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Arrêté - 2024 15 PROXI VILLEDIEU creation ossuaire
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 15 PROXI VILLEDIEU creation ossuaire)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
s
Beaupreau PROX 2024-15
ARRÊTÉ CRÉANT UN OSSUAIRE MUNICIPAL
DANS LE CIMETIÈRE DE VILLEDIEU
La Maire de la Commune déléguée de Villedieu-la-Blouère,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au
maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-4 confiant au maire le soin
d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18,
Vu l'arrêté du maire de Beaupréau-en-Mauges SG n°2020-20 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonction à Mme Bernadette MARY, maire déléguée de Villedieu-la-Blouère et adjointe à la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière de VILLEDIEU un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non
renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'emplacement n° D 297 est affecté à perpétuité aux restes retrouvés dans les sépultures faisant
retour à la commune.
Cet emplacement appelé ossuaire est aménagé afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans ou plus ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après
constat d'abandon.
ARTICLE 2 : Les corps ne seront déposés dans cet ossuaire qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à ossements ou reliquaires en bois. Une seule boite à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés.
ARTICLE 3 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre des personnes dont les restes mortels ont été déposés à l’ossuaire.
ARTICLE 4 : En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, il importe de distinguer au sein de l'ossuaire les restes des corps pour lesquels il existe une opposition connue où attestée à la crémation.
Fait Villedieu-la-blouère,
Le 10 juillet 2024.
La Ne
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