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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 02 2021 1)
Thèmes du document : Transports, Religion et laïcité, Institutions publiques,
- 1 -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE COULON POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COULON
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par M. Alain LECOINTE, Vice-président Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 1er février 2021,
d'une part
ET
La commune de Coulon, représentée par son Maire, Madame Anne-Sophie GUICHET, dûment habilité suivant la délibération du Conseil municipal en date du 1er février 2021, ayant élu domicile 14 Place de l’Eglise, 79510 Coulon,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté d’Agglomération du Niortais a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur des voiries ou espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
Dans un souci d’économie de moyens, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la commune de Coulon décident, de mettre en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’aménagements liés au réseau des transports urbains sur le domaine public de la commune de Coulon.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La Communauté d’Agglomération du Niortais confie à la commune de Coulon qui accepte, l’exercice des attributions de la Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la commune de Coulon dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Projets concernés par la convention
Les travaux concernent la sécurisation du point d’arrêt suivant :
- Arrêt LA ROCHE AVANE : 2 quais
Cet arrêt de bus est situé route des Deux Roches. Sa mise en sécurité sera réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité secteur 1 au lieu-dit La Roche Avane sur la RD123. - 2 -
Article 3 : Obligation des parties
La commune de Coulon assurera la réalisation des travaux et leur réception en tant que maître d’ouvrage unique.
Les chantiers seront sous la responsabilité de la commune de Coulon.
La Communauté d’Agglomération du Niortais sera étroitement associée à l’élaboration du projet en phase d’études ainsi qu’en phase de chantier, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à verser à la commune de Coulon à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme de :
Coût d’aménagement de l’arrêt LA ROCHE AVANE en HT 4 376,20 €
Part financière de l’aménagement non subventionnée dans le cadre de
l’opération 25 %
Coût de l’arrêt LA ROCHE AVANE (HT) pris en charge par la CAN 1 094,05 €
TVA 20% 218,81 €
TOTAL TTC 1 312,86 €
Le montant indiqué ci-dessus correspond au marché de travaux. Ces travaux entrent dans le cadre d’une opération globale réalisée par la commune. Cette dernière s’engage sur le montant déclaré des subventions obtenues.
Après réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux sera établi pour paiement.
Si une différence supérieure à 10% du montant indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé par la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constatés dans le décompte définitif.
Article 4 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités, soit un an renouvelable une fois si nécessaire.
Article 5 : Révision de la convention
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
Article 6 : Force Exécutoire
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
A Niort en deux exemplaires, Le
Pour la commune de Coulon
Le Maire,
Anne-Sophie GUICHET
Pour la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Mobilités,
Alain LECOINTE