Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - xfvlqjijcd66fjw
Convocation - zgki0vot3dw848f
Compte-Rendu - pmexrbqsa5uykk9
Conseil Municipal - uxkbo595ed8du9f
Compte-Rendu - m4y6vogxml84i7i
Convocation - 64msg1wgq9ng0d5
Convocation - 7dmcxs83tl0cph
PLU - Règlements - Règlement écrit
Convocation - wg2s7r25j5m9t87
Conseil Municipal - lsni083taz02bd
Arrêté - scxew8xavahgo
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Ollé.
Lien du pdf (Arrêté - scxew8xavahgo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze le dix neuf décembre à vingt heures trente s’est réuni le conseil municipal d’Ollé sous la présidence de son maire, Sergent Didier, légalement convoqué le 6 décembre 2012.
Etaient présents : M. SERGENT- M. CHAUVEAU-M. TREMBLAY-Mme FEZARD-Mme VALLET-M. AUGE-M. CHAPPE-M. LELARD-Mme SYLVESTRE-Mme ANDRE-Mme GUILLEMET-Mme DUVAL-M. MENAGER- M.DUBOIS
Absents excusés : Mme POUPIN avec pouvoir donné à M. CHAUVEAU
Absents :
Le compte rendu de la précédente séance étant adopté à l’unanimité, chaque membre du conseil émarge le registre.
Mme Vallet Isabelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art L2121-15 du CGCT)
1. D2012-1912-001 : convention mise à disposition des services techniques. Par arrêtés du 26 décembre 2011 et du 29 février 2012, le Préfet d’Eure-et-Loir a prononcé l’adhésion à Chartres Métropole, des communes de :
- Barjouville, Dangers, Saint Aubin des Bois, Thivars à compter du 1er janvier 2012 - Chauffours, Ollé à compter du 1er mars 2012
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de Chartres Métropole en date du 30 novembre 2012,
Considérant que la loi du 16 décembre 2010 encourage la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et l’une ou plusieurs de ses communes membres,
Considérant que cette même loi autorise à cette fin la mise à disposition de services entre un EPCI et l’une de ses communes membres, et réciproquement,
Considérant que les services techniques de la commune interviennent au titre de compétences partiellement transférées, et qu’ils peuvent donc être mis à disposition de la communauté dans le cadre de la bonne organisation des services des deux parties.
Après délibération, les conseillers à l’unanimité :
- autorisent le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et ayant pour objet la mise à disposition des services techniques de la commune en faveur de la communauté pour les besoins de l’exercice de la compétence eau-assainissement Mme André s’interroge toutefois sur le devenir de la somme de compensation à l’issue de la convention : Monsieur Sergent précise que la convention est renouvelable pour 2014 et la situation sera réétudiée pour 2015.
Mme André demande combien couteront les nouveaux branchements de compteur : ils seront à la charge de l’usager sur devis de Chartres Métropole.
2. D2012-1912-002 : transfert du prêt à Chartres Métropole
Dans le cadre du transfert de la compétence Eau à la Communauté d’agglomération de Chartres Métropole, les conseillers à l’unanimité acceptent le transfert du Prêt contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant initial de 100000€ à compter du 01/01/2013.
3. D2012-1912-003 : approbation du PLU
Vu le code de l'urbanisme modifié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000 et par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003 et notamment ses articles L 123-10 et R 1 23-25.
Vu la délibération en date du 22/01/2009 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme, Vu la délibération en date du 04/06/2009 mettant en œuvre la concertation, Vu la délibération en date du 12/07/2011 mentionnant le débat organisé au sein du conseil municipal portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu l'arrêté municipal en date du 10/07/2012 mettant le PLU à l'enquête publique Vu les conclusions du commissaire enquêteur
Le conseil municipal,
• Examine les observations émises au cours de l'enquête publique relative à l'élaboration, les réponses apportées par le commissaire enquêteur ainsi que les observations émises avant l'enquête publique par les services consultés
• décide d’y apporter les réponses suivantes :
A. Les avis des personnes publiques associées
De manière générale les personnes publiques associées ont relevé des possibilités de développement fortes et demandent à resserrer les possibilités de construction, donc les zones AU. Dans sa synthèse, le préfet donne un avis favorable au PLU tout en demandant : – le reclassement de la Sente du Pré en 2 AU
– le reclassement de la zone 1AU à l’ouest de la ferme Prieur en Ne
– le retour en zone agricole du terrain chemin de la Tranquillité.
