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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 014 annexe 1 1 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 014 annexe 1 1 2)
Thèmes du document : Famille, Santé, Éducation,
| EL OA
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L ALLOCATIONS
FAMILIALES
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Saône-et-Loire
santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
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à
Fi, Grand
harolais . Vert, le bonheur
Avec le soutien de
Multi-accueil
« Les p’tits Téméraires »
5, esplanade des Provins 71120 Charolles
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Bureau exécutif du 09/04/2024
Signature Président
Le fonctionnement de ce service est financé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), la Mutualité
Sociale Agricole (MSA) en complément du financement de la Communauté de Communes le Grand
Charolais ainsi que des participations familiales. Ce document a pour vocation de servir de cadre aux usagers et aux professionnels quant
à l’organisation des accueils, leur mise en place dans le respect des règles de
fonctionnement du multi-accueil, présentant les droits et devoirs de chacun.
Il doit permettre un fonctionnement optimal et serein afin que l’accueil des enfants se
déroule dans les meilleures conditions de respect mutuel, d’écoute et de bienveillance.
Il est obligatoire et son contenu répond à un certain nombre d’exigences de la part de nos
partenaires institutionnels (CAF, PMI).
Il sera transmis par mail aux familles ayant fait une demande d’inscription auprès du
service petite enfance puis en version papier après validation de l’accueil. Un exemplaire
est mis à disposition dans l’espace d’accueil du multi-accueil.
Toute personne usagère du service est tenue d’en prendre connaissance, d’en
accepter le contenu et de s’engager à le respecter en le signant.
Références réglementaires :
Décrets n° 2000-762 du 1er août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007,
n° 2010-613 du 7 juin 2010 et n° 2021-1131 du 30 août 2021
Lettre circulaire CAF 2014-009
Arrêté du 8 octobre 2021
Arrêté du 29 juillet 2022 3
PREAMBULE ............................................................................................................................... 4
I InformaƟon .............................................................................................................................. 6
II Le mulƟ-accueil ....................................................................................................................... 6
II-1 PrésentaƟon ................................................................................................................................. 6
II-2 : Le personnel ............................................................................................................................... 7
II-3 : Modalités d’ouverture ................................................................................................................. 9
II-4 : Modalités d’accueil ................................................................................................................... 10
III CondiƟons d’accueil : ............................................................................................................ 12
III-1 Accueil de l’enfant et de sa famille .............................................................................................. 12
III-2 Accueil au quoƟdien et ‘journée type’ ........................................................................................ 13
III-3 Règles d’accueil .......................................................................................................................... 17
IV Santé / prévenƟon :.............................................................................................................. 19
IV-1 Le Dossier médical ..................................................................................................................... 19
IV-2 PrévenƟon ................................................................................................................................. 23
V PréinscripƟons, admissions et contractualisaƟon ................................................................... 24
V-1 : La préinscripƟon ....................................................................................................................... 25
V-2 Admission ................................................................................................................................... 25
V-3 Modalités d’admission – InscripƟon et contractualisaƟon ............................................................ 27
VI TarificaƟon et facturaƟon : ................................................................................................... 30
VI-1 Calcul des tarifs.......................................................................................................................... 30
VI-2 FacturaƟon et paiements ........................................................................................................... 31
VII : Données uƟlisateurs - RGPD .............................................................................................. 34
Annexes ................................................................................................................................... 35
Annexe I : Barème des parƟcipaƟons familiales ................................................................................. 35
Annexe II : Calendrier des vaccinaƟons obligatoires ........................................................................... 37
Annexe III : Modèle autorisaƟons à signer ......................................................................................... 38
Annexe IV : PlaqueƩe ‘enfance en danger’ Saône et Loire .................................................................. 41
Annexe V : Critères de pondéraƟons aƩribuƟon des places ................................................................ 43 4
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, créé le 1er janvier 2017.
Son siège est situé 32, rue Louis Desrichard - 71600 Paray-le-Monial
Tel : 09.71.16.95.95 Mail : contact@legrandcharolais.fr
Son président est Gérald GORDAT
Elle se compose de 44 communes, pour 39682 habitants (en décembre 2023)
Elle exerce sa compétence de « mise en œuvre d’une politique en direction de la petite enfance par :
La gestion des établissements publics d’accueil des jeunes enfants situés sur les communes de Charolles,
Palinges, Saint Bonnet de Joux et Saint Julien de Civry,
La gestion du Relais d’Assistants Maternels itinérant situé sur les communes de Charolles, Palinges, et Saint
Bonnet de Joux, dont le rayonnement correspond au périmètre de l’ancienne communauté de communes du
charolais,
La mise en œuvre d’une politique de soutien aux actions d’aide à la parentalité, notamment par la gestion du
Lieu d’Accueil Enfants Parents « Des îles et des ailes » situé sur la commune de Charolles (création en 2022).
Le service petite enfance de la CCLGC est organisé comme suit :
° Une vice-présidente en charge de la petite enfance
° Un directeur Général Adjoint en charge des services à la population
° Un coordinateur petite enfance
° Une directrice ou responsable au sein de chaque structure
° Des agents qualifiés chargés de l’accueil des enfants, des familles et de l’entretien des locaux.
° Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) gérés par la collectivité, via ce service sont :
Le Multi-Accueil de Charolles (14 places d’accueil)
La Micro-Crèche de Palinges (8 places d’accueil)
La Micro-Crèche de St Bonnet de Joux (10 places d’accueil)
La Micro-Crèche de St Julien de Civry (8 places d’accueil) 5
° Le Relais Petite Enfance (RPE) couvre 26 communes sur lesquelles exercent plus de 60 assistantes
maternelles.
Ses principales missions sont :
- Le guichet unique pour informer les familles en recherche d’un mode d’accueil, collectif ou individuel.
- L’accompagnement des familles, des assistantes maternelles et des gardes d’enfants à domicile sur la mise
en place de l’accueil, la préparation des contrats,
- La participation à la professionnalisation des assistantes maternelles grâce à la formation continue et aux
échanges autour de leurs pratiques.
- L’organisation d’ateliers d’éveil hebdomadaires pour répondre aux besoins et au développement de
l’enfant et pour permettre aux assistantes maternelles de sortir de l’isolement
- L’accompagnement des candidates à l’agrément dans leur projet de devenir assistante maternelle à leur
domicile ou en MAM
° Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans
inscription, de jeunes enfants âgés de moins de trois ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte
référent. Il constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents.
Sur les communes de Digoin et Paray-le-Monial les structures d’accueil (20 places chacune) sont restées
sous compétence et gestion municipale.
D’autre part et complétant l’offre d’accueil sur le territoire, des structures à gestion privée telles des
micro-crèches ou des Maison d’Assistants Maternels (MAM) sont également installées.
Enfin, pour les enfants âgés de trois ans et plus, une offre d’accueil complémentaire vient en relais avec
les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial 6
I Information
Toute famille ou parent d’un jeune enfant souhaitant s’informer des modalités d’accueil présentes sur le
territoire s’adresse pour cela au Guichet Unique. Cette mission est assurée par l’animatrice et responsable
du Relais Petite Enfance. Elle renseigne les familles, leur présente les différents modes d’accueil (individuel
et collectif) et peut les orienter au regard de leur situation, des besoins et des contraintes qui sont les leurs.
Suite à cette présentation, si la famille opte pour une demande d’accueil de type ‘individuel’, elle se voit
remettre la liste des assistants maternels exerçant sur le territoire. Si elle opte pour une demande d’accueil
de type ‘collectif’ au sein d’une des structures gérées par le Grand Charolais, la préinscription s’effectuera
auprès du Guichet Unique
II Le multi-accueil
II-1 Présentation
Coordonnées :
Multi-accueil ‘Les p’tits téméraires’ - 5, esplanade des Provins 71120 Charolles
Mèl : multiaccueil@legrandcharolais.fr Tél : 03-85-25-92-44
Le cadre administratif
Le multi-accueil ‘Les p’tits téméraires’ est un EAJE. Son ouverture est de ce fait soumise à l’accord du
président du conseil départemental de Saône et Loire qui en assure de même le contrôle et la surveillance
via les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Le cadre d’admission est celui d’un service public, reposant sur les principes d’accueil de tous, d’égalité, de
neutralité et de laïcité.
Son fonctionnement est assuré par la participation financière de la CAF et la MSA via la signature de
convention de Prestation de Service Unique (PSU). Celle-ci comprend et détermine la participation
financière des familles suivant leurs ressources et la composition du foyer. La CCLGC assume le reste des
charges pour atteindre l’équilibre budgétaire. À titre d’information, le coût horaire réel N-2 est indiqué sur
les contrats. 7
Le cadre éducatif
Le multi-accueil a pour objet principal l’accueil de l’enfant en l’absence de sa famille, à travers la mise en
place et le maintien d’une continuité éducative. Les objectifs éducatifs des professionnels sont, entre
autres, l’éveil de l’enfant sur le monde qui l’entoure, la rencontre de l’autre (enfant comme adulte) dans sa
singularité. La notion de soutien à la fonction parentale est également portée au quotidien au travers de la
communication, des échanges avec les familles ainsi qu’un regard bienveillant et attentif à la situation de
chacun.
Enfin, pour répondre au mieux à la notion ‘d’accueil de tous’, les professionnels seront particulièrement
attentifs à favoriser l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique. La
demande sera étudiée avec les parents, l’équipe et le médecin de PMI, afin de mettre en place un protocole
d’accueil. Le contact sera de même établi avec le Pôle Enfance Handicap afin de proposer un accueil le plus
pertinent et adapté possible, tant à la condition physique et psychologique de l’enfant qu’aux ressources et
aux particularités de la structure d’accueil.
II-2 : Le personnel
L’équipe est composée de 6 agents permanents accueillant au quotidien les enfants et leurs familles :
- Un agent titulaire du diplôme d’état d’Éducatrice de Jeunes Enfants
Outre l’accueil des enfants, elle assure également les fonctions de direction. Elle est l’interlocutrice
principale des familles pour les questions d’ordre administratif ou organisationnel : période d’adaptation,
plannings, congés, etc… Elle s’assure du respect du cadre règlementaire tant au niveau des agents que des
enfants et de leurs familles (contractualisation, cadre d’accueil, sécurité)
- Deux agents titulaires du diplôme d’état d’Auxiliaire de Puériculture
En charge de la continuité de direction lorsque la directrice est absente, ils sont également chargés de
l’administration des traitements médicaux. Outre ces points particuliers, leurs missions sont les mêmes que
leurs collègues titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance. 8
- Trois agents titulaires d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance.
