Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 2590 du 17 07 2024 DSDEN recteur région M. Bernard BEIGNIER

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 2590 du 17 07 2024 DSDEN recteur région M. Bernard BEIGNIER Document publié le Mardi 12 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 2590 du 17 07 2024 DSDEN recteur région M. Bernard BEIGNIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Pr et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2024-2590

donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER

recteur de la région académique d’Île-de-France

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1*T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉgiOns ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/6associatif ;

Vu le décret n°2020-1 542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports

et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de région

académique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation

nationale ;

Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la

région académique d’Ile-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le

département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d’Ile-de- France, dans les domaines suivants :

1- Dispositions relatives au sport

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n° 2020-1542 du 9 dé- | — la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant cembre 2020 exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code du sport ;

Code du sport — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes Articles R.212-85 à R.212-87 désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au ler alinéa de l’article L212-1 du code du sport ;

— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant une Arrêté du 26 juin 1991 responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du sport ;

Articles R.122-9 à R.122-12 — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement de

Articles L.111-3, L.212-13, baignade d'accès payant ;

L322-5 et R.322-6 — instruction et validation des conventions-support entre l'association et la société commerciale créée ;

Articles R. 121-1 à R. 121-6et | — tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à la D. 224-9 à D. 224-13 gestion et à l’instruction des appels à projets particuliers de l’ANS :

— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l’inspection, le contrôle, Articles R. 312-8 à R. 312-15 l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS :

— tout courrier, acte lié à l’instruction et à la proposition de retrait des Articles R. 212-88 à KR. 212- agréments des associations sportives non affiliées à une fédération 94-3 et R. 212-84 sportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;

— tout courrier, acte lié à l’instruction des dossiers dans le cadre de

l’homologation des enceintes sportives

— tout courrier, acte lié à l’instruction des dossiers et aux vérifications

des compétences dans le cadre des établissements et libres prestations

2/6Demeurent réservés à la signature du préfet :

de services des éducateurs communautaires et reconnaissance et

équivalences de diplômes étrangers.

les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-S du code du sport ;

les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiques ;

les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code :

l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article R. 312-14 du code du sport ;

les décisions d'approbation ou de refus des conventions supports entre l’association et la société commerciale créée.

3/62- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement

[ BASE JURIDIQUE

Décret n° 2020-1542 du 9 dé-

cembre 2020

Code de la santé publique

Article L. 2324-1

| Code de l’action sociale et des

familles

227-11 et L. 133-6

Code du service national

Article L. 120-2, R.120-9 et KR.

121-35

Articles L. 227-$, L. 227-9 à L.

DESIGNATION DES ACTES

Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :

— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l’inspection, le contrôle, l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des ACM ;

— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations, autorisations, contrôle à priori des ACM ;

Au titre de l’engagement :

- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci- vique ;

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— tout courrier, acte lié à l’instruction et à la proposition de retrait des

missions et des agréments service civique ;

— tout courrier, acte, mise en demeure liée à l’inspection, le contrôle, l’évaluation dans le champ du service civique.

— les décisions d’octroi, renouvellement et retrait des agréments service civique ;

— les décisions d'opposition à l’organisation d’un ACM :

— les décisions portant interruption en urgence d’un ACM ;

— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locaux accueillant des ACM ;

— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif d’exercer en ACM.

3- Dispositions relatives à la vie associative

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi du 1% juillet 1901 relative

au contrat d’association

Décret n°2013-1191 du 18

décembre 2013

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette

direction ;

— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

4/64- Dispositions générales

BASE JURIDIQUE _ DESIGNATION DES ACTES

Demeurent réservés à la signature du préfet :

Décret n°2004-374 du 29 avril

2004 et Arrêté du 30 décembre | _ Ja signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures 1982 modifié contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en |

Décret n° 86-442 du 14 mars défense pour ces mêmes procédures ;

1986 modifié et arrêté du 4

août 2004

— les décisions ou notifications administratives concernant les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCT) adressées aux maires et présidents d'EPCI

sous couvert des sous-préfets d’arrondissement ;

— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du

Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des

ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil

régional, au président du conseil départemental, aux présidents

d’EPCI et aux maires ;

— les réponses aux interventions des parlementaires et du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

5/6Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2024-1581 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d’Ile-de-

France, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la région académique d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 7 JUL. 204

Le préfet

Jacques WIT SKI

6/6