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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 13 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-188
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote (7 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 11
R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds
de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite
à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1
Nord Caraïbe) (3 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et
son épse CIBOULLÉ Carmélia (2 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant
abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre
2025 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité (6 pages) Page 25
2 DEAL
R02-2026-06-11-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la
plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la
commune de Rivière-Pilote
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de Projet Foncier Résilience
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à la plage de l’'Anse Figuier
sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Nttoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique -— rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 4 Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande présentée le 02 juin 2026 par la FEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques
Criminels », représentée par son régisseur général Monsieur Antoine BONNEAU ;
Vu la sollicitation du Maire de Rivière-Pilote en date du 03 juin 2026;
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 04 juin 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement de
l'aménagement et du logement en date du 08 juin 2026;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
FEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rue
Royale — 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Antoine BONNEAU, est
autorisée à occuper une portion non cadastrée du domaine public maritime naturel (DPMn),
sur une superficie de 50 m?, sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote, conformément
aux dispositions prévues par le présent arrêté et du plan en annexe I de ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l’utilisation du DPM, dans le cadre de
la réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels — saison 8 » prévue le
mercredi 10 juin 2026 à la plage de l'Anse Figuier, située dans la commune de Rivière-Pilote.
Article 2 : Durée de l'occupation
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et révocable, pour la
journée du mercredi 10 juin de 08 heures à 18 heures.
La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façon
intermittente.
Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l’objet d'une cession.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
2/6
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 5 Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée du
tournage.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à le
retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dans
leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 6 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance pour les séquences de tournage de film « Tropiques Criminels »,
conformément à la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2009-151 du 10
février 2009, est fixé à 800 € (Huit cents euros).
Article 7 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 8 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
3/6
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 6 Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
v
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret
n° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.
Article 10 - Prescriptions
Préservation de la nature et de la biodiversité
Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur
l’arrière-plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ;
autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé
et installé à la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autorisés ;
Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l’arrière-plage ;
4/6
•
◦
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 7 Ne pas couper la végétation ;
Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui
risqueraient d'excaver des nids de tortues marines ;
Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de
détruire des nids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;
Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation;
En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'éclairages en direction de la mer (ils
peuvent être sources de désorientation pour les tortues);
En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher,
ni la manipuler, ni la déranger, ni la transporter car les tortues marines sont des
espèces protégées ;
En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une
distance de 10m à terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel
des spécimens ;
En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation de
l'évènement pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le chemin libre
le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue ;
En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie des tortillons), les
organisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en
leur demandant de laisser une distance minimale de 10m à terre, sans obstruer le
passage de l'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de
dérangement ;
En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une émergence, n'utilisez
pas de flash mais uniquement de la lumière rouge et en dehors du champ de vision
des individus;
En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse
(blessés, désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le
Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les
consignes des personnes habilitées à intervenir sur ces espèces protégées.
Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 11 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'’inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
5/6
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 8 Article 12 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Recours
x
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 15 - Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Rivière-Pilote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le
Pour le préfet, et par délégation,
Copie à :
Monsieur le Maire de Rivière-Pilote
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
6/6
–
–
11/06/2026
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 9 E
PRÉFET Direction
DE LA de l’environnement,
MARTINIQUE | de l'aménagement et du logement
dLibvrié
Égalité
Annexe | - AOT
FEDERATION STUDIO FRANCE
Tournage série Tropiques Criminels
Portion du DPM non cadatsré
Rivière-Pilote - Ase Figuier
El VX \
Anse
Figuier AK0O087
Date, cachet, signature :
Légende : 'AKO399
Limites cadastrales
4 LC Périmètre autorisé
J dl Superfie : 50m? Le Ce
” e "1 | Cartographie : DEAL Martinique - DirProFR - 08/06/2026 -
. "È L o ds. F Source: SIG DEAL Martinique, DGFIP, BDORTHO IGN 2025 à
“a"
11/06/2026
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 10 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-09-00005
DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière
ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 11 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DÉCISION du 09 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au RAA n° R02-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-07-00001 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT et de M. Vincent PFISTER, délégation de signature est donnée pour procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses à :
- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d’appui au pilotage et à la performance et en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, des programmes suivants :
• 215 «moyens »
• 354 «administration territoriale de l’Etat »,
• 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la pêche et de l’aquaculture»
• 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 143 «enseignement technique agricole»
• 162 «PITE Chlordécone»
• 362 «plan de relance».
- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du programme suivant :
• 143 «enseignement technique agricole»
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 12 - M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l’alimentation et en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants : • 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 162 «PITE Chlordécone»
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l’agriculture et de la forêt et en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière à M. Erwan VALLON, son adjoint, du programme suivant :
• 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la pêche et de l’aquaculture»
- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information statistique, économique et prospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline BRUOT son adjointe, de l'action suivante :
• 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»
ARTICLE 3
Cette décision abroge et remplace la décision du 05 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.
