Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION CM DU 1er JUIN 2021
PLU - Annexes - info lin 19 01 zonage ass
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Conseil Municipal - Bulletin municipal n2 2021.07
Conseil Municipal - Bulletin municipal n° 4
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Mello.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2015
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2015
Affiché
le
10: 060.216 ARBEXE MONIT!
h
ALLAL
14
sf ZU1J]#406
1©
BAL 57
Portant
MISE
A
JOUR
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
Mello,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R.
123-13,
R.
123-14
et
R.
123-22
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15 juillet 2015
approuvant
le PLU ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015
instituant
un
permis
de
démolir
dans
les
zones
UA,
UB,
UC,
UD
et
N;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015
décidant
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les travaux
d’édification
de
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
VU
la délibération
en
date
du
06
octobre
2015
décidant
de
soumettre
à déclaration
préalable
les travaux
de
ravalement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
VU
les
documents
ci-annexés
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
les documents
constituant
le PLU
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Mello
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
La
mise
à jour
du
PLU
a
pour
effet
l’intégration
de
quatre
annexes
techniques
supplémentaires
intitulées
:
- annexe
« Droit
de
Préemption
Urbain
»,
- annexe
«
permis
de
démolir
»,
- annexe
« déclaration
de
clôture
»,
- annexe
« travaux
de
ravalement
».
L'annexe
« Droit
de
Préemption
Urbain
»
comprend
2
plans
de
découpage
en
zones
sur
lesquels
ont
été
reportés
les
périmètres
correspondant
au
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
que
défini
par
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
concerne
exclusivement
les
zones
U
(zones
urbaines)
et
AU
(zones
naturelles
destinées
à
une
urbanisation
future)
du
Plan
Local
d'Urbanisme. L’annexe
« permis
de
démolir
» comprend
3
plans
de
découpage
en
zones
sur
lesquels
ont
été
reportés
les
périmètres
correspondant
à
l'institution
du
permis
de
démolir
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015.
Le
permis
de
démolir
concerne
les zones
UA,
UB,
UC,
UD
et N.
L'annexe
« déclaration
de
clôture
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
au
secteur
dans
lequel
la
déclaration
préalable
aux
travaux
d'édification
de
clôture
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015
est
exigée.
La
déclaration
préalable
aux
travaux
d’édification
de
clôture
concerne
l’ensemble
du
territoire
communal
couvert
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
L’annexe
« travaux
de
ravalement
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
au
secteur
dans
lequel
la déclaration
préalable
aux
travaux
de
ravalement
tel que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
octobre
2015
est
exigée.
La
déclaration
préalable
aux
travaux
de
ravalement
concerne
l'ensemble
du
territoire
communal
couvert
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2015
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2015
Affiché
le
FE
_
ID
: 060-216003897-20151112-2015
48-AR
ARTICLE
3 :
La
mise
à jour
a été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la
disposition
du
public,
à la
mairie
et
à
la
Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois.
ARTICLE 5
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- au
Préfet
du
Département
de
l'Oise
- au Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise Mello,
le
12
novembre
2015
C Gauvin Maire
TD
LU «W
TT
À Envoyé
en
préfeclure
le
17/07/2015
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2015
Affiché
le
ID
: 060-216003897-20150715-2015
830-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Tel
03.44,56.40.80
Fax
: 09.71.70.42.23
E-mail
: mairie.mello@wanadoo.fr
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Senlis
Canton
de
Montataire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
:
Nombre
de
présents
|
Nombre
de
votants |
Date
de
convocation
exercice
15
08
12
09/06/2015
L'an
deux
mil
quinze,
le
quinze
juillet
à
vingt
heures
quarante
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
GAUVIN,
Maire
Étaient
présents
:
MM
&
Mmes
GAUVIN
Christelle,
NINEUIL
Marie-Délie,
DMYTROW
Joachim,
DUTHILLEUL
Jean-Luc,
FREVILLE
Christophe,
HENRIVAUX
Agnès,
LAVANDIER
Claire
et
MAMADOU
Claude. Etaient
absents :
M
BRETON
Eric a donné
procuration
à Jean-Luc
DUTHILLEUL
M
GERY
Richard
a donné
procuration
à Agnès
HENRIVAUX
Mme
PADOT
Marion
a donné
procuration
à
Marie-Délie
NINEUIL
M
DESSEAUX
Axel
a donné
procuration
à Christelle
GAUVIN
Mme
AUFFRET
Delphine
et
MM
CAMUS
Olivier
et
LEVEQUE
Nicolas
N°2015/30
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Conseil
Municipal,
VU
la Loi Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
;
VU
la loi Urbanisme
et
Habitat
(UH)
n°2003-590
du
02 juillet 2003
;
VU
la loi portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
n°2010-788
du
12 juillet
2010
;
VU
la loi pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
n°2014-366
du
24
mars
2014
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
lés
articles
L. 123-1
à
L.
123-19,
L. 300-2,
et
R.
123-1
à
R.
123-25; VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-21;
VU
la délibération
en
date
du
01
décembre
2009
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le territoire
de
la commune
de
Mello,
et fixant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
;
VU
la
délibération
en
date
du
30
novembre
2010
rappelant
les
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLU
;
VU
le
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLU
organisé
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
19
avril
2012
;
VU
la
délibération
en
date
du
15
octobre
2013
tirant
le
bilan
de
la
concertation
qui
s’est
déroulée
du
10
septembre
2012
au
30
septembre
2013
inclus
;
VU
la délibération
en
date
du
15 octobre
2013
arrêtant
le projet
de
PLU ; REPUBLIQUE
FRANCAISE
| Envoyé
en
préfeclure
le
17/07/2015
memes
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2015
MAIRIE
DE
MELLO
Affiché
le
ID
060-216003897-20150715-2015
30-DE
Tel
03.44.56.40.80
Fax
:09.71
.70.42.23
E-mail
:mairie.mello@wanadoo.fr
Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Senlis
Canton
de
Montataire
Délibération
n°2015/30
(suite)
VU
les
avis
reçus
dans
le
cadre
des
consultations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
11
février
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
VU
l'enquête
publique
à
laquelle
il a
été
procédé
du
06
mars
2015
au
07
avril
2015,
et
le
rapport
et
conclusions
du
Commissaire-Enquêteur
;
VU
les
modifications
proposées
par
la
commission
municipale
d'urbanisme
lors
de
la
séance
de
travail
du
17
juin
2015,
au
cours
de
laquelle
ont
été
étudiés
les
avis
résultant
de
la
Consultation
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l'article
L.
123-10
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
de
la
séance
de
travail
du
17
juin
2015
et
discuté
des
modifications
qu'il
convenait
d'apporter
au
document
final,
et
étant
rappelé
que
le
dossier
de
PLU
prêt
à être
approuvé
a été
mis
à disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
mairie
conformément
à
la
mention
portée
sur
la
convocation
à
la
présente
séance
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants,
décide
:
Ÿ
de
valider
les
propositions
de
la
commission
municipale
d'urbanisme
formulées
lors
de
la
séance
du
17
juin
2015,
dont
le
procès
verbal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Ÿ_
d'approuver
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie,
tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
d'ouverture
du
secrétariat,
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
ll comprend
les
pièces
suivantes
:
un
rapport
de
présentation,
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
un
règlement
écrit
et
un
règlement
graphique,
des
annexes
techniques.
VYNYNY REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfeclure
le
17/07/2015
mnmnnnmmrnmens
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2015
MAIRIE
DE
MELLO
"ne ID : 060-216003897-20150715-2015
30-DE
Tel
03.44.56.40.80
Fax
: 09.71.70.42.23
Département
de l'Oise
E-mail
: mairie.mello@wanadoo.fr
Arrondissement
de
Senlis
Canton
de
Montataire
Délibération
n° 2015/30(suite)
La
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois,
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Oise.
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
avant,
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
123-12,
R.
123-24
et
R.
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme. Une
copie
de
cette
délibération
sera
adressée
à la
Préfecture
du
Département
de
l'Oise.
Acte
certifié
exécutoire
Pour
extrait
certifié
conforme,
Compte
tenu
de
sa
transmission
Le
Maire,
au
représentant
de
l'Etat
le
Christelle
GAUVIN
Le
Maire Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 1/16
COMMUNE DE MELLO
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015.