Leur mission principale est l’accueil des enfants et de leurs familles. Elles organisent les différents temps
de la journée : animation, activité, jeu libre et font figure de référence auprès des enfants en leur apportant
sécurité affective, écoute et regard bienveillant. Elles procèdent aux actes de soin du quotidien, à la prise
ou l’organisation des repas et des temps de sommeil. Elles sont enfin chargées de l’entretien des locaux.
D’autres professionnels interviennent également au sein du multi-accueil :
- Personnels remplaçants :
En cas de besoins spécifiques (absence d’un agent, renfort sur une action ou un temps donné), d’autres
agents du service PE peuvent être amenés à intervenir au sein du multi-accueil de manière ponctuelle et
limitée aux nécessités de service (respect du taux d’encadrement légal des enfants)
- Une Infirmière Diplômée d’Etat :
Elle prend en charge, en lien avec le médecin référent, les questions d’hygiène, soins et santé auprès des
quatre structures petite enfance par l’information aux professionnels, la mise en place de protocoles et le
suivi des visites d’entrée, de la vaccination, des traitements médicaux. Elle assure les fonctions de Référent
Santé Accueil Inclusif.
- Un médecin référent :
Il assure les visites d’admission des enfants de moins de quatre mois. Il suit et valide l’élaboration et la
mise en place des protocoles liés aux problématiques d’hygiène et de santé en lien avec l’infirmière (ce poste
est à pourvoir actuellement).
- Intervenants extérieurs :
Agents de la collectivité ou non, ils sont également susceptibles d’intervenir auprès des enfants pour des
projets particuliers : sport, activité artistique et culturelle, etc…
- Stagiaires :
De par sa vocation, secondaire mais néanmoins importante, d’être un lieu de transmission de savoirs-faires
le multi-accueil peut accueillir des élèves/étudiants lors de périodes de stage. La fréquence de ces accueils
sera prévue et organisée de manière à respecter le besoin de sécurité affective des enfants.
Toutes les personnes intervenant au sein de la structure sont soumises à l’obligation de réserve et de
discrétion/secret professionnel. 9
II-3 : Modalités d’ouverture
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 (hors jours fériés) 47 semaines par an.
Son agrément est dit ‘modulé’ : de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30, il peut accueillir jusqu’à 7 enfants au
maximum. Entre 8h30 et 17h30, ce chiffre passe à 14 enfants.
Les périodes de fermetures annuelles sont habituellement :
- une semaine durant les vacances de printemps,
- trois premières semaines d’août,
- une semaine durant les vacances de fin d’année.
D’autre part, 5 à 6 fois dans l’année, le multi-accueil ouvre ses portes de manière différée afin de permettre
aux agents l’organisation de réunions de travail entre 8h et 10h. Celles-ci ont pour objet l’échange et la
réflexion sur les pratiques, la mise en place et le suivi des projets éducatifs et pédagogiques ainsi que de
projets particuliers ou temporaires.
Le but de ces réunions est de favoriser la culture et la curiosité professionnelle des agents à travers la
réflexion et l’échange. Elles permettent à l’équipe de se recentrer autour de sa mission première qui est de
garantir un accueil de qualité, tourné vers le bien-être de l’enfant dans une prise en charge bienveillante
L’organisation calendaire des fermetures annuelles et ouvertures différées est transmise aux familles au
plus tard en décembre pour l’ensemble de l’année suivante.
Des fermetures exceptionnelles sont de même envisageables en cas de force majeure ou manque de
personnel ne permettant pas d’assurer un taux d’encadrement suffisant. 10
II-4 : Modalités d’accueil
Le multi-accueil peut accueillir simultanément jusqu’à 14 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans (accueil
régulier) ou 4 ans (accueil occasionnel). En cas d’absolue nécessité, l’enfant pourra être accueilli à partir de
8 semaines afin de permettre la mise en place de la période d’adaptation.
L’accueil en surnombre est par ailleurs possible ponctuellement dans la limite ou l’effectif d’enfants
accueillis ne dépasse pas 115% de l’effectif initial et que le taux d’occupation hebdomadaire ne dépasse pas
100% de la capacité d’accueil théorique.
Différentes modalités d’accueil peuvent être proposées, en fonction des besoins de la famille ainsi que
des capacités/places disponibles au sein de la structure :
L’accueil Régulier
Il répond aux besoins d’accueil connus à l’avance et récurrents, d’une demi-journée à cinq jours
hebdomadaires. Afin de répondre au mieux aux besoins des familles et à certaines contraintes
professionnelles, deux modes d’accueil réguliers sont possibles :
L’accueil régulier mensualisé
L’inscription de l’enfant est contractualisée et se fait sur des temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre
d’heures et de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle.
L’accueil régulier à réservation mensuelle
Cet accueil est prévu lorsque au moins un des responsables de l’enfant a une activité professionnelle
soumise à une organisation ou un planning non prévisible.
L’accueil est contractualisé, des jours et horaires étant préréservés pour toute la période. Un planning est
ensuite transmis mensuellement par la famille, au plus tard le 25 du mois pour le mois suivant, arrêtant les
jours et horaires définitifs d’accueil retenus. Cette organisation peut être assouplie (par quinzaine ou de
manière hebdomadaire) lorsque la situation de la famille l’exige.
