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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 065 publié le 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 065 publié le 10 mars 2023)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-065
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 (4 pages) Page 3
971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 (5 pages) Page 8
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-03-07-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de
biologie médicale (3 pages) Page 14
Cabinet - BSI / BSI
971-2023-03-02-00011 - S45C-0i23030210540.pdf (3 pages) Page 18
971-2023-03-02-00010 - S45C-0i23030210580.pdf (3 pages) Page 22
971-2023-03-02-00009 - S45C-0i23030210591.pdf (3 pages) Page 26
971-2023-03-02-00008 - S45C-0i23030211031.pdf (3 pages) Page 30
971-2023-03-02-00012 - S45C-0i23030716010.pdf (3 pages) Page 34
MTES / RN
971-2023-03-06-00009 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la réserve
de chasse et de faune sauvage de Gros Pointe Gros-Boeuf, commune de ST
François (3 pages) Page 38
SALIM /
971-2023-03-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 mars 2023 accordant
l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD Marc (2 pages) Page 42
971-2023-03-09-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 mars 2023 accordant
l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER Margaux (2 pages) Page 45
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2023-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2023 portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des
personnels au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration Atlantique à l'issue des résultats des élections
professionnelles 2022 (2 pages) Page 48
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture
d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale
concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets
ménagers et assimilés sur la commune du MOULE par SINNOVAL (4 pages) Page 51
SGC / Direction
971-2023-02-07-00014 - Arrêté portant délégation de siganture à Mme
Claire JEAN-CHARLES (3 pages) Page 56
2 Agence régionale de santé
971-2023-03-07-00008
3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 3 RÉUBCQUE À f © DAgence deSanté FRAN ÇAI SE Guadeloupe ne 1 San-frtn Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
relatif
ARRETE N°971-2023-01-24
MODIFIANT lARRETE N°971-2022-28-09-00005 et N°971-2022-28-09-00006
à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation
Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du territoire de démocratie sanitaire de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R. 1434-40
du code de la santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son article 158 :
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
l'arrêté n°971-2022-09-28-00005 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé des
les du Nord ;
l'arrêté n°971-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé des
les du Nord ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnés
dans l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 4 ARRETE
Article 1: Le bureau du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est
composé comme suit :
Président CTS Dr Steeve COLONNEAUX
1°" vice-présidente CTS Mme Audrey GIL 2" vice-présidente CTS Mme Hélène BERNIER Secrétaire CTS Mme Ketty KARAM-FISCHER Présidente Commission
Spécialisée en Santé Mentale MON ESRI MESETE Président Formation Spécifique
organisant l'Expression des M. Didier WITCZAK
Usagers
Le 1°” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants
M. Blaise BARTOLI Mme Floriane DIAB
URPS Médecins URPS Médecins
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
URPS Infirmiers
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants
Mme Fatima BOUKHARI Mme Cloé ROBERT
Association les Axes et Cibles pour Tous Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Angela VILSSAINT-DRACON Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN Le Manteau de ST MARTIN
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants
Mme Micheline JACQUES
Conseillère territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francius MATIGNON
Conseiller territorial
SAINT-BARTHELEMY
Le 59e collège est compose des personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Chantale THIBAUT
Association Saint-Martin Santé
Article 2 : La Commission Spécialisée en Santé Mentale du Conseil Territorial de Santé des Îles du Nord, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy est composé comme suit :
Présidente : Farah VIOTTY
Vice-Présidente : Micheline JACQUES
Le 1°’ collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants
M. Slimane BOUSSEKHANE
EHPAD Bethany Home
SAINT-MARTIN
Mme Patricia LAFAQUIERE
EHPAD Bethany Home
SAINT-MARTIN
Mme Rose NICOLAS
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
M. Jacques-Henri MARAN
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 5 M. Régis PRUNIER
Croix-Rouge Française
M. Thierry FAUVEAUX
Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Dr Steeve COLONNEAUX Dr Marc THIBAUT
Médecin généraliste Médecin généraliste
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Farah VIOTTY Dr Frédéric OLIVO
Croix-Rouge Française Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Dr David CANOPE
Conseil départemental de l'ordre des médecins
GUADELOUPE
Dr Catherine BILLOT-BOULANGER
Conseil départemental de l'ordre des médecins
GUADELOUPE
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants
Mme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSES
Association AIDES Association AIDES
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Angela VILSSAINT-DRACON Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN Le Manteau de ST MARTIN
Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
M. William RAUX
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
Le 3°%° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants
Mme Audrey GIL
Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN
Mme Martine BELDOR
Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francis MATIGNON
Conseiller Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
Dr Eveline BANGUID
Médecin responsable de la PMI
SAINT-MARTIN
Mme Blandine DAVIAUD
Infirmière puéricultrice de la PMI
SAINT-MARTIN
Leg collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Fabien SESE
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Véronique COURSIL
Déléguée du Préfet à la politique de la ville
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Article 3 : La Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des Iles
du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composé comme suit :
+ Président : Didier WITCZAK
+ Vice-Présidente : Micheline JACQUES
Le 1°” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants
M. Sébastien TOURNEBIZE
Clinique de Choisy — HAD
ILES DU NORD
M. Rodolphe GLOIRASSE
Clinique de Choisy — HAD
ILES DU NORD
M. Stéphane VIVES
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
Secrétaire générale de l'URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
Infirmière libérale
SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 6 Mme Hélène MICOT-BRIDE
Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN
Mme Aline FREEDOM
Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants Mme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSES
Association AIDES Association AIDES
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Marie-Pierre BAJAZET
Association La Couronne
Mme Christiane ELOCINY
Association La Couronne
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Angela VILSSAINT-DRACON Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN Le Manteau de ST MARTIN
Mme Manuella LEDEE Mme Géraldine COINTRE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
M. Didier WITCZAK
Association Tournesol
SAINT-MARTIN
Mme Bernice BROOKS
Association Tournesol
SAINT-MARTIN
Le 37° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francis MATIGNON
Conseiller Territorial
SAINT-BARTHELEMY
Le 4°" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Séverine MERAULT
Directrice Adjointe de la CAF
GUADELOUPE et SAINT-MARTIN
Mme Valérie MARTINEAU
Responsable de l'Agence de la CAF
SAINT-MARTIN
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n°971-2022-28-09-00005 et n°971-2022-28-09-00006 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé des Îles du Nord demeurent inchangées.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du territoire.