(réunion après enquête publique)
I) ÉTAIENT PRÉSENTS
A) Au titre de représentants de la Commission Municipale d’Urbanisme
- Mme Christelle GAUVIN Maire
- M. Olivier CAMUS Adjoint au Maire
- M. Jean-Luc DUTHILLEUL Conseiller Municipal
B) Au titre de représentant du bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU
- M. Thibaut ROUGERON URBA-SERVICES
II) ETAIENT EXCUSES
- Direction Départementale des Territoires / Service Eau Environnement Forêt - Direction Départementale des Territoires / Délégation Territoriale Sud-Est
°°°
Ouverture de la séance à 14 h 00.
La réunion avait pour ordre du jour l’examen des avis reçus dans le cadre de la Consultation, et l’analyse des observations recueillies pendant l’enquête publique.
A - AVIS RÉSULTANT DE LA CONSULTATION DES SERVICES
La Consultation des Services s’est déroulée de mi-juin 2014 à mi-septembre 2014.
Les avis ont été examinés par le groupe de travail. Le contenu de chacun d’eux est synthétisé dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°1). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 2/16
Chambre d’Agriculture de l’Oise (avis n°1 dans le tableau)
La Chambre d’Agriculture a émis un avis réservé sur le projet de PLU, et a formulé les remarques suivantes :
- sur le rapport de présentation :
La Chambre d’Agriculture note avec intérêt la volonté d’envisager un développement urbain modéré en contenant l’urbanisation dans les enveloppes urbaines actuelles et en limitant ainsi la consommation d’espace agricole.
- sur le règlement :
La Chambre d’Agriculture demande que les alinéas autorisant les bâtiments à usage « d’activité agricole » soient complétés par « (…) et forestière » (à l’article UA 2). Compte tenu de l’existence d’une exploitation forestière, il sera répondu favorablement à cette demande.
La Chambre d’Agriculture demande que la conjonction « et » soit remplacée par « ou » dans la disposition suivante : « les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et/ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… ».
La Municipalité privilégie la rédaction « et/ou ».
La Chambre d’Agriculture demande que le retrait minimal par rapport aux limites séparatives ne s’applique pas aux constructions agricoles en zone UD (hameau de Martincourt).
La Commune ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande dans la mesure où le projet de règlement du PLU autorise les extensions des constructions existantes qui seraient implantées en limites séparatives (puisque le règlement autorise l’extension si « elle n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial »). Considérant par conséquent que cette règle ne fait pas obstacle à l’activité agricole et au développement éventuel de l’exploitation, la Commune confirme la volonté que le retrait minimal de 3 m s’applique aux nouveaux bâtiments agricoles, étant rappelé que la zone UD présente un caractère résidentiel et une trame bâtie peu dense.
La Chambre d’Agriculture demande que l’emprise au sol maximale en zone UD ne s’applique pas aux constructions et installations agricoles.
Etant rappelé que le règlement du projet de PLU fixe l’emprise au sol maximale en zone UD à 30 % pour toutes les constructions, il est considéré que cette emprise peut être raisonnablement augmentée pour les bâtiments à usage d’activités, sans pour autant remettre en cause la finalité qui consiste à ménager des espaces libres (notamment pour la circulation des engins agricoles et celle des véhicules de secours). L’emprise maximale sera ainsi portée à 40 % pour les constructions à usage d’activités autorisées dans la zone (elle sera maintenue à 30 % pour les habitations). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 3/16
La Chambre d’Agriculture demande que la hauteur maximale des constructions soit portée à 11 m pour les bâtiments agricoles en zone UD.
Il paraît en effet légitime de porter la hauteur maximale à 11 m au faîtage pour les bâtiments à usage d’activités autorisés en zone UD, par souci de cohérence avec la hauteur maximale admise en zone UA ; la hauteur maximale en zone UD est maintenue à 8 m pour les habitations.
Concernant l’autorisation des « aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général (…) », la Chambre d’Agriculture demande que soit précisé conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme : « dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Considérant que cette formulation fait partie de la définition de ce que le Code de l’Urbanisme permet d’autoriser en zone A, il n’apparaît pas nécessaire d’alourdir la rédaction dans le PLU et d’ajouter un élément subjectif qui pourrait compliquer le travail d’instruction.
La Chambre d’Agriculture demande que la hauteur maximale des habitations autorisées en zone A soit portée à 11 m.
La Commune considère qu’il ne serait pas justifié que la hauteur maximale des habitations autorisées en zone A soit supérieure à celle autorisée pour les habitations en zone UD ; elle sera par conséquent maintenue à 8 m.
- sur les plans de découpage en zones :
La Chambre d’Agriculture demande que le PLU prévoit une zone de dégagement en face de la sortie utilisée par l’exploitation agricole le long de la rue de Clermont dans le hameau de Martincourt (pour la circulation des engins agricoles).
Cette observation rejoint une demande formulée dans l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2015 concernant l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle n°94 située dans le hameau de Martincourt (accord au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme). Parmi les demandes qui y sont formulées, figure celle visant à prévoir une zone de dégagement en face de la sortie de l’exploitation agricole.
C’est dans ce contexte qu’il est convenu de définir dans le PLU des « orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) sur la parcelle n°94, qui indiqueront notamment des dispositions garantissant l’accès des engins agricoles à l’exploitation située en face : maintien d’un espace libre et sans obstacle (ni constructions, ni clôtures), face à l’extrémité de la parcelle n°58.
Conjointement, il est convenu d’inscrire un emplacement réservé, sur une bande de quelques mètres de largeur (entre 2 m et 4 m selon la section), le long de la rue de Clermont dont l’emprise, telle qu’elle figure au cadastre, est très faible. Ainsi, en réponse aux différents avis et observations, l’inscription de cet emplacement réservé garantira une largeur d’emprise d’environ 7 m sur toute la façade de la parcelle n°94 (le long de la rue de Clermont) ; cette largeur permettra ainsi d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 4/16
Conseil Général de l’Oise (avis n°2)
Des observations ont été formulées :
- sur l’aménagement numérique :
Le Conseil Général note la bonne prise en compte de l’aménagement numérique dans le rapport de présentation et le PADD, et porte à la connaissance l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui vise à faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et à en réduire les coûts.
- sur les routes départementales :
Le Conseil Général propose d’actualiser le chapitre du rapport de présentation consacré à la voirie départementale (catégorie des RD et comptages de trafic récents). Les données récentes fournies dans l’avis du Conseil Général seront en effet reprises dans le rapport de présentation.
- sur les transports :
Le Conseil Général rappelle qu’il est l’autorité organisatrice des transports interurbains, que la commune est desservie par différentes lignes (lignes régulières et lignes scolaires), que le transport scolaire est pris en charge par le Département au-delà de ses compétences obligatoires, et qu’il cherche par ailleurs à favoriser le covoiturage.
Le Conseil Général suggère que le rapport de présentation soit complété d’un chapitre spécifique consacré aux transports en commun.
Les informations relatives à la desserte de la commune par les transports en commun figurent dans le rapport de présentation dans un chapitre intitulé « dynamique urbaine » ; ce titre sera complété de la mention « et mobilité ».
- sur les circulations douces :
Le Conseil Général indique qu’un Schéma Départemental des Circulations Douces a été adopté, ce document vise à coordonner les initiatives et projets locaux.
Le Conseil Général rappelle que le territoire de Mello est concerné par le tronçon de la Trans’Oise reliant Hermes à Montataire, et note que la commune affiche la volonté d’accompagner le projet Trans’Oise. Le Conseil Général demande que soit inscrit dans le PLU, au bénéfice du Département de l’Oise, un emplacement réservé pour la création d’une liaison douce entre Martincourt et Mello, sur une partie des parcelles n°AA 161, A 32, C 66, C 67 et C 71.
Cette demande, qui émane du Conseil Général et dont l’objet est de permettre la mise en œuvre d’une liaison douce dans le cadre du projet de Trans’Oise (projet à caractère d’intérêt général), doit recevoir une suite favorable dans le PLU ; un emplacement réservé sera donc inscrit sur les parcelles listées et sur la superficie indiquée (11 503 m2, soit une largeur de 11 à 12 m). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 5/16
- sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
Le Conseil Général note que la commune tient compte des enjeux liés aux différents espaces naturels de la commune et alentours, et que le territoire de Mello n’est actuellement concerné par aucun ENS (Espace Naturel Sensible) et par aucune zone de préemption à ce titre.
- sur l’assainissement :
Le Conseil Général note que la commune est raccordée à la station d’épuration du SIVOM de Cires-les-Mello.
- sur la rivière :
Le Conseil Général suggère que le rapport de présentation mentionne l’appartenance de la commune au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain.
Cette précision pourra être apportée dans le chapitre relatif à l’intercommunalité.
Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) (avis n°3)
La Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a donné un avis favorable au projet de PLU.
Préfecture de l’Oise (avis n°4)
Les services de l’Etat ont émis un avis favorable sous réserve de se conformer aux réglementations en vigueur, et de justifier le choix d’urbaniser le terrain situé en zone humide qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.
La Préfecture souligne que, conformément à la loi ALUR, le PADD doit définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et par ailleurs que le règlement ne peut plus fixer de COS (Coefficient d’Occupation du Sol), et qu’il doit désormais fixer des obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux ; les références à l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme doivent de plus être mises à jour.
Concernant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, la rédaction du dossier sera plus explicite en précisant que cet objectif « chiffré » se traduit par l’inscription dans le PLU de 0 ha de zone AU.
S’agissant de la disparition du COS suite à la loi ALUR, l’article 14 du règlement du PLU ne peut plus faire l’objet de dispositions spécifiques, le règlement doit donc indiquer pour cet article la mention « sans objet ». Cette suppression du COS ne remet pas en cause la maîtrise des densités et des droits à construire telle que souhaitée par la Municipalité dans la mesure où elle est encadrée par les autres articles du règlement (en particulier ceux relatifs à l’implantation des constructions, à leur emprise au sol maximale, et à leur hauteur maximale). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 6/16
La disparition du COS a toutefois conduit à reconsidérer l’article 8 de la zone UD, qui n’était pas réglementé dans le projet de PLU arrêté. Afin d’assurer le maintien du caractère résidentiel et peu dense des hameaux de Martincourt et Messie, il est convenu de définir une distance minimale de 6 m entre deux constructions implantées sur une même propriété (article 8 du règlement de la zone UD). Cette disposition s’inscrit en cohérence avec l’article 7 de la zone UD qui fixait d’ores-et-déjà à 3 m le recul minimal par rapport aux limites séparatives (soit une distance de 6 m entre deux constructions qui ne sont pas implantées sur une même propriété).
Concernant le stationnement des vélos, il sera ajouté à l’article 12 du règlement des zones U l’alinéa suivant : « les bâtiments neufs à usage de bureaux, et ceux à usage d’habitation groupant au moins 2 logements, seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos ».
Les références à l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme seront quant à elles actualisées pour tenir compte des évolutions de la loi ALUR, en particulier s’agissant de l’ancien article L. 123-1-5(7°) qui correspond désormais à l’article L. 123-1-5(III-2°).
Par ailleurs, la Préfecture rappelle les principales caractéristiques géographiques de la commune, et souligne que la prise en compte des risques naturels est traduite dans le PLU (protection des coteaux boisés, interdiction des sous-sols,…).
La Préfecture note que le document prévoit le développement d’un îlot foncier qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, et que le choix d’urbaniser ce terrain en zone humide doit être justifié dans le rapport de présentation. Le dossier de PLU précise (en pages 117 et 118 du rapport de présentation) que l’appartenance au périmètre aggloméré et la desserte par les réseaux justifient le classement en zone urbaine d’une partie de ce terrain. En revanche, sa partie arrière est située en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) de la vallée du Thérain aval approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005, elle n’est donc pas classée en zone urbaine. Par ailleurs, ce terrain constitue l’un des rares espaces d’accueil dans le village, et devra permettre à terme le maintien de la population à son niveau actuel (en compensant notamment le desserrement des ménages : baisse de la taille moyenne des ménages pouvant entraîner une baisse de la population).
En outre, la Préfecture a ajouté, en annexe de l’avis, des remarques et commentaires sur les points devant faire l’objet de précisions dans le dossier de PLU :
La législation sur les défrichements, pour les espaces boisés non classés au PLU, est rappelée (demande d’autorisation en application du Code Forestier).
La zone Nc est concernée par un Plan Simple de Gestion (PSG), une exploitation de carrière sur ce site sous-entend donc une révision du PSG et une autorisation de défrichement préalable.
La prise en compte du corridor à batraciens sur le hameau de Martincourt sera rendue plus explicite dans le cadre des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) qui seront ajoutées sur la parcelle n°94 (et ce en réponse aux demandes formulées dans l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2015 concernant l’ouverture à l’urbanisation de cette parcelle : accord au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 7/16
Ainsi, l’OAP indiquera un principe de préservation d’une bande naturelle en bordure de l’espace boisé afin de maintenir la fonctionnalité du corridor de batraciens (aménagement de type de chemin de terre). Un recul minimal de 8 m des constructions par rapport à la lisière boisée sera également défini. Dans cette bande, seules les clôtures franchissables par les animaux seront autorisées.
S’agissant des servitudes relatives aux Monuments Historiques, celles-ci sont déjà cartographiées dans le cahier des servitudes du dossier PLU et dans le rapport de présentation. En revanche, elles ne seront pas cartographiées sur les plans de découpage en zones du PLU considérant que toute évolution de la servitude nécessiterait alors de modifier le plan de zonage du PLU.
La proposition de rédaction formulée par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine concernant l’article 11 du règlement de la zone UA sera suivie. Ainsi, l’alinéa sur les panneaux solaires sera complété comme suit : « matériaux de couverture utilisés sur la construction concernée (teinte, aspect) ». De plus, l’alinéa suivant sera ajouté : « les climatisations, antennes paraboliques et autres accessoires techniques liés aux nouvelles technologies devront être non visibles de l’espace public ou bien intégrés en termes de teinte, aspect et géométrie ».
La Préfecture fait en outre observer que la délibération tirant le bilan de la concertation doit être jointe au dossier d’enquête publique, ce qui a été fait (délibération jointe dans les « pièces administratives » du dossier d’enquête publique).
Par ailleurs, la pièce n°6d du dossier de PLU relative au zonage d’assainissement sera complétée de la carte d’aptitude des sols (pour les hameaux de Martincourt et de Messie qui sont en assainissement individuel).
La Préfecture souligne que les réseaux d’eau potable et électrique doivent faire l’objet de renforcements en fonction de l’évolution de l’urbanisation, ce dont la Municipalité est consciente.
Enfin, dans un courrier distinct de l’avis sur le projet de PLU, la Préfecture a fait savoir à la Commune qu’une nouvelle servitude d’utilité publique a été instituée par décret du 30 mai 2014 : servitude de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Sainte-Geneviève à celui de Creil (servitude PT2). Cette servitude sera donc ajoutée dans le cahier des servitudes du dossier de PLU.
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional de Picardie
- Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise
- Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise
- Syndicat mixte en charge du SCOT du Grand Creillois (SCOT limitrophe) - Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Mello, Cires-les-Mello, Maysel - Communes de Cires-les-Mello, Maysel, et Saint-Vaast-les-Mello
- Oise Habitat Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 8/16
Avis résultant de la consultation au titre de l’article R. 123-17 du Code de l’Urbanisme :
- Centre Régional de la Propriété Forestière : avis favorable.
Accord du Préfet au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme :
Le contenu de l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2015, concernant l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle n°94 située dans le hameau de Martincourt, est rappelé ci-après (accord au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme) :
« Vu l’avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture de l’Oise, et vu l’avis favorable de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS) émis le 02/12/2014 ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la zone UD représente une superficie de 5 000 m2 et que cette zone permettra la réalisation de logements pour atteindre l’objectif communal de maintien de la population ;
Considérant la présence d’un corridor écologique pour batraciens à proximité de la zone UD, et le rôle d’interface de la zone UD entre les zones urbanisées et les zones naturelles ;
Considérant que le maintien de la population à son niveau actuel est justifié compte tenu de la proximité de Mello avec les gares de l’agglomération creilloise ;
La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation la zone UD sur la commune de Mello est accordée, sous réserve de l’inscription d’une « orientation d’aménagement et de programmation » précisant les limites d’emprise et le nombre des constructions, l’emprise d’un espace naturel permettant la protection de la lisière et un aménagement (de type chemin de terre) assurant le cheminement des batraciens concernés par le bio-corridor, un urbanisme composé et cohérent avec les caractéristiques existantes dans le hameau, une architecture traditionnelle présentant les matériaux de qualité tirés du contexte bâti existant, et des dispositions garantissant la circulation en entrée et sortie de la ferme située en face du terrain. »
Ainsi, comme exposé précédemment, le dossier de PLU sera complété sur ce terrain d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), où seront énoncés les principes suivants (en complément des règles fixées dans le règlement de la zone UD) :
- capacité d’accueil du terrain : entre 5 et 7 logements ;
- les constructions ne pourront pas être implantées au-delà d’une bande de 20 m de profondeur comptée à partir de l’emprise publique (sauf pour les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2) ;
- la ligne de faîtage des constructions principales (hors annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2) sera orientée parallèlement à la voie (rue de Clermont) ;
- les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (matériaux de couverture,…) reprendront celles définies en zone UA ; Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 9/16
- préservation d’une bande naturelle en bordure de l’espace boisé afin de maintenir la fonctionnalité du corridor de batraciens (aménagement de type de chemin de terre). Un recul minimal de 8 m des constructions par rapport à la lisière boisée sera également défini. Dans cette bande, seules les clôtures franchissables par les animaux seront autorisées ;
- dispositions garantissant l’accès des engins agricoles à l’exploitation située en face : maintien d’un espace libre et sans obstacle (ni constructions, ni clôtures), face à l’extrémité de la parcelle n°58.