Un nombre d'heures minimales facturé mensuellement sera défini lors de l'élaboration du contrat.
Toute demande de mise en place d’un contrat de ce type fera l’objet d’une étude de la part du service et
d’une validation par la commission d’attribution des places. Un justificatif de l’employeur sera exigé. Le
nombre simultané de ces contrats au sein du multi-accueil est limité. 11
L’accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil dont les besoins sont ponctuels et non récurrents. Il s’apparente aux accueils de type
‘halte-garderie’ et s’adresse aux enfants ayant déjà fréquenté l’établissement ou ayant a minima
effectué une période d’adaptation.
L’accueil d’urgence
Cette forme d’accueil présente un caractère de dépannage sur une courte durée (deux mois renouvelables
une fois). Faisant suite à une situation d’urgence, elle permet de répondre à un besoin d’accueil imprévu et
qui ne peut être différé.
Les situations d’urgence correspondent généralement aux cas suivants :
- Incapacité temporaire d’un parent à prendre en charge son enfant (maladie, hospitalisation,
problématique familiale…)
- Assistant maternel en arrêt maladie non prévu,
- Famille accompagnée par les services de l’état dans le cadre d’une mesure de prévention et
préconisant un accueil en structure collective
- Parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle,
Lorsque l’effectif du multi-accueil est au complet, l’accueil d’urgence bénéficie prioritairement de la
possibilité d’accueil ‘en surnombre’. Afin qu’il soit possible dans les plus brefs délais, l’une des deux places
‘supplémentaires’ sera maintenue libre d’accueil régulier. Hors accueil d’urgence, elle pourra être utilisée
pour de l’accueil occasionnel ou des créneaux supplémentaires sur contrats réguliers programmés au plus
tôt 48h à l’avance. 12
III Conditions d’accueil :
III-1 Accueil de l’enfant et de sa famille
Encadrement
Conformément aux exigences légales pour un EAJE, le taux d’encadrement minimal au sein du multi-accueil
est d’un professionnel pour 6 enfants.
Au sein d’un multi-accueil, les agents sont a minima deux (dont un diplômé) quel que soit le nombre
d’enfants accueillis. Au cours de la journée is peuvent être trois ou quatre auprès des enfants suivant les
moments et besoins particuliers.
Principes éducatifs et pédagogiques
Le principe de l’accueil mis en place au sein du multi-accueil est celui d’une prise en charge de l’enfant sous
la forme d’un relais éducatif de la part des agents durant l’absence temporaire et prévue de sa famille. Il est
accueilli non pour qu’on lui apprenne ou enseigne des choses (marcher, parler, dessiner...) mais pour vivre,
par lui-même, des moments d’apprentissages favorisés par la présence d’adultes professionnels, porteurs
et garants d’un cadre adapté et bienveillant.
Ce cadre est majoritairement basé sur l’idée que l’enfant est ‘capable’ et a tout ce qu’il faut en lui pour
grandir, se développer. La notion de confiance est prégnante et engage au respect de son rythme
notamment sur les aspects physiologiques que sont le sommeil, l’alimentation, l’acquisition de la propreté
ainsi que les aspects de ‘caractère’ ou de ‘personnalité’ comme les préférences, les goûts, habitudes et
envies.
Cette notion de respect du rythme et de l‘individualité de l’enfant ne peut toutefois pas se départir des
aléas ou contraintes de la collectivité et de la présence de ‘l’Autre’ et ‘des Autres’, eux-mêmes en cours de
construction de leur propre individualité.
Le ‘Doudou’ ou objet transitionnel
L’objet transitionnel, lorsqu’il est adopté et choisit par l’enfant représente pour lui un moyen de
réassurance affective très important. Il est ce qui fait lien avec la maison, la famille et permet que la
séparation ne soit pas une coupure brutale ou totale. C’est pourquoi les agents veillent à ce que l’enfant y
ait accès selon ses besoins et à tout moment. 13
La période d’adaptation
Elle est un temps privilégié et important dans le fait qu’elle permet, de manière douce et progressive, la
rencontre de chacun avec l’autre et pour l’enfant et sa famille, la découverte d’un espace ‘inconnu’.
Elle se déroule sur une période minimale de deux semaines, intégrant des temps de présence de plus en
plus longs (de 1h à une journée complète) sur des moments différents de la journée. Le but est que l’enfant
découvre, sur des temps limités de séparation d’avec sa famille, un panel le plus divers et représentatif
possible de ce qu’il vivra par la suite lors de la mise en place de l’accueil définitif (activité, soin, repas,
sommeil, etc…)
Lors de la première heure d’adaptation, le ou les parents sont présents en permanence, aucun enjeu de
séparation n’est à l’œuvre pour l’enfant. De plus, ce temps permet aux professionnels de recueillir les
informations (habitudes de vie) importantes pour que l’accueil puisse s’inscrire comme un relais de la prise
en charge familiale.