Article 6 : Le Directeur de la Direction Territoriale des Iles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, le 24 janvier 2023
de l'Agence de
Saint Ma
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00008 - 3-Arrêté COM SPE CTS n°971-2023-01-24 7 Agence régionale de santé
971-2023-03-07-00007
3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 8 age À f © > Agence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe NS Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
ARRETE N°971-2023-01-24
MODIFIANT l’ARRETE N°971-2022-05-05-00004
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
du territoire de démocratie sanitaire de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R. 1434-40
du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire :
Vu l'arrêté n°971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé des
les du Nord ;
Vu l'arrêté n°971-2022-09-28-00004 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé
des Îles du Nord :
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnés
dans l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 9 ARRETE
Article 1 : Le Conseil Territorial de Santé est composé de 34 à 50 membres ayant voix délibératives, répartis au
sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, renouvelable
une fois.
Article 2 : Les sénateurs et députés du territoire des Iles du Nord sont membres de droit du conseil territorial de
santé.
Article 3 : Le 1“ collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de
santé, il comprend 20 membres :
*
% _1a) Quatre représentants des établissements de santé dont les représentants des personnes morales
gestionnaires et les présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissements
Titulaires Suppléants Mme Marie-Antoinette LAMPIS M. Xavier BILATE CH de SAINT-MARTIN CH de SAINT-MARTIN M. Jean-Pierre SALINIERE
CH de SAINT-BARTHELEMY
Mme Marie ALLARD
CH de SAINT-BARTHELEMY
Sera désigné ultérieurement Dr Lazare NOUBOU CH de SAINT-MARTIN
Dr Hamid KERFAH
CH de SAINT-BARTHELEMY
Dr Jérôme SOUIED
CH de SAINT-BARTHELEMY
+
médico-sociaux
+ 1b) Trois représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissement sociaux et
Titulaires Suppléants
M. Slimane BOUSSEKHANE Mme Patricia LAFAQUIERE
EHPAD Bethany Home EHPAD Bethany Home
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Rose NICOLAS
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
M. Jacques-Henri MARAN
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Hélène MICOT-BRIDE
Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN
Mme Aline FREEDOM
Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN
+ 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Dr Jean-François BARTOLI
Association Agwadec « CRCDC » GUADELOUPE
Mme Agnès EGERTON-JACQUES
Association Agwadec « CRCDC » GUADELOUPE
M. Nicolas MASLACH
Réserve Naturelle de SAINT-MARTIN
M. Franck RONCUZZI
Réserve Naturelle de SAINT-MARTIN
M. Régis PRUNIER
Etablissement de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
M. Thierry FAUVEAUX
Etablissement de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 10 1d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants Dr Blaise BARTOLI Dr Floriane DIAB Radiologue Médecin généraliste SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY SAINT-BARTHELEMY Dr Steeve COLONNEAUX Dr Marc THIBAUT Médecin généraliste Médecin généraliste SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Dr Marjorie ABRAHAM-BOULOGNE Dr Yves JOURNO
Cardiologue Cardiologue
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
Secrétaire générale de l'URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
Infirmière libérale
SAINT-MARTIN
Dr Jonathan NYUIADZI M. Eric NKPA
Pharmacien Pharmacien
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
M. Stéphane VIVES
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
+ 1e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire
Titulaires Suppléants
Pas de représentant Pas de représentant
* 1f) Un représentant des différents modes d'exercices coordonné et des organisation de coopération
territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés
professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés
psychiatrique de territoire
Titulaires Suppléants Mme Farah VIOTTY Dr Frédéric OLIVIO Etablissement de la Croix-Rouge Française Etablissement de la Croix-Rouge Française SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
+ _1g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
Titulaires Suppléants
M. Sébastien TOURNEBIZE
Clinique de Choisy — HAD
M. Rodolphe GLOIRASSE
Clinique de Choisy — HAD
ILES DU NORD ILES DU NORD
+ 1h) Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaires Suppléants Dr David CANOPE
Conseil départemental de l'ordre des médecins
GUADELOUPE
Dr Catherine BILLOT-BOULANGER
Conseil départemental de l'ordre des médecins
GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 11 Article 4 : Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend 7 membres :
+
la santé publique
+ _2a) Quatre représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de
Titulaires Suppléants Mme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSES Association AIDES Association AIDES SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Marie-Pierre BAJAZET
Association La Couronne
Mme Christiane ELOCINY
Association La Couronne
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Angela VILSSAINT-DRACON Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA Association ALEFPA
Le Manteau de ST MARTIN Le Manteau de ST MARTIN
Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
M. William RAUX
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
2
de retraités et personnes âgées
+ _2b) Trois représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations
Titulaires Suppléants
Mme Manuella LEDEE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Mme Géraldine COINTRE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
M. Didier WITCZAK
Association Tournesol
SAINT-MARTIN
Mme Bernice BROOKS
Association Tournesol
SAINT-MARTIN
Mme Fatima BOUKHARI