De plus, conjointement à ce qui précède, il est rappelé qu’un emplacement réservé sera inscrit sur une bande de quelques mètres de largeur (entre 2 m et 4 m selon la section), le long de la rue de Clermont dans la mesure où son emprise, telle qu’elle figure au cadastre, est très faible. Ainsi, en réponse aux différents avis et observations, l’inscription de cet emplacement réservé garantira une largeur d’emprise d’environ 7 m sur toute la façade de la parcelle n°94 (le long de la rue de Clermont) ; cette largeur permettra ainsi d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé.
B - OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est tenue en mairie du 06 mars au 07 avril 2015.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur, M. Alain GIAROLI, a émis un avis favorable au projet de PLU, assorti d’une réserve et de recommandations ; celles-ci sont rappelées à la fin du présent compte rendu.
Les observations ont été examinées par le groupe de travail. Leur contenu, ainsi que l’avis du commissaire-enquêteur, sont synthétisés dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°2).
Mme VAN DE WALLE (observation n°1 dans le tableau)
Mme VAN DE WALLE considère que les initiatives de la municipalité pour recueillir les observations du public pendant la phase de concertation ont été insuffisantes. Les modalités de la concertation avec la population sur l’élaboration du projet de PLU, qui avaient été définies par délibération du Conseil Municipal en date du 01 décembre 2009, ont été pleinement remplies. La délibération en date du 24 septembre 2013 qui tire le bilan de cette concertation (délibération jointe au dossier d’enquête publique) fait état de ces modalités, et répond aux observations qui avaient été émises dans le registre de concertation (aucune en l’occurrence). Par ailleurs, la mise à disposition d’un registre de concertation en mairie était indiquée dans l’avis au public annonçant l’ouverture de la concertation (soit à partir du 10 septembre 2012, et ce jusqu’à la clôture de la concertation). Le commissaire-enquêteur souligne que la phase de concertation a eu lieu selon les prescriptions réglementaires.
Mme VAN DE WALLE demande des précisions quant à la différence de portée entre une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et un emplacement réservé (ER) sur la parcelle n°94 à Martincourt.
Une OAP énonce un principe d’aménagement qui devra être respecté dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération, tandis qu’un ER est inscrit au bénéfice de la Collectivité en vue de la réalisation d’un équipement d’intérêt général. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 10/16
M. VAN DE WALLE Cédric (observation n°2)
M. VAN DE WALLE Cédric demande que la parcelle n°46 située à l’arrière d’une propriété bâtie dans le hameau de Martincourt soit classée en zone UD. Le commissaire-enquêteur a, dans ses conclusions, indiqué une réserve selon laquelle, dans le hameau de Martincourt, le classement en zone Nh de plusieurs parcelles qui étaient classées en zone NB dans le précédent POS soit explicitement justifié, ou qu’à défaut de cette justification ces parcelles soient classées en zone UD. En réponse à cette réserve, il est convenu de reclasser en zone urbaine les fonds de parcelles concernés (parcelles n°46, 49, 50, 113, 55, 56, 154, 155), et de spécifier dans le règlement l’interdiction de création d’accès sur la « voirie du Marais » (chemin perpendiculaire à la rue de Mouy). De plus, une profondeur constructible de 20 m sera édictée dans le règlement afin d’éviter l’implantation de constructions en double rideau, implantations qui présentent un risque de dénaturation de la trame bâtie.
M. VAN DE WALLE Cédric demande que l’évacuation des eaux pluviales soit prise en compte dans le hameau de Martincourt.
Les désordres occasionnés dans la rue de Mouy, par ruissellement des eaux pluviales en cas de fortes précipitations, seront indiqués dans le dossier de PLU. Ils seront donc mentionnés pour le hameau de Martincourt comme ils le sont pour le hameau de Messie. Par ailleurs, les eaux pluviales liées aux constructions nouvelles dans le hameau de Martincourt, en particulier sur la parcelle n°94 qui constitue le principal potentiel d’accueil, devront être traitées « à la parcelle », c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs devront être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur ; cette urbanisation n’entraînera donc pas d’augmentation des quantités à traiter et des rejets sur les milieux.
S’agissant de la remarque émise par le commissaire-enquêteur concernant une précision quant à l’éventualité d’inscrire un emplacement réservé, il est rappelé que les aménagements susceptibles d’être réalisés sur l’emprise publique ne nécessitent pas d’emplacement réservé, et qu’il serait prématuré d’en inscrire un sur une propriété privée alors que le type d’aménagement et son positionnement exact ne sont pas connus. La Municipalité ajoute qu’un déplacement des avaloirs est envisagé afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales.
M. VAN DE WALLE Cédric souligne la subsistance de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt.
L’existence de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt sera signalée dans le rapport de présentation (chapitre sur les réseaux) et dans l’annexe sanitaire du dossier de PLU. La Municipalité précise que la mise en conformité des raccordements d’eau potable constitue l’une des priorités de l’Agence de l’Eau.
M. VAN DE WALLE Cédric fait observer que l’augmentation du diamètre des canalisations pour un meilleur débit devra être liée à un dispositif permettant le renouvellement fréquent de l’eau pour éviter que celle-ci se pollue.
Le bon dimensionnement des canalisations d’eau potable (diamètre) pour permettre le renouvellement de l’eau, et sa potabilité, est assuré par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de Mello, Cires-les-Mello, Maysel, dans le cadre de ses compétences propres. Il est rappelé par ailleurs que l’augmentation du nombre de constructions permettra d’optimiser l’alimentation en eau (meilleure circulation dans les canalisations). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 11/16
M. VAN DE WALLE Cédric note la nécessité d’un dispositif complémentaire pour assurer la défense incendie à Martincourt notamment vers St-Claude, demande l’inscription d’un emplacement réservé (parcelles n°12, 122, 157) pour la constitution d’une réserve, et demande que la délivrance de permis de construire à Martincourt soit subordonnée à la mise en conformité de la défense incendie.
La Municipalité a connaissance de la nécessité de mettre en œuvre un dispositif complémentaire de défense incendie dans le hameau de Martincourt, en particulier pour les constructions situées en direction de Saint-Claude ; cette nécessité est du reste mentionnée dans le PLU. Dans ce contexte, les opportunités d’aménagement d’un tel dispositif (citerne,…) sont examinées avec les services compétents, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire un emplacement réservé sur une propriété privée alors que le type d’aménagement et son positionnement exact ne sont pas connus.
Il est précisé en outre que la réglementation sur la défense incendie est appelée à évoluer prochainement, et que les distances actuellement applicables pourraient être remises en cause (Cf. décret du 27 février 2015 paru au Journal Officiel le 01 mars 2015). Les dispositions de ce décret devront en effet être déclinées à l’échelle départementale par chaque Préfecture, avec l’obligation (dans les 2 ans à venir) d’établir un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en concertation avec les maires.
Enfin, il est rappelé que les permis de construire sont soumis à l’avis du SDIS, et que la constructibilité ne peut pas, en tant que telle, être subordonnée dans le PLU à la conformité de la défense incendie.
M. VAN DE WALLE Cédric considère que l’assainissement individuel dans le hameau de Martincourt présente des risques de pollution du sol (en particulier en-deçà d’une cote d’altitude de 47 m), et estime que le recours à l’assainissement autonome ne devrait plus être autorisé dans le hameau.
Le commissaire-enquêteur fait observer qu’une étude pourrait être initiée en liaison avec le SIVOM afin de dresser un état des lieux et de s’assurer que le respect de la réglementation est effective (aménagements à la charge des usagers pour réduire le risque de pollution).
