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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 159
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 159)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-159
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 AP
AP
AP
AP
\
AP
S
E
S
X
E
AP
n
AP
1l
L
ï
S
Sommaire
33----00001 - Récépissé de déclaration CENTRE SERVICES SAP
928069533 (2 pages) Page 6
33-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration CLEAN BY J SAP
928193820 (2 pages) Page 9
33-2024-07-10-00021 - Récépissé de déclaration COCON EN SOIE SAP
923120513 (2 pages) Page 12
33-2024-07-11-00016 - Récépissé de déclaration ELSE SAP
925282469 (2 pages) Page 15
33-2024-07-11-00018 - Récépissé de déclaration L de Mme GENNISSON
Natacha SAP 888274297 (2 pages) Page 18
33-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration L'HOUSSNI SAP
987396389 (2 pages) Page 21
33-2024-07-11-00004 - Récépissé de déclaration LA MAISON DES
VESTALES SAP 903947315 (2 pages) Page 24
33-2024-07-11-00017 - Récépissé de déclaration LES CHOUCHOUS DE
RACHOU SAP 928398510 (2 pages) Page 27
33-2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration Les Petites Clefs
Bordelaises SAP 980121966 (2 pages) Page 30
33-2024-07-10-00011 - Récépissé de déclaration M. AUTERIOUX
Titouan SAP 981466758 (2 pages) Page 33
33-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration M. DEZEURE
Jonathan SAP 984620757 (2 pages) Page 36
33-2024-07-11-00021 - Récépissé de déclaration M. HACHE Florian SAP
893265181 (2 pages) Page 39
33-2024-07-10-00006 - Récépissé de déclaration M. Traore Elhadj-Makan
SAP 927983197 (2 pages) Page 42
33-2024-07-11-00023 - Récépissé de déclaration M. VAUVERT Eric SAP
538294398 (2 pages) Page 45
33-2024-07-10-00023 - Récépissé de déclaration Mme YANAGI
Sachiko SAP 983474081 (2 pages) Page 48
33-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme. COURTEIL
Celia SAP 948405444 (2 pages) Page 51
33-2024-07-10-00012 - Récépissé de déclaration Mme. FERT
Marie-Cécile SAP 813341211 (2 pages) Page 54
33-2024-07-10-00003 - Récépissé de déclaration Mme. GONCALVES
ARAUJO CECILIA SAP 927602425 (2 pages) Page 57
33-2024-07-10-00020 - Récépissé de déclaration Mme. NACEUR ICHOU
Sadia SAP 928090158 (2 pages) Page 60
2 AP
AP
AP
Il
AP
AP
AP
AP
33-2024-07-11-00022 - Récépissé de déclaration Mme. PARINET
Johanna SAP 947853412 (2 pages) Page 63
33-2024-07-10-00019 - Récépissé de déclaration Oc + Linux SAP
345043095 (2 pages) Page 66
33-2024-07-11-00005 - Récépissé de déclaration Sarah Conceiçao
Oliveira Sousa SAP 928532852 (2 pages) Page 69
33-2024-07-10-00005 - Récépissé de déclaration Thaer ALKHALAF SAP
922493523 (2 pages) Page 72
33-2024-07-10-00017 - Récépissé de déclaration AF Service SAP
982587404 (2 pages) Page 75
33-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration BE SAHA
SENIOR SAP 987684180 (2 pages) Page 78
33-2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration BRUNO
MARCHEZZOLO SAP 398864678 (2 pages) Page 81
33-2024-07-10-00022 - Récépissé de déclaration CBH Linguistic
Services SAP 952675007 (2 pages) Page 84
33-2024-07-11-00015 - Récépissé de déclaration Coach Béa SAP
829907815 (2 pages) Page 87
33-2024-07-11-00003 - Récépissé de déclaration FAY SERVICES SAP
980099519 (2 pages) Page 90
33-2024-07-10-00004 - Récépissé de déclaration Les clés du Médoc
SAP 524266525 (2 pages) Page 93
33-2024-07-11-00014 - Récépissé de déclaration LG CLEANER SAP
928542752 (2 pages) Page 96
33-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration M. Garçon
Kyllian SAP 889793964 (2 pages) Page 99
33-2024-07-11-00008 - Récépissé de déclaration M. GIMEL DIDIER
SAP 950955823 (2 pages) Page 102
33-2024-07-11-00019 - Récépissé de déclaration M. Hubert Hugo SAP
848091146 (2 pages) Page 105
33-2024-07-10-00016 - Récépissé de déclaration Mme COTELLE Audrey
SAP 984469460 (2 pages) Page 108
33-2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration Mme OTTOMANI
Pauline SAP 928343441 (2 pages) Page 111
33-2024-07-10-00013 - Récépissé de déclaration Mme. Alizee
Pariente SAP 928521459 (2 pages) Page 114
33-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration Mme. CHAMELAT Elsa
SAP 928744721 (2 pages) Page 117
33-2024-07-11-00006 - Récépissé de déclaration Mme. DE SOUSA
ARAUJO ELODIE SAP 982028342 (2 pages) Page 120
3 AP
AP
> de
33-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration Mme. Martin
Pamela SAP 953967486 (2 pages) Page 123
33-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration Mme. WEISS
Lola SAP 928508597 (2 pages) Page 126
33-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration Trésor nettoyage et
services SAP 927975797 (2 pages) Page 129
33-2024-07-11-00020 - Récépissé déclaration Romy & Charlie SAP
850191792 (2 pages) Page 132
ARS DD 33 /
33-2024-07-10-00015 - Récépissé de déclaration JASMIN'S CLEAN SAP
985230986 (2 pages) Page 135
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et
ressources opérationnelles (6 pages) Page 138
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01 juillet 2024, autorisant M. Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 24 juillet 2024. (2 pages) Page 145
33-2024-07-01-00006 - Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. (1 page) Page 148
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU
11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire RN141 ?
Commune de Moulidars Pose d?un support telecom
bois (PR82+075) Pétitionnaire : Syndicat mixte Charente Numérique (10
pages) Page 150
33-2024-07-11-00002 - Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du 11 juillet
2024 portant AUTORISATION D?OCCUPATION TEMPORAIRE A630 ?
A62 - RN230 Réseau de télécommunication Pétitionnaire : Autoroute
du Sud de la France (6 pages) Page 161
33-2024-07-10-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-050 DU 10 juillet
2024 PORTANT AUTORISATION D?occupation temporaire RN 134 -
Commune de SARRANCE (PR 84+147 au PR 85+041) Travaux de pose de
chambres de télécommunication (K2C et L3T) avec inter-connections au
réseau Orange existant Pétitionnaire : SIPARTECH (10 pages) Page 168
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-07-08-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif
renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil (3 pages) Page 179
4 33-2024-07-08-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service pour
Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale
des Mineurs du Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181
rue François Xavier, 33170 GRADIGNAN (2 pages) Page 183
33-2024-07-08-00010 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie
et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à AMBARES et LAGRAVE (2 pages) Page 186
5 33
33----00001
Récépissé de déclaration
CENTRE SERVICES
SAP 928069533
- 33----00001 - Récépissé de déclaration CENTRE SERVICES SAP 928069533 6 E 3 Direction départementale de l'emploi,
RE ONGE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928069533
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 mai 2024 par l'organisme CENTRE SERVICES, 325 avenue Thiers 33100 Bordeaux ; k
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/05/2024 par Mme. Lopez Pemartin Marie Catherine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CENTRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 325 avenue Thiers 33100 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP928069533 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
33 - 33----00001 - Récépissé de déclaration CENTRE SERVICES SAP 928069533 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
v
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
33
Fait à BORDEAUX , le 10 JUL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation
La cheffe du mploi et de
l'insertion
Élodie Glandier
- 33----00001 - Récépissé de déclaration CENTRE SERVICES SAP 928069533 8 20
33-2024-07-10-00010
Récépissé de déclaration
CLEAN BY J
SAP 928193820
- 33-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration CLEAN BY J SAP 928193820 9 ŒÆ à Direction départementale de l'emploi, ER UDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fratarnite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928193820
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme CLEAN BY J, 19 RUE DE LA MARNE 33320 EYSINES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/04/2024 par Mme. BOULOGNE JOHANNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN BY J dont l'établissement principal est situé 19 RUE DE LA MARNE 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP 928193820 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la. Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
20 - 33-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration CLEAN BY J SAP 928193820 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
20
Fait à BORDEAUX , le 1 O JUIL. 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
Élodie Glandier
- 33-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration CLEAN BY J SAP 928193820 11 33-2024-07-10-00021
Récépissé de déclaration
COCON EN SOIE
SAP 923120513
- 33-2024-07-10-00021 - Récépissé de déclaration COCON EN SOIE SAP 923120513 12 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET ‘du travail et d ldarité DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923120513
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 janvier 2024 par l'organisme COCON EN SOIE, 43 RUE DE LA FUSTERIE 33000 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 18/01/2024 par Mme. RENON CAMILLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COCON EN SOIE dont l'établissement principal est situé 43 RUE DE LA FUSTERIE 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 9231205713 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-10-00021 - Récépissé de déclaration COCON EN SOIE SAP 923120513 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 1 0 JU. 7974
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et par subdélégation,
7 e l'emploi
odie Glandier
- 33-2024-07-10-00021 - Récépissé de déclaration COCON EN SOIE SAP 923120513 14 69
33-2024-07-11-00016
Récépissé de déclaration
ELSE
SAP 925282469
- 33-2024-07-11-00016 - Récépissé de déclaration ELSE SAP 925282469 15 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail arte
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités Liberté
ÉEgalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925282469
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mai 2024 par l'organisme ELSE, 38 rue du Mayne Pauvre
33121 CARCANS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 20/05/2024 par M. BURNEL OLIVIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 rue du Mayne Pauvre 33121 CARCANS et enregistré sous le N° SAP 925282469 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
. Assistance informatique à domicile
*. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative- préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
69 - 33-2024-07-11-00016 - Récépissé de déclaration ELSE SAP 925282469 16 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