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Mme Cloé ROBERT
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Article 5: Le 3°°® collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend 7 membres :
+ 3a) Trois représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin
Titulaires Suppléants
M. Michel PETIT Mme Bernadette VENTHOU-DUMAINE
4°% Vice-président de la Collectivité Conseillère Territoriale SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Audrey GIL
Conseillère Territoriale
Mme Martine BELDOR
Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Annick PETRUS Mme Valérie FONROSE
Conseillère Territoriale Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
_ 3b) Trois représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Barthélemy
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Hélène BERNIER
1°® Vice-présidente de la Collectivité
SAINT-BARTHELEMY
M. Maxime DESOUCHES
4*"* Vice-président de la Collectivité
SAINT-BARTHELEMY
__ Mme Marie-Angèle AUBIN
3°" Vice-présidente de la Collectivité
SAINT-BARTHELEMY
Mme Mélissa LAKE
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francis MATIGNON
Conseiller Territorial
SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 12 +,
+ 3c) Un représentant des services de protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants Dr Eveline BANGUID Mme Blandine DAVIAUD
Médecin responsable de la PMI Infirmière puéricultrice de la PMI
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Article 6 : Le 4°"® collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. || comprend 3 membres :
*,
+ 4a) Un représentant de l'Etat dans les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Titulaires Suppléants
M. Fabien SESE Mme Véronique COURSIL
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture Déléguée du Préfet à la politique de la ville
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
+,
+ Ab) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Jean VERON Mme Gina RABINAUD
Directeur de la CGSS Manager de l'Agence de la Sécurité Sociale
GUADELOUPE et SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Mme Séverine MERAULT Mme Valérie MARTINEAU
Directrice Adjointe de la CAF Responsable de l'Agence de la CAF
GUADELOUPE et SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN
Article 7 : Le 5°°° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Dr Cyril CLAVEL
Médecin de l'Education Nationale à SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Chantal THIBAUT
Association SAINT-MARTIN Santé
Article 8 : Les autres dispositions de l'arrêté n°971-2022-28-09-00004, relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord demeurent inchangées.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des liers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du territoire.
Article 10 : Le Directeur de la Direction Territoriale des Iles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, le 24 janvier 2023
Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00007 - 3-Arrêté CTS n°971-2023-01-24 13 Agence régionale de santé
971-2023-03-07-00010
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023
portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 14 eu AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du
Projet de santé (PRS 2ème génération 2018 — 2022) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
Vu la décision d'agence n° 2013-830 ARS/VSS du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et le
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n° 2014-146 ARS/VSS du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège social
et d'un site) du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n° 2015-610 ARS/VSS du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (modification siège social et fusion absorption : site lotissement Lacroix - Belcourt) ;
Vu la décision d'agence n° 2016-351 ARS/VSS du 30 juin 2016 portant modification du
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (fusion- absorption : site clinique des Eaux Claires) ;
Vu la décision d'agence n° ARS/VSS 971-2018-06-27-003 du 27 juin 2018 modifiant le
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES »
(acquisition : site Saint Barthélemy) ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2021-03-24-00005 de la directrice générale de l'Agence de santé
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard ; 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 15 Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 24 mars 2021 modifiant le fonctionnement du
LBM SELAS BIO POLE ANTILLES ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2021-12-20-00003 de la directrice générale de l'Agence de santé
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 20 décembre 2021 modifiant le
fonctionnement du LBM SELAS BIO POLE ANTILLES ;
Vu le dossier déposé le 4 février 2022 par M. Philippe CHENAL, en vue de la radiation de sa société
la SPFPL CHENA ;
Vu le complément de dossier apporté le 10 février 2022 par la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES », représentée par M. Guy JOSEPH-THEODORE, en vue de confirmer la cession des parts de M. Philipe CHENAL et de celles de la SPFPL CHENAL ;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale « BIO
POLE ANTILLES » reste inchangé [14] après la modification de la société, sans augmenter le nombre
total de sites des territoires de santé :
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la
société, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public :
DECIDE :
Article 1 : Suite à la modification d'organisation, la SELAS BIO PÔLE ANTILLES reste agréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé à Balin PETIT-CANAL (97131) sous le n° Finess EJ 9701121116, avec les biologistes — coresponsables suivants : Mme Emmanuelle BOURGOIN, Mme Anne-Christine BECKER, Mme Patricia TAMBY, M. Pierre MARIE, M. Farid SAHEB, M. Guy JOSEPH-THEODORE, M. Willlam LAURENT, M. Arnaud LETHUILLIER, M. Frédéric LEROY, M. Erwan LE THEO, M. Laurent KUPERWAZER, M. Mourad OUESLATI, M. Henri DUVERT, M. Stéphane HUE et Mme Valérie LE GUILLETTE.