La Municipalité souligne que l’intention communale est toujours de favoriser à terme le raccordement du hameau au réseau collectif d’assainissement, mais qu’il ne serait pas légitime d’interdire toute construction à Martincourt dans l’attente du réseau collectif d’assainissement puisque les systèmes d’assainissement individuels devront, en toutes hypothèses, se conformer à la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisés.
M. VAN DE WALLE Cédric souhaite que deux « petits édifices » (puits en pierre, et entrée de cave ou de souterrain) soient protégés dans le PLU.
La préoccupation qui est relayée par la Municipalité est celle de leur mise en sécurité par les propriétaires, davantage qu’une protection éventuelle dans le PLU qui nécessite une réelle valeur patrimoniale pour être justifiée.
M. VAN DE WALLE Gabriel (observation n°3)
M. VAN DE WALLE Gabriel juge mal fondée la qualification de « dent creuse » concernant la parcelle n°94 à Martincourt. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 12/16
Cette parcelle fait face à une rive déjà bâtie et appartient à l’espace aggloméré, justifiant ainsi sa constructibilité. Le commissaire-enquêteur note que l’évolution du zonage est en cohérence avec les règles d’urbanisme.
M. VAN DE WALLE Gabriel souligne qu’un espace est nécessaire sur la parcelle n°94 pour la manœuvre des engins agricoles le long de la rue de Clermont. En réponse aux avis de la Chambre d’Agriculture et de la Préfecture, il est convenu de définir dans le PLU des « orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) sur la parcelle n°94, qui indiqueront notamment des dispositions garantissant l’accès des engins agricoles à l’exploitation située en face : maintien d’un espace libre et sans obstacle (ni constructions, ni clôtures), face à l’extrémité de la parcelle n°58. Il est rappelé que, conjointement, un emplacement réservé sera inscrit sur une bande de quelques mètres de largeur (entre 2 m et 4 m selon la section), le long de la rue de Clermont dont l’emprise, telle qu’elle figure au cadastre, est très faible. Il s’agira de garantir ainsi une largeur d’emprise d’environ 7 m sur toute la façade de la parcelle n°94 (le long de la rue de Clermont), largeur qui permettra d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé.
M. VAN DE WALLE Gabriel souligne la subsistance de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt.
L’existence de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt sera signalée dans le rapport de présentation (chapitre sur les réseaux) et dans l’annexe sanitaire du dossier de PLU. La Municipalité précise que la mise en conformité des raccordements d’eau potable constitue l’une des priorités de l’Agence de l’Eau.
M. VAN DE WALLE Gabriel s’interroge sur la gestion des eaux pluviales à Martincourt et s’inquiète des conséquences de l’urbanisation de la parcelle n°94. Les eaux pluviales liées aux constructions nouvelles dans le hameau de Martincourt, en particulier sur la parcelle n°94 qui constitue le principal potentiel d’accueil, devront être traitées « à la parcelle », c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs devront être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur ; cette urbanisation n’entraînera donc pas d’augmentation des quantités à traiter et des rejets sur les milieux.
Le commissaire-enquêteur note en effet que, dans ce contexte, les constructions sur la parcelle n°94 ne devraient pas avoir d’impact. Il ajoute par ailleurs que l’entretien du ru de Flandres est du ressort des Services de l’Eau, et non de la Commune.
M. VAN DE WALLE Gabriel estime que le recours à l’assainissement individuel ne devrait plus être autorisé dans le hameau.
Le commissaire-enquêteur fait observer qu’une étude pourrait être initiée en liaison avec le SIVOM afin de dresser un état des lieux et de s’assurer que le respect de la réglementation est effective (aménagements à la charge des usagers pour réduire le risque de pollution).
La Municipalité souligne que l’intention communale est toujours de favoriser à terme le raccordement du hameau au réseau collectif d’assainissement, mais qu’il ne serait pas légitime d’interdire toute construction à Martincourt dans l’attente du réseau collectif d’assainissement puisque les systèmes d’assainissement individuels devront, en toutes hypothèses, se conformer à la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisés. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 13/16
M. VAN DE WALLE Gabriel considère que la desserte en transports en commun du hameau de Martincourt est insuffisante.
La commune est desservie en transports collectifs par deux liaisons par cars assurées par le Conseil Général de l’Oise : la ligne n°61 Moulincourt / Montataire / Creil qui dessert le village de Mello, et la ligne n°12B Clermont / Le Tillet qui dessert Martincourt et qui permet donc de relier ce dernier à la gare de SNCF de Cires-les-Mello. Le commissaire-enquêteur indique que la desserte des hameaux paraît suffisante, et qu’un service de transport supplémentaire serait disproportionné par rapport aux besoins.
M. VAN DE WALLE Gabriel considère que l’interdiction des caravanes et mobil- homes à usage d’habitation est trop restrictive, et suggère l’instauration d’un régime de « déclaration ».
L’interdiction des caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire a pour but d’éviter toute dérive liée à des installations qui seraient peu compatibles avec la préservation du caractère de la commune et qui pourraient présenter un risque de sédentarisation. Le commissaire-enquêteur comprend la prudence de la Municipalité sur le sujet. Par ailleurs, il est légalement inenvisageable d’instaurer un régime « déclaratif » qui serait propre à la commune de Mello.
Mme LAMBERT Cécile (observation n°4)
Mme LAMBERT juge inappropriée la qualification de « dent creuse » concernant la parcelle située en sortie de hameau en direction de Saint-Claude, et considère que cela porte préjudice à sa tranquillité.
La parcelle située à l’extrémité du hameau en rive nord de la rue de Mouy (route de Saint-Claude) fait face à une propriété bâtie et appartient à l’espace aggloméré. Toutefois, seule la partie non boisée a été incluse en zone urbaine (la partie restante étant classée en zone naturelle et protégée en « espace boisé classé »). La limite de la zone urbaine est tirée au droit de la construction dont le pignon est à l’alignement sur rue, celle-ci marque physiquement la limite du périmètre aggloméré.
Par ailleurs, la préservation de la « tranquillité des voisins » ne peut constituer un argument pour exclure un terrain de la zone urbaine.
Le commissaire-enquêteur note, de plus, que l’évolution du zonage est en cohérence avec les règles d’urbanisme.
M. DE BOISSIEU Philippe (observation n°5)
M. DE BOISSIEU demande qu’une partie de la zone des étangs entre Martincourt et Mello soit classée en NL plutôt qu’en zone Nh afin de permettre le développement d’activités de loisirs (pêche ou aquatiques).
La demande visant à classer en zone NL (loisirs), plutôt qu’en zone Nh, une partie de l’espace situé entre le hameau de Martincourt et les étangs ne peut pas trouver une réponse favorable dès lors que la Commune n’est pas en mesure de justifier dans le PLU les incidences d’éventuels projets sur l’environnement (sensibilité du fond de vallée). Le commissaire-enquêteur note en effet que des études préalables sont nécessaires pour juger de l’impact environnemental et de l’intérêt pour la commune.
Néanmoins, le classement « Nh » ne fait pas obstacle à la mise en valeur des lieux (installations de pêche, mise en valeur des cheminements, aménagements paysagers,…). Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 14/16
M. DE BOISSIEU suggère par ailleurs que la contrainte liée au passage pour batraciens soit supprimée sur la parcelle n°94, et propose qu’un aménagement soit effectué en liaison avec le ru de Flandres sous la chaussée.
S’agissant de la demande formulée par la Préfecture concernant le corridor de batraciens (chemin de terre le long de l’espace boisé), l’opportunité de procéder à un tel aménagement ne doit pas être contestée dès lors qu’elle traduit une sensibilité environnementale identifiée dans des documents établis par les services de l’Etat. Ceci n’empêchera pas toutefois, comme cela est suggéré par M. DE BOISSIEU, de procéder à d’autres aménagements, le cas échéant à hauteur du ru de Flandres. Le commissaire-enquêteur ajoute qu’il semble judicieux que l’aménagement d’un passage pour batraciens sur la parcelle n°94 ne soit pas isolé, et qu’il se fasse en corrélation avec un aménagement plus large, avis qui est partagé par la Municipalité.
M. DE BOISSIEU demande que les murs fassent l’objet d’une protection appliquée au cas par cas.
Les principaux murs anciens en pierre sont protégés au PLU en application de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme dans une optique de préservation du caractère de la commune. Pour ces murs (qui sont repérés sur les plans de découpage en zones), le règlement fixe, de manière précise, les dispositions de nature à assurer leur protection (interdiction des enduits, limitation des possibilités de démolition partielle, et respect du caractère originel du mur). Ces dispositions devront permettre de garantir la protection de ces éléments de patrimoine, tout en tolérant certaines adaptations ; il n’y a donc pas lieu d’ajouter de clauses « au cas par cas ».
