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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3992 du 24 10 2024 DSDEN recteur région M. Bernard BEIGNIER
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3992 du 24 10 2024 DSDEN recteur région M. Bernard BEIGNIER)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Éducation,
E
=
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
un
_
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
De
et de
l’ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-3992
portant
délégation
de
signature
de Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au
profit
de
M.
Bernard
BEIGNIER,
recteur
de
la région
académique
d’Île-de-France
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°2005-779
du
12 juillet
2005 ;
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code
de
l’éducation
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
du
service
national
;
Vu
la loi
du
1% juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
complétée
par
la loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la loi n°
2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif et culturel
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-641
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
Vu
le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004
modifié
par le décret n°2010-146
du
16 février 2010
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2010-485
du
12
mai
2010
relatif au
service
civique
(article
R.
120-1
à R.
120-11
du
code
du
service
national)
;
Vu
le décret
n°
2013-707
du
2 août
2013
relatif au
projet
éducatif territorial
et portant
expérimentation
relative
à
l’encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d’activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
relatif aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la médaille
de
la jeunesse
et des
sports
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
1 espianade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn@
@Prefet93
1/6 Vu
le décret
n°
2016-137
du
9 février 2016
relatif aux
agréments
d'engagement
de
service
civique
et de
volontariat
associatif ; Vu
le décret n°2020-1
542
du 9 décembre
2020
relatif aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l’éducation
populaire,
de
la vie
associative,
de
l’engagement
civique
et des
sports
et à l’organisation
des
services
chargés
de
leur mise
en œuvre
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
3 avril
2024
nommant
M.
Bernard
BEIGNIER,
recteur
de
la région
académique
Ile-de-France,
recteur
de
l’académie
de
Paris
;
Vu
le protocole
national
du
15
décembre
2020
conclu
entre
le ministère
de
l’intérieur et le ministère
de
l’éducation
nationale
;
Vu
le protocole
départemental
du
7 janvier
2021
conclu
entre
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
et le recteur
de
la
région
académique
d’Ile-de-France
relatif à
l’articulation
de
leurs
compétences
pour
la mise
en
œuvre,
dans
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
des
missions
de
l’Etat
dans
les
champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l’éducation
populaire,
de
l’engagement
civique
et de
la vie
associative
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2020
portant
organisation
de
la
délégation
régionale
académique
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et aux
sports
et des
services
départementaux
à la jeunesse,
à l'engagement
et aux
sports
de
la région
Ile-de-France. Considérant
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKL,
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Considérant
l’absence
de
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Considérant
l’intérim
de droit exercé
par Mme
Isabelle PANTEBRE,
préfête
déléguée
pour
l’égalité des chances
à
compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1: Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Bernard
BEIGNIER,
recteur
de
la région
académique
d’Ile-de-
France,
dans
les
domaines
suivants
:
1- Dispositions
relatives
au
sport
BASE
JURIDIQUE
DESIGNATION
DES
ACTES
Décret
n° 2020-1542
du
9 dé-
|
-
la
délivrance
du
récépissé
de
déclaration
des
personnes
désirant
cembre
2020
exploiter
un
établissement
mentionné
à l'article
L.
322-4
du
code
du
sport
;
.
Code
du
sport
—
la délivrance
et le retrait de
la carte
professionnelle
pour
les personnes
Articles
R.212-85
à R.212-87
désirant
exercer
l’une
des
fonctions
mentionnées
au
ler
alinéa
de
l’article
L 212-1
du
code
du
sport
;
—
les
mises
en
demeure
prises
à l’égard
de
toute
personne
exerçant
une
Arrêté
du
26 juin
1991
responsabilité
dans
un
établissement
mentionné
à l'article L.
322-3
du
code
du
sport
;
Articles
R.122-9
à R.122-12
—
les
autorisations
aux
personnels
titulaires
du
diplôme
mentionné
à
l'article
2 de
l'arrêté
du
26 juin
1991
de
surveiller
un
établissement
de
Articles
L.111-3,
L.212-13,
baignade
d'accès
payant
;
L322-5
et R.322-6
—
instruction
et validation
des
conventions-support
entre
l’association
et
la société
commerciale
créée
;
Articles
R.