III-2 Accueil au quotidien et ‘journée type’
Une journée de présence au sein du multi-accueil est composée de plusieurs phases qui rythment le temps
et permettent à l’enfant de vivre diverses expériences et d’assouvir une large palette de besoins :
physiologiques, psychologiques et relationnels. Les principaux éléments de cette journée sont :
L’accueil, le départ et les transmissions
Ce sont les temps privilégiés d’échange et de passage de relais entre la maison et le multi-accueil,
et inversement. Cette notion de ‘transmission’ est importante et permet aux agents de prendre en charge
l’enfant dans de bonnes conditions. De même lors du départ de l’enfant, un retour sur sa journée est fait à
la famille.
Lorsque les parents sont présents dans la structure (auprès de leur enfant/des autres enfants) et en cas
d’incident, c’est leur responsabilité civile qui est engagée. La responsabilité de la structure s’exerce quant à
elle lorsqu’un agent remet un enfant à son parent ou à la personne autorisée à venir le chercher. Si ce dernier
témoigne d’un comportement inquiétant, incohérent (sous l’emprise manifeste d’alcool, de drogue, de
médicaments…) ou mettant l’enfant en danger, l’agent essaiera de temporiser et faire intervenir une
personne tierce (autre parent/personne autorisée) pour récupérer l’enfant. A défaut d’une possibilité de
mise en sécurité de l’enfant et/ou en cas de mise en danger pour l’agent lui-même, il sera fait appel sans
délai aux forces de l’ordre. 14
Le jeu, l’animation et l’activité libre
Ils tiennent une part importante et primordiale dans la vie de l’enfant, pour son épanouissement et dans
ses relations aux autres. Ils se composent de temps de jeu libre, permis par l’adulte via l’organisation de
l’espace, du matériel mis à disposition. C’est l’enfant lui-même qui construit son activité au sens large du
terme. D’autres temps d’animation plus dirigés sont également proposés par l’adulte. Dans les deux cas
l’enfant est libre de ne rien faire ou de refuser ce qu’on lui propose.
Les activités sont également déclinées sous plusieurs formes : motrices, artistiques, manuelles,
relationnelles…
Les regroupements et rituels
Ils sont importants dans ce qu’ils permettent à l’enfant de structurer sa journée sur le plan temporel. Le
rituel est ce qui revient, de manière régulière et prévu. Il permet de se situer entre un ‘avant’ et un ‘après’
et évite à l’enfant de se sentir ‘coulé’ dans un intemporel qui n’aurait pas de fin, rendant la séparation d’avec
ses proches plus difficile à vivre et peut être plus angoissante.
Les temps de regroupements, dont font souvent partie les rituels, sont des prémices de ‘socialisation’ et à
travers eux d’apprentissage et d’acceptation de la présence et de la place de l’autre au sein du groupe, avec
les professionnelles.
Les repas – l’alimentation
Dès la mise en place de la diversification dans l’alimentation de l’enfant, les repas sont fournis par le multi-
accueil. Ceux-ci sont élaborés et livrés par la société Sud Est Restauration. Il est toutefois possible, pour les
familles qui le souhaitent, d’apporter le repas de leur enfant jusqu’à l’âge d’un an.
Le lait quant à lui est systématiquement fourni par la famille. En cas d’allaitement maternel exclusif, la
famille apporte le lait sous forme congelée. La mère peut de même et si elle le souhaite se rendre sur place
dans la journée pour allaiter son enfant.
Le lait maternisé est fourni en boîte neuve sur laquelle est inscrite la date de son ouverture par les agents.
Elle est retournée à la famille après le délai correspondant aux instructions de conservation du fabricant
(généralement un mois) si elle n’est pas vide.
La famille peut aussi choisir d’apporter les doses de lait préparées dans des contenants adaptés (dosettes
verseuses). Elle est alors responsable de la qualité de leur contenu et s’engage à ce que celle-ci
soit pleinement compatible avec sa consommation par l’enfant. Le nombre de contenants doit être
suffisant, en prévoyant toujours une dose supplémentaire à utiliser en cas d’accident. Les nom et prénom
de l’enfant ainsi que le volume correspondant au biberon une fois reconstitué (en ml) doivent y être inscrits.
Ils seront récupérés quotidiennement par la famille. Dans la journée, lorsqu’un biberon a été reconstitué et
remis en température, il doit être consommé dans la demi-heure. Passé ce délai son contenu sera jeté. 15
Dans le cas d’un enfant astreint à un régime alimentaire particulier du fait de problématiques de santé, les
repas sont apportés par la famille. Un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) doit alors être mis en place en lien
avec la responsable de structure, le référent santé/accueil inclusif et le médecin de famille.
Hormis pour les tout-petits, auxquels les repas sont donnés suivant leur rythme (toutes les 3 ou 4 heures)
en prenant en compte les informations transmises par la famille à son arrivée, l’enfant arrive en ayant pris
son repas à la maison. Aucun petit déjeuner ou collation ne sont prévus et le premier repas pris sur place est
le déjeuner.
Durant la phase de diversification, tout nouvel aliment doit être introduit et servi à l’enfant par la famille
au moins trois fois avant qu’il ne puisse être donné au sein du multi-accueil.
Le repas au multi-accueil se veut un temps de découverte, de curiosité et de plaisir. Les enfants sont pour
cela invités à goûter à tout. Toutefois et afin de suivre le principe de respect du rythme et des choix de
l’enfant, aucune obligation n’est émise de la part l’adulte quant à une quantité minimale ou nécessaire.