Le commissaire-enquêteur indique que la mesure de protection est d’intérêt général, et qu’il appartient à la commune de veiller à l’application des dispositions édictées.
Mme ROI-RABAHALLAH Aurélie (observation n°6)
Mme ROI-RABAHALLAH demande s’il est possible d’ériger un mur en pierre pour se protéger de la vue depuis la voie publique.
L’édification d’un mur de clôture dans le quartier du Clos de la Boucle d’Eau sera possible à condition de respecter les dispositions définies à l’article 11 du règlement de la zone UB, et celles du cahier des charges du lotissement.
Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable de réserves et de recommandations :
- réserve 1 : que, dans le hameau de Martincourt, le classement en zone Nh de plusieurs parcelles qui étaient classées en zone NB dans le précédent POS soit explicitement justifié, ou, à défaut de cette justification, que ces parcelles soient classées en zone UD.
En réponse à cette réserve, il est convenu de reclasser en zone urbaine les fonds de parcelles concernés (parcelles n°46, 49, 50, 113, 55, 56, 154, 155), et de spécifier dans le règlement l’interdiction de création d’accès sur la « voirie du Marais » (chemin perpendiculaire à la rue de Mouy). De plus, une profondeur constructible de 20 m sera édictée dans le règlement afin d’éviter l’implantation de constructions en double rideau, implantations qui présentent un risque de dénaturation de la trame bâtie. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 15/16
- recommandation 1 : qu’il soit donné suite à la proposition visant à ajouter au règlement de la zone Nh une disposition autorisant « les annexes en lien avec les constructions existantes dans la zone urbaine voisine » ; les annexes devront toutefois être définies au règlement, et devront être conformes aux dispositions du PPRI. Compte tenu de la réponse apportée à la réserve précédente (intégration des fonds de parcelles en zone UD), cette recommandation est sans objet.
- recommandation 2 : que le passage pour batraciens sur la parcelle n°94 à Martincourt soit réalisé en liaison avec un aménagement actuel ou futur permettant à ces animaux de se retrouver de l’autre côté de la rue de Clermont, vers les marais, sans risquer de se faire écraser sur la chaussée (une réflexion sur l’utilisation du ru de Flandres paraît opportune).
La Municipalité partage le point de vue selon lequel l’aménagement d’un passage pour batraciens sur la parcelle n°94 ne devrait pas rester isolé, et qu’il serait judicieux qu’il soit accompagné par d’autres aménagements.
- recommandation 3 : que l’emprise de l’aire de retournement des engins agricoles sur la parcelle n°94 à Martincourt figure dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) demandée par le Préfet.
En réponse aux avis de la Chambre d’Agriculture et de la Préfecture, il est convenu de définir dans le PLU des « orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) sur la parcelle n°94, qui indiqueront notamment des dispositions garantissant l’accès des engins agricoles à l’exploitation située en face : maintien d’un espace libre et sans obstacle (ni constructions, ni clôtures), face à l’extrémité de la parcelle n°58. Il est rappelé que, conjointement, un emplacement réservé sera inscrit sur une bande de quelques mètres de largeur (entre 2 m et 4 m selon la section), le long de la rue de Clermont dont l’emprise, telle qu’elle figure au cadastre, est très faible. Il s’agira de garantir ainsi une largeur d’emprise d’environ 7 m sur toute la façade de la parcelle n°94 (le long de la rue de Clermont), largeur qui permettra d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé.
- recommandation 4 : que l’inscription d’un emplacement réservé à Martincourt pour des aménagements facilitant l’écoulement et la collecte des eaux pluviales (afin de répondre aux problèmes de débordements et ravinements rue de Mouy) soit étudiée comme cela a été fait pour le hameau de Messie.
Les aménagements susceptibles d’être réalisés sur l’emprise publique ne nécessitent pas d’emplacement réservé, et par ailleurs il serait prématuré d’en inscrire un sur une propriété privée alors que le type d’aménagement et son positionnement exact ne sont pas connus. La Municipalité précise qu’un déplacement des avaloirs est envisagé afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales.
- recommandation 5 : qu’un état des lieux soit dressé concernant le risque de pollution des sols et de la nappe aquifère à Martincourt par la pratique de l’assainissement par épandage ; à cet égard, une attention particulière devra être portée quant aux parcelles se situant à une cote NGF considérée comme « sensible » par les services spécialisés ; si ce risque était avéré, le commissaire-enquêteur recommande que les aménagements nécessaires sur la propriété en application de la réglementation ne soient pas différés. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 17 juin 2015 16/16
La Municipalité souligne que l’intention communale est toujours de favoriser à terme le raccordement du hameau au réseau collectif d’assainissement, mais qu’il ne serait pas légitime d’interdire toute construction à Martincourt dans l’attente du réseau collectif d’assainissement puisque les systèmes d’assainissement individuels devront, en toutes hypothèses, se conformer à la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisés.
- recommandation 6 : qu’une étude soit initiée par la commune afin d’évaluer si certains « petits édifices » à Martincourt, identifiés lors de l’enquête publique, peuvent être protégés au titre de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme.
La préoccupation qui est relayée par la Municipalité est celle de leur mise en sécurité par les propriétaires, davantage qu’une protection éventuelle dans le PLU qui nécessite une réelle valeur patrimoniale pour être justifiée.
°°°
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30.
°°°
Le tableau de synthèse des avis reçus dans le cadre de la Consultation (annexe n°1), et le tableau de synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique (annexe n°2) sont joints au présent compte rendu. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 1/7
Synthèse des avis reçus à l’issue de la Consultation organisée de mi-juin 2014 à mi-septembre 2014 (en application de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme)
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
1 28/07/2014 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
Fait des remarques sur le rapport de présentation :
- note avec intérêt la volonté d’envisager un développement urbain modéré en contenant l’urbanisation dans les enveloppes urbaines actuelles et en limitant ainsi la consommation d’espace agricole
Fait des observations sur le règlement :
- article UA 2 : demande que les alinéas autorisant les bâtiments à usage « d’activité agricole » soient complétés par « (…) et forestière »
- article 11 des zones UA, UD et A : demande que la conjonction « et » soit remplacée par « ou » dans la disposition suivante : « les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et/ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… »
- article UD 7 : demande que le retrait minimal par rapport aux limites séparatives ne s’applique pas aux constructions agricoles (hameau de Martincourt)
- article UD 9 : demande que l’emprise au sol maximale ne s’applique pas aux constructions et installations agricoles Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 2/7
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
1 28/07/2014 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
(suite)
- article UD 10 : demande que la hauteur maximale des constructions soit portée à 11 m pour les bâtiments agricoles
- article A 2 : concernant l’autorisation des « aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général (…) », demande que soit précisé conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme : « dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »
- article A 10 : demande que la hauteur maximale des habitations autorisées en zone A soit portée à 11 m
Fait des observations sur les plans de découpage en zones :
- demande que le PLU prévoit une zone de dégagement en face de la sortie utilisée par l’exploitation agricole le long de la rue de Clermont dans le hameau de Martincourt (pour la circulation des engins agricoles)
Emet un avis réservé sur le projet de PLU.
