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Arrêté - 2024 024 PROXI JALLAIS ossuaire municipal
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 024 PROXI JALLAIS ossuaire municipal)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
PROX 2024-024
Lo COMMUNE DE JALLAIS COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
ARRÊTÉ CRÉANT UN OSSUAIRE MUNICIPAL
Emplacement 4-OSS.1
Le Maire de la Commune déléguée de Jallais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-4 confiant au maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18,
Vu l'arrêté du maire de Beaupréau-en-Mauges SG n°2020-20 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonction à Mme BRAUD Annick, maire déléguée de Jallais et adjointe à la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'emplacement n° 4-OSS-0SS.1 est affecté à perpétuité aux restes retrouvés dans les sépultures faisant retour à la commune.
Cet emplacement appelé ossuaire est aménagé afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans ou plus ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.
ARTICLE 2 : Les corps ne seront déposés dans cet ossuaire qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à ossements ou reliquaires en bois. Une seule boite à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés.
ARTICLE 3 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre des personnes dont les restes mortels ont été déposés à l'ossuaire.
ARTICLE 4 : En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, il importe de distinguer au sein de l’ossuaire les restes des corps pour lesquels il existe une opposition connue ou attestée à la crémation.
Fait à Jallais,
Le 1er juillet 2024.
Le Maire déléguée,
Annick BRAUD.