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Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181149 1869 deliberation2021 60)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomération
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 02 juillet 2021 - 18h00
Délibération n°2021/60
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON
Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET
Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ
Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME
Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD
Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI
Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr ID : 058-200080633-20210702-2021_60-DE
Délibération n°2021/60 : Validation du pacte financier 2022-2027
Monsieur le Vice-Président expose :
Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la
Communauté d’agglomération et les communes, il repose en effet sur la perception par la
Communauté de ressources fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :
- _ Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation
- Financer les projets et action de la communauté dans ses domaines de compétences,
- Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des communes.
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis par
délibération 2019/039, a décidé d'approuver un pacte financier et fiscal répondant aux objectifs suivantes :
— Sécuriser la situation du Territoire :
© Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en
assurant à la CA2C de percevoir l’équivalent de recette 2018 du FPIC ;
© En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau
2018 à concurrence de 10% ;
o Régulariser la facturation des mises à disposition des services communautaires aux communes membres.
— Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :
o Reversement aux communes de l’IFER éolien ;
o Reversement à la Ca2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur les zones d’activité économique ;
o Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal communautaire.
— Renforcer le soutien à l'investissement :
o Dispositif de fonds de concours au profit des communes
La présentation du pacte financier 2022-2027 présenté en annexe reprend ces différents objectifs,
à cet égard il est proposé au Conseil Communautaire une validation de principe sur les actions présentées dans le pacte financier 2022-2027.
Il'est rappelé que ces dispositions ne seront applicables qu’aux signataires du pacte.
Adoptée à l'unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le O5 juillet 2021
Le 05 juillet 2021 et de la publication le
O5 juillet 2021 /
Vu, È Le Président de séénce,
Maire du CATEAU-CAMBÉÉSIS
IMPORTANT
LAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de, saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un notification et/ou de sa publication.
tice adrainistragive, le tribunal administratif de Lille peut être
lai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
Annexe 2021/60 : Pacte financier
Communauté d'agglomération du Çaudrésis et du Çatésis
Avenant au Pacte financier et fiscal
2022-2027
01 juin 2021
Table des matières
1. Rappel des objectifs du pacte financier de 2019-2021... sue 2
2. Les objectifs et actions du pacte financier 2022-2027... ner 3
Objectif 1 : SECURISER la situation financière du Territoire
Action 1 : Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018. 3
Action 2 : Reversement à la CA2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur
les zones d'activité... inner 3
Objectif 2 : RENFORCER les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les
communes
Action 1 : reversement aux communes de lIFER éolien... dois ieeiassésissae 4
Action 2 : diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal
communautaire, à taux communautaires stables (y compris compensations fiscales, DCRTP et
FNGIR). ..
Objectif 3 : RENFORCER le soutien à l'investissement... »
Action 1 : mettre en place un dispositif de fonds de concours au profit des communes
Action 2 : création d'un volet développement durable pour les communes de — 2000 habitants :
Pacte financier et fiscal CACC Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
A 1. Rappel des objectifs du pacte financier de 2019-2021
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (TPU) induit une interdépendance forte entre la
communauté d'agglomération ;il repose en effet sur la perception par la communauté de ressources
fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :
- _ Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation
- Financer les projets et actions de la communauté dans ses domaines de compétences
- Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des
communes.
Sur la base du diagnostic de la situation financière et fiscale de la communauté et des communes, les
élus ont défini le contenu d’un pacte répondant aux enjeux financiers et fiscaux du territoire, en
conciliant les intérêts de la communauté et des communes, au bénéfice du territoire dans son entier
et de ses habitants.
Les délibérations 2019/039 et 2020/145 ont approuvé le pacte financier et fiscal sur la période de
2019/2021 en validant les actions suivantes :
- Sécuriser la situation du Territoire :
© Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en
assurant à la CA2C de percevoir l'équivalent de recette 2018 du FPIC
© En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau
2018 à concurrence de 10%
© Régularisation de la facturation des mises à disposition des services communautaires
aux communes membres
- Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :
o Reversement aux communes de l'IFER éolien
o Reversement à la CA2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur
les zones d'activité économique
© Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal
communautaire.
- Renforcer le soutien à l'investissement :
o Dispositif de fond de concours au profit des communes (avec une enveloppe de
200 000 € par an)
Pacte fi cioùio ce Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
2. Les objectifs et actions du pacte financier 2022-2027
L'avenant au pacte financier s'inscrit dans la prolongation de celui de 2019-2021.
Objectif 1 : SECURISER la situation financière du Territoire
Action 1 : Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018.
En cas de diminution de la part communale du FPIC par rapport à l’année 2018, les montants des AC
seront révisés à la hausse afin de compenser cette perte de FPIC pour les communes, à concurrence
de 10% du FPIC 2018 ou 1 000 £ pour les communes dont les 10% sont inférieur à 1 000 €.
Exemple : Une commune voit son FPIC diminué de 1 020 € son plafond de sécurisation de 10% s'élève à
560 €, cette compensation étant inférieur à 1 000 € le plafond sera ramené à 1 000€
Action 2 : Reversement à la CA2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur les zones d'activité
- Surles zones d'activité économique
Il est proposé que la taxe d'aménagement que perçoivent les communes (au titre de leur compétence
en matière d'urbanisme) soit reversée à compter de l’année 2019 à la CA2C sa perception par chaque
commune à hauteur de 80% de son montant {les 20% restant ayant vocation à aider la commune à
financer les équipements publics communaux impactés par la ZAE).