2 11/08/2014 Conseil Général de
l’Oise
Pôle Développement
des Territoires et
Environnement
Fait des observations :
. sur l’aménagement numérique :
- note la bonne prise en compte de l’aménagement numérique dans le rapport de présentation et le PADD, et porte à la connaissance l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui vise à faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et à en réduire les coûts Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 3/7
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
2 11/08/2014 Conseil Général de
l’Oise
Pôle Développement
des Territoires et
Environnement
(suite)
. sur les routes départementales :
- propose d’actualiser le chapitre du rapport de présentation consacré à la voirie départementale (catégorie des RD et comptages de trafic récents)
. sur les transports :
- rappelle que le Conseil Général est l’autorité organisatrice des transports interurbains, que la commune est desservie par différentes lignes (lignes régulières et lignes scolaires), et que le transport scolaire est pris en charge par le Département au-delà de ses compétences obligatoires
- précise que le Conseil Général cherche à favoriser le covoiturage
- suggère que le rapport de présentation soit complété d’un chapitre spécifique consacré aux transports en commun
. sur les circulations douces :
- indique que le Département a adopté le Schéma Départemental des Circulations Douces, qui vise notamment à coordonner les initiatives et projets locaux
- rappelle que le territoire communal de Mello est concerné par le tronçon de la Trans’Oise reliant Hermes à Montataire
- note que la commune affiche la volonté d’accompagner le projet de Trans’Oise, et demande que soit inscrit dans le PLU, au bénéfice du Département de l’Oise, un emplacement réservé pour la création d’une liaison douce entre Martincourt et Mello (sur une partie des parcelles n°AA 161, A 32, C 66, C 67 et C 71) Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 4/7
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
2 11/08/2014 Conseil Général de
l’Oise
Pôle Développement
des Territoires et
Environnement
(suite)
. sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
- note que la commune tient compte des enjeux liés aux différents espaces naturels alentours, et que le territoire de Mello n’est actuellement concerné par aucun ENS (Espace Naturel Sensible) et par aucune zone de préemption à ce titre
. sur l’assainissement :
- note que la commune est raccordée à la station d’épuration du SIVOM de Cires-les-Mello
. sur la rivière :
- suggère que le rapport de présentation mentionne l’appartenance de la commune au Syndicat intercommunal de la Vallée du Thérain
3 08/09/2014 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
Commission
Départementale de la
Consommation des
Espaces Agricoles
(CDCEA)
Considérant :
- que la commune de Mello appartient à la Communauté de Communes La Ruraloise,
- que la commune de Mello n’est pas couverte par un SCOT,
- que la commune souhaite un développement maîtrisé de l’urbanisation,
- que le potentiel de dents creuses suffit pour répondre à l’objectif de croissance,
- que les parcelles agricoles classées en secteur Nc (carrière) pourront retrouver leur état initial dans le cadre du réaménagement de la carrière après extraction
La Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) donne un avis favorable au projet de PLU Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 5/7
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
4 09/09/2014 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
Service de
l’Aménagement, de
l’Urbanisme et de
l’Energie (SAUE)
Emet un avis favorable sous réserve de se conformer aux réglementations en vigueur, et de justifier le choix d’urbaniser le terrain situé en zone humide qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
Souligne que, conformément à la loi ALUR, le PADD doit définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et par ailleurs que le règlement ne peut plus fixer de COS (Coefficient d’Occupation du Sol) et qu’il doit désormais fixer des obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux ; les références à l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme doivent de plus être mises à jour
Rappelle les principales caractéristiques géographiques de la commune, et souligne que la prise en compte des risques naturels est traduite dans le PLU (protection des coteaux boisés, interdiction des sous-sols,…)
Note que le document prévoit le développement d’un îlot foncier qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, et que le choix d’urbaniser ce terrain en zone humide doit être justifié dans le rapport de présentation
Ajoute, en annexe de l’avis, des remarques et commentaires sur les points devant faire l’objet de précisions dans le dossier de PLU :
- la législation sur les défrichements, pour les espaces boisés non classés au PLU, est rappelée (demande d’autorisation en application du Code Forestier)
- la zone Nc est concernée par un Plan Simple de Gestion (PSG), une exploitation de carrière sur ce site sous-entend donc une révision du PSG et une autorisation de défrichement préalable Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 6/7
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
4 09/09/2014 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
Service de
l’Aménagement, de
l’Urbanisme et de
l’Energie (SAUE)
(suite)
- la prise en compte du corridor à batraciens sur le hameau de Martincourt n’est pas assez explicite
- les servitudes relatives aux Monuments Historiques doivent être représentées sur les cartographies du PLU
- le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine souhaite que l’article 11 du règlement de la zone UA soit complété comme suit s’agissant de l’alinéa sur les panneaux solaires : « matériaux de couverture utilisés sur la construction concernée (teinte, aspect) », et demande que l’alinéa suivant soit ajouté : « les climatisations, antennes paraboliques et autres accessoires techniques liés aux nouvelles technologies devront être non visibles de l’espace public ou bien intégrés en termes de teinte, aspect et géométrie »
- fait observer que la délibération tirant le bilan de la concertation devra être jointe au dossier
- note que le plan de zonage d’assainissement doit être joint au dossier de PLU
- souligne que les réseaux d’eau potable et électrique doivent faire l’objet de renforcements en fonction de l’évolution de l’urbanisation Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°1 7/7
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional de Picardie
- Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise
- Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
- Syndicat mixte en charge du SCOT du Grand Creillois
- Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Mello, Cires-les-Mello, Maysel - Communes de Cires-les-Mello, Maysel, et Saint-Vaast-les-Mello
- Oise Habitat
Avis résultant de la consultation au titre de l’article R. 123-17 du Code de l’Urbanisme :
- Centre Régional de la Propriété Forestière : avis favorable en date du 17/07/2014
Accord du Préfet au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme :
- Vu l’avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture de l’Oise, et vu l’avis favorable de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS) émis le 02/12/2014 ;
- Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la zone UD représente une superficie de 5 000 m2 et que cette zone permettra la réalisation de logements pour atteindre l’objectif communal de maintien de la population ; - Considérant la présence d’un corridor écologique pour batraciens à proximité de la zone UD, et le rôle d’interface de la zone UD entre les zones urbanisées et les zones naturelles ;
- Considérant que le maintien de la population à son niveau actuel est justifié compte tenu de la proximité de Mello avec les gares de l’agglomération creilloise ;
La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation la zone UD sur la commune de Mello est accordée, sous réserve de l’inscription d’une « orientation d’aménagement et de programmation » précisant les limites d’emprise et le nombre des constructions, l’emprise d’un espace naturel permettant la protection de la lisière et un aménagement (de type chemin de terre) assurant le cheminement des batraciens concernés par le bio-corridor, un urbanisme composé et cohérent avec les caractéristiques existantes dans le hameau, une architecture traditionnelle présentant les matériaux de qualité tirés du contexte bâti existant, et des dispositions garantissant la circulation en entrée et sortie de la ferme située en face du terrain. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 1/7
Synthèse des observations recueillies à l’issue de l’enquête publique tenue en mairie du 06 mars au 07 avril 2015 (en application de l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme)
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
1 Mme VAN DE WALLE - Considère que les initiatives de la municipalité pour recueillir les observations du public pendant la phase de concertation ont été
insuffisantes
- Demande des précisions quant à la différence de portée entre une
orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et un
emplacement réservé (ER) sur la parcelle n°94 à Martincourt
La phase de concertation a eu lieu selon
les prescriptions réglementaires
Prend acte des commentaires de la
Commune en réponse au procès-verbal
de synthèse
2 M. VAN DE WALLE
Cédric
- Demande que la parcelle n°46 située à l’arrière d’une propriété bâtie dans le hameau de Martincourt soit classée en zone UD
- Demande que l’évacuation des eaux pluviales soit prise en compte dans le hameau de Martincourt
La proposition faite par la Commune en
réponse au procès-verbal de synthèse
pourrait être retenue : autoriser dans le
règlement de la zone Nh « les annexes
en lien avec les constructions existantes
dans la zone urbaine voisine » ;
toutefois, le rapport de présentation devra
être complété pour justifier l’évolution du
zonage sur cette parcelle (NB au POS,