Les sites ouverts au public sont situés :
BAIE MAHAULT (97122) — immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau - Moudong (FINESS ET :
970112124)
BAIE MAHAULT (97122) — 53 Lotissement Lacroix — Belcourt (FINESS ET : 970112447)
BAIE MAHAULT (97122) — ZAC Moudong sud — Clinique les Eaux claires (FINESS ET : 9701125965)
LES ABYMES (97139) — rue Achille René Boisneuf (FINESS ET : 9701112157)
LE GOSIER (97190) — Montauban — Clinique de Choisy (FINESS ET : 970112181)
GOYAVE (97128) — lot n°14 —- ZAC de Fort Ile (FINESS ET : 970112132)
LE MOULE (97160) — 93 boulevard Rougé (FINESS ET : 970112165)
PETIT CANAL - Balin (FINESS ET : 970112199)
SAINTE ANNE (97180) — rue Lethière (FINESS ET : 970112173)
SAINT FRANÇOIS — 56/57 résidence port Caraïbes — Villa Roseaux (FINESS ET : 970112207)
SAINTE ROSE (97115) — avenue des Cités unies (FINESS ET : 9700112140)
SAINT BARTHELEMY (97133) - La Pointe de l'île — Gustavia, rue Duquesne (FINESS ET :
970112892)
SAINT MARTIN (97150) — 31 rue de la Liberté - Marigot (FINESS ET : 970115010)
SAINT MARTIN (97150) — 46 rue Manioc — Hope Estate (FINESS ET : 970115028)
Le site fermé au public est situé :
+ immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à BAIE-MAHAULT (97122).
Article 2: Les décisions ARS/DAOSS n°971-2021-03-24-00005 en date du 24 mars 2021 et
ARS/DAOSS n°971-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 sont abrogées.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 16 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé et le Pharmacien de
l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 07 MAR 2023
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-03-07-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 07 mars 2023 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 17 Cabinet - BSI
971-2023-03-02-00011
S45C-0i23030210540.pdf
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00011 - S45C-0i23030210540.pdf 18 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023- ©5 ç /CAB/BSI du - 1 MAS 2023 portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2 accordé à Monsieur Vincent Pierre Charles SÉNÉMAUD
n° 971/2023/0001
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la défense, notamment ses articles L. 23521, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10 et R. 23521 à R. 23526;
le Code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00011 - S45C-0i23030210540.pdf 19 Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-272/CAB/BSI du 01 septembre 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2020/0003 à Monsieur Vincent Pierre
Charles SÉNÉMAUD ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de
Monsieur Vincent Pierre Charles SÉNÉMAUD reçue en préfecture le 16 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation de Monsieur Vincent Pierre Charles SÉNÉMAUD à trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : SÉNÉMAUD
Prénom : Vincent Pierre Charles
Date et lieu de naissance : 31 août 1962 à Saint-Maur-des-Fossés
Adresse : 1 Habitation SÉNÉMAUD Section Bellevue 97118 SAINT-FRANÇOIS
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 23 août 2022 au 22 août 2024.
Article 3: Monsieur Vincent Pierre Charles SÉNÉMAUD, titulaire du présent certificat a bénéficié du certificat de qualification niveau 1, le 01 septembre 2020, pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* Un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la sécurité intérieure,
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer —
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés
publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75008 PARIS Cedex 8,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet wwuw.télérecours.fr.
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00011 - S45C-0i23030210540.pdf 20 Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2020-272/CAB/BSI du 01 septembre 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2020/0003 à Monsieur Vincent Pierre Charles SÉNÉMAUD est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le -1 MK 107
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet, adjoint
o
Thierry HU MBERT. nd é: à « a"
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00011 - S45C-0i23030210540.pdf 21 Cabinet - BSI
971-2023-03-02-00010
S45C-0i23030210580.pdf
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00010 - S45C-0i23030210580.pdf 22 E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2023- CS JcABJBSIdu 2 MARS us
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2 accordé à Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN
n° 971/2023/0003
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 23521, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10
et R. 23521 à R.2352-6;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de
la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00010 - S45C-0i23030210580.pdf 23 Vu l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-182/CAB/BSI du 07 juillet 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2020/0003 à Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN reçue en préfecture le 25 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation de Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN à trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom: FIRMIN
Prénom: Patrice Rodrigue
Date et lieu de naissance : 13 mars 1970 à Pointe à Pitre
Adresse : Villa Annoncia - Impasse Marthe Palerme - Chazeau
97139 LES ABYMES
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 14 juillet 2022 au 14 juillet 2024.