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Tél : 05.47.47.47.47
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69
Faità BORDEAUX , le t 1 JUIL. 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servigéi du Pléin Emploi et de
l'Insertion
Élodie Glandier
- 33-2024-07-11-00016 - Récépissé de déclaration ELSE SAP 925282469 17 97
33-2024-07-11-00018
Récépissé de déclaration
L de Mme GENNISSON Natacha
SAP 888274297
- 33-2024-07-11-00018 - Récépissé de déclaration L de Mme GENNISSON Natacha SAP 888274297 18 E > Direction départementale de l'emploi, PRÉFET dut Let d lidarité
DE LA GIRONDE U travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888274297
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mai 2024 par l'organisme L de Mme GENNISSON Natacha, 4 RUE de la fontaine 33500 POMEROL ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 20/05/2024 par Mme. Gennisson Natacha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE de la fontaine 33500 POMEROL et enregistré sous le N° SAP 888274297 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
97 - 33-2024-07-11-00018 - Récépissé de déclaration L de Mme GENNISSON Natacha SAP 888274297 19 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du/servi U Plein Emploi et de
te Glandier
97 - 33-2024-07-11-00018 - Récépissé de déclaration L de Mme GENNISSON Natacha SAP 888274297 20 39
33-2024-07-10-00001
Récépissé de déclaration
L'HOUSSNI
SAP 987396389
- 33-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration L'HOUSSNI SAP 987396389 21 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRET DE du travail et des solidarités
Liberte
Egaité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987396389
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 avril 2024 par lorganisme de Mme L'HOUSSNI Léa, 7 rue
Cabanac 33800 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 16/04/2024 par Mme L'HOUSSNI Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue Cabanac 33800 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 987396389 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
LS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes -morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
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39 - 33-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration L'HOUSSNI SAP 987396389 22 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adrñinistratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.4747
www.gironde.gouv.fr
39
Fait à BORDEAUX, le Î 0 JUIL 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de ljuni tiques de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration L'HOUSSNI SAP 987396389 23 15
33-2024-07-11-00004
Récépissé de déclaration
LA MAISON DES VESTALES
SAP 903947315
- 33-2024-07-11-00004 - Récépissé de déclaration LA MAISON DES VESTALES SAP 903947315 24 E Direction départementale de l'emploi, ASNDE du travail et des solidarités
Literie
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903947315
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 janvier 2024 par l'organisme LA MAISON DES VESTALES, 354 Avenue THIERS 33100 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 0401/2024 par M. KOCH Olivier en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LA MAISON DES VESTALES dont l'établissement principal est situé 354 Avenue THIERS 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 903947315 pour les activités suivantes en modes prestataire et/ou mandataire:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans h2ndicapés à domicile
(mandataire, prestataire)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mandataire, prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)
-«_ Petits travaux de jardinage (prestataire)
- Travaux de petit bricolage (prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (prestataire)
. Livraison de repas à domicile (prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)
- Livraison de courses à domicile (prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire) « Assistance informatique à domicile (prestataire)
. Assistance administrative à domicile (prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire)
.< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
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15 - 33-2024-07-11-00004 - Récépissé de déclaration LA MAISON DES VESTALES SAP 903947315 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du.tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX , le À 1 JUIL. 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du serve du/Pléin Emploi et de
l'insertion /
CZ
Éfodie Glandier
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15 - 33-2024-07-11-00004 - Récépissé de déclaration LA MAISON DES VESTALES SAP 903947315 26 10
33-2024-07-11-00017
Récépissé de déclaration
LES CHOUCHOUS DE RACHOU
SAP 928398510
- 33-2024-07-11-00017 - Récépissé de déclaration LES CHOUCHOUS DE RACHOU SAP 928398510 27 E Direction départementale de l'emploi, SRPEL RARE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928398510
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7281-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mai 2024 par l'organisme LES CHOUCHOUS DE RACHOU, 1 RUE D'ARTOIS 33600 PESSAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 20/05/2024 par Mme. PIHEN RACHEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES CHOUCHOUS DE RACHOU dont l'établissement principal est situé 1 RUE D'ARTOIS 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP 928398510 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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10 - 33-2024-07-11-00017 - Récépissé de déclaration LES CHOUCHOUS DE RACHOU SAP 928398510 28 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL, 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du u Plein Emploi et de
l'Insert
odie Glandier
10 - 33-2024-07-11-00017 - Récépissé de déclaration LES CHOUCHOUS DE RACHOU SAP 928398510 29 33-2024-07-11-00010
Récépissé de déclaration
Les Petites Clefs Bordelaises
SAP 980121966
- 33-2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration Les Petites Clefs Bordelaises SAP 980121966 30 E = Direction départementale de l'emploi, CRE NDE du travail et des solidarités
Liberte
Egaiite
Lraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980121966
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 mai 2024 par l'organisme Les Petites Clefs Bordelaises, 21 rue Codillac 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 16/05/2024 par Mme. Favier de Coulomb Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue Codillac 33000 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 980121966 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
.« Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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- 33-2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration Les Petites Clefs Bordelaises SAP 980121966 31 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe du fervice/du Plein Emploi et de
l'insertion.
Élodie Glandier
- 33-2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration Les Petites Clefs Bordelaises SAP 980121966 32 58
33-2024-07-10-00011
Récépissé de déclaration
M. AUTERIOUX Titouan
SAP 981466758
- 33-2024-07-10-00011 - Récépissé de déclaration M. AUTERIOUX Titouan SAP 981466758 33 E 3 . Direction départementale de l'emploi,
RE RON DE du travail et des solidarités Liberte
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981466758
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 mai 2024 par l'organisme de M. AUTERIOUX Titouan, 65 Cours de la libération 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 05/05/2024 par M. AUTERIOUX Titouan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 65 Cours de la libération 33000 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 981466758 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
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Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
58 - 33-2024-07-10-00011 - Récépissé de déclaration M. AUTERIOUX Titouan SAP 981466758 34 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Pour le préfet, pour le directeur |
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégati
in Emploi et de
Élodie Glandier
58 - 33-2024-07-10-00011 - Récépissé de déclaration M. AUTERIOUX Titouan SAP 981466758 35 57
33-2024-07-10-00007
Récépissé de déclaration
M. DEZEURE Jonathan
SAP 984620757
- 33-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration M. DEZEURE Jonathan SAP 984620757 36 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET , emplo DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984620757
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7281-1et D.7233-1 à D.7233<&;
Vu la demande de déclaration déposée le 11 avril 2024 par l'organisme J2H, 2 allée du laubas 33290 PAREMPUYRE ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 11/04/2024 par M. DEZEURE Jonathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme J2H dont l'établissement principal est situé 2 allée du laubas 33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP 984620757 pour les activités suivantes en mode prestataire: |
. Assistance informatique à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
57 - 33-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration M. DEZEURE Jonathan SAP 984620757 37 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le ; û FER 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de J'unité bolitiques de l'emploi
Élodie Glandier
57 - 33-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration M. DEZEURE Jonathan SAP 984620757 38 81
33-2024-07-11-00021
Récépissé de déclaration
M. HACHE Florian
SAP 893265181
- 33-2024-07-11-00021 - Récépissé de déclaration M. HACHE Florian SAP 893265181 39 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Die
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893265181
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 20 janvier 2024 par l'organisme de M. HACHE Florian, 12 rue la rochefoucauld 33530 BASSENS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 16/05/2024 par M. Hache Florian en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue la rochefoucauld 33530 BASSENS et enregistré sous le N° SAP 893265181 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Té! : 05.47.47.47,47
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81 - 33-2024-07-11-00021 - Récépissé de déclaration M. HACHE Florian SAP 893265181 40 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47,47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélé
lein Emploi et de
81 - 33-2024-07-11-00021 - Récépissé de déclaration M. HACHE Florian SAP 893265181 41 97
33-2024-07-10-00006
Récépissé de déclaration
M. Traore Elhadj-Makan
SAP 927983197
- 33-2024-07-10-00006 - Récépissé de déclaration M. Traore Elhadj-Makan SAP 927983197 42 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET EL et PR
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927983197
