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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 081
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 081)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-081
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP
851253526 (2 pages) Page 4
33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP
981338408 (2 pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de LIBOURNE (3 pages) Page 10
33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la MSP BAGATELLE à
TALENCE (2 pages) Page 14
33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES (2 pages) Page 17
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur (1 page) Page 20
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine restauration et hôtellerie en vue de pourvoir un
poste au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 22
33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et
spécialisés au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 25
33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie
médicale au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 28
33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du
chu de bordeaux (2 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (2 pages) Page 34
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire
écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et
Sainte-Foy-La-Longue (8 pages) Page 37
2 DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à
l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité de son PLU. (2 pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
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A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section
comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac (4 pages) Page 49
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04
2024 15 28 (8 pages) Page 54
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 (20
pages) Page 63
33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b (20
pages) Page 84
33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a (20
pages) Page 105
3 33-2023-12-06-00016
Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP
851253526
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 4 En Direction départementale de l'emploi,
EE ONEE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851253526
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 novembre 2023 par l'organisme de M. CANTAU Etienne, 25 ALL JACQUES CARTIER 33260 LA TESTE-DE-BUCH :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le M. CANTAU ETIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 ALL JACQUES CARTIER 33260 LA TESTE-DE-BUCH et enregistré sous le N° SAP851253526 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tét:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6206 ‘330 9 - Fait à BORDEAUX , le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
‘Urté Politiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 6 33-2024-01-16-00014
Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP
981338408
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 7 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET DT ere DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981388408
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 novembre 2023 par l'organisme Ma maison propre, 68 RUE SOUBIRAS 33200 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/11/2023 par Mme. PELLERIN Edwige en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ma maison propre dont l'établissement principal est situé 68 RUE SOUBIRAS 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP981388408 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
LA] _— La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 9 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-20-00004
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de LIBOURNE 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005)
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 29 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 16 décembre 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,
CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art 125,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L'article 2-I de l'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne en date du 16 décembre 2022 est modifié.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne est fixée ainsi qu’il suit :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de LIBOURNE 11 2/3
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales
Maire de Libourne M. BUISSON Philippe
Représentant de la commune de
Libourne M. GALAND Michel
Représentant de la communauté
d'agglomération du Libournais
Mme ESTRADE Hélène
M. LABORDE Sébastien
Représentant du conseil
départemental de la Gironde M. GALAND Jean
Représentants du
personnel
Représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
Mme MENDEZ Corinne
Représentant de la commission
médicale d'établissement
Mme le Dr DUBOSC-MARCHENAY Nadine
M. le Dr VERNHES Philippe
Représentant désigné par les
organisations syndicales
Mme MELOT Christine
M. GAILLOT Sylvain
Personnalités Qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence
régionale de santé
M. le Dr NIVET Patrick
M. de CHALUP Hugues
Personnalité qualifiée désignée par
le Préfet M. BOILEAU Michel
Représentant des usagers
M. BERISTAIN Michel
M. SCHNEIDER Philippe
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Libourne, - le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier de Libourne, - un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),
- les maires des communes de Blaye et de Sainte-Foy-la-Grande, où sont situés les établissements publics de santé mis en direction commune avec le centre hospitalier de Libourne, ou leur représentant, - le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant, - le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de LIBOURNE 12 3/3
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20/03/2024
Pour le directeur général
et par délégation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de LIBOURNE 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-14-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005).
Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement MSP BAGATELLE en date du 06 juillet 2023 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’établissement MSP BAGATELLE, les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
BARON-DAVID Catherine
Ligue contre le cancer Gironde
DELALANDE-DAUZIE Christine
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
MARTINEZ Annick
APF France HANDICAP
CHARTOUNI Guitta
IMAGYN - Initiative de Malades Atteintes de
cancers Gynécologiques
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
MSP BAGATELLE
à TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 15 2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14/03/2024
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 16 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-14-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
WALLERSTEIN à ARES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005).
Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN en date du 03 octobre 2023 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’établissement CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN, les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
LABROUSSE Gérad
Ligue contre le cancer Gironde
LEGEAY Isabelle
Ligue contre le cancer Gironde
DUVERNOY GALAND William
CLCV
de BASTIANI Françoise
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN
à ARES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 18 2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14/03/2024
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 19 CH LIBOURNE
33-2024-04-02-00001
concours Ingénieur
CH LIBOURNE - 33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur 20 Le our Direction des Kessources Humaines ps M C G-
Lg RONDE
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ . . Adjoint des cadres hospitalier Libourne, le 2 avril 2024 Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 78 - severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE D’INGENIEUR 1 POSTE
Un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur, responsable de la restauration, est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.
Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par
le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidatures doivent être déposées directement à la cellule des Titulaires -Carrières ou envoyées à l'adresse ci-dessous (AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE) au plus tard le 1er mai 2024 à minuit (date de clôture des inscriptions) :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Mme Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Cellule Titulaires - Carrière - Concours
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Le dossier de candidature devra comprendre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
- Les titres, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.RH. se chargent de la demande.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources Humaines: Mesdames Séverine CROISÉ -— Tél.: 05 57 55 26 72 (severine. e@ch-libôurne.fr)
Pôle Administratif —- Fondation
112, rue de la Marne — BP 199-338
ard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur 21 CHU BORDEAUX
33-2024-03-28-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine restauration et
hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu
de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 22 CENTRE
HOSPIFALIER
UNIVERSITAIRE
(TEL TL: TA
DECISION N° 2024-052
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités
hôtelières : Restauration et hotellerie ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et linge » - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le
recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Logistique et activités hôtelières :
Restauration et hotellerie».
Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus. énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant lé LUNDI 29 AVRIL 2024, cachet de La
Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. |! est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 23 La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
4° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l’établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
de l’attractivité"et de la fidélisation,
Pôle des ressources humaines,
Perrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 24 CHU BORDEAUX
33-2024-03-28-00004
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l’accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins
généraux et spécialisés au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de 25 (NA LS
HOSPITALIER
(LIL H ARTE L La
BORDEAUX
DECISION N° 2024 - 058
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statut particulier du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps
paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 119 postes d'infirmiers en soins généraux et spécialisés.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé
publique (diplôme français d'Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article L.4311-3 en ce qui
concerne les ressortissants européens, diplôme d'état d'infirmier de secteur psychiatrique), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique.
ARTICLE Ill Les candidats, remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours, devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le formulaire de renseignement prévu en annexe à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de 26 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Pôle des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de 27 CHU BORDEAUX
33-2024-03-29-00006
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l’accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en
électroradiologie médicale au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de 28 (EL 0
LUS LT
UNIYERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-059
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des personnels médico - techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE I Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 17 postes de Manipulateur d'électroradiologie médicale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> titulaires, soit du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, du diplôme de Technicien Supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du B.T.S. d’électroradiologie médicale (article L.4351-3) ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l’article L.4351-4 du code de la santé publique.
% ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le
formulaire de renseignement prévu en annexe à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de 29 ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
Perrine-CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de 30 CHU BORDEAUX
33-2024-03-29-00007
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l’accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 4 postes de
masseur-kinésithérapeute au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 31 (a LL
LULU
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DECISION N° 2024-060
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie À de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ; VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE! Un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 4 postes de Masseur-kinésithérapeute.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de masseur- kinésithérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d’une autorisation d'exercer mentionnée à l'article L.4321-4 du code de la Santé Publique.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le formulaire de
renseignement prévu en annexe à la:
# Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 32 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
fine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00009
Arrêté Préfectoral portant désignation des membres
de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
pour les groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Été Unité Vie des Exploitations et Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R 313-7-1 et R 313-7-2
relatifs à la formation spécialisée de la CDOA pour les groupements agricoles d'exploitation en commun ou GAEC :
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC ;
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
vu les propositions présentées par les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la CDOA et par l'association nationale des sociétés et
GAEC ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La formation spécialisée de la CDOA chargée de l'examen des décisions individuelles relatives aux GAEC est placée sous la présidence du Préfet de la Gironde ou de
son représentant.
Elle est composée de la façon suivante, pour une période de 3 ans :
+ quatre représentants de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Gironde, chargés de l’agriculture
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 35 + trois agriculteurs représentants les organisations syndicales membres de la CDOA :
Titulaires Suppléants
Mme Patricia AROLDI M. Cédric LABARRIERE
M. René DUBOURG M. Serge BERGEON
M. Guillaume GUERIN M. François CASTAIGNA
& Un agriculteur membre d'un GAEC représentant l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire Suppléant
M. Thierry BERGEON M. Julien MUSSET
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC sera assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 MARS 2024
Le Préfet,
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-28-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d’un inventaire écologique sur les
communes d’Abzac, Bazas, Gajac,
Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 37 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d'Abzac,
Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Conseil Départemental de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal :
‘VU le Code de justice administrative :
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411:1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411:1.A du Code de l'environnement :
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU la demande en date du 14 mars 2024 présentée par le Conseil Départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'un inventaire écologique dirigé par le bureau d'étude AMETEN, spécialisé en environnement, sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue - liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en . annexe 1.