121-1
à R.
121-6et
|
—
tout courrier,
acte
lié au
développement
des
politiques
sportives,
à la
2/6 D.
224-9
à D.
224-13
Articles
R.
312-8
à R.
312-15
Articles
KR. 212-88
à R.
212-
94-3
et R.
212-84
gestion
et à l’instruction
des
appels
à projets
particuliers
de
l’ANS
;
tout
courrier,
acte,
mise
en
demeure
lié
à
l’inspection,
le
contrôle,
l’évaluation
et les enquêtes
administrative
dans
le champ
des
EAPS ;
tout
courrier,
acte
lié
à
l’instruction
et
à
la
proposition
de
retrait
des
agréments
des
associations
sportives
non
affiliées
à
une
fédération
sportive
et des
associations
de
lutte
contre
les violences
sportives ;
tout
courrier,
acte
lié
à
l’instruction
des
dossiers
dans
le
cadre
de
l’homologation
des
enceintes
sportives
tout
courrier,
acte
lié
à
l’instruction
des
dossiers
et
aux
vérifications
des
compétences
dans
le cadre
des
établissements
et libres
prestations
de
services
des
éducateurs
communautaires
et
reconnaissance
et
équivalences
de
diplômes
étrangers.
Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
les
octrois
et
les
retraits
d'agrément
aux
associations
sportives
en
application
de
l'article
L.
121-4
du
code
du
sport ;
les
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décision
de
fermeture,
temporaire
ou
définitive,
d’un
établissement
où
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
en
application
de
l’article
L.
322-5
du
code
du
sport
;
les
mesures
d’interdiction
en
urgence
et
les
mesures
d’interdiction
d’exercer
à
titre
temporaire
ou
définitif,
tout
ou
partie
des
fonctions
mentionnées a
l’article L. 212-1
du code
du
sport et, en application
de ce
même
code,
pour
toute
personne
dont
le
maintien
en
activité
constituerait
un
danger
pour
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiques
;
les mesures
d’injonction
de
cesser
son
activité
dans
un
délai
déterminé
à
toute
personne
qui
exerce
en
méconnaissance
des
dispositions
du
I de
Particle
L.
212-1
et
de
l’article
L.
212-2
du
code
du
sport
et
en
application
de
l’article
L.
212-13
de
ce
même
code ;
l’homologation
des
enceintes
sportives
ouvertes
au
public,
en
application
de
l’article R.
312-14
du code
du
sport
;
les
décisions
d’approbation
ou
de
refus
des
conventions
supports
entre
l'association
et la société
commerciale
créée.
3/6 2-
Dispositions
relatives
à la jeunesse
et à l’engagement
BASE
JURIDIQUE
DESIGNATION
DES
ACTES
Décret
n°
2020-1542
du
9
dé-
cembre
2020
Code
de
la santé
publique
Article
L. 2324-1
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles Articles
L.
227-5,
L.
227-9
à L.
227-11
et
L.
133-6
Code
du
service
national
Article
L.
120-2,
R.120-9
et R.
121-35
Au
titre
des
accueils
collectifs
de
mineurs
(ACM)
:
—
tout
courrier,
acte,
mise
en
demeure
lié
à
l’inspection,
le
contrôle,
l’évaluation
et
les
enquêtes
administrative
dans
le
champ
des
ACM;
—
tout
courrier,
acte,
relatif
à
la
gestion
des
déclarations,
autorisations,
contrôle
à priori
des ACM
;
Au
titre
de
l’engagement
:
- tout
courrier,
acte
lié au
développement
et à la promotion
du
service
ci-
vique
;
- tout
courrier,
acte
lié à l’instruction
et à la proposition
de
retrait
des
missions
et
des
agréments
service
civique ;
Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
—
tout
courrier,
acte,
mise
en
demeure
liée
à
l’inspection,
le
contrôle,
l’évaluation
dans
le champ
du
service
civique.