Article 3: Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN, titulaire du présent certificat a bénéficié le 07 juillet 2020, d’un certificat de qualification niveau 1 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure, * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer- direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75008 PARIS Cedex 8, * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet wwuw.télérecours.fr.
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00010 - S45C-0i23030210580.pdf 24 Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 2020-182/CAB/BSI du 07 juillet 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0003 à Monsieur Patrice Rodrigue FIRMIN.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 9 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00010 - S45C-0i23030210580.pdf 25 Cabinet - BSI
971-2023-03-02-00009
S45C-0i23030210591.pdf
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00009 - S45C-0i23030210591.pdf 26 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- OS 3 JCAB/BSI du” 2 MA 43
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2 accordé à Monsieur Jean-Marc DULICE
n° 971/2023/0002
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 235241, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10 et R. 235241 à R. 2352-6 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
1
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00009 - S45C-0i23030210591.pdf 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-221/CAB/BSI du 04 août 2020 portant délivrance du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0002 à Monsieur Jean-Marc DULICE.
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan
RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de
Monsieur Jean-Marc DULICE reçue en préfecture le 23 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation de Monsieur Jean-Marc DULICE à trois
spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la
demande ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : DULICE
Prénom : Jean-Marc, Théotime
Date et lieu de naissance : 20 avril 1970 à Basse-Terre
Adresse : 25 rue Antoine Lardenoy 97100 BASSE-TERRE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 03 août
2022 au 02 août 2024.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc DULICE, titulaire du présent certificat a bénéficié le 04 août
2020, d'un certificat de qualification niveau 1 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure,
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer —
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies — 75008 PARIS Cedex 8,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00009 - S45C-0i23030210591.pdf 28 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2020-221/CAB/BSI du 04 août 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2020/0002 à Monsieur Jean-Marc DULICE est abrogé.
Article 6 : e sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"2 MARS 2023 Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cäbihetradjoint
Thierry HUMBERT
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00009 - S45C-0i23030210591.pdf 29 Cabinet - BSI
971-2023-03-02-00008
S45C-0i23030211031.pdf
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00008 - S45C-0i23030211031.pdf 30 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- © JcAB/BSidu *2 MR qUE portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2 accordé à Monsieur Yann Garry TOULOUCANON
n° 971/2023/0004
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la défense, notamment ses articles L. 23521, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10
et R. 2352-1 à R. 23526;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
le Code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00008 - S45C-0i23030211031.pdf 31 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-352/CAB/BSI du 27 novembre 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0005 à Monsieur Yann Garry TOULOUCANON ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de
Monsieur Yann Garry TOULOUCANON reçue en préfecture le 23 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation de Monsieur Yann Garry TOULOUCANON à trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la
demande ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévuà l’article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : TOULOUCANON
Prénom : Yann Garry
Date et lieu de naissance : 24 août 1986 à LES ABYMES
Adresse : 4 résidence Touloucannon Yann- Corot 97118 SAINT-FRANÇOIS
Article 2: Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 26
novembre 2022 au 25 novembre 2024.
Article 3 : Monsieur Yann Garry TOULOUCANON, titulaire du présent certificat a bénéficié du certificat de qualification niveau 1, le 27 novembre 2020, pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure,
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieuret des outre mer — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies —- 75008 PARIS Cedex 8,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
2
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00008 - S45C-0i23030211031.pdf 32 votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
wwyw.télérecours.fr.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2020-352/CAB/BSI du 27 novembre 2020 portant délivrance
du certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0005 à Monsieur Yann Garry
TOULOUCANON est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- QU 00 Basse-Terre, le LES os
Pour le Préfet et par délégation,
i ur.de Cabinet, adjoint
© Thierry HUMBERT
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971-2023-03-02-00012
S45C-0i23030716010.pdf
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 52 /CAB/BSI du 02 MARS 2023
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2 accordé à Monsieur Yohann TOULOUCANON n° 971/2023/0005
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 23521, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10 et R. 23521 à R. 23526;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 1145 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00012 - S45C-0i23030716010.pdf 35 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-352/CAB/BSI du 27 novembre 2020 portant délivrance du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0005 à Monsieur Yohann TOULOUCANON ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de
Monsieur Yohann TOULOUCANON reçue en préfecture le 23 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation de Monsieur Yohann TOULOUCANON à
trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la
demande ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : TOULOUCANON
Prénom : YOHANN
Adresse : Section Corot Pombiray, 97118 SAINT-FRANCOIS
Date et lieu de naissance : 08/08/1990 à POINTE-A-PITRE
Article 2: Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 26
novembre 2022 au 25 novembre 2024.