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel :
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue ;
ARRÊTE
Article premier: En vue d'exécuter un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue, les agents du bureau d'étude AMETEN missionnés par le Département de la Gironde sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes - à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 10 avril. 2024 jusqu'au 10 avril 2025.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33080 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 38 Article 2 : Chacun des agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition, ke
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après là notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'’accomplissement de cette formalité sera constaté par Un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si ellé n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informätique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ».
Article 8: La Secrétaire Générale dé la préfecture de la Gironde, le Directeur: Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du bureau d'étude AMETEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2.8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint ay Directeur
Alain GUESDON
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 39 ANNEXE 1
loses dans le cadre d’un inventaire ’arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-c À l'arrêté porta écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
- …“ABZ#CNN 133001000081689 33001000082164 330010007A0189 Ste-Foy-lalongue
83001000082106 33001000081621. 33001000082162 ‘33001000ZA0190 , 33403000ZH0173
33001000081564 33001000081688 33001000082160 33001000ZA0200 33403000ZH0232
53001000081565 38001000081682 33001000082158 230010002A0218 334030002H0146
33001000081573 38001000081693 33001000082154 33001000ZA0230 33408000ZH0182
33001000081566 33001000081694 33001000082152 33001000ZA0216 33408000ZH0183
330010000B1567 330010000B2143 33001000082150 33001000ZA0217 32403000ZH0231
33001000081568 33001000082141 33001000082148 33001000ZA0219 33403000ZH0195
3$001000081569 38001000082137 $8001000082146 33001000ZA0213 33403000ZH0148
83001000082108 33001000082133 ‘33001000082144 33001000ZA0201 33403000ZH0196
330010000B2161 33001000082139 33001000082140 33001000ZA0202 334030002H0137
330010000B2159 33001000081055 330010000B2138 33001000ZA0198 33403000ZH0203
83001000082157 33001000081056 330010000B2165 33001000Z80333 33403000ZH0002
$8001000082153 330010000B1057 330010000B2163 33001000780324 33403000ZH0013
33001000082151 33001000081058 33001000082155 33001000280321 334030002H0086
380010000B214S 33001000280121 330010000B2142 _ 330010002B0323 33403000ZH0150
33001000082147 33001000081549 330010000B1676 33001000ZB0122 33403000ZH0154
33001000082145 330010000B1550 33001000081675 33001000280349 33403000ZH0091
33001000081067 33001000081551 33001000081672 33001000ZB0350 33403000210192
38001000081066 33001000061714 33001000081673 33001000280325 33403000Z10065
330010000B1650 33001000081556 330010000B1645 330010002B0315 33403000210066
33001000081668 33001000081570 33001000081646 33001000Z80005 33403000Z10067
33001000081651 330010000B1571 33001000082225 330010002B0322 334030002I0068
33001000081667 33001000081572 33001000082221 33001000280339 33408000Z10181
38001000081652 33001000081553 38001000082224 33001000280336 33403000Z10182
33001000081666 330010000B1554 330010000B2222 330010002B0334 33403000Z10187
$3001000081653 33001000081555 33001000082223 33001000ZB0327 33403000210190
88001000081665 330010000B0283 33001000082246 33001000280235 33403000Z10189
33001000081654 330010000B1715 330010000B2247 33001000280337 33403000210188
33001000081664 330010000B1561 33001000ZA0015 330010002B0338 33403000Z10186
33001000081663 330010000B0329 33001000ZA0126 33001000280316 oo Game
33001000081662 330010000B1560 33001000ZA0054 33001000Z80326 331780000D0406
83001000082217 33001000081716 33001000ZA0020 33001000260328 331780000D0447
330010000B2216 330010000B1717 33001000ZA0185 330010002B0277 331780000A0150
83001000082215 330010000B1552 33001000ZA0185 330010002B0189 331780000A0151
33001000082218 330010000B1719 33001000ZA0184 330010002B0278 331780000A0332
330010000B2219 33001000081718 33001000ZA0221 !SÈs _St-André-du-Bois 331780000A0147
330010000B1681 33001000082170 33001000ZA0220 333670000A0391 331780000D0401
830010000B1680 330010000B2168 34001000ZA0153 333670000A0300 331780000D0404
330010000B1682 330010000B2156 33001000ZA0120 333670000A0223 Bazas
33001000081679 33001000082169 33001000ZA0023 333670000A0341 330360000D0280
33001000081695 330010000B2167 33001000ZA0019 33367000040218 330360000D0282
330010000B1686 330010000B1644 33001000ZA0106 33267000040340 330360000C0705
33001000081685 330010000B1087 330010002A0131 333670000A0379 330360000C0704
330010000B1684 330010000B1086 330010002A0021 330360000C0703 83001000081683 33001000081659 33001000ZA0107 330360000C0702 330010000B1105 33001000081660 33001000ZA0212 330360000C0701. 330010000B1690 330010000B2166 33001000ZA0194 330360000C0700
330360000C0699
830360000C0698
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 40 ANNEXE 1
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire
écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Aire d'étude
. | ‘ Figure 1 Vue aérienne
de la zone d'étude 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 41 ANNEXE 1
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Figure 4 Parcelies présentes dans la zone d'étude 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 42 # 3 3
. ANNEXE 1
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Figure 6 Parcelles présentes dans la zone d ‘étude 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 43 ANNEXE 2 |
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas,
Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaire écologique dirigé par le bureau d'étude AMETEN sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La--
Longue
Je soussigné, Le Directeur d'AMETEN
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Nom, Prénom, agents du bureau d'étude d'AMETEN » Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires écologiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait à le
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 44 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire écologique sur les communes d’Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-02-00002
Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la
commune de la Teste de Buch dans le cadre de la
déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité de son PLU.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1 46 EN Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service Urbanisme Paysage Énergies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Planification réglementaire et aménagement commercial
Liberté Égaiité
Fraternité
Arrêté du _ 2 AVR. 2024
n° 2024-03-001
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du Code de l’urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de son PLU
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* __L. 142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas appli-
cable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles
ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
: + L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et
du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
VU la demande de dérogation à l’article L.142-4-1° transmise par la commune de la Teste de Buch le 21 dé- cembre 2023 dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 pour mise en compatibilité de son PLU pour le secteur de Sécary et le dossier complet reçu le même jour ;
VU le nouveau contrat de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025 retenant un objectif de 390 logements locatifs sociaux à réaliser par la commune ;
VU l'avis favorable du SCoT du SYBARVAL en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 06 mars 2024.
CONSIDÉRANT que l'implantation d’un tel projet contribue aux enjeux de densification urbaine et que l'ouverture à l'urbanisation des 3,5 ha de la zone classée 2AU au PLU s'inscrit dans une consommation raisonnée de l'es- pace avec une densité de logements supérieure à 30 logements/ha.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www .gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1 47 CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement n'aura pas d'impact sur les espaces naturels, agricoles et fores- tiers identifiés sur la commune et qu’il n'aura qu'un faible impact sur les trames vertes et bleues selon le dossier d'étude technique.
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement sur le secteur de Sécary contribue à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du contrat de mixité sociale pour la période de 2023-2025 par la création de 150 logements dont 90 à vocation sociale et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général.
CONSIDÉRANT que de fait les critères d'appréciation mentionnés à l'article L142-5 du Code de l'urbanisme sont respectés.
ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme demandée par la commune de la Teste de Buch pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de 3,5 ha sur le secteur de Sécary est accordée, sous réserve qu'il soit mis en place à la réalisation des travaux une solution technique permettant de garantir la bonne gestion et la bonne évacuation des eaux pluviales.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Bordeaux — 2 ANR. 2074
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1 48 DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-29-00001
Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024
AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien
courant de Bordeaux-Métropole section comprise
dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 49 PRÉFET Direction interdépartementale ob
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-025 du 2 9 MARS 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien courant de Bordeaux-Métropole
section comprise dans l'échangeur n°10
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole-ST5 en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du 11 mars 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur de l'échangeur n°10 de la rocade intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 50 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mardi 2 avril 2024 à 21h00 au jeudi 4 avril 2024 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie (PR16+202) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. | Les usagers se dirigeant vers Mérignac Centre sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°9 via le passage supérieur (avenue de Magudas), la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 puis le réseau communautaire.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 (PR17+027) de la roca de intérieure A630 dans l'échangeur n°11
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, demi-tour au giratoire, le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°11 puis là rocade intérieure A630,
Neutralisation de la voie d'entrecroisement de la rocade intérieure A630 entre le PR16+202 et le PR 17+027
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°11 (PR17+027) et n°10 (PR16+202) de la rocade intérieure A630, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés : «+ les nuits du mardi 2 avril 2024 à 21h00 au jeudi 4 avril 2024 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h000, du lundi 8 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 de 21h00 à 6h00
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction MOCPARAAnNIS des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire,
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Madarne la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur lé maire de Mérignac
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint
chargé de lexpliation
LE sh GABRIELLI
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33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 53 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-02-00003
decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024
2 04 2024 15 28
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 54 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 55 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 56 Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité départementale de la Gironde
Olivier PAIRAULT, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules par intérim : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Thomas BERGANTZ, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s
et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 57 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 58 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 59 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 60 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 61 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 62 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-02-22-00007
COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 63 VESRT
1
Décision n° 202422427
Client n° 5542
Occupation n° 14493
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX _________
ENTRE
Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, établissement public de l’Etat, enregistré au RCS de Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
ci-après désigné le GPMB,
d’une part,
ET
La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT- JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro 421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d’une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023 demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, nommé à cette fonction aux termes d’une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre 2010.
ci-après désignée LE BENEFICIAIRE,
d’autre part,
LOT A5
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 64 2
- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants, relatifs aux dispositions générales d’utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et suivants relatifs à la mise en concurrence pour l’occupation du Domaine Public en vue d’une exploitation économique ;
- Vu l’appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d’occupation temporaire en date du 8 février 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé liminaire
Dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.