Le reversement de la taxe d'aménagement sera opéré via une révision libre annuelle (selon les
dispositions du V-1° bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts)_des attributions de compensation des communes (diminution du montant de la taxe d'aménagement perçue l’année précédente).
- Surles zones aménagées avec participation de la CA2C
l'est proposé que la taxe d'aménagement que perçoivent les communes (au titre de leur compétence
en matière d'urbanisme) soit reversée à compter de l'année 2021 à la CACC sa perception par chaque
commune ayant eu une aide financière de la Ca2C dans le financement de l'aménagement d’une zone
{activité ou commerciale) à hauteur de 50% de son montant,
Le reversement de la taxe d'aménagement sera opéré via une révision libre annuelle (selon les
dispositions du V-1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) _des attributions de compensation des communes (diminution du montant de la taxe d'aménagement perçue l’année précédente).
Pacte financier et fiscal CACC Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
Objectif 2 : RENFORCER les mécanismes de solidarité financière entre la
communauté et les communes
Action 1 : reversement aux communes de l'IFER éolien
La Loi de Finances pour 2019 a institué un reversement obligatoire aux communes d'implantation de
20% de l'IFER éolien pour les installations mises en service à compter du 1/1/2019.
La CACC a décidé de porter ce taux à 40% pour les installations générant un produit d'IFER éolien à
compter de 2019, dont 30% pour la commune d'implantation et 10% pour les communes non dotées
d'éoliennes. Cette dernière part sera répartie de manière égalitaire entre toutes les communes
concernées.
Pour les communes dont les installations génèrent un produits d'IFER éolien inférieur au 10% attribué
au commune non dotées, le montant reversé portera les recettes de la commune (Etat + EPCI) au dit
10%
Ce reversement sera effectué au travers d’une révision libre annuelle (selon les dispositions du V-1°
bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) des attributions de compensation.
Action 2 : diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal communautaire, à
taux communautaires stables (y compris compensations fiscales, DCRTP et FNGIR)
Si le produit fiscal communautaire (intégrant les compensations fiscales, la DCRTP et le FNGIR) diminue
de plus de 2% par rapport à l’année précédente, les AC des communes seront réduites de l'équivalent
de la baisse supérieure à ce seuil de 2%. La baisse des AC sera répartie entre les communes au prorata des AC (qu'elles soient positives ou négatives).
La baisse du produit fiscal communautaire ne prendra pas en compte les impacts liés à la réforme de
la taxe d'habitation et la réforme des impôts dit de production (suppression de la moitié des valeur
locatives des établissements industriels).
Cette diminution des AC sera appliquée au travers d’une révision libre annuelle (selon les dispositions
du V-1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) des attributions de compensation.
Pacte fin Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_60-DE
Objectif 3 : RENFORCER le soutien à l'investissement
Action 1 : mettre en place un dispositif de fonds de concours au profit des communes
Ce fonds de concours sera doté chaque année d’un montant global de 300 000 euros.
Le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à 40 000 € par commune.
Plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € 2025-2027
Pour les communes de — 2 000 habitants :
Les fonds de concours interviendront sur tous types de projets d'intérêt communal ou structurant
hors aide économique.
Pour les communes de + 2000 habitants et de - 3 500 habitant :
Les fonds de concours interviendront sur tous types de projet. (Hors voirie)
Politique petite ville de demain :
Les fonds de concours interviendront pour des projets villes de demain (Avesnes, Le Cateau)
Politique de la ville :
Les fonds de concours interviendront pour des projets politique de la ville.(Caudry]
Si aucun fonds de concours n'est sollicité par la commune de Caudry sur des projets politique de la
ville, la commune pourra prétendre au fonds de concours au titre de la politique petite ville de demain
{et ce en accord avec M. le maire de Cauary)
Action 2 : création d’un volet développement durable pour les communes de — 2000 habitants :
Ce fonds de concours sera doté chaque année d’un montant global de 100 000 euros.
Le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à 20 000 € par commune.
Plafonné à 10 000 € sur 2022-2024 et 10 000 € 2025-2027
Exemple de projet éligible :
Cantines scolaires des écoles publiques primaires
Pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont
généralement besoin de s’équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le
gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : stockage de fruits et légumes frais,
équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour
l'épluchage, récipients en inox, matériel de cuisine et de conservation des aliments. Or,
l'investissement initial peut s'avérer important, en particulier pour les petites communes. Transition écologique des bâtiments et Rénovation énergétique des bâtiments bâtiment publics
Rénovation énergétique des bâtiments : menuiserie, isolation, pompe chaleur, panneaux solaires, passage en LED des bâtiments publics LED...
Restaurations écologiques pour la préservation et la valorisation des territoires
Les collectivités locales pourront aussi être accompagnées pour la réalisation de la biodiversité communale, (plantation, panneaux éducatif, installations ruches.)
Pacte financier et fiscal CACC pages