A l’inverse, le préfet demande le classement en zone urbaine de la ferme Prieur pour faciliter la réhabilitation des bâtiments.
La commission propose au conseil municipal de revoir le classement en zone AU pour effectivement restreindre les possibilités de construire.
1. De manière générale, toutes les exploitations agricoles en fonctionnement seront classées en A : ferme Prieur, ferme André, et ferme Hermeline. La réponse aux questions de ces 3 agriculteurs est donc globale et cohérente.
2. La parcelle 28 au Sud Ouest est enlevée de la partie urbaine pour être classée A. 3. La Sente du Pré est classée en 2AU, dans l’intégralité du périmètre défini au plan de zonage. 4. La zone 1AU à l’Ouest de la ferme Prieur et contiguë à la zone NE devient elle-même Ne. 5. De manière générale, aucune possibilité de construction nouvelle dans les hameaux n’est autorisée.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
B. Les avis des habitants
Dans le registre
• Demande de Mme Prieur : classement de la sa ferme en 1 AU
La commission propose au conseil municipal, de classer comme toutes les exploitations agricoles, la ferme en A.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Observation de M. Chappé sur l’organisation des stationnements de jour et sur les clôtures La commission propose de garder le règlement tel quel. Par ailleurs, toutes les clôtures sont concernées par la règle.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Demande de Mme Fleuridas et M. Denis pour construire à Flainville.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Mme Dessez pose une question pour le statut de la sente communale entre l’école et la bibliothèque
La commission rappelle que l’organisation actuelle et le statut des parcelles communales ne sont pas changés dans le PLU.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Fontaine souhaite construire à Hardessé en s’appuyant sur des certificats d’urbanisme de 2006.
La commission remarque que les certificats sont périmés et ré-affirme la non extension des hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Cailly pose la question de l’ouverture à la circulation de la voie entre la bibliothèque et l’école. La commission rappelle l’orientation d’aménagement qui prévoit un sens rentrant vers les terrains de la Sente du Pré.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Pavard pose la question du financement de aménagements, regrette l’exclusion de la constructibilité dans les hameaux ; pose la question sur le busage de la vallée de la Sente du Pré et pose la question de la circulation depuis la rue aux Juifs vers la Sente du Pré De manière générale, le financement des aménagements n’est pas à définir par le PLU. La commission rappelle l’orientation d’aménagement qui prévoit un sens rentrant vers les terrains de la Sente du Pré. Enfin, le busage a été réalisé dernièrement après une étude technique. La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux. Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Mme et M. Guillemet regrette la constructibilité près d’un ruisseau, regrettent la non constructibilité dans les hameaux.
La commission rappelle l’aménagement récent du ruisseau.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Chauveau pose la question du financement de la réhabilitation du pigeonnier. La commission rappelle que le financement des aménagements n’est pas à définir par le PLU. • Mme Drouyer regrette la non constructibilité dans les hameaux
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
Par courrier
• M. Menard pour construire à Hardessé, pour donner suite à un échange convenu avec un ancien maire.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Chauveau pour construire à Flainville, hameau plus proche que le bourg de la gare de Bailleau le Pin.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans tous les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Denis regrette la faible concertation. Et demande que le conseil municipal tienne compte de l’avis de l’Etat pour la Sente du Pré, pose la question de l’assainissement sur ces terrains et regrette la non constructibilité dans les hameaux, en particulier Flainville et Pouancé, proches de Bailleau le Pin.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans tous les hameaux.
Pour l’assainissement de la Sente du Pré, la commission rappelle que tout le village est en assainissement individuel.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Védie souhaite rendre constructibles des parcelles à Pouancé.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Adam pose la question de la contradiction entre la zone AU de la Sente du Pré et le maintien de l’école et de la cantine puis du financement des aménagements.
