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Arrêté - AM 202
Arrêté - AM 202 20240222 101255
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202 20240222 101255)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PÉPARTEN FAT REPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
B in Jalli .
COMMUNE ARRETE DU MAIRE N
Bourgoin Jallieu DST-C-T-2024-202
Arrêté Temporaire Modifiant la Circulation et le Stationnement des Véhicules
Du mardi 27 février au jeudi 18 avril 2024- 1 place René Cassin
Pendant des travaux de pose de menuiserie et volet roulant
Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Vu les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les
limites du territoire de la Commune,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° partie : signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
Vu la décision tarifaire DC2018-176 relative à la tarification d'occupation du domaine public (manifestations et
travaux) ;
Vu la demande présentée par PACCALIN- 24 avenue Maréchal Leclerc — 38300 BOURGOIN JALLIEU - qui
sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de pose de menuiserie et volet roulant, 1 place René Cassin, du
mardi 27 février au jeudi 18 avril 2024, et qui prend l'engagement de subvenir aux frais de balisage et de
signalisation ainsi que de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les
responsabilités civiles, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou
à l'occasion du chantier et s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès
d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du mardi 27 février au jeudi 18 avril 2024, afin de réaliser des travaux de pose de menuiserie et volet roulant,
les dispositions suivantes seront prises en matière de circulation et de stationnement 1 place René Cassin :
Conformément à l'arrêté municipal n° 26 du 28 février 2023 réglementant les zones piétonnes : “ La vitesse du véhicule est limitée à 10 km/h.
“ Le tonnage est limité à 3T5 sur dalle ou 7T.
"Tout automobiliste circulant dans une zone piétonne conserve l'entière responsabilité de tout
accident corporel où matériel qui pourrait survenir ainsi que des dégradations au revêtement de sol et au mobilier urbain, public ou privé.
Prescriptions générales
"Le stationnement sera autorisé au véhicule de l’entreprise pendant le chargement et le
déchargement au plus près du numéro 1 place René Cassin.
"Le chantier devra rester propre en permanence.
"Mise en place de protection contre les projections et le poinçonnement.
"Les abords seront remis en état après l'intervention (signalisation horizontale et verticale, pavage, espaces verts).
“ L'accès se fera via la rue des moulins
La sécurisation et la signalisation seront conformes à l'instruction interministérielle précitée. ARTICLE 2
Le permissionnaire sera tenu de s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface et des
linéaires relevés contradictoirement. Un avis de somme à payer lui sera envoyé par la Trésorerie Principale
de Bourgoin-Jallieu. Les tarifs appliqués sont référencés dans la décision de voirie DC 2018-176.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, sera mise en place par le demandeur, sous sa
responsabilité, ainsi que toutes les mesures relatives à la protection et à la circulation des piétons, ainsi que les
personnes à mobilité réduite (sa fixation s'effectuera par des lestages appropriés).
ARTICLE 4
Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter.
Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.
ARTICLE 5
Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux
services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 6
Si, pour des raisons imprévues, les travaux ne pouvaient être exécutés dans les délais impartis, les dispositions
du présent arrêté seraient prorogées, et ce, après accord des Services Municipaux. Les conséquences
financières seraient elles-mêmes appliquées conformément à l’article 2.
ARTICLE 7
Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R 417.10.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal
administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai
de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale
- à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation).
ARTICLE 9
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le mercredi 21 février 2024