Le GPMB met à disposition une emprise foncière d’environ 3,5 ha pour le développement d’un ensemble immobilier accueillant de l’artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).
Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global pour un projet consistant en l’édification d’un ensemble immobilier d’environ 20.500 m² de surface de plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.
La présente convention concerne le lot A5 sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble immobilier d’environ 6.850 m² de surface de plancher et stationnement associé (ci-après le « Projet »).
Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d’un dispositif d’urbanisme négocié. Le BENEFICIAIRE s’engage à échanger et discuter avec l’Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), la Ville de Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l’Atelier des Bassins et acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis de construire du Projet.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, d’une superficie d’environ 5.434 m² détachée de la parcelle SW 29 et désignée « îlot A5 » au programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au plan annexé à la présente convention.
LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent que l’assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes d’un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et aux frais du BENEFICIAIRE.
Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale,
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- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.
ARTICLE 2 – DURÉE
L’autorisation est accordée à compter du 1er mars 2024 (la Date de prise d’effet) et prendra fin à l’expiration d’une période d’exploitation de cinquante-neuf (59) ans, cette période commençant à courir à l’achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux - DAACT).
L’autorisation comprend donc deux phases successives :
Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION
Une première période d’une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter de la Date de prise d’effet, est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations administratives ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu’à la réalisation des travaux de construction du Projet.
Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :
- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-et-un (21) mois à compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l’obtention de l’agrément exprès ou tacite du GPMB) ;
- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-trois (33) mois à compter de la date de signature des présentes ;
- déposer la déclaration d’ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de signature des présentes.
Si à l’expiration d’un délai de trente-trois (33) mois, le permis de construire a fait l’objet d’un refus, d’un recours, d’un retrait ou d’un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois pour se concerter et convenir d’une éventuelle prorogation de six (6) mois du délai de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement cinquante-quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette prorogation de six (6) mois n’est pas automatique et devra faire l’objet d’un accord conjoint des Parties.
Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes :
- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens, - la grève, qu’elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou au secteur des transports, ou qu’elle touche l’activité des entreprises travaillant sur le chantier, - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux sauf en cas de responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d’engins explosifs,
- les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles, - découverte d’anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires, - retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais,
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- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique, dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait immédiatement applicable aux Biens.
De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes, mais dans la limite d’une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :
- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants, - difficultés d’approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale.
Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d’œuvre d’exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet événement ou son impact sur le chantier.
Phase 2 : EXPLOITATION
Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l’exploitation effective du site. Elle commencera à courir à l’achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.
ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER
3.1. Travaux à réaliser
Pour le développement de son Projet, le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d’en informer au préalable le GPMB.
Le BENEFICIAIRE s’engage à soumettre à l’agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé.
Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt (20) mois suivant les présentes, sous réserve que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l’article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s’élève à VINGT-SEPT MILLIONS D’EUROS (27.000.000,00 €) (valeur décembre 2023).
3.2 – Comité de pilotage
Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et du GPMB dont le but est l’information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des
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travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.
Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d’effet jusqu’à la fin des travaux et aussi souvent que cela s’avérera nécessaire et procédera aux visites de chantier aussi souvent qu’il sera nécessaire.
3.3 – Clause de rendez-vous
Les Parties se réuniront, à l’initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE a l’obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur, applicables aux travaux et activités projetés.
Après qu’il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus, le BENEFICIAIRE est tenu de faire connaître au GPMB, au moins quinze jours à l‘avance, la période à laquelle il envisage d’entreprendre les travaux qu’il a été autorisé à effectuer.
Le BENEFICIAIRE s’oblige à poursuivre jusqu’à leur complet achèvement l’édification des constructions et des éléments d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la desserte de ses installations.
Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l’agrément du GPMB dès lors que ce modificatif ou additif nécessite l’obtention d’un permis de construire modificatif ou d’un nouveau permis de construire. Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.
Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d’office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB au moyen des ouvrages d’art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB.
Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :
Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur Photos, images jpg, .bmp, .gif
Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).
A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.
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ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS
Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l’article L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4-1 – Cession de droit commun
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l’effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l’autorité qui l’a délivré.
1. Concernant le Demandeur, la demande d’agrément sera présentée par pli recommandé avec accusé de réception au GPMB et devra comporter :
S’il s’agit d’une personne physique, copie de pièce d’identité, profession, justificatif de domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur
S’il s’agit d’une personne morale, la nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)
2. Concernant les Conditions de cession, les documents nécessaires à l’identification de l’immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :
Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa capacité à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation du domaine public qui a conféré un droit réel ;
Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d’investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
L’engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L’agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et l’importance relative de l’immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;
Le GPMB s’engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ; passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout refus d’agrément ne pourra être motivé que par l’incapacité technique et financière du Demandeur à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation.
Si le Demandeur envisage de modifier l’utilisation de l’immeuble concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l’affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l’agrément du GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants du CGPPP, dans l’obligation d’organiser une publicité, conformément à l’article L.2122-1-4, le projet de
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cession avec modification de l’utilisation de l’immeuble pouvant être considéré comme une manifestation d’intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d’agrément pour le GPMB.
Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n’existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.
4-2 – Cession forcée
Aux termes de l’article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif. »
Aux termes de l’article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2122-8, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui suivent.
I. Le créancier poursuivant avertit l’autorité qui a délivré le titre d’occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l’audience d’adjudication.
En l’absence d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s’il bénéficie d’un agrément préalable par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu’adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l’adjudication ; en cas de défaut persistant d’enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
III. – Par exception aux délais prévus à l’article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes : 1° La durée de validité du titre d’occupation restant à courir et les références de ce titre ; 2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l’immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l’autorité qui a fixé la redevance ; 3° La mention que la participation à l’adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l’agrément préalable du postulant par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L’indication de la date limite et de l’adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d’agrément par pli recommandé avec demande d’avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce
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dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l’article R. 2122-20 ainsi que l’engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l’avis publié.
V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l’autoriser à modifier ultérieurement l’utilisation de l’immeuble.
VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, l’autorité compétente pour délivrer l’agrément notifie à l’avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l’article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l’immeuble saisi ».
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES
5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l’appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. En cas de cession partielle de la présente convention, la résiliation pour motif d’intérêt général devra intervenir indépendamment pour chaque cessionnaire.
La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.
5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd’hui occupé ainsi qu’il suit : Occupation n° 12730 au bénéfice de la Ville de Bordeaux jusqu’au 31/12/2031.
Ainsi qu’il résulte d’un courrier du GPMB en date du 17 février 2023, la Ville de Bordeaux doit libérer le site au plus tard le 30 septembre 2024.
Le GPMB s’engage à ne pas prolonger les conventions d’occupations existantes et s’engage à n’en consentir aucune nouvelle sans l’accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE étant ici précisé qu’en aucun cas l’occupation ne pourra se prolonger au-delà du 31 décembre 2024.
A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous équipements installés par les anciens occupants sur les emprises et notamment :
- les bâtiments (hangars, bâtiments maçonnés), chapiteaux, bungalows, roulottes et tous autres équipements seront démontés, démolis et évacués du site ;
- toutes les fondations et massifs enterrés visibles des bâtiments (dalle béton ou massifs béton) et leur continuité enterrée seront déposés dans le cadre de la remise en état du site avant mise à disposition du terrain. Les dalles seront supprimées sur toute leur épaisseur et les massifs devront être déposés totalement ;
- l’installation privée pour le branchement gaz du cirque doit être démontée.
Les clôtures seront laissées sur le site pour éviter une occupation illégale.
Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE dans la limite des conditions définies à l’article 9.4.
Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l’état des lieux à la Date de prise d’effet est annexé aux présentes.
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Les Parties conviennent que l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté sera établi entre les Parties.
Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier paragraphe de l’article 9.4.
Un procès-verbal constatant l’état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le BENEFICIAIRE lors de l’entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera la date de l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.
Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l’état des sols avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.
A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.
5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE
Législatives et réglementaires
Les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l’environnement (notamment aux installations classées), à l’urbanisme, à la police et, d’une manière générale les lois et règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être strictement respectés par le BENEFICIAIRE.
Exploitation et entretien
Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d’entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l’exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.
