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Déliberation - 34 2025 Assemblée – Création d’un comité consultatif des marchés.visa 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2025 Assemblée – Création d’un comité consultatif des marchés.visa 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID: 081-218101459-20250917-34B_2025-DE
DEPARTEMENT DUTARN , : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
fi < E
ART Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 17 septembre 2025
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
L’an deux mille vingt-cinq
18 24 et Le 17 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de La
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de la convocation : 11 septembre 2025
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, LAMBERT Annie, LHERM
Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS
Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUJOLAR Théo,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, VEYRIES
Laurent.
Date d’Affichage : 11 septembre 2025
Absents excusés (pouvoirs):
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à VILETTES Max
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absents excusés : GONTIER Chantal, ORIOL Clarisse,
TKACZUK Jean.
N° 34-2025
Secrétaire : ROBERT Florence
Assemblée - Création d’un comité consultatif des marchés
En application des dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT, «Le conseil municipal peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ». Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-34B_2025-DE
Par courriel du 27 juillet dernier, l'association des forains lislois a fait part à La mairie de sa volonté
d’arrêter la gestion du marché dominical de Lisle-sur-Tarn pour le compte de la collectivité.
Afin d'engager la nécessaire reprise du service et de respecter l'obligation de consulter Les
organisations professionnelles intéressées, il convient de créer une commission extra-
municipale « Comité consultatif du marché », présidée de droit par Le Maire, et composée de 2
représentants du Conseil municipal et de 2 représentants des exposants. Cette commission
pourra faire appel à toute personne extérieure dont la présence est jugée pertinente du fait de
son expertise.
Conformément à l’article L2224-18 du CGCT, ce comité est chargé de donner son avis pour toute
décision relative à «la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés
communaux », au « régime des droits de place et de stationnement sur Les halles etles marchés »,
au «règlement établi par l'autorité municipale » et sur l’organisation du marché en général.
ILest donc demandé au conseil muncipal:
e De créer un Comité consultatif du marché composé de 2 représentants du
Conseil municipal et de 2 représentants des exposants ;
e D'’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT
Le Maire certifie le caractére exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.