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme M. Traore Elhadj-Makan, 9 Bis Rue Émile Combes 33440 Ambarès-et-Lagrave ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/04/2024 par M. Traore Elhadj-Makan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Bis Rue Émile Combes 33440 Ambarès-et-Lagrave et enregistré sous le N° SAP 927983197 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
97 - 33-2024-07-10-00006 - Récépissé de déclaration M. Traore Elhadj-Makan SAP 927983197 43 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX ,le 1 0 UL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du se Plein Emploi et de
l’Insertion
7 Élodie Glandier
97 - 33-2024-07-10-00006 - Récépissé de déclaration M. Traore Elhadj-Makan SAP 927983197 44 98
33-2024-07-11-00023
Récépissé de déclaration
M. VAUVERT Eric
SAP 538294398
- 33-2024-07-11-00023 - Récépissé de déclaration M. VAUVERT Eric SAP 538294398 45 E > Direction départementale de l'emploi, PRÉFET x emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538294398
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 8 février 2024 par |organisme de M. VAUVERT Eric, 31 rue Edouard Manet 33270 FLOIRAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/02/2024 par M. Vauvert Eric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 rue Edouard Manet 33270 FLOIRAC et enregistré sous le N° SAP 538294398 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 153.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
98
ELA
- 33-2024-07-11-00023 - Récépissé de déclaration M. VAUVERT Eric SAP 538294398 46 %
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX le 1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
4
et par subdélégation,
La cheffe duiservi in Emploi et de
98 - 33-2024-07-11-00023 - Récépissé de déclaration M. VAUVERT Eric SAP 538294398 47 81
33-2024-07-10-00023
Récépissé de déclaration
Mme YANAGI Sachiko
SAP 983474081
- 33-2024-07-10-00023 - Récépissé de déclaration Mme YANAGI Sachiko SAP 983474081 48 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET M emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983474081
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 16 janvier 2024 par l'organisme de Mme YANAGI Sachiko, O AV
DU BARRICOT 33610 CANEJAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/01/2024 par Mme. YANAGI SACHIKO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé O AV DU BARRICOT 33610 CANEJAN et enregistré sous le N°
SAP983474081 pour les activités suivantes en mode prestataire:
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
81 - 33-2024-07-10-00023 - Récépissé de déclaration Mme YANAGI Sachiko SAP 983474081 49 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX ,le {4 0 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servi
l'insertion _
Élodie Glandier
81 - 33-2024-07-10-00023 - Récépissé de déclaration Mme YANAGI Sachiko SAP 983474081 50 44
33-2024-07-10-00008
Récépissé de déclaration
Mme. COURTEIL Celia
SAP 948405444
- 33-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme. COURTEIL Celia SAP 948405444 51 Œ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET nes
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948405444
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme de Mme COURTEIL Celia, 35 A Rue Du port 33470 Gujan Mestras ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/04/2024 par Mme. Courteil Celia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 A Rue Du port 33470 Gujan Mestras et enregistré sous le N° SAP 948405444 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi:05.47.47.4747
www.gironde.gouv.fr
44 - 33-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme. COURTEIL Celia SAP 948405444 52 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
L
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faita BORDEAUX le | À JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du ic£ du Plein Emploi et de
l'insertion
Élodie Gla
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.4747
www.gironde.gouv.fr
44 - 33-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme. COURTEIL Celia SAP 948405444 53 33-2024-07-10-00012
Récépissé de déclaration
Mme. FERT Marie-Cécile
SAP 813341211
- 33-2024-07-10-00012 - Récépissé de déclaration Mme. FERT Marie-Cécile SAP 813341211 54 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egaltte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8133412171
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233
Vu la demande de déclaration déposée le 6 mai 2024 par l'organisme de Mme. FERT Marie-Cécile, 2 IMPASSE BOUQUIERE 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 06/05/2024 par Mme. FERT Marie-Cécile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE BOUQUIERE 33000 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 8133412171 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél! : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-10-00012 - Récépissé de déclaration Mme. FERT Marie-Cécile SAP 813341211 55 4
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX le 1 0 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du sefvice mploi et de
l'insertion |%
odie Glandier
- 33-2024-07-10-00012 - Récépissé de déclaration Mme. FERT Marie-Cécile SAP 813341211 56 25
33-2024-07-10-00003
Récépissé de déclaration
Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA
SAP 927602425
- 33-2024-07-10-00003 - Récépissé de déclaration Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA SAP 927602425 57 E Direction départementale de l'emploi, FR ND du travail et des solidarités
Literie
Egalité
Frasérnite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927602425
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24 avril 2024 par l'organisme de Mme GONCALVES ARAUJO CECILIA, 38 TER ROUTE DU COURNEAU 33450 MONTUSSAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 24/04/2024 par Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 TER ROUTE DU COURNEAU 33450 MONTUSSAN et enregistré sous le N° SAP 927602425 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
25 - 33-2024-07-10-00003 - Récépissé de déclaration Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA SAP 927602425 58 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
v
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ce recours (rejet
Pour le préfet, pour le directeur |
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
litiqdes de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.fr
25 - 33-2024-07-10-00003 - Récépissé de déclaration Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA SAP 927602425 59 58
33-2024-07-10-00020
Récépissé de déclaration
Mme. NACEUR ICHOU Sadia
SAP 928090158
- 33-2024-07-10-00020 - Récépissé de déclaration Mme. NACEUR ICHOU Sadia SAP 928090158 60 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET, RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egatité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928090158
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 avril 2024 par l'organisme de Mme NACEUR ICHOU Sadia, 144 RUE DES GRAVIERES 33310 LORMONT ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 25/04/2024 par Mme. NACEUR ICHOU SADIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 144 RUE DES GRAVIERES 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP 928090158 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Garde d'’enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes *< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
58 - 33-2024-07-10-00020 - Récépissé de déclaration Mme. NACEUR ICHOU Sadia SAP 928090158 61 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 4 O JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dus mploi et de
l'insertion
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
58 - 33-2024-07-10-00020 - Récépissé de déclaration Mme. NACEUR ICHOU Sadia SAP 928090158 62 12
33-2024-07-11-00022
Récépissé de déclaration
Mme. PARINET Johanna
SAP 947853412
- 33-2024-07-11-00022 - Récépissé de déclaration Mme. PARINET Johanna SAP 947853412 63 E Direction départementale de l'emploi,
ETES DE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947853412
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 2 février 2024 par l'organisme de Mme PARINET Johanna, 166 Avenue De cadaujac 33850 Léognan ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 02/02/2024 par Mme. PARINET JOHANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 166 Avenue De cadaujac 33850 Léognan et enregistré sous le N° SAP 2947853412 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire .« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
+
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
12 - 33-2024-07-11-00022 - Récépissé de déclaration Mme. PARINET Johanna SAP 947853412 64 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 1 1 JUIL. 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdéifgatio
La cheffe dus
ie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47,47.47.47
www.gironde.gouv.fr
12 - 33-2024-07-11-00022 - Récépissé de déclaration Mme. PARINET Johanna SAP 947853412 65 33-2024-07-10-00019
Récépissé de déclaration
Oc + Linux
SAP 345043095
- 33-2024-07-10-00019 - Récépissé de déclaration Oc + Linux SAP 345043095 66 E > Direction départementale de l'emploi, PRÉFET enpe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egaitte
Lraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 345043095
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335S; |
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme Oc + Linux, 6 allée des lapins 33125 Hostens ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par M. Laborde Jean-Luc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Oc + Linux dont l'établissement principal est situé 6 allée des lapins 33125 Hostens et enregistré sous le N° SAP : 345043095 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Assistance informatique à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-10-00019 - Récépissé de déclaration Oc + Linux SAP 345043095 67 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 10 JUIL 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe du sérvi ein Emploi et de
l'insertion
Élodie Glandier
- 33-2024-07-10-00019 - Récépissé de déclaration Oc + Linux SAP 345043095 68 52
33-2024-07-11-00005
Récépissé de déclaration
Sarah Conceiçao Oliveira Sousa
SAP 928532852
- 33-2024-07-11-00005 - Récépissé de déclaration Sarah Conceiçao Oliveira Sousa SAP 928532852 69 ŒE Direction départementale de l'emploi, CRE RONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Frascrnite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928532852
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme Sarah Conceiçao Oliveira Sousa, 1Ter Rue Camille Jordan 33140 VILLENAVE D ORNON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par Mme. Conceiçao Oliveira Sousa Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sarah Conceiçao Oliveira Sousa dont l'établissement principal est situé 1Ter Rue Camille Jordan 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP 928532852 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. L
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33.