Le BENEFICIAIRE est tenu d’exécuter toutes les réparations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d’entretien et d’usage, que ce soit pour les construction et installations qu’il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.
Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un aspect soigné.
Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l’emprise mise à disposition du BENEFICIAIRE.
Adhésion à l’association Syndicale Libre des Bassins à Flot
La mise en place d’un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l’ensemble des participants au Plan d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place Ravezies à Bordeaux.
Afin d’assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.
Les modalités d’adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de l’Association, annexés à la présente.
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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION
Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.
Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l’extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation
Le GPMB ne pourra valablement s’opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de l’incompatibilité de la sous-occupation avec l’affectation du domaine public.
Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du sous-occupant.
Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l’accomplissement de toutes les obligations mentionnées dans la présente convention.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7-1 – Responsabilité
Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l’exercice de ses activités professionnelles.
Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l’ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets de la présente convention.
7-2 – Assurances
Le BENEFICIAIRE s’engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies d’assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d’assurances pour des sommes suffisantes lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la durée nécessaire.
Le BENEFICIAIRE s’engage à s’acquitter des primes d’assurances dues en temps et en heure et à produire, sur demande, les attestations d’assurances suivantes :
1/ En phase de travaux :
- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE, qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d’assurance garantit notamment tous les dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.
- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d’ouvrage couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l’exécution des travaux, alors que la réception n’a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
2/ En phase d’exploitation :
- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, du fait de l’exploitation de son activité ;
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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d’Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…
Au surplus, le BENEFICIAIRE s’assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile atteinte à l’environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels, matériels et immatériels à l’égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son activité.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l’état du terrain et la reconstruction à l’identique des immeubles ou des parties d’immeubles détruite, le cas échéant.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
8-1 – Redevance – Contreparties financières
Redevance annuelle
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle que le BENEFICIAIRE s’engage à payer d’avance, par termes trimestriels à l’Agent Comptable du GPMB comme suit.
Phase 1 – Développement / Construction :
Pendant toute la durée de la phase 1 : 10.868,00 € HT/an, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour une surface de terrain de 5.434 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d’effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.
Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.
Phase 2 – Exploitation :
Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire (et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon les prix unitaires suivants :
o 20 € HT par m² de bureaux ;
o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) s’agissant du stationnement privé ;
o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) s’agissant du stationnement public.
Il est ici précisé que la redevance du parking public pourrait être ramenée à 6 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) dès lors que le BENEFICIAIRE propose au GPMB une clause d’intéressement au titre de l’exploitation du parking.
Si les Parties décidaient d’un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d’un avenant, de la redevance unitaire applicable à cette nouvelle destination.
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A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 159.176,00 € HT / an sur la base de :
o 6.850 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;
o 3.080 m² de parking à 7,20 € HT/m² (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place).
Intéressement
Afin de partager la création de valeur potentielle de l’opération diminuée de l’inflation effective entre la signature des présentes et la date de revente de l’opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l’opération et pour la première cession uniquement, selon le calcul suivant :
Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M
Formule dans laquelle :
P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking
P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d’accompagnement investisseur et occupant consenties par le BENEFICIAIRE initial.
V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié à la date de la signature des présentes soit 130,3 (indice d’octobre 2023 publié le 17 décembre 2023).
V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, étant ici précisé que l’application de l’indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence à être inférieur à 4 200 € HT / m²
M = surface de plancher bureaux totale de l’opération en m², hors parkings et autres composantes.
Le calcul de l’intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l’opération par le BENEFICIAIRE initial (qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble à construire ou d’une vente après achèvement) et sera communiqué à GPMB.
Mais l’intéressement ne sera dû qu’après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le montant de l’intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les ventes.
L’intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.
8-2 – Révision de la redevance en phase 2
Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2 (DAACT) par l’application d’un coefficient multiplicateur K défini comme suit :
0 ILAT ILAT K Formule dans laquelle
(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2. (ILAT)0 = indice ILAT du même trimestre de l’année n-1.
Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE.
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8-3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant la date d’échéance de recouvrement de la facture.
En cas d’inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus tard.
A défaut d’exécution, le GPMB se réserve le droit d’initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux services d’un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette. Les retards de paiement constatés, pourront faire l’objet d’application de pénalités de retard constituées de l’indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : JO 28 juin 2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,88 %).
8-4 – Garantie financière
Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :
- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés ;
- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou exception tenant à l’inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d’une banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de l’indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable pendant toute la durée d’exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant de la validité de cette garantie. L’original de cette garantie sera restitué en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés.
Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.
À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d’y substituer un cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d’un cautionnement bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d’une somme d’argent dans les conditions susvisées.
Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de remettre la garantie dans les conditions susvisées.
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ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances intermédiaires de la Phase 1 objet de l’article 9-2)
Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l’une quelconque des clauses et conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en cas de :
- non-paiement des redevances échues,
- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de l’article 4,
- cessation de l’usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à l’article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation, - condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, - dissolution de la société, cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de liquidation judiciaire.
Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d’avoir à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l’obligation concernée, étant précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l’indemnité à percevoir par le BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l’évaluation du préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l’Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d’une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d’une indemnité comprenant le prorata temporis des redevances payées d’avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public, - la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux
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de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l’indemnité éventuellement due par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires
S’agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1
En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les Parties à l’article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la demande de permis de construire ; (ii) l’obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l’issue de la convention.
Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date, la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non- respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l’autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance. Par ailleurs, si à cette date l’entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs empêchant l’accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.
S’agissant du respect du délai global de la Phase 1
Si à l’expiration du délai de 60 mois prévu à l’article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n’est pas achevé (dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d’une pénalité journalière qui sera calculée suivant la formule suivante :
(8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.
Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.
Passé un délai de seize (16) mois d’application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas échéant prorogé s’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai), alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d’être dues mais que la présente convention
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entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.
9-3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée prévue à l’article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l’intérêt général l’exige.
Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère immobilier.
Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte : - de la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public. - de la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le cas échéant à l’appréciation du juge du contrat à défaut d’accord amiable entre les Parties, - de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d’exploitation du résultat courant avant impôts au titre de l’exploitation des biens, multipliée par le nombre d’année restant à courir jusqu’au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d’avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d’étude, de commercialisation, de gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l’expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années d’exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d’expert en prenant en compte la totalité de la durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sans qu’il soit besoin pour le BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d’adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l’indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente Convention.
9-4 – Résiliation de la convention à l’initiative du BENEFICIAIRE
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’exploitation des bâtiments avant la date fixée à l’article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l’existence de fondations, massifs ou canalisations
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enterrés pour un montant global, sur l’ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre. Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
De même, si l’impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l’ensemble des lots A5-A6a-A6b, les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre. Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
Enfin, comme indiqué à l’article 5.2, dans l’hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’est pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait (notamment le montant des études exposées).
9-5 – Cession de créance de l’indemnité
Le BENEFICIAIRE indique qu’il se réserve la faculté de céder les créances qu’il détient à l’encontre du GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s’engage alors à accepter, au sens de l’Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.
ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
10.1 – L’incorporation au domaine public des installations
Le GPMB accepte d’ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l’état où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d’une quelconque indemnité.
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10.2 – Clause de rendez-vous
Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l’arrivée du terme de la présente convention.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS
A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens faisant l’objet de la présente convention.
Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION
Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n’exerceront d’activités et n’agiront d’une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements anti-corruption applicables.
ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL
Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n’est une personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne qui :
(i) Fait l’objet d’une mesure de Sanctions ;
ou
(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.
Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.
Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis le présent Protocole dans l’hypothèse où le GPMB, l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait l’objet de mesures de Sanctions.
Pour l’application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en œuvre par les Etats unis d’Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l’Union européenne, la République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l’objet de Sanctions interdisant généralement les relations avec ce pays ou territoire.
ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu’elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs
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applicables et qu’à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB, tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ».
Dans ce contexte, le GPMB s’engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne physique (gérant, etc.)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d’identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra ainsi librement décider d’annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d’annulation sans que cette liste soit exhaustive s’il s’avère que les informations transmises par les autres parties sont insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s’engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE
Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues par l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955. Les Parties conviennent d’attendre la signature de l’avenant qui doit faire suite à l’établissement du document d’arpentage pour requérir la publication des présentes.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
ARTICLE 17 - LITIGES
En application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les litiges qui pourraient s’élever au titre de l’autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 – NOVATION
La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu’entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS s’agissant du site en question.
ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING
Les Parties rappellent que le projet d’ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter un parking devant être accessible au public.
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A compter de la Date de prise d’effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents (500) mètres autour du Projet, le GPMB s’interdit d’ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids lourds ou bus. L’interdiction s’applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains jours ou sur certaines plages horaires. L’interdiction concerne l’ouverture directe du parking par le GPMB mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d’un tiers à l’effet d’y ouvrir un parking.
Cette interdiction cessera à l’expiration d’un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d’effet de la Phase 2.
ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans l’hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….