L’enfant qui ne mange pas du plat principal a accès à son dessert. A l’inverse aucune compensation ou
doublement de ration (de pain, de féculents, de protéines) n’est accordée si l’enfant a fait l’impasse sur un
élément du repas.
Enfin, tout repas fourni par la famille doit être transporté dans un contenant isotherme pourvu d’un pain
réfrigérant. En cas de non-respect de cette obligation, il est refusé par l’équipe et ne peut être servi à
l’enfant.
Soin, hygiène et change
La toilette quotidienne de l’enfant est faite à la maison, des vêtements adaptés sont nécessaires afin qu’il
puisse profiter pleinement de la vie en collectivité. En effet l’enfant ne doit pas être gênés dans son activité
(courir, sauter, ramper) par des vêtements trop serrés, trop amples ou fragiles. Ils doivent de même être
adaptés à la saison et aux conditions météorologiques afin de permettre les activités extérieures durant
toute l’année
Un sac au nom de l’enfant, contenant un ou plusieurs changes complets en fonction de son âge et de ses
besoins, est fourni par la famille. Celle-ci veille à récupérer le linge sale et à faire un réassort en change
propre.
Les produits de soin et d’hygiène de même que les changes (couches) sont fournis par la collectivité. Une
attention est portée à utiliser, tant que faire se peut, des produits d’origine naturelle, sans colorant ni
parfum. A cet effet, le change de l’enfant est effectué avec des carrés de cotons et de l’eau, du liniment
oléo-calcaire en cas de selles. Du savon peut être utilisé pour les plus grands
Pour les enfants qui le souhaitent et en fonction de leur développement, le pot ou les toilettes leur seront
proposés. Le respect du rythme et des envies de l’enfant restant la base de travail des agents, aucune
obligation ne sera faite à l’enfant à ce sujet y compris en cas de demande expresse de la part de la famille. 16
Le sommeil
Le sommeil est un temps important dans la journée de l’enfant et ce à tout âge. Parmi les deux dortoirs du
multi-accueil, l’un est plutôt destiné aux plus petits et dotés de lits à barreaux, l’autre aux plus grands qui
dorment sur des couchettes.
Afin de répondre au besoin de sécurité nécessaire à cette ‘séparation’ que représente le sommeil et sauf
contrainte majeure, chaque enfant dispose d’un même lit et dort au même endroit chaque jour.
Les plus jeunes sont couchés suivant leurs besoins et un rythme veille sommeil propre à chacun.
Les plus grands passent ensuite de deux siestes (matin et après-midi) à une sieste unique après le déjeuner.
Les couchés peuvent être échelonnés si le rythme de l’enfant l’exige, les levers le sont systématiquement.
Hormis en cas de nécessité (rendez-vous médical par exemple) ou lorsque son parent vient le chercher, un
enfant n’est jamais réveillé par les professionnelles. Le sommeil répond en effet à un processus biologique
complexe qu’il convient de respecter pour ne pas perturber son bien-être et sa santé. A contrario, afin que
le temps de sieste ne soit pas confondu avec le sommeil nocturne, les agents veillent à ce que le dortoir
reste dans une relative clarté. Après deux heures à deux heures trente de sommeil, les volets, portes ou
rideaux pourront être ouverts afin de laisser pénétrer lumière et bruits environnants et permettre à l’enfant
de sortir naturellement d’un cycle de sommeil.
Enfin, quel que soit son âge et l’heure de la journée, un enfant présentant des signes de fatigue et un besoin
de sommeil se verra proposer l’accès à son lit.
Sorties et activités extérieures
Lorsque les conditions d’encadrement le permettent, des sorties à l’extérieur du multi-accueil peuvent
être proposées comme une promenade dans la ville, sur le marché, dans un parc ou à la bibliothèque. Plus
généralement, les activités extérieures sont favorisées quelle que soit la saison.
En cas de sortie exceptionnelle nécessitant un moyen de transport, l’accord des responsables de l’enfant
est nécessaire et devra figurer sur la liste des autorisations établie au début de l’accueil. De plus, une
information sera systématiquement transmise aux familles, de même qu’une nouvelle autorisation
spécifique qui devra être signée. 17
III-3 Règles d’accueil
Le multi-accueil ouvre ses portes à 7h30 et ferme à 18h30. Les personnes qui accompagnent ou viennent
chercher l’enfant sont priées de respecter les horaires prévus au contrat. À son départ, l’enfant sera confié
uniquement à ses responsables légaux. Ceux-ci peuvent toutefois établir une liste de personnes majeures
autorisées à venir chercher leur enfant. Dans l’autorisation établie par la famille doivent figurer les nom,
prénom, lieu de résidence et numéro de téléphone de la personne ainsi que son lien à l’enfant. Toute
personne venant chercher l’enfant, parent ou personne autorisée, doit pour cela se munir de sa pièce
d’identité. Dans le cas où elle ne serait pas connue de l’agent présent ce jour-là et sans ce document, l’enfant
ne lui sera pas confié.
En cas de retard, la responsable du multi-accueil ou sa suppléante doivent être averties dans les plus brefs
délais. Conformément aux obligations légales, passé l’heure de fermeture et sans information de la part de
famille, l’enfant sera confié aux services de gendarmerie.