La commission répond qu’il n’y pas contradiction, l’école restant en place. Par ailleurs, le PLU ne traite pas des financements des aménagements. Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Deseyne souhaite construire à Bennes, suite à un certificat d’urbanisme positif en 2001. La commission répond que le certificat est périmé et propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Hermeline demande le classement en A de son exploitation agricole rue aux Juifs pour pouvoir réhabiliter ses bâtiments.
La commission propose au conseil de classer toutes les exploitations en activité en A, dont celle de M. Hermeline. Par contre, la remise en place de nouvelles activités agricole, même en A, sera soumise au principe de réciprocité avec le voisinage.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Mme Gaudin constate que l’orientation d’aménagement de la Sente du Pré comprend un chemin qui passe sur sa parcelle.
La commission rappelle que l’orientation est un principe mais qu’il sera nécessaire, après la modification déclarant l’ouverture de la zone 2AU, de trouver une réponse à ce besoin de circulation piétonne.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Védie souhaite des parcelles constructibles à Pouancé.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Indivision Eloi souhaite construire à Pouancé et réhabiliter un corps de ferme. La commission rappelle que la réhabilitation est possible mais elle propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Mme Drouyer regrette l’exclusion de la constructibilité dans les hameaux, remarque le caractère inondable de certaines parcelles constructibles et regrette le manque de concertation. La commission rappelle la concertation qui a eu lieu, dément le caractère inondable à l’appui de l’étude technique qui a été faite et propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. Travert est opposé à la non constructibilité dans les hameaux.
La commission propose au conseil municipal de ne pas accepter de revoir la constructibilité dans les hameaux.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• Mlle Desvaux veut rendre constructible la parcelle 692 rue de l’église.
La commission rappelle que cette parcelle n’est pas desservie par un espace public et la demande de l’Etat de réduire les possibilités de construction. La commission demande au conseil municipal de ne pas changer le classement de cette parcelle.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité. • M. Chapron est opposé à la constructibilité de la Sente du Pré considérée comme inondable. La commission rappelle l’étude technique qui a été faite en particulier sur ce secteur. Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
• M. André demande que son exploitation agricole soit classée en constructible La commission propose au conseil de classer toutes les exploitations en activité en A, dont celle de M.André.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité.
Le Conseil municipal procède au vote à bulletins secrets concernant l’approbation du dossier d'élaboration de PLU.
Voix pour : 11
Voix contre : 4
Le PLU est donc approuvé à la majorité absolue.
Selon les articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet.
La présente délibération et les dispositions résultant de l'élaboration/la révision du PLU seront exécutoires : après¨ sa réception par le préfet et accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus.
Le dossier de PLU approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, sera tenu à la disposition du public à la mairie de Ollé et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.
4. D2012-1912-004 : Droit de Préemption urbain
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1. Décide :
- d’instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’Ollé sur l’ensemble du territoire communal sauf les zones A et N
2. Déclare que la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant 1 mois,
- d’une mention dans deux journaux agréés pour les annonces légales et diffusés dans le département,
3. Déclare que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, est transmise à M. le Préfet d’Eure et Loir 5. D2012-1912-005 : clôtures soumises à déclaration préalable
Le conseil municipal décide à l’unanimité que :
Tout comme antérieurement (délibération 2008-03-20 du 27/03/2008) à l’approbation du PLU, toute nouvelle clôture sera soumise à une déclaration préalable en Mairie avec demande d’alignement.
6. D2012-1912-006 : attribution du marché public eau potable
Vu la consultation lancée conformément à l’article 28-1 du Code des marchés concernant les travaux de remplacement des compteurs, suppression du plomb sur le réseau d’eau potable et renforcement du réseau d’eau potable,
Vu le rapport d’analyse des offres annexé à la présente délibération, qui propose de retenir la société Eiffage, ZI du Bois Gueslin, à Mignières, pour un montant de 239706€, Le conseil municipal décidé de retenir l’offre de la société Eiffage et autorise le maire à signer les documents s’y afférent.
