SOI AUTONOME ;
ARRETE
Article 1°"
L'agrément de l'organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ-SOI AUTONOME, dont
l'établissement principal est situé 15 avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(78,91)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (78,91)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78,91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (78,91)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2);
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint
de la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité
Départementale de l'Essonne
Le directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant. TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 7
Ex 5:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 807947254
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9l .sap@direccte.g
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°807947254
SIREN 807947254
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 1° juin 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 janvier 2020 par Monsieur FRANCOIS MONTEIL en qualité de gérant de l'organisme FACILITIES O GENERATIONS dont l'établissement principal est situé 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY ST ANTOINE et enregistré sous le N° SAP 8079047254 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (77, 91, 94) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (77, 91, 94)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 91, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 91, 94) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (77, 91, 94)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (77, 91, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS }
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire ! ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. a A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2020-007 du 23 janvier 2020
relatif à agrément SAP/812596781
délivré à la Sarl NOS P’TITS FANFARONS
« BABYCHOU SERVICES »
2 rue Pierre de Coubertin
91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code du
travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas
d’empêchement à Monseur BENAS Christian ;
Vu l'arrêté n°2015/091 du 22 décembre 2015 relatif à l’agrément délivré à la SARL NOS P'TITS
FANFARONS « BABYCHOU SERVICES » ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 21 décembre 2019 par Monsieur Errol JOSEPHINE ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure agréée
depuis le 22 décembre 2015.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté DIRECCTE UD 91 2015/091 est modifié comme suit :
«L’agrément de la Sarl NOS P’TITS FANFARONS « BABYCHOU SERVICES », dont le siège social est situé 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2015 ».
Article 3 :Les autres clauses de l'arrêté préfectoral n°2015/015 du 22 décembre 2015 sont inchangées .
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de
la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité
Départementale de [l'Essonne
Le directeur o TraVail
Christian BENAS
À Liberté «“égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 812596781
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.couv.fr
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°812596781
SIREN 812596781
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
“Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ; Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Le siège social de la SARL NOS P’TITS FANFARONS, dont la déclaration a été accordée le 22 décembre
2015 est située à l’adresse suivante : 2 rue Pierre de Coubertin à (91330) YERRES.
Les autres mentions demeurent inchangées.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS / EE = E
Liberté « Égatité + Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap FT
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2020- 001 72
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat en date du 3 février 20290 :
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 susvisé est modifié conformément aux
articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article 1”, les mots: «un directeur de projet chargé de la
modernisation de la gestion des ressources humaines, » sont supprimés.
Article 3
A l’article 7, les mots : «- contrôle de gestion. » sont supprimés.
Article 4
L'article 8 est ainsi modifié :
I - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
«2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés qui assure : - selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps
administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents
contractuels relevant du budget de l’État ;
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
comprend :
- le bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires qui
prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels
des administrations parisiennes, instruit les procédures disciplinaires, organise les élections
professionnelles et assure le secrétariat des instances de concertation ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs qui est responsable de
l'élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des promotions, de la gestion individuelle
de la part fixe du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
expertise et de l’engament professionnel (RIFSEEP), des détachements et de la fin
d’activité ;
- le bureau de gestion des personnels contractuels, qui assure le recrutement, l’élaboration des
contrats et les actes de gestion afférents des personnels contractuels relevant du statut des
administrations parisiennes et de la fonction publique de l’Etat ;
- le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de
l'élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés,
qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et
la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des
personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de
l'instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des
congés bonifiés. »
IT - Au 3° de l’article 8 du titre IT, les mots : « - une mission de fiabilisation en charge de la
mise à jour des données dans le SIRH DIALOGUE. » sont supprimés.
Article 5
A l’article 12, après les mots « crédits du budget spécial et du budget Etat alloués à la
direction; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: «- du contrôle de gestion de la
direction ; ».
2020-00172 Article 6
Le préfet, directeur de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
«recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin officiel de
la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 2 & FEV. 2020
Le préfet de police,
Didier LALLEMENT
2020-00172 LÀ
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices
Administratives
Greffe départemental des associations
ARRÊTÉ
N° 40/2020-SPE-BSPA- du 14 février 2020
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « Les papillons blancs »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS Sous-Préfète d’Etampes ;
Considérant la demande de M. Daniel TRIBET, président du fonds de dotation « Les papillons blancs », du 8 janvier 2020 reçue en préfecture le 13 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Les papillons blancs » est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Etampes, ARRÈÊTE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé « Les papillons blancs » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est la constitution de fonds propres pour mener les actions d’aide aux personnes handicapées accompagnées par le mouvement.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : plaquettes, site internet, publications.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 56, avenue de Saint- Cloud — 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (htips://www.telerecours.fr/). L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
Pour le Préfet de l’I
La Sous-Pré
nne, par délégation,
te d’Etampes,
Florence VILMUS