Article 3: Monsieur Yohann TOULOUCANON, titulaire du présent certificat a bénéficié du certificat de qualification niveau 1, le 27 novembre 2020, pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Délais et voies de recours -—
La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* Un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure,
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur -
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies — 75008 PARIS Cedex 8,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par
2
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00012 - S45C-0i23030716010.pdf 36 l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet wwwtélérecours.fr.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2020-352/CAB/BSI du 27 novembre 2020 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2n° 971/2020/0005 à Monsieur Yohann TOULOUCANON est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ” 2 MAS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabine joint
ETES Thierry HUMBERT
Cabinet - BSI - 971-2023-03-02-00012 - S45C-0i23030716010.pdf 37 MTES
971-2023-03-06-00009
Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de Gros
Pointe Gros-Boeuf, commune de ST François
MTES - 971-2023-03-06-00009 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Gros Pointe Gros-Boeuf, commune de ST François 38 PRÉFET ON Direction de l'Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/RN du © 6 MAN 7023 Instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Pointe Gros-Bœuf, commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de [a légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 422-27 et R.422-82 à R.422-94-1 ;
Vu la loi n°53602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion, de la législation en matière de chasse ;
Vu le décret du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2010 — 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en matière dans les départements et régions d'Outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-05-007 du 15 mai 2018 portant approbation au Schéma départemental de
gestion cynégétique de la Guadeloupe:
Vu la demande en date du 29 août 2022 présentée par le président du Conseil départemental de Guadeloupe,
propriétaire et détenteur du droit de chasse sur les territoires concernés ;
Vu les délibérations départementales n°2019-51-11/4° R/A7-B1 et communale n°2019-12/063, classant le site de
la Pointe Gros Bœuf en espace naturel sensible ;
Vu l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 26 octobre 2022 ;
Vu la consultation la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe en date du 4 octobre 2022 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre 2 décembre au 23 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de protéger et de gérer les populations d'oiseaux, notamment migrateurs ou
appartenant à des espèces menacées, et leurs habitats, conformément aux engagements internationaux de la
France ;
Considérant que les boisements situés sur les parcelles BE 79, BE 257 et BE 259 abritent une forêt littorale,
une zone humide et une mangrove qui sont des écosystèmes à forte valeur écologique ;
Considérant les fonctions de continuité écologique — trames verte et bleue — assurées par ces boisements
notamment pour l'alimentation, le repos et la reproduction de limicoles et de l'érismature rousse Oxyra
Jamaicensis, espèce protégée et classée sur la liste rouge des espèces menacées de Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
TÉL: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develcppement-durable gouv fr
www.guadeloupe.devekbppement-durabie.gour.fr
MTES - 971-2023-03-06-00009 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Gros Pointe Gros-Boeuf, commune de ST François 39 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Sans incompatibilité avec les autres utilisations, sont instituées en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) dite « Réserve de chasse et de faune sauvage de ia Pointe Gros-Bœuf », les parcelles départementales situées sur la commune de Saint-François, d'une contenance totale de 8,38 hectares, cadastrées comme suit : x -BE79;
— BE 257;
— BE 259;
ainsi que le marais concomitant aux parcelles départementales et appartenant au domaine public de l'État.
Article 2 — La mise en réserve est prononcée pour une durée de cinq ans à partir de la date d'effet du présent
arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
ll peut être mis fin à cette réserve dans les conditions prévues par l’article R.422-84 du code de l'environnement.
Article 3 — Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit sur le territoire de la réserve.
Article 5 — Sur l'ensemble du territoire de la réserve sont également interdits :
— la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur en dehors des aménagements prévus à
cet effet ;
— la pénétration des animaux domestiques, à l'exception des animaux de compagnie tenus en laisse ;
— le camping et le bivouac;
— l'emploi du feu en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
— l'utilisation de toute embarcation à moteur ;
— l'aéromodélisme et l'utilisation de drones ;
— k rejet ou abandon de tout détritus ;
— l'enlèvement ou la destruction de végétaux autres que des espèces exotiques envahissantes ;
- l'enlèvement de sables et autres minéraux ;
— toute utilisation de source lumineuse (lampe, flash, feu, phares de véhicule motorisé, etc.) destiné à
éclairer la faune sauvage ;
— toute utilisation d'instruments sonores susceptibles de perturber la faune sauvage pendant sa période
de reproduction et de halte migratoire ;
la péche ;
— le charbonnage.
Article 6 — Les interdictions énumérées à l'article 5 ne s'appliquent pas aux véhicules et personnels remplissant
une mission de service public.
Les interdictions énumérées à l'article 5 ne s'appliquent pas aux personnels agissant sur commande du Conseil départemental de la Guadeloupe ou sur son autorisation écrite, dans le cadre d'opérations de gestion, d'aména- gement ou d'entretien du site.
ll peut être dérogé aux interdictions prévues à l'article 5 du présent arrêté, dans un but scientifique ou dans le cadre de la bonne gestion du site, sur autorisation écrite du propriétaire.
Le bénéficiaire d'une dérogation devra en être porteur et la présenter à toute réquisition des personnes habilitées
à faire respecter le présent arrêté.
