Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 073 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 073 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nomitatif N°971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 065 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 031 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 073 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 073 publié le 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 073 publié le 15 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-073
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
DRFIP /
971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe (7 pages) Page 3
MTES / RN
971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière
d'usages de l'eau (6 pages) Page 11
2 DRFIP
971-2023-03-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à
M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 3 PRÉFET : Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe et des Îles du Nord
Égaliré
Fraternité
Arrêté
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu les conventions internationales concives entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe 11 au code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 .
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
direction générale des Finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux premières, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce
code et divers textes réglementaires ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination
de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances publiques en qualité
de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe :
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des
patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Titre 1 : Pour l'administration générale
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur
général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 5 Numéro
1
|
A!
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux. |
10
IStipulation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services |
| publics civils ou militaires de l'État .
Nature desattributions —|
| R.148, R.148-3, A.102, A.103,
Références
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,
R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,
R.128-7, R.128-8, R.129-1, |
R.129-2, R.129-4, R.129-5,
| A.115 et A.T16 du code du
domaine de l'État.
Art. L.3272-2 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
Art.R.18 du code du domaine
de l’État.
- =
Autorisation d'incorporation au domaine
| public des biens du domaine privé de l'État. de l’État. Art.R.1 du code du domaine
| |
| Acceptation de remise au domaine des biens.
immobiliers et constatation des remises]
d'immeubles aux services publics
|affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire
et arrêtés portant changement d'utilisation
des immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l'État.
Toutes opérations se rapportant à la
| passation et à la signature au nom de l'État
des conventions d'utilisation des biens
|domaniaux.
Octroi des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d'immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
| spéciaux à la construction garantis par l' État. |
| Gestion des biens dépendant de patrimoines |
____| privés dont l'administration ou la liquidation
ES
|
Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91
Art.R.83-1 et R.89 du code du,
domaine de l'État.
Art.R.83 et R.84 du code du
domaine de l’État. |
|
Art.128-14 du du
domaine de l'État.
code
du code du domaine de
l'Etat.
Art.R.158(1° et 2°), R.158-1,
R.159, R.160 et R.163 du code
du domaine de l'État.
_ nn »!
Art.R.105 du du
domaine de l'État. | code
Loi validée du 5 octobre 11940 :
Page 377
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 6 |ont été confiées au service du Domaine. Loi validée du 20 novembre
1940 :
Ordonnance du 5octobre
1944 ;
Loi 2006-728 du 23 juin
| 2006.
(D le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur
des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu’ à la publication des dispositions
réglementaires correspondantes du CG3P .
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur
général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro Nature des attributions | Références |
1 Toutes opérations se rapportant à la | Art L.3212-2, R. 1111-2, R.
| passation et à la signature au nom de l'État 21232, R. 2123-8, R. 2222-1,
des actes de gestion, d'utilisation et delR. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
| cession des biens domaniaux 115, R. 2222-24, KR. 3211-3, R.
| (3211-4, R. 3211-6,
KR. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
139, R. 3211-44 R. 3212-1 du!
code général de la propriété |
des personnes publiques, art.
À. 116 du code du domaine
| de l'État, art. R. 322-8-1
du
code de l’environnement.
| 2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location code général de la propriété
d'immeubles et de droits immobiliers ou de des personnes publiques.
fonds de commerce intéressant les services |
publics civils ou militaires de l'État. | | be ————————
— + — —— _ —
3 Autorisation d'incorporation au domaine /|Art. R. 2111-1 du code général
public des biens du domaine privé de l'État. |de la propriété des
| personnes publiques. 4 — — a —
én7
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 7 R
passation et à la signature des conventions
Toutes opérations se rapportant à la! Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques. d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
= =
|
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR.
2331-2, R. 2331-3, R. 23314,
(IR. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code
patrimoines privés dont l’adrninistration ou | civil. |
la liquidation ont été confiées à ; -
l'administration chargée des domaines. 140 du 5 octobre | ;
| Loi validée du 20 novembre
| 1940.
| Ordonnance du 5 octobre
1944,
nu us 1
Art. R. 1272-9 à R. 1212-11, R. Dans les départements en «service
foncier»: tous actes de procédures et | 1212-14 et R. 1212-23 du
toutes formalités relatifs aux acquisitions | code général de la
d'immeubles, de droits immobiliers ou de | propriété des personnes
fonds de commerce poursuivies, soit à | publiques.
l'amiable, soit par voie d’expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
| propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de communes
ou d'établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
| établissements en vue de
| l’accomplissement de ces opérations par les |
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2071 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
|
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Page 5/7
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 8 services de la direction générale des
Finances publiques.
|
9 L'administration provisoire des successions | 1 de l'article 4 du décret
non réclamées, à la curatelle des | n°2009-707 du 16 juin 2009
successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Guadeloupe
Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le
grade d'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote
des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional
des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles
D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel
des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires
au vote du produit fiscal.