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
52 - 33-2024-07-11-00005 - Récépissé de déclaration Sarah Conceiçao Oliveira Sousa SAP 928532852 70 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX le À JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dy servicê du Plein Emploi et de
l’Insertion
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
52 - 33-2024-07-11-00005 - Récépissé de déclaration Sarah Conceiçao Oliveira Sousa SAP 928532852 71 23
33-2024-07-10-00005
Récépissé de déclaration
Thaer ALKHALAF
SAP 922493523
- 33-2024-07-10-00005 - Récépissé de déclaration Thaer ALKHALAF SAP 922493523 72 E Direction départementale de l'emploi,
PARA du travail et des solidarités Liberté
Egalrte
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un.organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922493523
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 avril 2024 par l'organisme Thaer ALKHALAF, 4 RUE CLAUDE BONNIER 33000 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 26/04/2024 par M. ALKHALAF Thaer en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Thaer ALKHALAF dont l'établissement principal est situé 4 RUE CLAUDE BONNIER 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 922493523 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
23 - 33-2024-07-10-00005 - Récépissé de déclaration Thaer ALKHALAF SAP 922493523 73 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 0
JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
"K 0)
Élodie Glandier
La cheffe dus Emploi et de
l'Insertio
23 - 33-2024-07-10-00005 - Récépissé de déclaration Thaer ALKHALAF SAP 922493523 74 04
33-2024-07-10-00017
Récépissé de déclaration
AF Service
SAP 982587404
- 33-2024-07-10-00017 - Récépissé de déclaration AF Service SAP 982587404 75 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET qe SH
DE LA GIRONDE | du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982587404
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 10 mai 2024 par l'organisme AF Service, 11 avenue charlemagne 33126 La Riviere ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 10/05/2024 par M. Ferreira Anthonny en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AF Service dont l'établissement principal est situé 11 avenue charlemagne 33126 La Riviere et enregistré sous le N° SAP 982587404 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
« Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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26 rue des maraîchers
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Téi:05.47.47.47.47
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04 - 33-2024-07-10-00017 - Récépissé de déclaration AF Service SAP 982587404 76 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex:
Tél : 05.47.47.47.47
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04
Faità BORDEAUX le | Ù JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités :
Élodie Glandier
- 33-2024-07-10-00017 - Récépissé de déclaration AF Service SAP 982587404 77 80
33-2024-07-11-00012
Récépissé de déclaration
BE SAHA SENIOR
SAP 987684180
- 33-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration BE SAHA SENIOR SAP 987684180 78 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET empre DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987684180
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 mai 2024 par l'organisme BE SAHA SENICOR, 3BIS ROUTE
BORDEAUX PAUILLAC 33460 MACAU ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 17/05/2024 par Mme. KHSIME LEILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BE SAHA SENIOR dont l'établissement principal est situé 3BIS ROUTE BORDEAUX PAUILLAC 33460 MACAU et enregistré sous le N° SAP 987684180 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage :
. Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
«< Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes * Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile + Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
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26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
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80 - 33-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration BE SAHA SENIOR SAP 987684180 79 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
à
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 4 1 JUIL, 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
-et par subdélégatjon,
>in Emploi et de
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
80 - 33-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration BE SAHA SENIOR SAP 987684180 80 78
33-2024-07-11-00009
Récépissé de déclaration
BRUNO MARCHEZZOLO
SAP 398864678
- 33-2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration BRUNO MARCHEZZOLO SAP 398864678 81 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET L emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 398864678
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme BRUNO MARCHEZZOLO, 16 RUE EDOUARD BRANLY 33110 LE BOUSCAT ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par M. Marchezzolo BRUNO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRUNO MARCHEZZOLO dont l'établissement principal est situé 16 RUE EDOUARD BRANLY 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP 398864678 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration. courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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26 rue des maraîchers
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78 - 33-2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration BRUNO MARCHEZZOLO SAP 398864678 82 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dy servicé du Plein Emploi et de
l'insertion
Elodie Glandier
78 - 33-2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration BRUNO MARCHEZZOLO SAP 398864678 83 07
33-2024-07-10-00022
Récépissé de déclaration
CBH Linguistic Services
SAP 952675007
- 33-2024-07-10-00022 - Récépissé de déclaration CBH Linguistic Services SAP 952675007 84 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET t Let lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egatite
Fraterasté
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la 979479003
enregistré sous le N° SAP 952675007
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23 avril 2024 par l'organisme CBH Linguistic Services, 21 Rue des Augustins 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 23/04/2024 par Mme. Brown Hernandez Carmen en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal-est situé 21 Rue des Augustins 33000 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 979479003 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
07 - 33-2024-07-10-00022 - Récépissé de déclaration CBH Linguistic Services SAP 952675007 85 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le { 0 Ju 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatia
La cheffe de À es de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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07 - 33-2024-07-10-00022 - Récépissé de déclaration CBH Linguistic Services SAP 952675007 86 33-2024-07-11-00015
Récépissé de déclaration
Coach Béa
SAP 829907815
- 33-2024-07-11-00015 - Récépissé de déclaration Coach Béa SAP 829907815 87 E 3 Direction départementale de l’emploi, PRÉFET d . ldarité
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829907815
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 mai 2024 par l'organisme Coach Béa, 66 rue Murat 33200 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 18/05/2024 par Mme. Valéro Béatrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coach Béa dont l'établissement principal est situé 66 rue Murat 33200 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 829907815 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Soutien scolaire où cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-11-00015 - Récépissé de déclaration Coach Béa SAP 829907815 88 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX ,le À 1 JUIL. 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du sérvic | rlein Emploi et de
l'insertion À
Élodie Glandier
- 33-2024-07-11-00015 - Récépissé de déclaration Coach Béa SAP 829907815 89 19
33-2024-07-11-00003
Récépissé de déclaration
FAY SERVICES
SAP 980099519
- 33-2024-07-11-00003 - Récépissé de déclaration FAY SERVICES SAP 980099519 90 ŒE Direction départementale de l'emploi, RE RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalrté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980099519
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 décembre 2023 par l'organisme FAY SERVICES, 97 AVENUE
DE LA MARNE 33700 MERIGNAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 28/12/2023 par Mme. CORREIA FLORENCE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 97 AVENUE DE LA MARNE 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP 980099519 pour les activités suivantes en modes prestataire et/ou mandataire:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mandataire) |
. Assistance aux personnes âgées (mandataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire) - Petits travaux de jardinage (prestataire)
* Travaux de petit bricolage (prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (prestataire)
. Livraison de repas à domicile (prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)
. Livraison de courses à domicile (prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire) + Assistance informatique à domicile (prestataire)
. Assistance administrative à domicile (prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire)
*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
19 - 33-2024-07-11-00003 - Récépissé de déclaration FAY SERVICES SAP 980099519 91 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
x
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe
l'Insertio
du Plein Emploi et de
Élodie
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
19 - 33-2024-07-11-00003 - Récépissé de déclaration FAY SERVICES SAP 980099519 92 25
33-2024-07-10-00004
Récépissé de déclaration
Les clés du Médoc
SAP 524266525
- 33-2024-07-10-00004 - Récépissé de déclaration Les clés du Médoc SAP 524266525 93 E 3 Direction départementale de l'emploi, RE UDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524266525
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 février 2024 par l'organisme Les clés du Médoc, 61 BIS RTE DES ARRESTIEUX 33590 VENSAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 16/02/2024 par Mme. BUHL SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les clés du Médoc dont l'établissement principal est situé 61 BIS RTE DES ARRESTIEUX 33590 VENSAC et. enregistré sous le N° SAP 524266525 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
25 - 33-2024-07-10-00004 - Récépissé de déclaration Les clés du Médoc SAP 524266525 94 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 1 0 JUL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe Emploi et de
l'insertion
Élodie Glandier
25 - 33-2024-07-10-00004 - Récépissé de déclaration Les clés du Médoc SAP 524266525 95 52
33-2024-07-11-00014
Récépissé de déclaration
LG CLEANER
SAP 928542752
- 33-2024-07-11-00014 - Récépissé de déclaration LG CLEANER SAP 928542752 96 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : " emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928542752
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 mai 2024 par l'organisme LG CLEANER, 64 CHEMIN DE PATE 33140 CADAUJAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 18/05/2024 par Mme. Gonçalves Lucie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 64 CHEMIN DE PATE 33140 CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP 928542752 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile :
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
52 - 33-2024-07-11-00014 - Récépissé de déclaration LG CLEANER SAP 928542752 97 Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX , le 1 1 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélé
Emploi et de
odie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
52 - 33-2024-07-11-00014 - Récépissé de déclaration LG CLEANER SAP 928542752 98 64
33-2024-07-10-00002
Récépissé de déclaration
M. Garçon Kyllian
SAP 889793964
- 33-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration M. Garçon Kyllian SAP 889793964 99 En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . “darité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Frateraite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889793964
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 3 avril 2024 par l'organisme de M. Garçon Kyllian, 130 RUE Des Ajoncs 33127 SAINT JEAN D'ILLAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 03/04/2024 par M. Garçon Kyllian en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 130 RUE Des Ajoncs 33127 SAINT JEAN D'ILLAC et enregistré sous le N° SAP 889793964 pour les activités suivantes en mode prestataire:
..+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
à
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
64 - 33-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration M. Garçon Kyllian SAP 889793964 100 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 1 O JUL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatign,
Élodie Glandier
64 - 33-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration M. Garçon Kyllian SAP 889793964 101 23
33-2024-07-11-00008
Récépissé de déclaration
M. GIMEL DIDIER
SAP 950955823
- 33-2024-07-11-00008 - Récépissé de déclaration M. GIMEL DIDIER SAP 950955823 102 E = : Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 950955823
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme de M. GIMEL Didier,1 RUE D'AUSTERLITZ 33150 CENON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par M. GIMEL DIDIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE D'AUSTERLITZ 33150 CENON et enregistré sous le N° SAP 950955823 pour les activités suivantes en mode prestataire:
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie .- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
23 - 33-2024-07-11-00008 - Récépissé de déclaration M. GIMEL DIDIER SAP 950955823 103 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le V1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du sefvi Emploi et de
Élodie Glandiè
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
23 - 33-2024-07-11-00008 - Récépissé de déclaration M. GIMEL DIDIER SAP 950955823 104 46
33-2024-07-11-00019
Récépissé de déclaration
M. Hubert Hugo
SAP 848091146
- 33-2024-07-11-00019 - Récépissé de déclaration M. Hubert Hugo SAP 848091146 105 Œ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET travail et l'darité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 848091146
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 mai 2024 par l'organisme de M. HUBERT Hugo, 1 avenue de l'église 33510 Andernos-les-Bains ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 25/05/2024 par M. Hubert Hugo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 avenue de l'église 33510 Andernos-les-Bains et enregistré sous le N° SAP 848091146 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.fr
46 - 33-2024-07-11-00019 - Récépissé de déclaration M. Hubert Hugo SAP 848091146 106 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait a BORDEAUX le | | JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service Au Emploi et de '4
l'insertion
e Glandier
46 - 33-2024-07-11-00019 - Récépissé de déclaration M. Hubert Hugo SAP 848091146 107 60
33-2024-07-10-00016
Récépissé de déclaration
Mme COTELLE Audrey
SAP 984469460
- 33-2024-07-10-00016 - Récépissé de déclaration Mme COTELLE Audrey SAP 984469460 108 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Fe empe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberie
Égalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984469460
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme de Mme COTELLE Audrey, 5 LIEU DIT Salette 33124 AILLAS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par Mme. COTELLE Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 LIEU DIT Salette 33124 AILLAS et enregistré sous le N° SAP 984469460 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
60 - 33-2024-07-10-00016 - Récépissé de déclaration Mme COTELLE Audrey SAP 984469460 109 notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 1 O JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du sérvice Au Plein Emploi et de
l'Insertion
Élodie Gla
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
60 - 33-2024-07-10-00016 - Récépissé de déclaration Mme COTELLE Audrey SAP 984469460 110 41