ARTICLE 5
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 09 juin 2026.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 13 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-09-00006
DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DÉCISION du 09 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
VU l’Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
VU l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au RAA n° R02- 2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;
VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de programmation 2014-2020 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-07-00001 susvisé.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15 ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Guillaume CHENUT et de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l’effet de signer tous documents ou décisions ressortant de l’administration courante à :
• Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l’agriculture et de la forêt, en cas d’empêchement ou d’absence, à M. Erwan VALLON, son adjoint, pour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
• M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l’alimentation, en cas d’empêchement ou d’absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
• Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas d’empêchement ou d’absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
• Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information statistique, économique et prospective, en cas d’empêchement ou absence, à Mme Céline BRUOT, son adjointe pour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
• M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d’appui au pilotage et à la performance, en cas d’empêchement ou d’absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tous documents et décisions relevant de l’administration générale de la DAAF y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
La présente délégation s’exerce à l’exception :
des correspondances adressées aux élus,
des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,
des correspondances aux administrations centrales,
des décisions administratives défavorables à l’usager.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :
• la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, à l’effet de signer tous actes relevant de l’article 2.3 ; en ce qui concerne, la validation des autorisations d’engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l’outil de gestion Isis • le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, la
validation des autorisations d’engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et
71.13 du SIGC dans l’outil de gestion Isis :
à Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe du service de l’agriculture et de la forêt.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les pièces suivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication et information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisations de paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à madame Sophie RIPOCHE, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, chef.fe.s de pôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogatives
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16 Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle des dossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles au sein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aides animales.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l’environnement et suivi des contaminations, M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de l’alimentation,
M. Rémi PICARD, chef du pôle santé protection animale et végétale au service de l’alimentation, Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l’alimentation,
pour les pièces suivantes :
- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usager sans conséquence pour ce dernier,
- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de non conformités,
- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.
ARTICLE 6
Cette décision abroge et remplace la décision du 05 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.
ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 09 juin 2026
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-11-00001
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes
de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de
juin à septembre 2025 (lot n°1 Nord Caraïbe)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 18 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
portant attribution de l’aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre
te du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre
|"
l'épisode de sécheresse survenues en juin à septembre 2025
/u l'autorisation de l'extension du périmètre d'intervention en date du 28 mars 2026
d ï
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté n°
(lot n°1 Nord Caraïbe)
LE PRÉFET
Vu le code -mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la circulaire interministérielle en da
-mer ;
Vu la décision du ministère des Outre-mer, en date du 16 décembre 2025, autorisant la Martinique suite à
;
reconnaissant 5 communes du Nord Caraïbe de la Martinique ;
Vu le courrier de la ministre des Outre-mer en date du 2 juin 2026 notifiant les montants;
;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 19 49 029,00 €
agriculteurs et sociétés agricoles sinistré
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
rticle 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux
et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de la Martinique, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le
ARRÊTE
Article 1er : Une aide de est accordée au titre du fonds de secours à 6 de sécheresse survenu de juin à
septembre 2025, sur 5 communes du nord caraïbe de la Martinique.
Article 2 : Le règlement de cette aide s effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des bénéficiaires conformément à l tat établi par la direction de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 27 mai 2026.
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP
647/648 - 97200 FORT-DE-FRANCE
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX. Le tribunal peut
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 11/06/2026
Le Préfet de Martinique
Signé
Etienne DESPLANQUES
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 20 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 21 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-06-08-00003
Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son
épse CIBOULLÉ Carmélia
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son épse CIBOULLÉ Carmélia 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de:
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu’il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnées à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n’est plus utile aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son épse CIBOULLÉ Carmélia 23 ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface (m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
FORT-DE-FRANCE
« Volga Plage»
AO 1674
ex : AO
1623
89 LAMIEN Edgard et
son épouse
CIBOULLÉ Carmélia
25/07/2006 13/12/2018 13/11/2025
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des Finances publiques de la Martinique, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 8 juin 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son épse CIBOULLÉ Carmélia 24 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-06-10-00003
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté
n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité
et l'accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 25 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la
sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFET
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de l’ arrondissement du Marin :
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Laure LEBON , sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité :
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de Martinique, sous-préfet de l'arrondissement Centre ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2025, portant nomination de Monsieur David URSULET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et d'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité pour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 26 Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2028, portant désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article îer: l'arrêté n° RO2-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025, portant désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est abrogé.
1 - Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique.
Article 3: En cas d'absence où d‘empêchement de M. Philémon PERROT, directeur de cabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est exercée
ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne l'arrondissement Centre par :
- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture
de Martinique ;
- En cas d’absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAM, par Mme Audrey
MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par M. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 27 En ce qui concerne les autres arrondissements :
- par Mini Laurie LEBON, suus-piéfète de La Trinité, oour larrandiscemant de L2 trinite
- par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, pour l'arrondissement du Marin
- par M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, pour l'arrondissement de Saint-Pierre
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfète
d'arrondissement, la présidence est assurée par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des
sécurités :
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par M. Julien MARIE, attaché d'administration
hors classe, chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe du chef du Service interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC).
2 - Commission de sécurité d'arrondissement rm mm
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philémon PERROT, la présidence de la commission de l'arrondissement
Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public est exercée par :
- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAM, par Mme Audrey
MONLOUIS -BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par
M. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) + s
- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Hugues EXURVILLE secrétaire administratif de classe supérieure
;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité, la présidence de la commission de l'arrondissement
de La Trinité pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements
recevant du public est exercée par :
- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil BOUNGO),
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 28 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 29 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Aurelle CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Pierre ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CARUGE, par Madame Daniella JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, la présidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité dans
les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Anne Foll, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Foll, par M. Patrice NINO
attaché d'administration, secrétaire général adjoint ou par M. Mickël RINTO,
secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement Centre, le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, là sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur du service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ES
Fort-de-France, le lo V1 7 st
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PEUT Ge cabinet
Philémon PERROT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 30 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025 31