(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Annexes :
- Plan d’occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023
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COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b
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Décision n° 202422434
Client n° 5542
Occupation n° 14495
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
ENTRE
Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, établissement public de l’Etat, enregistré au RCS de Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
ci-après désigné le GPMB,
d’une part,
ET
La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT- JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro 421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d’une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023 demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, nommé à cette fonction aux termes d’une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre 2010.
ci-après désignée LE BENEFICIAIRE,
d’autre part,
LOT A6b
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- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants, relatifs aux dispositions générales d’utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et suivants relatifs à la mise en concurrence pour l’occupation du Domaine Public en vue d’une exploitation économique ;
- Vu l’appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d’occupation temporaire en date du 8 février 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé liminaire
Dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.
Le GPMB met à disposition une emprise foncière d’environ 3,5 ha pour le développement d’un ensemble immobilier accueillant de l’artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).
Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global pour un projet consistant en l’édification d’un ensemble immobilier d’environ 20.500 m² de surface de plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.
La présente convention concerne le lot A6b sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble immobilier d’environ 5.780 m² de surface de plancher (ci-après le « Projet »). Le Projet pourra comporter, au choix du BENEFICIAIRE, un espace culturel.
Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d’un dispositif d’urbanisme négocié. Le BENEFICIAIRE s’engage à échanger et discuter avec l’Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), la Ville de Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l’Atelier des Bassins et acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis de construire du Projet.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, d’une superficie d’environ 3.520 m² détachée des parcelles SV 16 et SV 23 et désignée « îlot A6b » au programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au plan annexé à la présente convention.
LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent que l’assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes d’un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et aux frais du BENEFICIAIRE.
Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale,
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- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.
ARTICLE 2 – DURÉE
L’autorisation est accordée à compter de la date du 1er mars 2024 (la Date de prise d’effet) et prendra fin à l’expiration d’une période d’exploitation de cinquante-neuf (59) ans, cette période commençant à courir à l’achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux - DAACT).
L’autorisation comprend donc deux phases successives :
Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION
Une première période d’une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter de la Date de prise d’effet est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations administratives ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu’à la réalisation des travaux de construction du Projet.
Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :
- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l’obtention de l’agrément exprès ou tacite du GPMB) ;
- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-six (36) mois à compter de la date de signature des présentes ;
- déposer la déclaration d’ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de signature des présentes.
Si à l’expiration d’un délai de trente-six (36) mois, le permis de construire a fait l’objet d’un refus, d’un recours, d’un retrait ou d’un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois pour se concerter et convenir d’une éventuelle prorogation de six (6) mois du délai de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement cinquante-quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette prorogation de six (6) mois n’est pas automatique et devra faire l’objet d’un accord conjoint des Parties.
Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes :
- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens, - la grève, qu’elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou au secteur des transports, ou qu’elle touche l’activité des entreprises travaillant sur le chantier, - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux sauf en cas de responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d’engins explosifs,
- les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles, - découverte d’anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires,
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- retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais, - les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique, dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait immédiatement applicable aux Biens.
De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes, mais dans la limite d’une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :
- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants, - difficultés d’approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale.
Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d’œuvre d’exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet événement ou son impact sur le chantier.
Phase 2 : EXPLOITATION
Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l’exploitation effective du site. Elle commencera à courir à l’achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.
ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER
3.1. Travaux à réaliser
Pour le développement de son Projet, le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d’en informer au préalable le GPMB.
Le BENEFICIAIRE s’engage à soumettre à l’agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé.
Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt-trois (23) mois suivant les présentes, sous réserve que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l’article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s’élève à DIX-NEUF MILLIONS d’EUROS (19.000.000,00 €) (valeur décembre 2023).
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3.2 – Comité de pilotage
Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et du GPMB dont le but est l’information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.
Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d’effet jusqu’à la fin des travaux et aussi souvent que cela s’avérera nécessaire et procédera aux visites de chantier aussi souvent qu’il sera nécessaire.
3.3 – Clause de rendez-vous
Les Parties se réuniront, à l’initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE a l’obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur, applicables aux travaux et activités projetés.
Après qu’il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus, le BENEFICIAIRE est tenu de faire connaître au GPMB, au moins quinze jours à l‘avance, la période à laquelle il envisage d’entreprendre les travaux qu’il a été autorisé à effectuer.
Le BENEFICIAIRE s’oblige à poursuivre jusqu’à leur complet achèvement l’édification des constructions et des éléments d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la desserte de ses installations.
Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l’agrément du GPMB dès lors que ce modificatif ou additif nécessite l’obtention d’un permis de construire modificatif ou d’un nouveau permis de construire. Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.
Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d’office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB au moyen des ouvrages d’art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB. Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :
Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur Photos, images jpg, .bmp, .gif
Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).
A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.
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ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS
Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l’article L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4-1 – Cession de droit commun
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l’effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l’autorité qui l’a délivré.
1. Concernant le Demandeur, la demande d’agrément sera présentée par pli recommandé avec accusé de réception au GPMB et devra comporter :
S’il s’agit d’une personne physique, copie de pièce d’identité, profession, justificatif de domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur
S’il s’agit d’une personne morale, la nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)
2. Concernant les Conditions de cession, les documents nécessaires à l’identification de l’immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :
Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa capacité à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation du domaine public qui a conféré un droit réel ;
Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d’investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
L’engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L’agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et l’importance relative de l’immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;
Le GPMB s’engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ; passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout refus d’agrément ne pourra être motivé que par l’incapacité technique et financière du Demandeur à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation.
Si le Demandeur envisage de modifier l’utilisation de l’immeuble concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l’affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l’agrément du GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants du CGPPP, dans l’obligation d’organiser une publicité, conformément à l’article L.2122-1-4, le projet de
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cession avec modification de l’utilisation de l’immeuble pouvant être considéré comme une manifestation d’intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d’agrément pour le GPMB.
Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n’existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.
4-2 – Cession forcée
Aux termes de l’article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif. »
Aux termes de l’article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2122-8, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui suivent.
I. Le créancier poursuivant avertit l’autorité qui a délivré le titre d’occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l’audience d’adjudication.
En l’absence d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s’il bénéficie d’un agrément préalable par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu’adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l’adjudication ; en cas de défaut persistant d’enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
III. – Par exception aux délais prévus à l’article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes : 1° La durée de validité du titre d’occupation restant à courir et les références de ce titre ; 2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l’immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l’autorité qui a fixé la redevance ; 3° La mention que la participation à l’adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l’agrément préalable du postulant par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L’indication de la date limite et de l’adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d’agrément par pli recommandé avec demande d’avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce
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dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l’article R. 2122-20 ainsi que l’engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l’avis publié.
V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l’autoriser à modifier ultérieurement l’utilisation de l’immeuble.
VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, l’autorité compétente pour délivrer l’agrément notifie à l’avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l’article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l’immeuble saisi ».
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES
5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l’appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. En cas de cession partielle de la présente convention, la résiliation pour motif d’intérêt général devra intervenir indépendamment pour chaque cessionnaire.
La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.
5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd’hui occupé ainsi qu’il suit : Occupation n° 12762 au bénéfice d’Enedis jusqu’au 31/03/2024.
Ainsi qu’il résulte du courrier du GPMB en date du 14 septembre 2023, les occupants actuels doivent libérer le site au plus tard le 30 septembre 2024. Le GPMB s’engage à ne pas prolonger les conventions d’occupations existantes et s’engage à n’en consentir aucune nouvelle sans l’accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE, étant ici précisé qu’en aucun cas l’occupation ne pourra se prolonger au-delà du 30 juin 2025.
A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous équipements installés par les anciens occupants sur les emprises et notamment :
Zone MEDIACO :
- les bâtiments dans l’emprise (poste de garde, bungalow) devront être démolis / déposés y compris leurs fondations visibles et leur continuité enterrée (dalles et massifs éventuels) ;
Zone stationnement :
- le bâtiment dans l’emprise du parking devra être démoli y compris fondations visibles et leur continuité enterrée (dalles et massifs éventuels) ;
- les équipements de mobilier urbain éventuels devront être déposés.
Les clôtures existantes seront laissées sur le site pour éviter l’occupation illégale du site. Des clôtures complémentaires seront installées par le GPMB préalablement à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE autour de la zone de stationnement non autorisé le long du Boulevard Alfred Daney.
Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE dans la limite des conditions définies à l’article 9.4.
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Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l’état des lieux à la Date de prise d’effet présentes est annexé aux présentes.
Les Parties conviennent que l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté sera établi entre les Parties.
Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier paragraphe de l’article 9.4.
Un procès-verbal constatant l’état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le BENEFICIAIRE lors de l’entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera la date de l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.
Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l’état des sols avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.
A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.
5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE
Législatives et réglementaires
Les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l’environnement (notamment aux installations classées), à l’urbanisme, à la police et, d’une manière générale les lois et règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être strictement respectés par le BENEFICIAIRE.
Exploitation et entretien
Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d’entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l’exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.
Le BENEFICIAIRE est tenu d’exécuter toutes les réparations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d’entretien et d’usage, que ce soit pour les construction et installations qu’il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.
Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un aspect soigné.
Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l’emprise mise à disposition du BENEFICIAIRE.
Adhésion à l’association Syndicale Libre des Bassins à Flot
La mise en place d’un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l’ensemble des participants au Plan d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place Ravezies à Bordeaux.
Afin d’assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.
Les modalités d’adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de l’Association, annexés à la présente.
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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION
Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.
Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l’extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation
Le GPMB ne pourra valablement s’opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de l’incompatibilité de la sous-occupation avec l’affectation du domaine public.
Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du sous-occupant.
Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l’accomplissement de toutes les obligations mentionnées dans la présente convention.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7-1 – Responsabilité
Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l’exercice de ses activités professionnelles.
Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l’ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets de la présente convention.
7-2 – Assurances
Le BENEFICIAIRE s’engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies d’assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d’assurances pour des sommes suffisantes lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la durée nécessaire.
Le BENEFICIAIRE s’engage à s’acquitter des primes d’assurances dues en temps et en heure et à produire, sur demande, les attestations d’assurances suivantes :
1/ En phase de travaux :
- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE, qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d’assurance garantit notamment tous les dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.
- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d’ouvrage couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l’exécution des travaux, alors que la réception n’a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
2/ En phase d’exploitation :
- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, du fait de l’exploitation de son activité ;
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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d’Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…
Au surplus, le BENEFICIAIRE s’assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile atteinte à l’environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels, matériels et immatériels à l’égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son activité.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l’état du terrain et la reconstruction à l’identique des immeubles ou des parties d’immeubles détruite, le cas échéant.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
8-1 – Redevance – Contreparties financières
Redevance annuelle
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle que le BENEFICIAIRE s’engage à payer d’avance, par termes trimestriels à l’Agent Comptable du GPMB comme suit.
Phase 1 – Développement / Construction :
Pendant toute la durée de la phase 1 : 7.040,00 € HT/AN, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour une surface de terrain de 3.520 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d’effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.
Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.
Phase 2 – Exploitation :
Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire (et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon les prix unitaires suivants :
o 20 € HT par m² de bureaux ;
o 7,20 € HT par m² d’espace culturel ;
Etant entendu que les Parties conviennent, sauf accord contraire entre elles, de limiter la surface de plancher de l’Espace culturel à 500 m².
Si les Parties décidaient d’un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d’un avenant, de la redevance unitaire applicable à cette nouvelle destination.
A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 109.200,00 € HT / an sur la base de :
o 5.280 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;
o 500 m² à de surface de plancher d’espace culturel à 7,20 € HT/m² ;
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Intéressement
Afin de partager la création de valeur potentielle de l’opération diminuée de l’inflation effective entre la signature des présentes et la date de revente de l’opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l’opération et pour la première cession uniquement, selon le calcul suivant :
Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M formule dans laquelle
P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking
P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d’accompagnement investisseur et occupant consenties par le BENEFICIAIRE initial.
V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié à la date de la signature des présentes soit 130,3 (indice d’octobre publié le 17 décembre 2023).
V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, étant ici précisé que l’application de l’indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence à être inférieur à 4 200 € HT / m²
M = surface de plancher bureaux totale de l’opération en m², hors parkings et autres composantes.
Le calcul de l’intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l’opération par le BENEFICIAIRE initial (qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble à construire ou d’une vente après achèvement) et sera communiqué à GPMB.
Mais l’intéressement ne sera dû qu’après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le montant de l’intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les ventes.
L’intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.
8-2 – Révision de la redevance en phase 2
Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2 (DAACT) par l’application d’un coefficient multiplicateur K défini comme suit :
𝐾 = (ூ் ) (ூ் )బ Formule dans laquelle :
(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2. (ILAT)0 = indice ILAT du même trimestre de l’année n-1.
Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE.
8-3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant la date d’échéance de recouvrement de la facture.
En cas d’inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus tard.
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A défaut d’exécution, le GPMB se réserve le droit d’initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux services d’un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette. Les retards de paiement constatés, pourront faire l’objet d’application de pénalités de retard constituées de l’indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : JO 28 juin 2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,88 %).
8-4 – Garantie financière
Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :
- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés ;
- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou exception tenant à l’inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d’une banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de l’indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable pendant toute la durée d’exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant de la validité de cette garantie. L’original de cette garantie sera restitué en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés.
Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.
À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d’y substituer un cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d’un cautionnement bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d’une somme d’argent dans les conditions susvisées.
Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de remettre la garantie dans les conditions susvisées.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances intermédiaires de la Phase 1 objet de l’article 9-2)
Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l’une quelconque des clauses et conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en cas de :
- non-paiement des redevances échues,
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- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de l’article 4,
- cessation de l’usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à l’article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation, - condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, - dissolution de la société, cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de liquidation judiciaire.
Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d’avoir à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l’obligation concernée, étant précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l’indemnité à percevoir par le BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l’évaluation du préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l’Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d’une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d’une indemnité comprenant le prorata temporis des redevances payées d’avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public, - la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l’indemnité éventuellement due par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
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détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires
S’agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1
En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les Parties à l’article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la demande de permis de construire ; (ii) l’obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l’issue de la convention.
Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date, la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non- respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l’autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance. Par ailleurs, si à cette date l’entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs empêchant l’accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.
S’agissant du respect du délai global de la Phase 1
Si à l’expiration du délai de 60 mois prévu à l’article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n’est pas achevé (dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d’une pénalité journalière qui sera calculée suivant la formule suivante :
(8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.
Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.
Passé un délai de seize (16) mois d’application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas échéant prorogé s’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai), alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d’être dues mais que la présente convention entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.
9-3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée prévue à l’article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l’intérêt général l’exige.
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Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère immobilier.
Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte : - de la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public. - de la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le cas échéant à l’appréciation du juge du contrat à défaut d’accord amiable entre les Parties, - de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d’exploitation du résultat courant avant impôts au titre de l’exploitation des biens, multipliée par le nombre d’année restant à courir jusqu’au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d’avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d’étude, de commercialisation, de gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l’expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années d’exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d’expert en prenant en compte la totalité de la durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sans qu’il soit besoin pour le BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d’adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l’indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente Convention.
9-4 – Résiliation de la convention à l’initiative du BENEFICIAIRE
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’exploitation des bâtiments avant la date fixée à l’article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l’existence de fondations, massifs ou canalisations enterrés pour un montant global, sur l’ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre.
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Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
De même, si l’impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l’ensemble des lots A5-A6a-A6b, les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre. Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
Enfin, comme indiqué à l’article 5.2, dans l’hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’est pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait (notamment le montant des études exposées).
9-5 – Cession de créance de l’indemnité
Le BENEFICIAIRE indique qu’il se réserve la faculté de céder les créances qu’il détient à l’encontre du GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s’engage alors à accepter, au sens de l’Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.
ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
10.1 – L’incorporation au domaine public des installations
Le GPMB accepte d’ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l’état où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d’une quelconque indemnité.
10.2 – Clause de rendez-vous
Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l’arrivée du terme de la présente convention.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
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ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS
A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens faisant l’objet de la présente convention.
Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION
Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n’exerceront d’activités et n’agiront d’une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements anti-corruption applicables.
ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL
Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n’est une personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne qui :
(i) Fait l’objet d’une mesure de Sanctions ;
ou
(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.
Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.
Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis le présent Protocole dans l’hypothèse où le GPMB, l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait l’objet de mesures de Sanctions.
Pour l’application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en œuvre par les Etats unis d’Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l’Union européenne, la République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l’objet de Sanctions interdisant généralement les relations avec ce pays ou territoire.
ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu’elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables et qu’à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB, tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ».
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Dans ce contexte, le GPMB s’engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne physique (gérant, etc.)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d’identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra ainsi librement décider d’annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d’annulation sans que cette liste soit exhaustive s’il s’avère que les informations transmises par les autres parties sont insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s’engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE
Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues par l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955.
Les Parties conviennent d’attendre la signature de l’avenant qui doit faire suite à l’établissement du document d’arpentage pour requérir la publication des présentes.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
ARTICLE 17 - LITIGES
En application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les litiges qui pourraient s’élever au titre de l’autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 – NOVATION
La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu’entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS s’agissant du site en question.
ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING
Les Parties rappellent que le projet d’ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter un parking devant être accessible au public.
A compter de la Date de prise d’effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents (500) mètres autour du Projet, le GPMB s’interdit d’ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids
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lourds ou bus. L’interdiction s’applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains jours ou sur certaines plages horaires. L’interdiction concerne l’ouverture directe du parking par le GPMB mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d’un tiers à l’effet d’y ouvrir un parking.
Cette interdiction cessera à l’expiration d’un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d’effet de la Phase 2.
ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans l’hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….