33-2024-07-11-00011
Récépissé de déclaration
Mme OTTOMANI Pauline
SAP 928343441
- 33-2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration Mme OTTOMANI Pauline SAP 928343441 111 En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE " Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP 928343441
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 mai 2024 par l'organisme de Mme OTTOMANI Pauline, 21 rue Codillac 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 16/05/2024 par Mme. Ottomani Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue Diderot 33400 Talence et enregistré sous le N° SAP 928343441 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
NS
: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
41 - 33-2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration Mme OTTOMANI Pauline SAP 928343441 112 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
mploi et de
lodie Glandier
41 - 33-2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration Mme OTTOMANI Pauline SAP 928343441 113 59
33-2024-07-10-00013
Récépissé de déclaration
Mme. Alizee Pariente
SAP 928521459
- 33-2024-07-10-00013 - Récépissé de déclaration Mme. Alizee Pariente SAP 928521459 114 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET emplo DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egafité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928521459
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 mai 2024 par l'organisme Alizee Pariente, 9 Chemin De boisvert 33610 Canejan ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 07/05/2024 par Mme. Pariente Alizee en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alizee Pariente dont l'établissement principal est situé 9 Chemin De boisvert 33610 Canejan et enregistré sous le N° SAP 928521459 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » p St P q ÿ
-DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
59 - 33-2024-07-10-00013 - Récépissé de déclaration Mme. Alizee Pariente SAP 928521459 115 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans'un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 1 O JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation
à Emploi et de
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
59 - 33-2024-07-10-00013 - Récépissé de déclaration Mme. Alizee Pariente SAP 928521459 116 21
33-2024-07-10-00009
Récépissé de déclaration
Mme. CHAMELAT Elsa
SAP 928744721
- 33-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration Mme. CHAMELAT Elsa SAP 928744721 117 E » Direction départementale de l'emploi, PRÉFET ; Re
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egaÿite
Frateraite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928744721
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 juillet 2024 par l'organisme de Mme CHAMELAT Elsa, 109 Avenue Aristide Briand 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/07/2024 par Mme. Chamelat Elsa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 109 Avenue Aristide Briand 33700 Mérignac et enregistré sous le N° SAP 928744721 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33 ,
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
21 - 33-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration Mme. CHAMELAT Elsa SAP 928744721 118 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 1 O JUN, 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du/servige dr Emploi et de
l'insertion D
Et
odie Glandier
21 - 33-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration Mme. CHAMELAT Elsa SAP 928744721 119 42
33-2024-07-11-00006
Récépissé de déclaration
Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE
SAP 982028342
- 33-2024-07-11-00006 - Récépissé de déclaration Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE SAP 982028342 120 En Direction départementale de l'emploi, Euros du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982028342
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme de Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE, 141 ROUTE COMPOSTELLE 33770 SALLES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 141 ROUTE COMPOSTELLE 33770 SALLES et enregistré sous le N° SAP 982028342 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
42 - 33-2024-07-11-00006 - Récépissé de déclaration Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE SAP 982028342 121 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du ( in Emploi et de
l'Insertion
Élodie Glañdier
42 - 33-2024-07-11-00006 - Récépissé de déclaration Mme. DE SOUSA ARAUJO ELODIE SAP 982028342 122 86
33-2024-07-10-00014
Récépissé de déclaration
Mme. Martin Pamela
SAP 953967486
- 33-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration Mme. Martin Pamela SAP 953967486 123 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Nue
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Frarerniie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953967486
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 mai 2024 par l'organisme de Mme. Martin Pamela, 993 route du fenouil 33920 Civrac de Blaye ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/05/2024 par Mme. Martin Pamela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 993 route du fenouil 33920 Civrac de Blaye et enregistré sous le N° SAP 953967486 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
86 - 33-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration Mme. Martin Pamela SAP 953967486 124 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 1 O JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du serviée du Plein Emploi et de
l’Insertion
Élodie Glandier
86 - 33-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration Mme. Martin Pamela SAP 953967486 125 97
33-2024-07-11-00013
Récépissé de déclaration
Mme. WEISS Lola
SAP 928508597
- 33-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration Mme. WEISS Lola SAP 928508597 126 E Direction départementale de l'emploi, RE a reoytsE du travail et des solidarités
Liberté
Égalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928508597
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée le 17 mai 2024 par l'organisme de Mme WEISS Lola, 19 rue de eglise 33420 Génissac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDÉTS Gironde, le 17/05/2024 par Mme. Weiss Lola en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue de | eglise 33420 genissac et enregistré sous le N° SAP 928508597 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique ‘adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
97 - 33-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration Mme. WEISS Lola SAP 928508597 127 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX ,le 1 | JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
g La cheffe du servicg Emploi et de l'insertion { IL
éndiär
97 - 33-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration Mme. WEISS Lola SAP 928508597 128 97
33-2024-07-11-00007
Récépissé de déclaration
Trésor nettoyage et services
SAP 927975797
- 33-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration Trésor nettoyage et services SAP 927975797 129 ÆE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Let d ldarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927975797
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'organisme Trésor nettoyage et services, 3 Avenue Edouard Bourlaux 33140 Villeniave-D'Ornon ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 14/05/2024 par Mme. Ella Epiphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Avenue Edouard Bourlaux 33140 Villenave-D'Ornon et enregistré sous le N° SAP 927975797 pour les activités suivantes en mode prestataire:
.< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
97 - 33-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration Trésor nettoyage et services SAP 927975797 130 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service lein Emploi et de
l'Insertion
Elodie Glandier
97 - 33-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration Trésor nettoyage et services SAP 927975797 131 92
33-2024-07-11-00020
Récépissé déclaration
Romy & Charlie
SAP 850191792
- 33-2024-07-11-00020 - Récépissé déclaration Romy & Charlie SAP 850191792 132 ES Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Let lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850191792
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 juillet 2024 par l'organisme Romy & Charlie, 16 place des quinconces 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/07/2024 par Mme. SINQUIN Cassandre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Romy & Charlie dont l'établissement principal est situé 16 place des quinconces 33000 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP 850191792 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
92 - 33-2024-07-11-00020 - Récépissé déclaration Romy & Charlie SAP 850191792 133 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
92
Fait à BORDEAUX le 4 4 Ju
2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du serÿice d6 Plein Emploi et de
l'insertion
”
Élodie Glandi
- 33-2024-07-11-00020 - Récépissé déclaration Romy & Charlie SAP 850191792 134 86
ARS DD 33
33-2024-07-10-00015
Récépissé de déclaration
JASMIN'S CLEAN
SAP 985230986
ARS DD 33 - 33-2024-07-10-00015 - Récépissé de déclaration JASMIN'S CLEAN SAP 985230986 135 Œ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . un Lie
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985230986
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 mai 2024 par l'organisme JASMIN'S CLEAN, 25 ALLÉE DE SCIERIE 33127 SAINT JEAN D'ILLAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 10/05/2024 par Mme. BEN JOMAA IMEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JASMIN'S CLEAN dont l'établissement principal est situé 25 ALLEE DE SCIERIE 33127 SAINT JEAN D'ILLAC et enregistré sous le N° SAP 985230986 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
86 ARS DD 33 - 33-2024-07-10-00015 - Récépissé de déclaration JASMIN'S CLEAN SAP 985230986 136 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47.
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 10 JUIL 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servi H Emploi et de
l'insertion Z
Élodie Glandier
86 ARS DD 33 - 33-2024-07-10-00015 - Récépissé de déclaration JASMIN'S CLEAN SAP 985230986 137 CHU BORDEAUX
33-2024-06-29-00001
Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et
ressources opérationnelles
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 138 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/093/DS
Bordeaux, le 29 juin 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le Code du Travail - 4ème partie - Livre V - Titre 1er — Art R4511-1 à R4514-10
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités de Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024 portant désignation de Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à
compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Alexis THOMAS, directeur général par intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
|Article 2 - DÉLÉGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Estelle OUSSAR, directrice adjointe, directrice du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
- Myriam CAUCASE, directrice adjointe, directrice des achats et des approvisionnements,
- Nicolas MELOUKI, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et des
approvisionnements,
-_ Nicolas Le GOARANT, attaché d'administration hospitalière, responsable des approvisionnements au
sein de la direction des achats et des approvisionnements
-__ Pierre CETRAN, attaché d'administration hospitalière, responsable des approvisionnements au sein de
la direction des achats et des approvisionnements
- Jérôme NICOU, ingénieur hospitalier principal, responsable l'unité de contrôle interne et budgétaire, - _ Yorick PICHAULT-LACOSTE, ingénieur général, directeur des travaux et de la stratégie patrimoniale,
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 139 - Emilien CHAZEAUD, attaché d'administration, responsable de l'unité des marchés de travaux d'énergie et de maintenance,
- Gilles DEBELLEIX, chargé de mission, responsable de la stratégie patrimoniale,
- Fabrice RILOS, ingénieur sécurité incendie,
- Cyril FORT, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du service sécurité incendie du
CHU,
- Jean Claude BRUNEAU, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour
le GH Pellegrin,
- Alexandre DAUGERIAS, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour
le GH Sud,
- Xavier DUGACHARD, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour le
groupe hospitalier Saint André,
- Amandine DEMEURE, ingénieure Maintenance et Travaux techniques du GH Pellegrin, - Majid TETOU, ingénieur Maintenance du GH Pellegrin
- Côme VERGEZ, ingénieur Travaux du GH Pellegrin,
- Laetitia LEGRAND, ingénieure Travaux du GH Sud,
- Pascal COUFFRAND, ingénieur Maintenance et Travaux techniques du GH Sud,
- Xavier CHAPEAU, ingénieur travaux et maintenance du Groupe Hospitalier Saint André, - Alexia BERTHELOT, responsable de la CECOMA, cellule de contrôle des marchés,
- Joëlle CORRE, ingénieure générale, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale,
- Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent certification qualité et du GH Pellegrin,
- Alexis FAURE, ingénieur hospitalier, référent matériovigilance, et du GH Saint André et du GH Pellegrin, - Clarisse LASCAR-GUILLAUME, ingénieure, référente Pharmacie - dispositifs médicaux, et du GH Sud,
- __Imad FAKHRI, ingénieur en chef, directeur de la production hospitalière et de la logistique
- Laurence BLED, ingénieure hospitalière principale, responsable de l'unité de production alimentaire,
- Anne-Sophie HAUSSÉGUY, ingénieure principale, responsable de l'unité de production alimentaire du GH Pellegrin,
- Rudy BOUTY, technicien supérieur hospitalier, responsable des restaurants du personnel,
- Ludovic DENAIS, ingénieur principal, responsable de l’unité de production du linge et des transports de
biens,
- Gilles VANDENBERGHE, ingénieur en chef de classe exceptionnelle, responsable de l'unité du
stockage centralisé et de la propreté,
- Frédéric JAUNIAUX, technicien supérieur hospitalier, responsable de la plateforme de distribution hospitalière,
- Romain NAVARRE, technicien hospitalier, coordonnateur technique de la plateforme de distribution
hospitalière,
- Perrine GILBERT, technicienne supérieure hospitalière, adjointe au responsable de l'unité de production
du linge,
- _ Audrey DE WINNE, technicienne supérieure hospitalière, responsable du garage et des transports de
biens, dé
-_ Magali BORDIER, technicienne supérieure hospitalière, responsable de l’unité de reprographie.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE NOUVEL HOPITAL ET RESSOURCES OPERATIONNELLES DANS SON ENSEMBLE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles et à l'exclusion de tout autre domaine, Estelle OUSSAR reçoit délégation permanente de
signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du pôle,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est inférieur au seuil fixé par l'annexe 2 du Code de la commande publique, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus,
iréguliers...), les modifications (avenants), les décisions de résiliation, et les marchés subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaire ,
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est supérieur au seuil fixé par l'annexe 2
(courriers de rejet, rapport de présentation) à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des marchés subséquents multi-attributaire,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux, dont le montant des procédures est inférieur au seuil de 400 000 € HT par opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-
retenus, irréguliers...), les modifications. (avenants), les décisions de résiliation et les marchés
subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaire,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux dont le montant des procédures est supérieur au seuil de 400 000 € HT (courriers de rejet, rapport de présentation), à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes, des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des marchés subséquents multi-attributaire,
[2
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 140 - les marchés subséquents en application d’un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les documents relatifs aux marchés subséquents concernant la filière énergie d'UniHA,
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprès du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction.