7. D2012-1912-007 : demande de subvention concernant l’interconnexion avec Chartres Métropole
Le conseil Municipal à l’unanimité sollicite l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour les travaux d’interconnexion avec le réseau de chartres Métropole selon la note financière jointe à la présente délibération.
8. D2012-1912-008 : décision modificative budget communal
Monsieur le Maire indique qu’il convient de réajuster les crédits budgétaires sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
→ accepte de voter les décisions modificatives suivantes au budget communal → procède aux virements de crédits suivants en constatant l’équilibre du budget section par section
dépenses recettes
21534 -5
1641 +5
investiss ement 0 0
6554 +2790
739113 +188
66111 +102
61558 -290
61523 -2790
fonctionnement 0 0
9. D2012-1912-09 : décision modificative budget eau
Monsieur le Maire indique qu’il convient de réajuster les crédits budgétaires sur le budget d’eau. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
→ accepte de voter les décisions modificatives suivantes au budget eau → procède aux virements de crédits suivants en constatant l’équilibre du budget section par section
→
dépenses recettes
203 +1300
21561 -1300
investi sseme nt
0 0
10. D2012-1912-010 : dépenses d’investissement anticipées 2013
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2013 dans la limite de 25% des dépenses d’investissement 2012
11. D2012-1912-011 : demande de fonds de péréquation 2013
Le Conseil Municipal sollicite le fonds départemental de péréquation au titre de 2013 pour les travaux et acquisitions réglés sur la section d’investissement tous budgets confondus.
12. Travaux 2013
Monsieur le Maire présente les projets de travaux 2013 :
- Parking Mairie
D2012-1912-012 : FDAIC 2013 parking Mairie
Les conseillers approuvent le projet de réalisation d’un Parking devant la mairie pour un montant estimé à 24443.25 € HT soit 29234.13€ TTC. Ils sollicitent à cet effet une subvention au titre du Fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation.
Le Plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
taux de référence dépense HT envisagée dépense subventionnable
subvention FDAIC 30% 24 443,25 € 24 443,25 € 7 332,98 € subvention DETR 20% 24 443,25 € 12 221,62 € 2 444,32 € 9 777,30 €
FCTVA 15,482% 24 443,25 € 24 443,25 € 3 784,30 € 15 672,53 €
15 600,00 €
72,53 €
29 234,13 €
total des aides
reste à financer
autofinancement
emprunt sollicité
L’échéancier prévisible de l’opération est le suivant :
L’étude démarrera dès l’accord du Conseil Général.
A la présente demande seront jointes les pièces suivantes :
Note explicative du projet,
Attestation de non commencement de travaux
Devis descriptif détaillé
Plan de situation - Accès PMR Mairie
D2012-1912-013 : FDAIC 2013 accès PMR Mairie
Les conseillers approuvent le projet de mises aux normes d’accessibilité PMR de la Mairie (rampe et portes) pour un montant estimé à 9226.50 € HT soit 11034.89€ TTC. Ils sollicitent à cet effet une subvention au titre du Fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation.
Le Plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
taux de référence dépense HT envisagée dépense subventionnable
subvention FDAIC 40% 9 226,50 € 9 226,50 € 3 690,60 € subvention DETR 20% 9 226,50 € 4 613,25 € 922,65 € 4 613,25 €
FCTVA 15,482% 9 226,50 € 9 226,50 € 1 428,45 € 4 993,19 €
4 900,00 €
93,19 €
11 034,89 €
total des aides
reste à financer
autofinancement
emprunt sollicité
L’échéancier prévisible de l’opération est le suivant :
L’étude démarrera dès l’accord du Conseil Général.
A la présente demande seront jointes les pièces suivantes :
Note explicative du projet,
Attestation de non commencement de travaux
Devis descriptif détaillé
Plan de situation
D2012-1912-016 : DETR 2013 parking et accès PMR école
Les conseillers approuvent le projet de réalisation d’un Parking ainsi qu’ un accès réservé et séparé à l’école tout en prenant en compte la mise en accessibilité PMR pour un montant total estimé à 27069.75 € HT soit 32375.42€ TTC dont . Ils sollicitent à cet effet une subvention au titre du Fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation.