Usages et règles de vie
- Lorsqu’ils sont accueillis sur des temps particuliers comme lors de la période d’adaptation et pénètrent
dans les locaux (hors sas d’entrée), les responsables de l’enfant sont invités à se déchausser ou à utiliser des
surchaussures mises à leur disposition.
- L’usage du téléphone portable n’est pas autorisé au sein du multi-accueil.
- Les rapports et échanges entre professionnels et responsables de l’enfant sont cordiaux, respectueux des
modes de vie et convictions de chacun et dépourvus d’agressivité ou de violence. D’autre part, si chacun doit
être libre de ses choix et opinions et ce sans subir ni jugement ni stigmatisation, toute référence à caractère
politique, religieuse, ethnique ou d’une appartenance quelle qu’elle soit n’a pas sa place au sein du multi-
accueil.
Information et participation des familles
En ce qui concerne les modalités d’information, le premier principe est l’échange direct. À cet effet, les
familles ne doivent pas hésiter à interpeller la responsable du multi-accueil lorsqu’elles ont une
interrogation d’ordre général. Celle-ci étant pour partie de son temps de travail en encadrement auprès des
enfants, il est souhaitable lorsque la situation nécessite du temps et/ou une relative intimité, de prendre
rendez-vous pour un temps d’échange programmé. Hors urgence, la communication par mail est à
privilégier. 18
Les informations utiles, générales comme ponctuelles sont affichées sur un panneau installé à cet effet
dans le hall d’accueil du multi-accueil. Un exemplaire du règlement de fonctionnement y est également mis
à disposition pour lecture.
Un conseil d’établissements, instance de consultation et de réflexion, est mis en place deux fois par an.
Il réunit la vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, le DGA, le coordinateur du service, les
responsables de structures et les parents volontaires et disponibles de l’ensemble des EAJE dont Le Grand
Charolais est gestionnaire. Si ce conseil d’établissement a pour objet l’échange et la réflexion autour du
fonctionnement et des projets de structures, il n’est pas une instance de décision. Un compte-rendu sera
adressé à chaque famille.
La participation des parents se fait sur la base du volontariat. L’ensemble des familles seront informées un
mois avant chaque conseil et auront alors la possibilité de faire part de leur souhait de participer au Conseil.
Sécurité
Sauf situation ou besoin particulier, l’apport d’objets personnels par l’enfant (jeux, jouets etc..) est à éviter.
Les colliers, bracelets, boucles d’oreille et tout bijou ou autre objet dangereux pour les enfants sont
proscrits. Au besoin, ils seront enlevés et déposés dans le casier de l’enfant pour être récupérés par la
famille. En cas de perte ou de vol d’objet personnel, la collectivité déclinera toute responsabilité.
Motifs d’exclusion
Plusieurs motifs d’exclusion, amenant à la résiliation du contrat d’accueil de l’enfant, sont possibles. Il
s’agit d’une décision de dernier recours prise lorsque toute solution de conciliation semble impossible. Elle
sera en effet toujours précédée d’une tentative de médiation de la part de la collectivité.
Ces motifs sont les suivants :
- Non-respect répété des termes du contrat d’accueil ou du règlement de fonctionnement,
- Non-paiement de la participation familiale (cf. « V : tarification et facturation »),
- Absences répétées de l’enfant sans information préalable et/ou sans motif impérieux,
- Comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement
de l’établissement,
- Violence physique ou verbale à l’encontre du personnel ou des autres parents, 19
La radiation ou l’exclusion sera prononcée par le gestionnaire après examen de la situation. La décision
sera notifiée et motivée à la famille par courrier recommandé ou contre récépissé, moyennant un préavis de
15 jours. En cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou des personnels, la décision
sera immédiatement exécutoire.
IV Santé / prévention :
IV-1 Le Dossier médical
Le dossier médical vise à préciser toutes les dispositions prises avant et pendant l’accueil de l’enfant. Il est
demandé aux familles de signaler tout évènement ou problème relatif à la santé de leur enfant : allergies,
antécédents médicaux ou chirurgicaux.
Le suivi médical de l’enfant
Le décret du 07 Juin 2010 relatif aux établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans rend
obligatoire l’intervention d’un médecin référent.
Le médecin référent assure la visite d’admission des enfants de moins de quatre mois et des enfants en
situation de handicap, atteints d’une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un
traitement.
Il donne aussi son avis sur les admissions lorsque le médecin traitant réalise le certificat médical d’admission.
Lors de cette visite, le carnet de santé de l’enfant est demandé, l’accord des parents est requis et leur
présence souhaitée.
L’admission dans un établissement Petite Enfance ne peut être prononcée que si l’enfant est à jour des
vaccinations règlementaires pour une vie en collectivité.
Les vaccinations
Les vaccinations nécessaires à l’accueil de l’enfant correspondent au schéma et calendrier vaccinale
national obligatoires (cf annexe II). Elles concernent les maladies suivantes : la Diphtérie, le Tétanos, la
Poliomyélite, l’Haemophilus influenzae B, l’Hépatite B, la Coqueluche, la Rougeole, les Oreillons, la Rubéole,
le Pneumocoque, le Méningocoque C. 20
À l’admission, les parents doivent fournir une copie du calendrier vaccinal (dans le carnet de santé de
l’enfant) à jour.