- les documents relatifs à la prévention de risques d'interférences lors de l'intervention des prestataires de
service et des entreprises extérieures intervenantes pour les travaux et les maintenances (attestations de
visite préalable, plans de prévention
Délégation permanente de signature est donnée à Jérôme NICOU pour signer les documents relatifs à
l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
| Article 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation :
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, supérieurs aux seuils de
procédure formalisée, dont les actes d'engagement, les modifications (avenants), les décisions de
résiliation, les marchés subséquents en application d’accords-cadres multi-attributaire,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, supérieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants), les décisions de résiliation et
les marchés subséquents en application d'äccords-cadres multi-attributaire,
- les transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA STRATÉGIE PATRIMONIALE
À l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités de la direction des travaux et de la
stratégie patrimoniale, Yorick PICHAULT- LACOSTE reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les marchés subséquents en application d’un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, inférieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers), les
modifications (avenants), les décisions de résiliation et les marchés subséquents en application
d’accords-cadres multi-attributaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Yorick PICHAULT-LACOSTE, délégation est donnée à Emilien
CHAZEAUD, pour les actes d'exécution des marchés publics de maintenance et d'exploitation, tels que
mentionnés dans le présent article.
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre du service de la stratégie patrimoniale, Gilles
DEÉBELLEIX reçoit délégation de signature pour :
- les actes de gestion du patrimoine du CHU de Bordeaux en relation avec les géomètres, notaires,
avocats et divers professionnels compétents en la matière,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service.
À l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités du service sécurité incendie
Fabrice RILOS reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission nominatifs des coordonnateurs hygiène et sécurité,
- les déclarations d'ouverture de chantier à l'inspection du travail.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre sécurité incendie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice RILOS, délégation de signature est donnée, pour les
documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur
autorité à Cyril FORT et Jean Claude BRUNEAU pour le GH Pellegrin, à Alexandre DAUGERIAS pour le GH
Sud et à Xavier DUGACHARD pour le GH Saint André.
ls Ur
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 141 A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Pellegrin,
Côme VERGEZ, Amandine DEMEURE et Majid TETOU reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de serviée”ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Sud, Laetitia
LEGRAND et Pascal COUFFRAND reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Saint André,
Xavier CHAPEAU recoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des achats et des
approvisionnements, Myriam CAUCASE, reçoit délégation de signature pour :
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers....), les
modifications (avenants), les décisions de résiliation et les marchés subséquents en application
d'accords-cadres multi-attributaire,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les documents relatifs aux marchés subséquents concemant la filière énergie d'UniHA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Myriam CAUCASE, délégation est donnée à Nicolas MELOUKI dans
les mêmes conditions et pour ce même périmètre.
En cas d'absence ou d’empêchement de Nicolas MELOUKI, délégation est donnée à Jérôme NICOU pour les
actes d'exécution des marchés publics, tels que mentionnés dans le présent article.
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l’organisation du travail, les congés
et autorisations d'absence, y compris l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa
responsabilité à Nicolas Le GOARANT et Pierre CETRAN. per ehne <
| Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE COMMUNE DES MARCHÉS
Délégation permanente de signature est donnée à Alexia BERTHELOT pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des
sollicitations externes) relevant de son domaine de compétences.
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprès du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction en l'absence d'Estelle OUSSAR.
| Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L’INGÉNIERIE BIOMÉDICALE
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 142 A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités de la direction de l'ingénierie biomédicale, Joëlle CORRE, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- les feuilles de mise en prêt d'équipements biomédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle CORRE, délégation permanente de signature est donnée à Alexis FAURE, Pierre LOPES et Clarisse LASCAR-GUILLAUME pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- les feuilles de mise en prêt d'équipements biomédicaux.
=
Article 9 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION HOSPITALIÈRE ET DE LA LOGISTIQUE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de la production
hospitalière et de la logistique, Imad FAKHRI, reçoit délégation de signature pour :
-__les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
-__les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants), les décisions de
résiliation et les marchés subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaires,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
Délégation permanente de signature est donnée à Ludovic DENAIS et Audrey DE WINNE pour signer les actes
d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT, relatifs aux marchés
publics concernant la maintenance des véhicules du CHU.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, délégation permanente de signature est donnée, dans leurs
périmètres respectifs, à Gilles VANDENBERGHE, Frédéric JAUNIAUX, Romain NAVARRE, Ludovic DENAIS,
Perrine GILBERT, Audrey DE WINNE, et Magali BORDIER pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle-des personnels placés sous leurs responsabilités,
- les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service issus de marchés préalablement
signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation permanente de signature est donnée à Ludovic DENAIS et Perrine GILBERT pour signer les actes
d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT, relatifs aux marchés
publics concernant la maintenance du matériel de blanchisserie.
Délégation permanente de signature est donnée à Magali BORDIER pour signer les actes d'exécution, les bons
de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 €, relatifs aux marchés publics concernant le
consommable des équipements de reprographie.
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre de la production alimentaire, Laurence BLED, Anne-Sophie HAUSSÉGUY et Rudy BOUTY reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, ÿ compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités,
- les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € issus de
marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, relatifs aux marchés publics
concernant les pièces détachées et la maintenance des matériels de cuisine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 143 |Article 10 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 29 juin 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général par intérim,
\
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-29-00001 - Délégation de signature du pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 144 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-01-00005
Arrêté du 01 juillet 2024, autorisant M. Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 24 juillet 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01 juillet 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. 145 où
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Pnité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du n° A 202
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
& jf] du 24 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions
précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-
temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; |
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
SUR proposition du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/72
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01 juillet 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. 146 ARRÊTE
Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mér de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com- mercial du 24 juillet 2024.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le = { JUIL, 2024
Pour le
la Secrétaire
rs
Aurore Le BONNÉC—
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01 juillet 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. 147 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-01-00006
Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 24
juillet 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-01-00006 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. 148 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION du mercredi 24 juillet 2024 de 09 h.30 à 10 h.30
Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de restauration
du RDC du RIA
N° Dossier OBJET Surface de vente demandée Date dépôt dossier Horaire
2024/03 PINEUILH 943 m² réceptionné le 30/05/2024 09h.30 SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS au secrétariat CDAC Extension d’un ensemble commercial enregistré le 19/06/2024 de 15 325 m² par l’agrandissement
de l’hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC»
situé 80 avenue de la Résistance
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-01-00006 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 24 juillet 2024. 149 DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-11-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024
PORTANT AUTORISATION d?occupation
temporaire
RN141 ? Commune de Moulidars
Pose d?un support telecom bois
(PR82+075)
Pétitionnaire : Syndicat mixte Charente Numérique
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire 150 E se Direction interdépartementale des routes PREFET Atlantique DE LA GIRONDE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie 2024-aot-061 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 — Commune de Moulidars
Pose d’un support telecom bois
(PR82+075)
Pétitionnaire : Syndicat mixte Charente Numérique
43 rue de l’Arsenal
16000 ANGOULEME
n° siret : 200 070 639 00014 .
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;.
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire 151 interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François .
