Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 344 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 344 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 344 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-344

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2026-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant dégrèvement

d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (3 pages) Page 3

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /

R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm (5 pages) Page 7

R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur

secondaire et commande publique (8 pages) Page 13

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division

performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

R02-2026-10-01-00010 - Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972

disposant d'une délégation automatique en matière de ctx et

gracieux fiscal 01 10 2026 (2 pages) Page 22

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2026-10-07-00005

Arrêté préfectoral portant dégrèvement d'office

de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties 3Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés bâties

LE PRÉFET

Vu l’article 1398 du Code Général des Impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 411-24 et L. 415-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Considérant la sécheresse météorologique et les fortes chaleurs exceptionnelles constatées par Météo-France pour les mois de juin à août 2026 ;

Considérant le rapport réalisé par la mission d’enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles entre juin et août 2026 ;

ARRÊTE

Article 1er : Un dégrèvement d’office de quatre-vingt pour cent (80 %) du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de l’année 2026 est accordé aux contribuables assujettis, pour des montants de dégrèvement supérieurs strictement à vingt- cinq euros (25 €)

Article 2 : Ce dégrèvement concerne les terres arables et les terres en nature de prairies pour l’ensemble de la Martinique.

Article 3 : Les propriétaires bénéficiaires de ce dégrèvement déduisent son montant de celui du fermage dû au titre de l’année 2026.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties 4Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques et le directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 07/10/2026

Le préfet

Etienne DESPLANQUES

Cette décision peut être contestée en déposant :

- un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT-DE-FRANCE, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - 78 rue de Varennes - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ; - un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique - 12 rue du citronnier - plateau fofo - CS 17103 - 97271 SCHOLECHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet "www.telerecours.fr"

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties 5Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties 6DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-10-06-00004

20261006 DEC DM subdelegation adm

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 7Direction de la mer

= PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté Égalité

Fraternité

DÉCISION n°R02-2026-10-06-00004

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA MER

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux

maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l‘action de l’État dans les régions et départements et notamment les

articles 21 et 38 ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Étaten mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions

des services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES.

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission

locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relati? aux manifestations nautiques en mer ;

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 8VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l’arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de |a Martinique, délégué du gouvernement pour l‘action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU l‘’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualité de Directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur ce la mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la Martinique en vigueur ;

VU l'arrêté n°02-2026-10-05-00003 du 05 octobre 2026 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;

DÉCIDE

Article 1

Le présent arrêté établit les subdélégations de signature dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement, conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral R02-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 sus-visé.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, et Madame Emilie LAGRANGE, adjointe au directeur, dans l'ensemble des missions sauf celles prévues à l'article 3.

Article 2

Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :

Ressources humaines et finances

Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics| Mme Elodie VITRET mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 Mme Léa DULAC et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctions

au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée M. Rémi QUILLIOT

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 9inférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€.

Ordre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée

inférieure à cing jours et montant inférieur à 7500€.

M. Amaury DE GUILLEBON

M. Pierre BOURGEON

Pêches maritimes et cultures marines

Procédures et décisions relatives à l'application des arrêtés

relatifs à la pêche maritime

Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des

navires de pêche professionnelle de moins de 25 mètres,

immatriculés en Martinique.

Délivrance, suspension et retrait des licences européennes

de pêche

Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés

rendant obligatoires les délibérations du Comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de Martinique

Convocation et présidence de la commission régionale de

gestion de la flotte de pêche

Autorisations visant les établissements de pêche mobiles

Autorisations et concessions concernant les établissements

de pêche fixes

Courriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait

dans le cadre de I'instruction des dossiers de demande d'aide

relatifs au plan chlordécone, plan de relance, plan tourisme

2030, plan de résilience, contrat de convergence et de

transformation et aux fonds de secours.

Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et

contrôle de service fait des dossiers relatifs au fonds

européen pour les affaires maritimes, la pêche et

l'aquaculture (FEAMPA)

Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en

cofinancement d'opération dédiées à l'innovation dans le

cadre du FEAMPA

Validation des cofinancements Etat, rédaction de l’avis

d'opportunité et participation à l’Instance Régionale de

Sélection des projets sur le FEAMPA pour les mesures autre

que l'innovation.

Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait des

autorisations de pêche

Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de

la pêche maritime

Mme Barbara CHARVOT

Notifications des constats d’infractions aux obligations de

déclaration des captures

Mme Louise MEYRUEY

M. Matthieu JOUSSEAUME

Mme Barbara CHARVOT

Activités nautiques

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des

navires de plaisance à moteur et interdictions temporaires

ou définitives de pratiquer la navigation à pertir de ports

français ou dans les eaux territoriales françaises

Mme Louise MEYRUEY

Mme Barbara CHARVOT

Plaisance

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 10Délivrance et retrait des agréments des érablissements de

formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des

bateaux de plaisance à moteur

Délivrance de l’autorisation d'enseigner

Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du

permis de conduire des navires de plaisance à moteur

Habilitation des agents au contrôle de l‘application des

programmes de formation et du respect des conditions

relatives à l’agrément

Délivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée

encadrée en véhicule nautique à moteur

Délivrance du certificat d'enregistrement des navires de

plaisance

Mme Catherine QUILICHINI

Mme Barbara CHARVOT

Validation de la partie théorique des examens du permis de

conduire des navires de plaisance à moteur

Délivrance des attestations provisoires de réussite

Délivrance des permis de conduire des navires de plaisance

à moteur

Mme Catherine QUILICHINI

Mme Barbara CHARVOT

Contrôle triennal des bateaux-école Mme Louise MEYRUEY M. David BERTON

M. Gilles SERPIN

Mme Catherine QUILICHINI

Mme Barbara CHARVOT

Pilotage maritime

Délivrance des licences de capitaine pilote

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en

dehors de l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes,

suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une

durée maximale de dix jours.