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MTES - 971-2023-03-06-00009 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Gros Pointe Gros-Boeuf, commune de ST François 40 Article 7 — le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'Office national des forêts, ie
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale
des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 6 MARS 2073
xb—
Xavier LEFORT
Délais et voles de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-06-00009 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2023 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Gros Pointe Gros-Boeuf, commune de ST François 41 SALIM
971-2023-03-09-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 09 mars 2023 accordant
l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD
Marc
SALIM - 971-2023-03-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD Marc 42 E M
PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ectio de l’alimenta on, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Éralié Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du (9 MARS 2072
Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD Marc
Le Préfet de là région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ét notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de là République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur HAUSWALD Marc né le 29 février 1996 PARIS (75)
domiciliée professionnelle : Clinique Vétérinaire 02 rue des lilas Chämp Grillé 97160 Moule.
Considérant : que Monsieur HAUSWALD Marc remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de ls forêt
SALIM - 971-2023-03-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD Marc 43 ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur HAUSWALD Marc docteur vétérinaire
administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire 02 rue des lilas Champ Grillé 97160 Moule.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduités sous réserve pour lé vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Monsieur HAUSWALD Marc s'engage à réspecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur HAUSWALD Marc pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des
établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 5 —- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural
et de la pêche rnaritime.
Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f] 9 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
RE.
Sylvain
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de
l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent ârrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290
du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2023-03-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur HAUSWALD Marc 44 SALIM
971-2023-03-09-00002
Arrêté DAAF/SALIM du 9 mars 2023 accordant
l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER
Margaux
SALIM - 971-2023-03-09-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER Margaux 45 PRÉFET ® * # . * DE LA RÉGION Direction del alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté , . .
Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du (9 MARS 2023
Accordant l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER Margaux
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
Vu ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par Madame GLESSER Margaux née le 28 avril 1996 à HAGUENAU (67)
domiciliée professionnelle : Clinique Vétérinaire 02 rue des lilas champ grillé 97160 Moule
Considérant : que Madame GLESSER Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de le forêt
SALIM - 971-2023-03-09-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER Margaux 46 ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame GLESSER Margaux docteur vétérinaire
administrativement domiciliée Clinique vétérinaire 02 rue des lilas Champ Grillé 97160 Moule.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est.
renouvelable par période de cinq années taciternent réconduites sous réserve pour la vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madarne GLESSER Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame GLESSER Margaux pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des
établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l‘exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l‘application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {9 MARS 2023
Pour le préfet, ét par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de f'agriculture et de la forêt
in VEDEL
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2620 portant adaptation des règles applications devant les juridictions
de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant
expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l’article 4 de la toi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2023-03-09-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 mars 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame GLESSER Margaux 47 SALIM
971-2023-03-03-00003
Arrêté du 3 mars 2023 portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants des personnels au sein de la
formation spécialisée du comité social
d'administration Atlantique à l'issue des résultats
des élections professionnelles 2022
SALIM - 971-2023-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2023 portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration Atlantique à l'issue des résultats 48 MINISTÈRE e . . ° DE L'AGRICULTURE Direction de l'alimentation, ET DE LA SOUVERAINETÉ . | à ALIMENTAIRE de l’agriculture et de la forêt Liberl
Égabté Fnimité
Arrêté du 3 mars 2023
portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des
personnels au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration Atlantique à
l'issue des résultats des élections professionnelles 2022
Le directeur de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux
d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA Atlantique du 8 décembre 2022,
ARRETE :
Article 1°
Ont été élues au sein du comité social d'administration Atlantique à l'issue des élections profession-
nelles 2022, les fédérations d'organisations syndicales, les organisations syndicales ou liste d’unions
d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation figurant au tableau ci-après. Elles sont
habilitées à désigner des représentants des personnels au sein de la formation spécialisée de cette
instance pour le nombre de sièges et titulaires et de suppléants y figurant :
CSA Atlantique Titulaires Suppléants
Elan commun 4 4
UNSA fonction publique 2 2
FO agriculture 1 1
SALIM - 971-2023-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2023 portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration Atlantique à l'issue des résultats 49 Article 2
Les organisations syndicales procèdent à la désignation de leurs représentants au sein de la forma-
tion spécialisée dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
Les représentants titulaires de la formation spécialisée sont désignés par chaque organisation syn-
dicale, en nombre égal au nombre de sièges de titulaires dont elle dispose, parmi les représentants
titulaires et suppléants du comité social d'administration CSA.
Les représentants suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par chaque orga-
nisation syndicale, en nombre égal au nombre de sièges de suppléants dont elle dispose, parmi les
agents remplissant les conditions d'éligibilité au comité social d'administration Atlantique. Lorsque
l'organisation syndicale est en mesure de désigner un nombre de représentants égal à celui du
nombre de sièges lui revenant, elle transmet une liste complète à l'administration.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la saisine, pour
procéder au contrôle d'éligibilité des agents désignés en qualité de représentants suppléants.
En cas d'inéligibilité, l'administration en informe sans délai l’organisation syndicale, qui dispose à
nouveau d'un délai de 7 jours pour désigner un nouvel agent.