Titre 5 : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation
et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7
novembre 2012.
Articie 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté dans ses articles 1 et 2.
Page 57
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 9 Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'’ arrêté 971-2023-03-24-00001.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le SU AM
x —
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens”
accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Page 7/7
DRFIP - 971-2023-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe 10 MTES
971-2023-03-15-00004
Arrêté portant restriction provisoires en matière
d'usages de l'eau
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 11 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° du ‘15 MARS 2073
Portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à
des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) :
Vu le titre 2 du livre lil du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux compétences
de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour Ia protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-4 du 01 août 2022 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0590 99 46 45
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 12 Vu le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction
quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;:
Considérant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant le déficit de précipitations depuis le mois de décembre 2022, estimé à 30 % par les services de Météo-France ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Capesterre- Belle-Eau », « La Boucan » et « Deshaies » ;
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques en Grande-Terre, mise en évidence par le BRGM dans son bulletin du 14 mars 2023, et l'atteinte des seuils d'alerte sur les stations de « Chateaubrun »,
« Gentilly », « Reneville » et « Belle Place » ;
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie Galante, mise en évidence par le BRGM dans son bulletin du 14 mars 2023, l'atteinte des seuils d'alerte sur les stations de « Champfrey », « Dorot », « La Treille », « Poisson » et « Couderc » ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRETE
Article 14 —- Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur tout le territoire de la Guadeloupe, y compris à Marie-Galante :
Mesures concernant aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Arrosage des pelouses, massifs | Interdit
fleuris
Arrosage des jardins potagers |Autorisé uniquement de 20 heures à minuit |
Remplissage et vidange de Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m sauf remise à
piscines privées niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation
Lavage de véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile
particuliers
Lavage de véhicules en station Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un système
professionnelle équipé d'un système de recyclage de l'eau "|
Lavage de bateaux Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les
Page 2:6
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 13 capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction |
afin d'informer les usagers
Nettoyage des façades, Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade terrasses et murs
de clôture équipées de lances à haute pression
Nettoyage des voiries Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par
des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontaines Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit fermé est publiques et privées autorisé après déclaration auprès du service de police de l'eau. L'affichage sur
la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis espaces verts
(sauf terrain de moins de 1 an avec restriction d'horaires)
compétition au niveau national)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
1.2. Usages aoricoles
Étant donné les dépassements des seuils d'alerte constatés d’une part sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Capesterre-Belle-Eau », « La Boucan », « Deshaies » et d'autre part sur les stations piézométriques de « Chateaubrun », « Gentilly », « Renesville » et « Belle Place » en Grande-Terre, ainsi que « Champfrey », « Dorot », « La Treille », « Poisson » et « Couderc » à Marie-Galante, et
et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 susvisé,
les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur les zones hydrographiques ci-
dessous (cf. carte annexée) :
*__ Côte-sous-le-vent nord (zone °1),
*__ Côte-sous-le-vent sud (zone n°3),
* _ Côte-au-vent sud et les Saintes (zone n°4),
* Grande-Terre et La Désirade (zone n°6),
* _ Marie-Galante (zone n°7)
— Irrigation collective :
* Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents
de gestion de crise (tours d'eau le cas échéant).
* En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de
17h à 21h et 6h à 10h.
* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins 30% par rapport aux volumes autorisés.
Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes
journaliers prélevés.
— Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau) :
* Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
*__ L'irigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
* Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
Page 3/8
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 14 1.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
« Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs arrêtés d'autorisation.
+ Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
1.4. Rejets et travaux en rivières
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
« Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange des plans d'eau est interdite.
« Les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 - Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 — Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 4 —- Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à
la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d'une amende contraventionnelle de 5e
classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 —- Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Fage 4/6
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 15 Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et sera à disposition du public
sur les sites internet de la préfecture (htto:/{www.quadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (http://www. auadeloune.developpement-durable.gouv.fr)
de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
Basse-Terre, le AS vnovs 2023
x
Xavier LEFORT
Le préfet
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par faute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut
rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet
www.telerecours.fr
Page 5/8
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 16 PION WAR :5 2U0Z PLON IA A ÉNOS-NND : T QUO? and pUIOZHÉ LOREIS enDRAUCIPAU UOREIS 6 0 0 aev UORENUS €toz/£0/vt ne ednojspens ej ap
anb|Golo1pAU
LOREMIS
=
(34N071a0vN9
E1 9P SANOÏIHdYVHIDOUGAH SILINN)
314371v.0
SANOZ
— AXINNV
LR
MTES - 971-2023-03-15-00004 - Arrêté portant restriction provisoires en matière d'usages de l'eau 17