—
les
décisions
d’octroi,
renouvellement
et retrait
des
agréments
service
civique
;
—
les
décisions
d’opposition
à l’organisation
d’un
ACM
;
—
les
décisions
portant
interruption
en
urgence
d’un
ACM
;
—
les
décisions
de
fermeture,
temporaire
ou
définitive,
de
locaux
accueillant
des ACM
;
—
les
mesures
d’interdiction
en
urgence
et les mesures
d’interdiction
d’exercer
à titre temporaire
ou
définitif d’exercer
en ACM.
3- Dispositions
relatives
à la vie
associative
BASE
JURIDIQUE
DESIGNATION
DES
ACTES
Loi
du
1T juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
Décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013
Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
—
les
actes,
décisions,
pièces
et correspondances
relatives
au
droit
des
associations,
dans
la
limite
des
attributions
dévolues
à
cette
direction
;
—
les
arrêtés
et
décisions
attributifs
de
la
médaille
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif.
4/6 4- Dispositions
générales
BASE
JURIDIQUE
DESIGNATION
DES
ACTES
Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
et Arrêté
du
30
décembre |
-
la
signature
des
mémoires
et
les
pièces
relatives
aux
procédures
1982
modifié
contentieuses
relevant
des
décisions
ou
actes
faisant
grief
pour
lesquels
elle
a
reçu
délégation
ainsi
que
pour
représenter
l’État
en
Décret
n°
86-442
du
14 mars
défense
pour
ces
mêmes
procédures
;
1986 modifié
et arrêté du 4
—
les
décisions
ou
notifications
administratives
concernant
les
août 2004
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
adressées
aux
maires
et
présidents
d’EPCI
sous
couvert
des
sous-préfets
d’arrondissement
;
—
les
arrêtés
présentant
un
caractère
réglementaire
général
ou
de
principe ;
—
les correspondances
de
toute
nature
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la République,
du Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et secrétaires
d'État,
au
président
du
conseil
régional,
au président
du
conseil
départemental,
aux
présidents
d’EPCI
et
aux
maires
;
—
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et du
président
du
conseil
régional
et du
président
du
conseil
départemental.
Article
2 : En application
de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004
modifié, M. Bernard BEIGNIER
peut
subdéléguer
sa signature
à ses collaborateurs
sous
la forme
d'un arrêté pris au nom
de la préfète par intérim.
Cet arrêté
devra faire l'objet d'une
publication
au recueil des actes administratifs.
Article
3
: Les
décisions
relatives
à la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits par
le service
départemental
à la jeunesse,
à l’engagement
et aux
sports
devront
être signés
dans
les
conditions suivantes
:
1- dans
le cas d'une
signature
exercée par délégation
:
POUR
LA PRÉFÈTE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PAR INTÉRIM
ET PAR DELEGATION
LE RECTEUR
DE LA REGION
ACADEMIQUE
D’ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom
et du nom
du délégataire)
2 — dans
le cas d'une
signature
subdéléguée
par le recteur de région
académique
:
POUR
LA PRÉFÈTE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PAR INTÉRIM
ET PAR
SUBDELEGATION
(suivi de la fonction,
du prénom
et du nom
du bénéficiaire
de la subdélégation)
et adressés
sous
le timbre
suivant
:
LA PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Service
départemental
à la jeunesse,
à l’engagement
et aux
sports
5/6 Article
4
: Toutes
les
dispositions
contraires
et antérieures,
en
particulier
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-2590
du
17
juillet
2024
donnant
délégation
de
signature
à M.
Bernard
BEIGNIER,
recteur
de
la région
académique
d’Ile-de-
France,
sont
abrogées.
Article
5
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
le
recteur
de
la
région
académique
d’Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à Bobigny,
le
24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
LT
Æ 1.
0
pr
POST
CE
Isabelle PANTEBRE
6/6