Nomination des membres et suppléants de l'assemblée

commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai

1969 susvisé

Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de

questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale

Mme Barbara CHARVOT

Domaine public maritime et gestion des épaves

Actes relatifs à l'instruction des demandes d‘autorisation

d’occupation du domaine public maritime, y compris les

demandes d'avis adressées aux collectivités territoriales

(arrêté reste au niveau du directeur)

Documents relatifs à l’instruction des arrêtés conjoints

portant règlement de police des zones de mouillage.

Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété

des personnes publiques susvisé concernant la délimitation

du rivage de la mer, à l'exclusion de la procédure de

délimitation des limites transversales de la mer à

l‘embouchure des fleuves et rivières.

Avis prévus à l‘article R. 2124-25 du code général de la

propriété des personnes publiques susvisé, concernant

l‘instruction administrative des demandes ce concessions de

plage.

Mme Sylvie JULAN

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 11Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant

l‘instruction administrative des documents d'urbanisme

Armement des navires professionnels

Délivrance, suspension et retrait du permis d’armement Mme Barbara CHARVOT

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation :

o Les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier

ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de l‘Espace Sud, de Cap Nord ou Maire d‘une commune de Martinique ;

o Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 150 000 €.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision n°RO2-2026- 07-01-00006 du 1¢ juillet- 2026.

Article 5

Le directeur adjoint, l’adjointe au directeur et les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 06 octobre 2026

Le Directeur de la mer

——

Xavier NI

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00004 - 20261006 DEC DM subdelegation adm 12DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-10-06-00005

20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur

secondaire et commande publique

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 13PRÉFET

DE LA Direction de la mer MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n°R02-2026-10-06-00005

Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence D’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique

LE DIRECTEUR DE LA MER

VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

Bd Chevalier Ste-Marthe

BP 620

97 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX

05 96 60 80 30

www.dm martinique.developpement-durable.gouv.fr

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 14VU l'arrêté n°RO2-2026-10-05-00003 du 05 octobre 2026 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;

DÉCIDE

Article 1

Le présent arrêté établit les subdélégations de signature de M. Xavier NICOLAS, directeur de la

mer de la Martinique telles que prévues à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-

00003 du 22 janvier 2026 sus-visé.

Article 2

Paragraphe 1- Ordonnancement secondaire

1. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,

de la mer, de l’intérieur et des outre-mer :

Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205

Infrastructures et services de transport - BOP 203

Administration territoriale de I'Etat - BOP 354 e0o00

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOS,

directeur adjoint de la mer.

r ; -

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans

les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

o Mme Emilie LAGRANGE, adjointe au directeur en charge des activités maritimes ;

° Mme Élodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.

2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,

de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :

° Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel - BOP 217

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOS

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans

les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

° Mme Élodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 151. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des

marchés publics et accords-cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiquées ci-dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer de l'intérieur et des outre-mer :

NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés contrats et accords- cadres HT

Amaury DE GUILLEBON Travaux 25 000,00 €

Fournitures, études et services 25 000,00 €

Émilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €

Fournitures, études et services 25 000,00 €

Barbara CHARVOT Travaux 25 000,00 €

Fournitures, études et services 25 000,00€

Rémi QUILLIOT Travaux 25 000,00€

Fournitures, études et services 25 000,00 €

Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €

Fournitures, études et services 25 000,00 €

Louise MEYRUEY Travaux 25 000,00 €

Fournitures, études et services 25 000,00 €

Article 3 — Services chargés de la sécurité maritime

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,

de la mer, de l’intérieur et des outre-mer :

oo060

Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture - BOP 205

Infrastructures et services de transport - BOP 203

Administration territoriale de I'Etat - BOP 354

* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer

dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

© Mme Louise MEYRUEY, cheffe du service de la sécurité et du contrôle des activités

maritimes, des phares et des balises

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 16o M. Rémi QUILLIOT, chef du centre de sécurité des navires

o M. Amaury DE GUILLEBON, directeur du CROSS-AG

o M. Aristide BLEZES, Adjoint au service des phares et balises

* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l’article 2,

DIRECTION DU CROSS-AG

Paragraphe 1 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et

l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et en cas d'absence

ou d'empêchement

accords-cadres

des services surveillance

de la navigation et

surveillance des pollutions

travaux

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Pierre BOURGEON, Travaux, Fournitures 25 000,00 €