(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Annexes :
- Plan d’occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023
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COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a
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Décision n° 202422432
Client n° 5542
Occupation n° 14494
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
ENTRE
Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, établissement public de l’Etat, enregistré au RCS de Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
ci-après désigné le GPMB,
d’une part,
ET
La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT- JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro 421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d’une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023 demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, nommé à cette fonction aux termes d’une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre 2010.
ci-après désignée LE BENEFICIAIRE,
d’autre part,
LOT A6a
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- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants, relatifs aux dispositions générales d’utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et suivants relatifs à la mise en concurrence pour l’occupation du Domaine Public en vue d’une exploitation économique ;
- Vu l’appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l’avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d’occupation temporaire en date du 8 février 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé liminaire
Dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.
Le GPMB met à disposition une emprise foncière d’environ 3,5 ha pour le développement d’un ensemble immobilier accueillant de l’artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).
Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global pour un projet consistant en l’édification d’un ensemble immobilier d’environ 20.500 m² de surface de plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.
La présente convention concerne le lot A6a sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble immobilier d’environ 7.870 m² de surface de plancher et stationnement associé (ci-après le « Projet »).
Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d’un dispositif d’urbanisme négocié. Le BENEFICIAIRE s’engage à échanger et discuter avec l’Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), la Ville de Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l’Atelier des Bassins et acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis de construire du Projet.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, d’une superficie d’environ 10.254 m² détachée des parcelles SV 23 et SW 29 et désignée « îlot A6a » au programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au plan annexé à la présente convention.
LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent que l’assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes d’un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et aux frais du BENEFICIAIRE.
Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale,
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- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.
ARTICLE 2 – DURÉE
L’autorisation est accordée à compter de la date du 1er mars 2024 (la Date de prise d’effet) et prendra fin à l’expiration d’une période d’exploitation de cinquante-neuf (59) ans, cette période commençant à courir à l’achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux - DAACT).
L’autorisation comprend donc deux phases successives :
Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION
Une première période d’une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter de la Date de prise d’effet, est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations administratives ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu’à la réalisation des travaux de construction du Projet.
Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :
- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-et-un (21) mois à compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l’obtention de l’agrément exprès ou tacite du GPMB) ;
- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-trois (33) mois à compter de la date de signature des présentes ;
- déposer la déclaration d’ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de signature des présentes.
Si à l’expiration d’un délai trente-trois (33) mois, le permis de construire a fait l’objet d’un refus, d’un recours, d’un retrait ou d’un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois pour se concerter et convenir d’une éventuelle prorogation de six (6) mois du délai de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement cinquante- quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette prorogation de six (6) mois n’est pas automatique et devra faire l’objet d’un accord conjoint des Parties.
Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes :
- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens, - la grève, qu’elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou au secteur des transports, ou qu’elle touche l’activité des entreprises travaillant sur le chantier, - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux sauf en cas de responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d’engins explosifs,
- les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles, - découverte d’anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires,
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- retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais, - les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique, dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait immédiatement applicable aux Biens.
De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu’au dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d’une des causes légitimes de suspension du délai suivantes, mais dans la limite d’une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :
- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants, - difficultés d’approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale.
Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d’œuvre d’exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet événement ou son impact sur le chantier.
Phase 2 : EXPLOITATION
Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l’exploitation effective du site. Elle commencera à courir à l’achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.
ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER
3.1. Travaux à réaliser
Pour le développement de son Projet, le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d’en informer au préalable le GPMB.
Le BENEFICIAIRE s’engage à soumettre à l’agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé.
Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt (20) mois suivant les présentes, sous réserve que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l’article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s’élève à TRENTE-SIX MILLIONS D’EUROS (36.000.000,00 €) € (valeur décembre 2023).
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3.2 – Comité de pilotage
Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et du GPMB dont le but est l’information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.
Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d’effet jusqu’à la fin des travaux et aussi souvent que cela s’avérera nécessaire et procédera aux visites de chantier aussi souvent qu’il sera nécessaire.
3.3 – Clause de rendez-vous
Les Parties se réuniront, à l’initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE a l’obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur, applicables aux travaux et activités projetés.
Après qu’il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus, le BENEFICIAIRE est tenu de faire connaître au GPMB, au moins quinze jours à l‘avance, la période à laquelle il envisage d’entreprendre les travaux qu’il a été autorisé à effectuer.
Le BENEFICIAIRE s’oblige à poursuivre jusqu’à leur complet achèvement l’édification des constructions et des éléments d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la desserte de ses installations.
Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l’agrément du GPMB dès lors que ce modificatif ou additif nécessite l’obtention d’un permis de construire modificatif ou d’un nouveau permis de construire. Cet agrément prendra la forme d’une validation du dossier de demande du permis de construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le GPMB disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.
Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.
Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d’office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB au moyen des ouvrages d’art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB.
Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :
Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur Photos, images jpg, .bmp, .gif
Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).
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A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS
Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l’article L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4-1 – Cession de droit commun
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l’effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l’autorité qui l’a délivré.
1. Concernant le Demandeur, la demande d’agrément sera présentée par pli recommandé avec accusé de réception au GPMB et devra comporter :
S’il s’agit d’une personne physique, copie de pièce d’identité, profession, justificatif de domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur
S’il s’agit d’une personne morale, la nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)
2. Concernant les Conditions de cession, les documents nécessaires à l’identification de l’immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :
Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa capacité à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation du domaine public qui a conféré un droit réel ;
Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d’investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
L’engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L’agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et l’importance relative de l’immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;
Le GPMB s’engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ; passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout refus d’agrément ne pourra être motivé que par l’incapacité technique et financière du Demandeur à perpétuer le respect des termes du titre d’occupation.
Si le Demandeur envisage de modifier l’utilisation de l’immeuble concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l’affectation
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générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l’agrément du GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants du CGPPP, dans l’obligation d’organiser une publicité, conformément à l’article L.2122-1-4, le projet de cession avec modification de l’utilisation de l’immeuble pouvant être considéré comme une manifestation d’intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d’agrément pour le GPMB.
Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n’existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.
4-2 – Cession forcée
Aux termes de l’article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif. »
Aux termes de l’article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2122-8, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui suivent.
I. Le créancier poursuivant avertit l’autorité qui a délivré le titre d’occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l’audience d’adjudication.
En l’absence d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s’il bénéficie d’un agrément préalable par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu’adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l’adjudication ; en cas de défaut persistant d’enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
III. – Par exception aux délais prévus à l’article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes : 1° La durée de validité du titre d’occupation restant à courir et les références de ce titre ; 2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l’immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l’autorité qui a fixé la redevance ;
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3° La mention que la participation à l’adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l’agrément préalable du postulant par l’autorité qui a délivré le titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L’indication de la date limite et de l’adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d’agrément par pli recommandé avec demande d’avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l’article R. 2122-20 ainsi que l’engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l’avis publié.
V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l’autoriser à modifier ultérieurement l’utilisation de l’immeuble.
VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeuble saisi, l’autorité compétente pour délivrer l’agrément notifie à l’avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l’article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l’immeuble saisi ».
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES
5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l’appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. En cas de cession partielle de la présente convention, la résiliation pour motif d’intérêt général devra intervenir indépendamment pour chaque cessionnaire.
La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.
5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd’hui occupé ainsi qu’il suit : Occupation n° 14133 au bénéfice de Bassins des Lumières jusqu’au 31/01/2024. Occupation n° 12762 au bénéfice de Enedis jusqu’au 31/03/2024.
Ainsi qu’il résulte des courriers du GPMB des 27 juillet 2023 et 14 septembre 2023, les occupants actuels doivent libérer le site au plus tard le 30 septembre 2024. Le GPMB s’engage à ne pas prolonger les conventions d’occupations existantes et s’engage à n’en consentir aucune nouvelle sans l’accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE.
A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous équipements installés en surface par les anciens occupants sur les emprises. Notamment, les blocs béton délimitant le parking actuel (parking sous occupation temporaire des Bassins des Lumières) devront être intégralement déposés et évacués.
Les clôtures seront laissées sur le site pour éviter l’occupation illégale du site.
Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE dans la limite des conditions définies à l’article 9.4.
Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l’état des lieux à la Date d’effet des présentes est annexé aux présentes.
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Les Parties conviennent que l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté sera établi entre les Parties.
Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier paragraphe de l’article 9.4.
Un procès-verbal constatant l’état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le BENEFICIAIRE lors de l’entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera la date de l’entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.
Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l’état des sols avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.
A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.
5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE
Législatives et réglementaires
Les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l’environnement (notamment aux installations classées), à l’urbanisme, à la police et, d’une manière générale les lois et règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être strictement respectés par le BENEFICIAIRE.
Exploitation et entretien
Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d’entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l’exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.
Le BENEFICIAIRE est tenu d’exécuter toutes les réparations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d’entretien et d’usage, que ce soit pour les construction et installations qu’il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.
Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un aspect soigné.
Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l’emprise mise à disposition du BENEFICIAIRE.
Adhésion à l’association Syndicale Libre des Bassins à Flot
La mise en place d’un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l’ensemble des participants au Plan d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place Ravezies à Bordeaux.
Afin d’assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.
Les modalités d’adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de l’Association, annexés à la présente.
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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION
Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.
Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l’extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation
Le GPMB ne pourra valablement s’opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de l’incompatibilité de la sous-occupation avec l’affectation du domaine public.
Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du sous-occupant.
Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l’accomplissement de toutes les obligations mentionnées dans la présente convention.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7-1 – Responsabilité
Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l’exercice de ses activités professionnelles.
Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l’ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets de la présente convention.
7-2 – Assurances
Le BENEFICIAIRE s’engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies d’assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d’assurances pour des sommes suffisantes lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la durée nécessaire.
Le BENEFICIAIRE s’engage à s’acquitter des primes d’assurances dues en temps et en heure et à produire, sur demande, les attestations d’assurances suivantes :
1/ En phase de travaux :
- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE, qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d’assurance garantit notamment tous les dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.
- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d’ouvrage couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l’exécution des travaux, alors que la réception n’a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
2/ En phase d’exploitation :
- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, du fait de l’exploitation de son activité ;
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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d’Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…
Au surplus, le BENEFICIAIRE s’assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile atteinte à l’environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels, matériels et immatériels à l’égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son activité.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l’état du terrain et la reconstruction à l’identique des immeubles ou des parties d’immeubles détruite, le cas échéant.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
8-1 – Redevance – Contreparties financières
Redevance annuelle
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle que le BENEFICIAIRE s’engage à payer d’avance, par termes trimestriels à l’Agent Comptable du GPMB comme suit.
Phase 1 – Développement / Construction :
Pendant toute la durée de la phase 1 : 20.508 € HT/AN, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour une surface de terrain de 10.254 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d’effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.
Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.
Phase 2 – Exploitation :
Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire (et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon les prix unitaires suivants :
o 20 € HT par m² de bureaux ;
o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) s’agissant du stationnement privé ;
o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) s’agissant du stationnement public.
Il est ici précisé que la redevance du parking public pourrait être ramenée à 6 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) dès lors que le BENEFICIAIRE propose au GPMB une clause d’intéressement au titre de l’exploitation du parking.
Si les Parties décidaient d’un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d’un avenant, de la redevance unitaire applicable à cette nouvelle destination.
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A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 195.712,00 € HT / an sur la base de : o 7.820 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;
o 5.460 m² de parking à 7,20 € HT/m² (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place).
Intéressement
Afin de partager la création de valeur potentielle de l’opération diminuée de l’inflation effective entre la signature des présentes et la date de revente de l’opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l’opération et pour la première cession uniquement, selon le calcul suivant :
Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M formule dans laquelle
P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking
P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d’accompagnement investisseur et occupant consenties par le BENEFICIAIRE initial.
V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié à la date de la signature des présentes soit 130,3 (indice d’octobre 2023 publié le 17 décembre 2023).
V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d’état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial, étant ici précisé que l’application de l’indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence à être inférieur à 4 200 € HT / m²
M = surface de plancher bureaux totale de l’opération en m², hors parkings et autres composantes.
Le calcul de l’intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l’opération par le BENEFICIAIRE initial (qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble à construire ou d’une vente après achèvement) et sera communiqué à GPMB.
Mais l’intéressement ne sera dû qu’après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le montant de l’intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les ventes.
L’intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.
8-2 – Révision de la redevance en phase 2
Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2 (DAACT) par l’application d’un coefficient multiplicateur K défini comme suit :
0 ILAT ILAT K Formule dans laquelle
(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d’effet de la Phase 2. (ILAT)0 = indice ILAT du même trimestre de l’année n-1.
.Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE.
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8-3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant la date d’échéance de recouvrement de la facture.
En cas d’inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus tard.
A défaut d’exécution, le GPMB se réserve le droit d’initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux services d’un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette. Les retards de paiement constatés, pourront faire l’objet d’application de pénalités de retard constituées de l’indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l’article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d’intérêts moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances, conformément aux modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. Fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal : JO 28 juin 2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,88 %).
8-4 – Garantie financière
Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :
- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés ;
- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou exception tenant à l’inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d’une banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de l’indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable pendant toute la durée d’exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant de la validité de cette garantie. L’original de cette garantie sera restitué en fin d’occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB acquittés.
Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.
À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d’y substituer un cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d’un cautionnement bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d’une somme d’argent dans les conditions susvisées.
Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de remettre la garantie dans les conditions susvisées.
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ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances intermédiaires de la Phase 1 objet de l’article 9-2)
Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l’une quelconque des clauses et conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en cas de :
- non-paiement des redevances échues,
- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de l’article 4,
- cessation de l’usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à l’article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation, - condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, - dissolution de la société, cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de liquidation judiciaire.
Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d’avoir à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l’obligation concernée, étant précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l’indemnité à percevoir par le BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l’évaluation du préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l’Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d’une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
Règle d’indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase 2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d’un manquement du BENEFICIAIRE à ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d’une indemnité comprenant le prorata temporis des redevances payées d’avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
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- la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d’obtenir le paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l’origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l’indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l’indemnité éventuellement due par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable ou judiciaire.
9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires
S’agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1
En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les Parties à l’article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la demande de permis de construire ; (ii) l’obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l’issue de la convention.
Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date, la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non- respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l’autre Partie, et ce sans indemnité de part et d’autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance. Par ailleurs, si à cette date l’entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs empêchant l’accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.
S’agissant du respect du délai global de la Phase 1
Si à l’expiration du délai de 60 mois prévu à l’article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n’est pas achevé (dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d’une pénalité journalière qui sera calculée suivant la formule suivante :
(8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.
Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.
Passé un délai de seize (16) mois d’application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas échéant prorogé s’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai), alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d’être dues mais que la présente convention
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entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.
9-3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée prévue à l’article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l’intérêt général l’exige.
Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère immobilier.
Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte : - de la valeur non amortie à la date d’expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public. - de la valeur nette comptable à la date d’expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le cas échéant à l’appréciation du juge du contrat à défaut d’accord amiable entre les Parties, - de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d’exploitation du résultat courant avant impôts au titre de l’exploitation des biens, multipliée par le nombre d’année restant à courir jusqu’au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d’avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d’étude, de commercialisation, de gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l’expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années d’exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d’expert en prenant en compte la totalité de la durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sans qu’il soit besoin pour le BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d’adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l’indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente Convention.
9-4 – Résiliation de la convention à l’initiative du BENEFICIAIRE
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’exploitation des bâtiments avant la date fixée à l’article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l’existence de fondations, massifs ou canalisations
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enterrés pour un montant global, sur l’ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre. Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
De même, si l’impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l’ensemble des lots A5-A6a-A6b, les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :
Décider de supporter seul le surplus ;
Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d’accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d’autre. Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées d’avance.
Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur la prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles d’indemnisations visées à l’article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.
Enfin, comme indiqué à l’article 5.2, dans l’hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d’ouverture de chantier, le terrain n’est pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait (notamment le montant des études exposées).
9-5 – Cession de créance de l’indemnité
Le BENEFICIAIRE indique qu’il se réserve la faculté de céder les créances qu’il détient à l’encontre du GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s’engage alors à accepter, au sens de l’Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.
ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
10.1 – L’incorporation au domaine public des installations
Le GPMB accepte d’ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l’état où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d’une quelconque indemnité.
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10.2 – Clause de rendez-vous
Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l’arrivée du terme de la présente convention.
Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle procédure d’autorisation concernant tout ou partie de l’emprise objet des présentes.
ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS
A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens faisant l’objet de la présente convention.
Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION
Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n’exerceront d’activités et n’agiront d’une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements anti-corruption applicables.
ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL
Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n’est une personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne qui :
(i) Fait l’objet d’une mesure de Sanctions ;
ou
(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.
Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.
Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis le présent Protocole dans l’hypothèse où le GPMB, l’une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait l’objet de mesures de Sanctions.
Pour l’application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en œuvre par les Etats unis d’Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l’Union européenne, la République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l’objet de Sanctions interdisant généralement les relations avec ce pays ou territoire.
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ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu’elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables et qu’à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB, tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ».
Dans ce contexte, le GPMB s’engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne physique (gérant, etc)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d’identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra ainsi librement décider d’annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d’annulation sans que cette liste soit exhaustive s’il s’avère que les informations transmises par les autres parties sont insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s’engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et notamment ceux pris en application de l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE
Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues par l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955.
Les Parties conviennent d’attendre la signature de l’avenant qui doit faire suite à l’établissement du document d’arpentage pour requérir la publication des présentes.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
ARTICLE 17 - LITIGES
En application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les litiges qui pourraient s’élever au titre de l’autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 – NOVATION
La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu’entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS s’agissant du site en question.
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ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING
Les Parties rappellent que le projet d’ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter un parking devant être accessible au public.
A compter de la Date de prise d’effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents (500) mètres autour du Projet, le GPMB s’interdit d’ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids lourds ou bus. L’interdiction s’applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains jours ou sur certaines plages horaires. L’interdiction concerne l’ouverture directe du parking par le GPMB mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d’un tiers à l’effet d’y ouvrir un parking.
Cette interdiction cessera à l’expiration d’un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d’effet de la Phase 2.
ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans l’hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….
(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Annexes :
- Plan d’occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023
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