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande du 12 juin 2024 par laquelle la société Axione — 12 ZA Les Brandeaux — 16400 Puymoyen,
sollicite pour le compte du Syndicat mixte Charente Numérique, l'autorisation d'occuper le domaine public de
la RN141, au PR82+075, dans l'agglomération de Malvieille, commune de Moulidars, pour la pose d’un
poteau telecom et le déplacement du réseau fibre existant sur le nouveau support ; |
Vu le courrier du 20juin 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Charente ñxant le montant de la redevance ; | Vu l'avis favorable du 19 juin 2024 de madame le maire ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au Syndicat mixte Charente Numérique sis 43 rue de l'Arsenal — 16000 Angoulême, enregistrée :
à l'INSEE sous le numéro 200 070 639 - n° SIRET 200 070 639 00014, l'autorisation d'occuper le domaine
public routier de la RN141, au PR82+075, dans l'agglomération de Malvieille, commune de Moulidars, par des
infrastructures de radio communications ;
L'infrastructure est composée d'un support telecom bois de 8 mètres de hauteur et d'un câble fibre optique de 183 mètres linéaire.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne Lies à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est DOS à titre personnel et dans le cadre d’une exploitation normale ‘du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
* cession partielle ou totale de l'autorisation, ‘Sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
* __ cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au : vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
+ dissolution de la société.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire 152 Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
1. La zone des travaux sera conforme à la demande d’‘occupation du domaine public routier national
jointe à la demande du 12 juin 2024.
2. Le support sera implanté à une distance minimale de 4,00 mètres de la rive de chaussée (ligne de rive) ou dans l'alignement des supports existants. L'implantation sera définie contradictoirement sur site par la DIR Atlantique (district de Saintes) et la société Axione au démarrage des travaux.
3. Le support bois sera posé par forage vertical avec tarière.
La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue par la DIR Atlantique (district de Saintes) aux frais du pétitionnaire.
5. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement,
au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable
24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le
gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et
jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par |le ministère de la Transition
écologique).
6. À liissue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique et implantation définitive des ouvrages, sera remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 1° juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d’en solliciter
le renouvellement, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblèment des cavités qui y subsisteraient. En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s’il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION - CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition. :
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou .de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
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préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre RSR
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations aériennes 183mlI x 40€/km = 7,32€ x 1,609 (indice de réactualisation 2024) = = 11,78€ arrondi à 12€ => 12€ x 5 ans =60 €
À réception du titre de perception, le permissionnaire paiera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), une redevance unique de 60 euros.
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfp.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; : |
*__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la L
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Conformément aux dispositions de l’article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au
1" janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d’un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de l'État, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Conformément à l'article R 2125-3 du CGS3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire 154 Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. .
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr.
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nasonae Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
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2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être PNEUS en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'irexéeution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du district de Saintes — 20 chemin de la basse Bauche — CS50313 — 17107 SAINTES cedex.
Æ 05 46 98 32 30 / district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré au Syndicat mixte Charente Numérique et donne lieu au versement d'une
redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n’ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour
leur propre compte, mais à conclure des conventions avec le Syndicat mixte Charente Numérique pour fixer
les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne
présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d’une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
_ existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
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En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption
temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de :
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéfiiciaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
_ procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies :
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de
la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
_ Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civilé, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au
domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l État c contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L’AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notariment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
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accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
* en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
*__ dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution
de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité
et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L’'AUTORISATION |
À l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
. L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
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Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 18 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Monsieur le directeur du Syndicat mixte Charente Numérique ;
+ Madame le maire de Moulidars ;
°__ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (service des Domaines) ;
° __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
qi Ju. 20
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
(24 aanSPUSeS nsable ges — Béatrice PANCONI
‘ Fait à Bordeaux, le
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-061 DU 11/07/2024 PORTANT AUTORISATION d?occupation temporaire 160 \L
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-11-00002
Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du 11 juillet 2024
portant AUTORISATION D?OCCUPATION
TEMPORAIRE
A630 ? A62 - RN230
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Autoroute du Sud de la France
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00002 - Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du 11 juillet 2024 portant AUTORISATION D?OCCUPATION TEMPORAIRE 161 E F8 Direction interdépartementale des routes PREFET __ Atlantique DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
| JUL. 2024
Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 — A62 - RN230
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Autoroute du Sud de la France
1973 Boulevard de la défense
. 92000 NANTERRE
SIRET : 57213999603633
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-21 3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2008 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars.2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00002 - Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du 11 juillet 2024 portant AUTORISATION D?OCCUPATION TEMPORAIRE 162 Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
de support de transmission fibres optiques entre Saint André de Cubzac sur l'A10 (PK 529,112) et
l'échangeur de La Brède sur l’'A62 ;
Vu le courrier du 21 juin 2024 de la direction régionale des finances publiques et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant qu'en raison du besoin de la DIRA d'utiliser de la fibre optique appartenant à ASF sur l'A630 pour pouvoir alimenter une caméra, il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 15 février 2021,
Arrête
Article 1 :
l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier non concédé de l'État, sur l'A630, l'A62 et la RN230 un réseau longitudinal de télécommunication par transmission fibres optiques entre Saint André de Cubzac sur hits (PK 529,112) et l'échangeur de La Brède sur l'A62 sur les sections de voies suivantes :
e RN230 du PR34+0 D — PR44+300 D : huit (8) fourreaux @ 33 posés en tranchée sous chacune des
deux bandes dérasées de gauche (sens intérieur quatre fourreaux et sens extérieur quatre
fourreaux) accueillant des câbles fibres optiques Longueur : 10,320 kms ;
e _A630 du PR33+600 D au PR33+1224 G : huit (8) fourreaux (sens intérieurs quatre fourreaux @ 33
sens extérieur quatre fourreaux @ 33) Longueur : 620 m;
e _l'A630 PR 32 sens extérieur, au droit du PS portant la voie chemin du Pas de Ja Côte, 2 fourreaux PEHD Diamètre 45 dans tube acier en encorbellement sur le mur de soutènement adjacent à la pile de l'ouvrage (environ 20 mètres).
e A62 du PRO+90 au PR 9+993 : six (6) fourreaux posés en tranchée sous chacune des deux bandes dérasées de gauche (sens Bordeaux/Toulouse un fourreau @ 80 et deux fourreaux @ 33 sens Toulouse/Bordeaux trois fourreaux 33) accueillant des câbles fibres optiques Longueur : 10,670kms.
. Sur l’ensemble de ces sections, seuls deux fourreaux sont utilisés par ASF, les autres sont soit mis à
disposition de la DIRA (branchement caméra, PMV...) soit mis en réserve pour une utilisation future.
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2.1 — Mise à disposition de fourreaux par la DIRA
La DIRA met à la disposition d'ASF :
. e Sur la section de l’A630 du PR31+000 D au PR33+600 D deux fourreaux 250 et un fourreau 960 (longueur 3010m).
2.2 — Mise à disposition de fourreaux par ASF
ASF met à la disposition de la DIRA :
° sur la RN230 PR34+0 au PR44+300 D : sens extérieur un fourreau 233 sens intérieur deux
fourreaux 933 (longueur 10 320m) ;
° sur l'A630 PR33+600 D au PR33+1224 G : sens extérieur ‘un fourreau 33 sens intérieur
deux fourreaux 933 (longueur 620 m) ;
e sur l'A630 PR 32 sens extérieur, au droit du PS portant la voie chemin du Pas de la Côte, 2: fourreaux PEHD Diamètre 45 dans tube acier en encorbellement sur le mur de soutènement
adjacent à la pile de l'ouvrage (environ 20 mètres) ;
e sur l'A62 PRO+90 au PR9+993: sens Bordeaux/Toulouse un fourreau 80 et un fourreau 933 sens Toulouse/Bordeaux un fourreau 933 (longueur 10 670m).
Article 4 : MODALITÉS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
4.1 — Entretien courant — Interventions sur l’ouvrage.
L'ensemble des dépenses d'entretien des installations autorisées est pris en charge par ASF.
Au 1” mars de chaque année, ASF soumettra au visa de la DIR Atlantique, un calendrier des visites
systématiques et des interventions sur l'ouvrage, ainsi que la description des modalités prévues et des
matériels utilisé.
Pour les opérations prévoyant une intervention sous circulation, la DIR Atlantique procédera au balisage de la zone selon les conditions techniques et financières définies par le barème national en vigueur au moment de l'intervention.
4.2 — Incidents
Lorsque ASF constate une situation de son réseau de télécommunication qui nécessite une intervention
d'urgence, elle en avise la DIR Atlantique qui s'engage à mettre en œuvre le balisage éventuellement
nécessaire et selon les conditions techniques et financières définies à l’article 4-1. La DIR Atlantique réalisera
ce balisage dans.un délai maximum d'une semaine à partir de la demande formulée.
Lorsqu'il sera constaté que l’état d'une de ces installations (par exemple regards de visite) est susceptible de
causer un danger pour l'usager de la route, des travaux d'entretien pourront être prescrits par la DIR
Atlantique sur ces installations. Dans le cas d'un danger immédiat, la DIR Atlantique procédera au balisage
de la zone, selon les conditions techniques et financière définies à l’article 4-1. ASF prendra dès qu'elle aura
connaissance de l'événement, dans un délai maximum de quatre heures, toute disposition pour procéder au
rétablissement de la circulation normale.
Article 5 : RESPONSABILITÉS
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-11-00002 - Arrêté de voirie n°2024-aot-006 du 11 juillet 2024 portant AUTORISATION D?OCCUPATION TEMPORAIRE 164 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom.
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la
Direction départementale des finances publiques de la Gironde, sur proposition du service technique
gestionnaire, pour l’année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur
implantation. En rene il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année
expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
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Nombre total Nombre Longueur de Redevance Redevance d'artères d'artères chaque artère | annuelle au km totale installées exploitées : (€).
RN230 8. 2 10,320 kms 30 x 1,609 996,29 €
A630 8 2 640 ml 300 x 1,609 : 617,86 €
A62 6 2 10,670 kms 300 x 1,609 10 300,82 €
Le montant de la redevance est calculé seulement sur les deux fourreaux utilisés par ASF au vu de l'intérêt
commun entre la DIRA et ASF d'utiliser les mêmes fourreaux.