Article 3
Le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié [au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gua-
deloupe.
Le directeur de l'alimentation,
de l’agricuhure et de la forêt
Sylvain Ÿ p ap hatien (LIN
s ni Ne
FLE VE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2023-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2023 portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration Atlantique à l'issue des résultats 50 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-03-07-00006
Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture
d'une enquête publique, sur la demande
d'autorisation environnementale concernant une
unité de traitement et de valorisation des
déchets ménagers et assimilés sur la commune
du MOULE par SINNOVAL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés 51 Ex PREFET
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
0.7 MARKS 2023
Arrêté SG-BCI du
portant ouverture d’une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune du MOULE, présentée par le Syndicat Mixte Ouvert d‘Innovation et de Valorisation (SINNOVAL)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L122-1 V, R 181-1 et suivants ; R 123-1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1} - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur là commune du Moule ;
le courrier daté du 13 décembre 2022, reçu en préfecture le 15 décembre 2022 de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;
la décision en date du 27 février 2023, reçu en préfecture le 1° mars 2023 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Madame Murielle MANTRAN, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation ;
les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés 52 ARRETE
Article 1°" Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie du Moule, à
la mairie de Sainte-Anne, et à la mairie de Saint-François, du lundi 27 mars au jeudi 27 avril
2023 inclus, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de
traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur la commune du Moule.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Murielle MANTRAN, Géomaticienne
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie du Moule
Article 3- Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement étant de 3 km, les communes de Sainte-Anne et de Saint-
François, sont elles aussi concernées.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de
celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés
dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le Syndicat Mixte
Ouvert d'innovation et de Valorisation (SINNOVAL).
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie du Moule, à la mairie de Sainte-Anne, à la mairie de Saint-François, et dans les lieux publics des communes concernées.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du
maire du Moule, du maire de Sainte-Anne et du maire de Saint-François.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par le
Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL), sur le lieu de l'opération
et visible de la voie publique.
Article 4 - Les dossiers de demande d'autorisation, et les registres d'enquête publique sont
déposés à la mairie du Moule, à la mairie de Sainte-Anne, et à là mairie de Saint-François du
27 mars au 27 avril 2023 inclus.
Le 27 mars 2023, à l'ouverture des bureaux des mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-
François, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter les dossiers du projet dans les mairies
du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, durant les jours ouvrables et aux heures
normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs
observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet dans les mairies sus-mentionnées, ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie du Moule, siège de l'enquête publique, ou les transmettre
par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie du
Moule au plus tard le 27 avril 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par
correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête
publique déposé à la mairie du Moule pour être tenues à la disposition du public.
Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Madame Murielle MANTRAN, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du
public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses
observations écrites ou orales, dans les mairies de :
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés 53 Moule 27 mars 2023
27 avril 2023
Sainte-Anne 4 avril 2023 de 9h à 12H
Saint-François 11 avril 2023
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 27 avril 2023, les registres d'enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. 11 consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle} les dossiers d'enquête déposés dans les mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en 6 exemplaires).
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au Syndicat Mixte Ouvert d'innovation et de Valorisation (SINNOVAL), en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sont également adressées aux maires du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sont également tenues sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de cléture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées pourront obtenir Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être dernandées est : M. SUENON-NESTAR Pascal (tél : 0690 56 54 17 - adresse électronique : psuenon-nestar@sinnoval-guadeloupe.fr}
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés 54 Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'unité de traitement et
de valorisation des déchets ménagers et assimilés, sur la commune du Moule, présentée par le
Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL).
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le maire de Sainte-Anne,
lè maire de Saint-François, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur du Syndicat Mixte Ouvert d’'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL),
et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le D 7 MAR 2023 Pour le préfet et par dDe Te D)
ice TUBUL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-03-07-00006 - Arrêté SG-BCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés 55 SGC
971-2023-02-07-00014
Arrêté portant délégation de siganture à Mme
Claire JEAN-CHARLES
SGC - 971-2023-02-07-00014 - Arrêté portant délégation de siganture à Mme Claire JEAN-CHARLES 56 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'annexe 1 à l'arrêté SGC du 7 février 2023
portant délégation de signature, à MADAME CLAIRE JEAN-CHARLES,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi de finances pour 2023;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame Claire JEAN-CHARLES directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe, en particulier son annexe 1;
Considérant la création du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires »;
Arrête
Article 1° : L'annexe 1 de l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, visée à l’article 8 est modifiée comme suit:
Nombre Programme Périmètre d'éxecution des dépenses du CSPI971 Services prescripteurs
Fonds d'accélération de la transition écologique |SGAR/DEAL
dans les territoires
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la DEAL, la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 mars 2023
x
XAVIER LEFORT
SGC - 971-2023-02-07-00014 - Arrêté portant délégation de siganture à Mme Claire JEAN-CHARLES 57 Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2023-02-07-00014 - Arrêté portant délégation de siganture à Mme Claire JEAN-CHARLES 58 SGC - 971-2023-02-07-00014 - Arrêté portant délégation de siganture à Mme Claire JEAN-CHARLES 59