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Arrêté - Arrete n° 46 2024 Autorisation Echafaudage
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Évecquemont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 46 2024 Autorisation Echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
E\ecquemont
Canton des Mureaux N° 46/2024
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Commune d'EVECQUEMONT
ARRÉTÉ
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
POSE D’ECHAFAUDAGE ET RESTRICTION DE
STAIONNEMENT
Le Maire de la Commune d'EVECQUEMONT, Yvelines
VU lé Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et
L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-5, L 2122-24, L 2212-1,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R 610-3 et R 610-5
VU l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD relatif à la lutte contre le bruit
VU le Code de la Route notamment ses articles R.41 1-21-1,
VU le règlement général de voirie du 12/11/1964 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU l'état des lieux,
VU la demande de d'autorisation de stationner, adressée le 27/05/2024 à Ja commune, par la société SMP Urfalino Couverture, demeurant 9 Allée
des Eglantiers, Gargenville (78440), pour la pose d’un échafaudage 5
Ruelle des Clos, afin de réaliser des travaux de couverture.
ARRÊTE
ARTICLE 1° AUTORISATION :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pose d’un échafaudage 5 Ruelle des Clos.
DU LUNDI 03 JUIN AU VENDREDI 28 JUIN 2024 INCLUS
ARTICLE 2 - RESTRICTION :
Pour des raisons de sécurité et pour faciliter les travaux, le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant sur toute la zone
de chantier.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
Pendant toute la durée des travaux, l'échafaudage devra être signalé de jour comme de nuit : De jour : par panneaux de Signalisation
temporaire
De nuit: éclairé de nuit par une lampe clignotante à chaque extrémité.
ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Les piétons pourront être déviés de la zone de travaux. Le bénéficiaire est chargée de mettre en place tous les dispositifs de signalisation conformément
à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au Chantier, l'accès
aux véhicules de secours et d'intervention devra être maintenu
en toute heure du jour et de la nuit.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ :
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du Stationnement afin de procéder à la vérification
de l'implantation, ll est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
1/2 N° 46/2024
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes Il devra informer les services de la mairie de toutes modifications pouvant survenir durant la présente autorisation,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - NUISANCES :
Les nuisances susceptibles d'être occasionnées par les travaux seront réduites autant que faire se peut pour ne pas gêner la tranquillité publique. Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions édictées par l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruit de chantier.
ARTICLE 7 —- FORMALITE D'URBANISME :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÉTÉ - REMISE EN ÉTAT DE LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou à défaut de respect des conditions ci-énoncées sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée De 26 jours soit du lundi 03 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'UN MOIS à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 9 - AMPLIATION
Monsieur le Commissaire de police des Mureaux, Monsieur le Responsable des services techniques, chacun en ce qui le concerne, responsable de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à
l'intéressé
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Fait à Evecquemont le 28/05/2024
Affiché le 29/05/2024
Jean-Christophe BARRAS
Maire- cine s Ev=cquemont
Le
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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