S'agissant des conditions financières de cette occupation, la redevance a été calculée conformément au
décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, soit comme suit :
2 X 10,320 km x (30 €/km x 1,609) = 996,29 arrondi à 996 €
2 x 0,640 km x (300 €/km x 1,609) = 617,86 arrondi à 618 €
2 x 10,670 km x (300 € /km x 1,609) = 10 300,82 arrondi à 10 301 €
996 + 618 + 10 301 = 11 915 € (ONZE MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS) (indice de réactualisation Coef TP01 2023 = 1,609)
La redevance sera facturée au prorata temporis pour la période du 01/10/2024 au 31/12/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, une révision des conditions financières pourra intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l’avis de paiement, à la caisse de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, service comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de sun — BP 908 — 33060 Bordeaux cedex.
La redevance peut également faire l’objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par
virement bancaire au plus trad à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement à la caisse du
comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00215 A3300000000 85
IBAN : FR54:30001 00215 A3300000000 85
BIC : BDFEFRPPCCT . |
TITULAIRE : DR. FI.P DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA SAONE
DOMICILIATION.: BDF.BORDEAUX
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avs de
paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125- : du code général de la propriété des personnes Cité administrative — Tour B 2, rue Jules Ferry
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Article 8 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2034 pour une durée de dix ans.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins desen mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État où de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payéés d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur d'ASF ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) :
Madame la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
4 AL. 20% Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
TS _— La response sable es es
/ À ission maîtri e g .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-050 DU 10 juillet
2024
PORTANT AUTORISATION D?occupation
temporaire
RN 134 - Commune de SARRANCE
(PR 84+147 au PR 85+041)
Travaux de pose de chambres de télécommunication
(K2C et L3T)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-10-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-050 DU 10 juillet 2024 PORTANT AUTORISATION D?occupation temporaire 168 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
L. 2028
Arrêté de voirie n°2024-aot-050 du 4 0 Jui. portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 - Commune de SARRANCE
(PR 84+147 au PR 85+041)
_ Travaux de pose de chambres de télécommunication (K2C et L3T) avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH
7, rue Aubert
75009 PARIS
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; |
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Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de| hapatueé par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 par laquelle la société SIPARTECH sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public routier de l'état afin de réaliser des travaux de pose de chambres de
télécommunication avec interconnexions au réseau Orange existant, sur la RN' 134, au PR 84+147 et au
PR 85+041, sens France-Espagne, hors agglomération de la commune de SARRANCE;
Vu le courriel du 19 juin 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
. Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux de pose de chambres de télécommunication avec interconnexions au réseau Orange existant, sur la RN 134, au PR 84+147 et au PR 85+041, sens France-Espagne, hors agglomération de la commune de Sarrance.
Les ouvrages projetés sont constitués de :
au PR 84+147
° d'une chambre Type L 3T par fouille ;
*__ de deux fourreaux PVC 9 60 de 3 mètres en liaison des chambres par tranchée.
Au PR 85+041
*__ d'une chambre Type K 2C par fouille ;
* de quatre fourreaux PVC G 60 de 9 mètres en liaison des chambres par tranchée.
Le linéaire total de fourreaux à implanter est de 42 ml.
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1.
10.
11.
La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 18 décembre
2023.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les fouilles sur accotement non revêtu seront de 2 m de longueur, 1 m de largeur, profondeur 0,90 m ;
La tranchée sera d'une profondeur de 0,80 m. Un grillage avertisseur de couleur verte sera mis en
place à environ 0,20 mètre au-dessus du fourreau.
Prescriptions de remblaiement de tranchées sur chaussée :
° 20 cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;
° AOcm d'épaisseur de GNT B avec compactage par couche de 15cm
d'épaisseur ;
+ 24cm de GB 0/14 avec compactage par couche de 12 cm d'épaisseur appliqué sur la
largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre ;
° une couche de roulement provisoire en BBSG 0/10 de 6 cm d'épaisseur appliqué sur la
largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue en
parfait état par le pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive, 1 an plus tard ;
+ La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
* La couche de roulement définitive: 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqué
sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre, sera réalisée 1 an après la
mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
* A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à
l'identique.
Prescriptions de remblaiement de tranchées sur accotement non revêtu :
° 20 cm minimum de sable(enrobage des fourreaux) :
+ 30 cm d'épaisseur minimum de GNT B humidifi ée € avec compactage par couche de 15 cm
d'épaisseur ;
* le reste du remblai sera en terre végétale minimum ;
Les cadres de chambre sur chaussée seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée à
prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40MPA. Les
chambres seront positionnées hors bande de roulement.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La ganailsaton horizontale sera s'il y a lieu reprise à l'identique à l'état initial.
La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
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accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
12. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis -en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 1°’juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s’il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
” Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION - CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
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La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages ‘ Quantité
Canalisations souterraines 42ml x 48,27€/km = 2,02€ arrondi à 2€
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat. En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l’article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d’un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure. ".:
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d' introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas . d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
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afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées. S
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - & 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les
opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à
conclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d’une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une
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ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant
le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas
en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents
nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien
de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir
au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
_ Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L’AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
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La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente äutorisation. pour. quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
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en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres SRpUARENs garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause
ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 :
+ Monsieur le directeur de SIPARTECH ;
° Madame la directrice départementale des finances. publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
os T2 responsable
ps” PANCONI Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-10-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-050 DU 10 juillet 2024 PORTANT AUTORISATION D?occupation temporaire 178 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-08-00008
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif
renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint
Germain d'Esteuil
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 179 PRÉFET Direction interrégionale
DE LA GIRONDE de la protection judiciaire
Liberté .
Égalité de la jeunesse Sud-Ouest Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé,
sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale ;
Vule décret n° 2010-2174 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection:-judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d'un établissement dénommé
centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL géré par l'Asso-
ciation Saint-François Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 portant autorisation d'extension et de modifica-
tion d’un établissement dénommé centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT-
GERMAIN D'ESTEUIL géré par l'Association Institut Don Bosco;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Centre
éducatif renforcé Don Bosco à SAINT GERMAIN D'ESTEUIL :
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
Ouest;
ARRÊTE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 180 Article Ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil , géré par Associa-
tion Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en euros euros
Groupe 1
164 670,36
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
Charges 817 828,00
Dépenses afférentes au personnel 1 170 511,94
Groupe 3
188 013,58
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
1 156 007,18
Produits de la tarification
Groupe 2 :
Produits 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 170 511,94
Groupe 3
14 504,76
Produits financiers et produits non encaissable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du centre éducatif renforcé est fixé à 553,64 euros
pour 2088 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre éducatif ren-
forcé géré par l'Association Institut Don Bosco (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
213
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 181 Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protec-
tion judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le _g JUIL.
2024
3/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 182 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-08-00009
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service pour
Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code
de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de Formation Professionnelle, 181
rue François Xavier, 33170 GRADIGNAN
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de 183 PRÉFET Direction interrégionale
DE LA GIRONDE de la protection judiciaire Liberté . Égalité de la jeunesse Sud-Ouest Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de
la Justice Pénale des Mineurs du Centre de Rééducation et de Formation
Professionnelle, 181 rue François Xavier, 33170 GRADIGNAN
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice pénale des mineurs,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 21 mars 2022 portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à carac-
tère social (MECS) du Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut
Don Bosco;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social (MECS)
Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service pour
Mineurs Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs a adressé ses propositions budgé-
taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 19 juin 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest;
ARRÊTE
Article 1°’ : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2024, les charges et les produits prévisionnels du centre mineur
non accompagnés, sis 181 rue Saint François Xavier, 33 170 Gradignan, géré par l'Association Institut Don Bosco (33)
sont autorisés comme suit :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de 184 Montants en eu-
ros
Groupes fonctionnels Total en euros
——— |
Se 72 055,06 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Groupe 2 Charges 587 598,90 760 617,49 Dépenses afférentes au personnel ?
G 3
SR : 100 963,52 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1 750 617,49
Produits de la tarification
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 760 617,49
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 0,00
sable
Résultat Excédent 10 000,00 :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du Service pour Mineurs Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs est fixé à 457,14 euros pour 1 642 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant
de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2028 jusqu'à
la date d'effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du Service pour Mineurs Accompagnés confiés
au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs géré par l'Association Institut Don Bosco (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être pôrtés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notifi-
cation.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Cp (5e S' AU 9h24
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de 185 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-08-00010
Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de
Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à AMBARES et
LAGRAVE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00010 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à AMBARES et LAGRAVE 186 E © Le Direction Interrégionale PRÈFET DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire
Line de la Jeunesse Sud-Ouest
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « Saisis Ta Chance »
à AMBARES et LAGRAVE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT ;
VU le décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 29 avril 2022 portant renouvellement,
extension et modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « Saisis Ta CHENE :» Sis
22 bis Avenue de Grandjean 33440 AMBARES et LAGRAVE ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 14 octobre 2022 portant habilitation du lieu
de vie et d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 22 bis Avenue de Grandjean'33440 AMBARES et
LAGRAVE
VU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie
ci-après
CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00010 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à AMBARES et LAGRAVE 187 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le forfait journalier applicable à compter du 1° janvier 2024 au lieu de vie et d'accueil « Saisis
Ta Chance » est fixé à 14,50 x la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur,
soit au 1er janvier 2024 comme suit :
14,50 x 11,65 € = 168,93 €
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.316-7 du Code de l’action sociale et des familles, le forfait journalier
est fixé pour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur horaire du salaire
minimum de croissance en vigueur sous réserve de la production par le gestionnaire d’un
compte d'emploi annuel relatif à l'année N-1.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux -
17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 6 :
Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
— 8 JUIL. 2024
LE PREFET
A SA
Aurore Le BONNE
Pour le Préfet
la Sécrétà
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-08-00010 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance" à AMBARES et LAGRAVE 188