Nh au PLU)
Note qu’il n’est pas apporté de précisions
quant à l’éventualité d’inscrire un
emplacement réservé (comme cela a été
fait dans le hameau de Messie) Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 2/7
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
2 M. VAN DE WALLE
Cédric
(suite)
- Souligne la subsistance de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt
- L’augmentation du diamètre des canalisations pour un meilleur débit devra être liée à un dispositif permettant le renouvellement fréquent de l’eau pour éviter que celle-ci se pollue
- Note la nécessité d’un dispositif complémentaire pour assurer la
défense incendie à Martincourt notamment vers St-Claude et demande l’inscription d’un emplacement réservé (parcelles n°12, 122, 157) pour la constitution d’une réserve ; demande que la délivrance de permis de construire à Martincourt soit subordonnée à la mise en conformité de la défense incendie
- Considère que l’assainissement individuel dans le hameau présente des risques de pollution du sol (en particulier en-deçà d’une cote
d’altitude de 47 m), et estime que le recours à l’assainissement
autonome ne devrait plus être autorisé dans le hameau
- Souhaite que deux « petits édifices » (puits en pierre, et entrée de
cave ou de souterrain) soient protégés dans le PLU
Les réponses faites par la Commune au
procès-verbal de synthèse sont très
complètes ; ces points seront précisés
dans les documents du PLU
Les réponses faites par la Commune au
procès-verbal de synthèse sont très
complètes ; ces points seront précisés
dans les documents du PLU
Fait observer qu’une étude pourrait être
initiée en liaison avec le SIVOM afin de
dresser un état des lieux et de s’assurer
que le respect de la réglementation est
effective (aménagements à la charge
des usagers pour réduire le risque de
pollution)
La réponse apportée par la Commune
au procès-verbal de synthèse est
cohérente Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 3/7
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
3 M. VAN DE WALLE
Gabriel
- Juge mal fondée la qualification de « dent creuse » concernant la
parcelle n°94 à Martincourt
- Souligne qu’un espace est nécessaire sur la parcelle n°94 pour la
manœuvre des engins agricoles le long de la route de Clermont
- Souligne la subsistance de tuyauterie en plomb sur le réseau d’eau potable à Martincourt
- S’interroge sur la gestion des eaux pluviales à Martincourt et
s’inquiète des conséquences de l’urbanisation de la parcelle n°94
- Estime que le recours à l’assainissement individuel ne devrait plus
être autorisé dans le hameau
- Considère que la desserte en transports en commun du hameau de Martincourt est insuffisante
L’évolution du zonage est en cohérence
avec les règles d’urbanisme
L’emprise de cette aire de retournement
devra être évaluée
Ce point sera précisé dans les
documents du PLU
Les constructions sur la parcelle n°94
ne devraient pas avoir d’impact (car
traitement des eaux « à la parcelle ») ;
par ailleurs, l’entretien du ru de Flandres
est du ressort des Services de l’Eau, et
non de la Commune
Fait observer qu’une étude pourrait être
initiée en liaison avec le SIVOM afin de
dresser un état des lieux et de s’assurer
que le respect de la réglementation est
effective (aménagements pour réduire
le risque de pollution)
La desserte des hameaux paraît
suffisante, et un service de transport
supplémentaire serait disproportionné
par rapport aux besoins Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 4/7
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
3 M. VAN DE WALLE
Gabriel
(suite)
- Considère que l’interdiction des caravanes et mobil-homes à usage d’habitation est trop restrictive, et suggère l’instauration d’un régime de « déclaration »
Comprend la prudence de la
municipalité sur le sujet
4 Mme LAMBERT Cécile - Juge inappropriée la qualification de « dent creuse » concernant la parcelle située en sortie de hameau en direction de St-Claude, et
considère que cela porte préjudice à sa tranquillité
L’évolution du zonage est en cohérence
avec les règles d’urbanisme
5 M. DE BOISSIEU
Philippe
- Demande qu’une partie de la zone des étangs entre Martincourt et
Mello soit classée en NL plutôt qu’en zone Nh afin de permettre le
développement d’activités de loisirs (pêche ou aquatiques)
- Suggère que la contrainte liée au passage pour batraciens soit
supprimée sur la parcelle n°94 et propose qu’un aménagement soit
effectué en liaison avec le ru de Flandres sous la chaussée
- Demande que les murs fassent l’objet d’une protection appliquée au cas par cas
Des études préalables sont nécessaires
pour juger de l’impact environnemental
et de l’intérêt pour la commune
Il semble judicieux que l’aménagement
d’un passage pour batraciens sur la
parcelle n°94 ne soit pas isolé et qu’il se
fasse en corrélation avec un
aménagement plus large
La mesure de protection est d’intérêt
général, il appartient à la commune de
veiller à l’application des dispositions
édictées Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 5/7
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
6 Mme ROI-RABAHALLAH
Aurélie
- Demande s’il est possible d’ériger un mur en pierre pour se protéger de la vue depuis la voie publique
Cela sera possible dans le respect des
dispositions définies à l’article 11 du
règlement de la zone UB
NB : Les terrains concernés par les différentes observations sont localisés sur les plans ci-après. Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 6/7
Conclusions du commissaire-enquêteur (M. Alain GIAROLI) :
AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME, assorti d’une réserve et de plusieurs recommandations :
- réserve : que, dans le hameau de Martincourt, le classement en zone Nh de plusieurs parcelles qui étaient classées en zone NB dans le précédent POS soit explicitement justifié ; à défaut de cette justification, ces parcelles devront être classées en zone UD.
- recommandations :
- qu’il soit donné suite à la proposition visant à ajouter au règlement de la zone Nh une disposition autorisant « les annexes en lien avec les constructions existantes dans la zone urbaine voisine » ; les annexes devront toutefois être définies au règlement, et devront être conformes aux dispositions du PPRI ;
- que le passage pour batraciens sur la parcelle n°94 à Martincourt soit réalisé en liaison avec un aménagement actuel ou futur permettant à ces animaux de se retrouver de l’autre côté de la rue de Clermont, vers les marais, sans risquer de se faire écraser sur la chaussée (une réflexion sur l’utilisation du ru de Flandres paraît opportune) ;
- que l’emprise de l’aire de retournement des engins agricoles sur la parcelle n°94 à Martincourt figure dans l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) demandée par le Préfet ;
- que l’inscription d’un emplacement réservé à Martincourt pour des aménagements facilitant l’écoulement et la collecte des eaux pluviales (afin de répondre aux problèmes de débordements et ravinements rue de Mouy) soit étudiée comme cela a été fait pour le hameau de Messie ;
- qu’un état des lieux soit dressé concernant le risque de pollution des sols et de la nappe aquifère à Martincourt par la pratique de l’assainissement par épandage ; à cet égard, une attention particulière devra être portée quant aux parcelles se situant à une cote NGF considérée comme « sensible » par les services spécialisés ; si ce risque était avéré, le commissaire-enquêteur recommande que les aménagements nécessaires sur la propriété en application de la réglementation ne soient pas différés ;
- qu’une étude soit initiée par la commune afin d’évaluer si certains « petits édifices » à Martincourt, identifiés lors de l’enquête publique, peuvent être protégés au titre de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme. VOIR PLAN 5b
#-
LEGENDE
... Limite communale
Courbes de niveau
Limite de zone
Espace boisé classé à protéger au titre de l'article
L.130-1 du Code de l'Urbanisme
Emplacement réservé au titre de l'article L.123-1-5(8*)
du Code de l'Urbanisme (voir plan de détail n°5e)
Code de l'Urbanisme
vs] Espace public à préserver au titre de l'article L.123-1-5(7°) — du Code de l'Urbanisme
patrimoine (ponts à protéger au ütre de l'article L.123-1-5(7°) du Code de
l'Urbanisme
Partie visible sur un autre plan
UA Zone urbaine correspondant au noyau ancien
UB Zone urbaine corespondant à un quarter d'habitat groupé
UC Zone urbaine de moindre densité
UD Zone urbaine correspondant aux hameaux
N Zone naturelle et forestière
Ne Secteur de carrière
Nn Secteur naturel à dominante humide
| N Secteur à vocation de loisirs
URBA-SERVICES
CARNET DE CONSER 5 EN URRANEME
A3. ru8 où Ty - 2401 - 00004 BEAUVAIS CEDEX Tédghons GDAAAS 17.87
Pen 0344450425
prre Parc du château protégé au titre de l'article L.123-1-5(7°) du
7 Périmètre à l'intérieur duquel des principes sont présentés
VA dans les “orientations d'aménagement et de programmation" (voir document n°4}
es Mur à protéger au litre de l'articie L.123-1-5(7") du Code
de l'Urbanisme
@ Elément du pet
Commune de
MELLO
PLAN LOCAL
D' URBANISME
Ce AL /S PROVISOIRE Geibérucr en cate où c
REGLEMENT GRAPHIQUE PLAN DE DECOUPAGE EN ZONES
LEGENDE
...e Limite communale
_……. Limite de zone
Courbes de niveau
Espace boisé classé à protéger au titre de l'article L 130-1 du
Code de l'Urbanisme
®@ Mare à protéger au titre de l'article L.123-1-5(7°) du
7 Code de l'Urbanisme
Partie visible sur un autre plan
UD Zone urbaine correspondant aux hameaux
N Zone naturelle et forestière
Nc Secteur de carrière
Nn Secteur naturel à dominante humide
se URBA-SERVICES 4. run de Tito « BF 404 - 80004 BEAUVAIS CEDEX Taégrane : IAA AG 1787
CABNET DE CONSEILS EN URBANSNE Fax: 034446 0425
qS NV'Id
HIOA
Commune de
MELLO
PLAN LOCAL
D' URBANISME
DOCUMENT GRR, at 5
PROVISOIRE _/ déMbération en date du d
REGLEMENT GRAPHIQUE PLAN DE DECOUPAGE EN ZONES
"Hameau de Martincourt”
Echelle : 1/2000e
Commune de Mello / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 17 juin 2015 / Annexe n°2 7/7
NB : La numérotation renvoie
aux observations figurant
dans le tableau ci-avant
6
3
5
1 2 2 3
4
5