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Déliberation - 0957116c9bc2f02988c5204baf1590ec
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 0957116c9bc2f02988c5204baf1590ec)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le
( à 8 / ? 0 2 5 ID : 033-213300981-20250926-12_2025_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents :10 Procuration : O Votants : 10
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil Municipal
de la commune de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18/09/2025
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — COLLOT — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames LUCE — MERINO — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) :
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD Stéphane
Procuration :
Élue secrétaire de séance : Cédric FRECHAUT
12-2025 OBJET : Délibération portant modification des statuts du SDEEG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
VU la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité Syndical de modifier les statuts du syndicat :
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG
doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la
Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
- _ Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :
o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les
missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1
du CGCT ;
o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie, ….) assurées
par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences
du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire où utile des
compétences du syndicat. les. collectivités membres et non membres du SDEEG
peuvent en bénéficier.
Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre
droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations
de service pourront désigner un représentant qui sera invité aux travaux du Comité Syndical,
sans disposer d’un droit de vote. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20250926-12_2025_D-DE
- Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernance du SDEEG :
Afin de rationaliser le nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités
membres au Comité Syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces
entités locales auront pour rôle de désigner les délégués qui les représenteront au Comité
Syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512.
Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des
programmes travaux, entretien des ouvrages … Une carte des CLE est annexé aux statuts.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite
aux élections municipales de 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus.
Fait et délibéré en M
Au registre sont les $
Pour copie confori
Le secrétaire,
Cédric FRECHAUT
Transmis au représentant de l'Etat le 26 septembre 2025
Publié le 26 septembre 2025