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Déliberation - 026 SG032 Contrat de prestation de services pour le controle et lentretien des Points dEau Incendie PEI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 026 SG032 Contrat de prestation de services pour le controle et lentretien des Points dEau Incendie PEI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
DÉCISION
PRISE PAR LE MAIRE
2026-SG032
PT
x
Chartreux
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE
L 2122.22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Obiet
: Contrat
de
prestation
de
services
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
Points
d’Eau
Incendie
(PEI)
Le
Maire
de
Saulx-les-Chartreux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L2122-23 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026,
donnant
délégation
au
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d’assurer
le
contrôle
et
l'entretien
des
poteaux
et
bouches
incendie
situés
sur
le
domaine
public
communal
;
CONSIDÉRANT
l'offre
de
contrat
de
contrôle
et
d'entretien
des
installations
transmise
par
la
société
SUEZ,
pour
un
montant
annuel
de
3
996,00
€
HT,
soit
4
795,20
€ TTC
;
CONSIDÉRANT
que
l'offre
de
contrat
est
proposé
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
trois
fois,
sans
que
sa
durée
totale
n’excède
quatre
ans ;
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
comprend
les
prestations
d'entretien
courant,
notamment
l'inventaire
des
points
d'eau
incendie,
la
vérification
du
fonctionnement
avec
mesure
de
débit
et
de
pression,
le graissage
des
organes
de
manœuvre
ainsi
que
l'établissement
d’un
rapport
annuel,
et
prévoit
également
des
prestations
complémentaires
sur
devis
;
DÉCIDÉ
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
et
DE
SIGNER
le
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
société
SUEZ
Eau
France,
sise
6
rue
de
la
Guyonnerie
à
BURES-SUR-YVETTE
(91440),
relatif
au
contrôle
et
à
l'entretien
des
poteaux
et
bouches
incendie
situés
sur
le domaine
public
communal
{hors
branchements),
pour
un
montant
annuel
de
3 996,00
€
HT.
ARTICLE
2
: D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal.
Fait
à
Saulx-les-Chartreux,
le
5
mai
2026.
Stéphane
BAZILE
Maire
de
Sauylx-les-Chartreux
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Û
7
MAI
1076
Publication
électronique
le
:
Î
Î
MAI
2055
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
qu
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercice-dü
recougs
contentieux,
qui
ne
commence
à courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lerSque
le recgrs*