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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 SG074 Societe EPFD Contrat dassainissement biologique curage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Commune de SAULX-LES-CHARTREUX Décision n° 2024-SG074 DÉCISION PRISE PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES { GEL Objet : Société EPFD - Contrat d'assainissement biologique & curage n°C23-03385 Le Maire de Saulx-les-Chartreux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23 ; ZE 4 ut : : er , , , . Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1 octobre, déposée en Sous-Préfecture de Palaiseau le 13 octobre 2020, donnant délégation au Maire, en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en matière de marchés publics ; Vu le contrat d'assainissement biologique & curage n°C23-03385 présenté par la société EPFD pour le site “Cuisine Anatole France” rue du Château ; Considérant qu’il convient de définir les modalités techniques et financières de ce contrat ; DECIDE ARTICLE 1 : D'APPROUVER le contrat d'assainissement présenté par la société EPFD, sise Place Adam - 91160 SAULX-CHARTREUX pour un montant de 5 405,00 € HT soit 6 486,00 € TTC. ARTICLE 2 : DE LE SIGNER ; ARTICLE 3 : D’'IMPUTER les dépenses correspondantes au budget de l'exercice concerné. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la commune de Saulx-les-Chartreux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'exercice du recours administratif gracieux proroge le délai de recours contentieux, qui ne commence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque le recours gracieux a été rejeté. ARTICLE 5 : La présente décision peut aussi, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à Saulx-les-Chartreux, le 16 juillet 2024. Stéphane BAZILE Maire de Saulx-l4s-Chartreux Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire compte tenu de sa Transmission au contrôle de légalité le : Publication électronique le : En application des dispositions des articles R 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la commune de Saulx-les-Chartreux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'exercice du recours administratif gracieux proroge le délai de recours contentieux, qui ne commence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque le recours gracieux a été rejeté