Le Plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
subvention DETR 20% 27 069,75 € 13 534,88 € 2 706,98 € demande en cours subvention FDAIC 30% 27 069,75 € 24 443,25 € 7 332,98 € demande en cours subvention FDAIC 40% 27 069,75 € 2 626,50 € 1 050,60 € demande en cours 11 090,55 €
FCTVA 15,482% 24 443,25 € 24 443,25 € 3 784,30 € 17 500,57 €
17 500,00 €
0,57 €
32 375,42 €
total des aides
reste à financer
autofinancement
emprunt sollicité
L’échéancier prévisible de l’opération est le suivant :
L’étude démarrera dès l’accord de Monsieur le Préfet.
A la présente demande seront jointes les pièces suivantes :
Note explicative du projet,
Attestation de non commencement de travaux
Devis descriptif détaillé
Plan de situation - Réaménagement intérieur Mairie
D2012-1912-014 : FDAIC 2013 Réaménagement intérieur Mairie
Les conseillers approuvent le projet de réaménagement de la salle du conseil et de l’entrée de la mairie pour un montant estimé à 16443 € HT soit 19665.83€ TTC. Ils sollicitent à cet effet une subvention au titre du Fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation.
Le Plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
taux de référence dépense HT envisagée dépense subventionnable
subvention FDAIC 30% 16 443,00 € 16 443,00 € 4 932,90 € 4 932,90 €
FCTVA 15,482% 16 443,00 € 16 443,00 € 2 545,71 € 12 187,22 €
3 000,00 €
9 187,22 €
19 665,83 €
total des aides
reste à financer
autofinancement
emprunt sollicité
L’échéancier prévisible de l’opération est le suivant :
L’étude démarrera dès l’accord du Conseil Général.
A la présente demande seront jointes les pièces suivantes :
Note explicative du projet,
Attestation de non commencement de travaux
Devis descriptif détaillé
Plan de situation
- Trottoirs et sécurisation routière rue d’Aigremont
D2012-1912-015 : FDAIC 2013 Trottoirs et passage surélevé rue d’Aigremont Les conseillers approuvent les projets de travaux de voirie de la rue d’Aigremont : trottoirs, eaux pluviales, stationnement à la mare, sécurisation routière par un plateau surélevé pour un montant total estimé à 76261.60 € HT soit 91208.87€ TTC. Ils sollicitent à cet effet une subvention au titre du Fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation. Le Plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
taux de référence dépense HT dépense subventionnable
subvention FDAIC
travaux de voirie 30% 70 790,00 € 70 790,00 € 21 237,00 € subvention FDAIC
opération de sécurité 30% 5 471,60 € 5 471,60 € 1 641,48 € 22 878,48 €
FCTVA 15,482% 76 261,60 € 76 261,60 € 11 806,82 € 56 523,57 €
56 500,00 €
23,57 €
91 208,87 € cout total de l'opération projetée
total subventions
reste à financer
autofinancement
emprunt
L’échéancier prévisible de l’opération est le suivant :
L’étude démarrera dès l’accord du Conseil Général.
A la présente demande seront jointes les pièces suivantes :
Note explicative du projet,
Attestation de non commencement de travaux
Devis descriptif détaillé
Plan de situation
Accord du subdivisionnaire 13. Comptes rendus et commissions diverses
Monsieur le Maire informe les conseillers que l’agrandissement de la garderie de Nogent sur Eure est à l’étude.
Il indique également qu’il a assisté à une réunion concernant la semaine de 4.5jours.
Monsieur Tremblay informe les conseillers que comme convenu les compétences du SIRTOM seront transférées à Chartres Métropole à compter du 01/01/2013 : le jour de collecte sera ainsi modifié au jeudi.
14. Délibérations et questions diverses.
/
La séance est close à 23h55.