directeur adjoint Études et services

M. Fabien MAROCCO, chef Fournitures, Petits 5000,00 €

CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES - CSN AG

Paragraphe 1- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de

la mer, de l'intérieur et des outre-mer :

o Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205

© Administration territoriale de l'État — BOP 354

SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS MARITIMES

PHARES ET BALISES

Unité Littorale des Affaires Maritimes

Paragraphe 1- Ordonnancement secondaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 17Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de

la mer, de l‘intérieur et des outre-mer :

o Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

© Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205

© Administration territoriale de l‘État - BOP 354

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans

les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

o M. David BERTON, adjoint à la cheffe du service et responsable de l'unité Littorale des

affaires maritimes,

o M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Louis MEYRUEY,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et

l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et en cas d'absence accords cadres

ou d'empêchement

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et 5 000,00 €

services

Pôle des Phares et Balises

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l‘intérieur et des outre-mer :

- Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205 - Administration territoriale de I'Etat - BOP 354

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Louise MEYRUEY,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions-fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- M. Aristide BLEZES, adjoint à la cheffe du service et responsable du pôle des phares et balises,

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 18Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Louise MEYRUEY,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant

en cas d'absence

ou d'empêchement

Passation et exécution des marchés et

accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Aristide BLEZES Travaux, Études et services

25 000,00€

Article 4 - Services chargés des activités maritimes

Paragraphe 1- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,

de la mer, de l‘intérieur et des outre-mer :

o0o00

Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205

Infrastructures et services de transport - BOP 203

Administration territoriale de 'Etat — BOP 354

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie LAGRANGE,

* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer

dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

o Mme Barbara CHARVOT, cheffe du service de l'économie bleue.

* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l‘article 2,

Paragraphe 1 - ordonnance secondaires

SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE

Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :

o Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

° Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 19o Infrastructures et services de transport - BOP 203

° Administration territoriale de l'État - BOP 354

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara CHARVOT,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans

les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

° Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "Plaisance, nautisme, croisière"

° Mme Virginie CHAPITAUX, cheffe du pôle "Pêche et aquaculture"

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres

En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et

l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et en cas d'absence accords-cadres

ou d'empêchement

CATÉGORIE MONTANTS

HT

Mme Barbara CHARVOT Travaux, Études et 25 000,00 € services

Article 5 - Mission de la performance et du pilotage des moyens

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de

la mer, de l‘intérieur et des outre-mer :

Paysages, eau et biodiversité - BOP 113

Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205

Administration territoriale de I'Etat - BOP 354

Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217 o0060

En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans

les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 20© Mme Léa DULAC, adjointe à la cheffe de la mission de la performance et du

pilotage des moyens.

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres

En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants

indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et

l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant | Passation et exécution des marchés et en cas d'absence accords-cadres

ou d'empêchement

CATÉGORIE MONTANTS

HT

Mme Léa DULAC | Travaux Etudes et 4 000,00 €

| services

M. Silvère DELICADO |Fournitures et 3 000,00 € | déplacements

Article 6 - Dispositions terminales

Les subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision

formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.

Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :

o Les ordres de réquisition du comptable public,

o Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

La décision RO2-2026-07-01-00007 du 1“ juillet 2026 portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique

est abrogée.

La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la

mer, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 06 octobre 2026

Le Directeur de la mer

M. Xavier NICOLAS

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-10-06-00005 - 20261006 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique 21Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-10-01-00010

Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972

disposant d'une délégation automatique en

matière de ctx et gracieux fiscal 01 10 2026

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00010 - Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972 disposant d'une délégation automatique en matière de ctx et gracieux fiscal 01 10 2026 22Fort-de-France, le 1er Octobre 2026

Liste des responsables de service disposant d’une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du Code général des impôts

Nom Prénom Grade Structure

AZOULAY Marie

Administratrice des

Finances publiques

adjointe

SIE Caraïbe

SOROMAN Marie-Claire Inspectrice divisionnaire SIE Centre atlantique

EUSTACHE Philippe

Inspecteur

(responsable par

intérim)

SIE Marin

JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin

POPULO Marie-Jeanne Inspectrice divisionnaire SIP Saint-Pierre

MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIP Fort-de-France – Schoelcher

DONGAR-RICHON Nadine Inspectrice divisionnaire SIP Lamentin

VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité

NADEAU-BARTY Clémence Inspectrice divisionnaire Cellule

Départementale de

Programmation

MAURAY Laurence Inspectrice divisionnaire Cellule

Départementale

d’Expertise

TRUY Jean-Philippe Inspecteur principal Pôle de contrôle revenu / patrimoine

AHMED Moustafa Inspecteur principal Pôle de recouvrement spécialisé

LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification

BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impôts fonciers

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00010 - Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972 disposant d'une délégation automatique en matière de ctx et gracieux fiscal 01 10 2026 23FOURNIL Mathieu Inspecteur divisionnaire Service de publicité

foncière et

enregistrement

SEBASTIEN Sandra Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de- France Amende

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique

et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la

Martinique.

Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,

Signé

L’Administrateur de l’État

Guillaume VAILLE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00010 - Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972 disposant d'une délégation automatique en matière de ctx et gracieux fiscal 01 10 2026 24