Lors des différentes vaccinations, ils doivent de même fournir la photocopie de la page de vaccination
modifiée afin de mettre à jour régulièrement le dossier médical.
Le cas échéant, un certificat de contre-indication est nécessaire lorsque l’enfant ne peut pas être vacciné
pour un motif médical.
L’infirmière du service petite enfance est en charge du suivi de ce calendrier vaccinal obligatoire.
Les évictions – l’isolement de l’enfant
Les maladies dites ‘à éviction’ sont celles pouvant amener à une interruption temporaire de l’accueil de
l’enfant. La durée de l’éviction et la date de retour possible sont laissées à l’appréciation de l’infirmière du
service en lien avec le médecin référent.
Il est à noter que dans ce cas précis, une ordonnance médicale n'est ni une pièce justificative, ni un argument
facilitant la réadmission de l'enfant en collectivité.
Ces maladies sont :
° L’angine à streptocoque ° La coqueluche
° L’hépatite A ° L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
° Les infections invasives à méningocoque ° Les oreillons
° La rougeole ° La scarlatine
° La tuberculose ° La gastro-entérite à Escherichia coli
° La gastro-entérite à Shigelles
D’autre part, pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité
est déconseillée à la phase aiguë de la maladie et il pourra de même être demandé à la famille de garder
l’enfant. Cette décision prise au cas par cas est du ressort de la responsable du multi-accueil en lien avec
l’infirmière du service et le médecin référent. Elle est conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si
les symptômes sont sévères. 21
Ces maladies sont notamment :
° Angine virale ° Herpès de type 1
° Bronchiolite ° Méningite virale
° Bronchite ° Rhinopharyngite
° Conjonctivite ° Varicelle
° Gastro-entérite ° Otite
° Grippe
Accueil d’un enfant malade - Administration de médicaments
Tout symptôme apparu hors temps d’accueil de l’enfant (fièvre, éruption cutanée, vomissements, etc…)
doit faire l’objet d’un signalement au plus tôt et si possible avant son arrivée au sein du multi-accueil.
Cette précaution a pour but de pouvoir isoler l’enfant afin de prévenir la transmission de certaines
affections pouvant avoir de graves conséquences sur des personnes vulnérables (immunodéprimées,
femmes enceintes…)
De manière plus générale et hors affection grave, un enfant malade peut-être accueilli au sein de
l’établissement dans la mesure où il a été vu par son médecin traitant, qu’il n’est pas reconnu contagieux
et/ou qu’un traitement médical est en cours.
Dans ce dernier cas, les familles informent l’établissement du type de traitement administré à l’enfant et de
l’horaire de la dernière prise. De même, la famille informe les agents de tout évènement laissant penser
qu’une surveillance médicale particulière et adaptée doit être assurée durant son temps d’accueil au sein
du multi-accueil.
L’administration de médicaments étant règlementée, il est souhaitable que le médecin traitant de l’enfant
prescrive des traitements pouvant être administrés au domicile de l’enfant plutôt que dans l’établissement
d’accueil (deux prises quotidiennes plutôt que trois). 22
Les médicaments pourront exceptionnellement être administrés par le personnel du multi-accueil, après
accord de la direction et après vérification de :
° L’ordonnance datée du médecin traitant avec la durée du traitement.
° Les médicaments prescrits dans leur emballage d’origine où seront indiqués sur chaque boîte la
date d’ouverture et le nom de l’enfant.
° Si médicaments reconstitués et/ou sa conservation se fait au réfrigérateur, les parents apportent
ce médicament dans un sac isotherme avec pain de glace pour garantir le bonne conservation le
temps du trajet.
° L’autorisation écrite des parents concernant l’administration des médicaments par le personnel du
multi-accueil. De plus sur cette autorisation, les titulaires de l’autorité parentale, en cas de boite
ouverte ou solutions reconstituée certifieront par écrit que la reconstitution et la conservation ont
été faites selon la notice d’emploi.
En cas de fièvre et/ou douleur, le personnel du multi-accueil peut administrer des antipyrétiques,
antalgiques à condition de se référer au protocole établi et à une ordonnance au nom de l’enfant datant de
moins d’un an. L’administration du médicament, dose et heure sera précisé à la famille.
Au regard de l’altération de la température et/ou de l’état général de l’enfant, il peut être demandé aux
responsables légaux de venir le chercher. Quelle que soit la gravité de la situation, ils sont avertis par
téléphone dès que l’enfant présente des symptômes de maladies.
Mesures en cas d’urgence
En cas d’accident grave ou si l’état de santé de l’enfant le nécessite durant le temps d’accueil, les mesures
d’urgences sont appliquées (appel pompiers, SAMU, transfert vers un centre hospitalier…). Les
professionnels préviennent les parents sans délai de la mise en œuvre des mesures retenues.
Parmi les autorisations signées par les familles lors de la mise en place du premier contrat (cf. Annexe III),
celles concernant les mesures d’urgence doivent être obligatoirement acceptées et validées. Sans accord
de la famille, l’accueil de l’enfant sera refusé. 23
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Dans le cas d’un problème de santé particulier (handicap, maladie chronique, allergie alimentaire, suivi ou
soins particuliers…) qui nécessite un traitement spécifique, un projet d’accueil individualisé (PAI) devra être
mis en place.
Le PAI est le résultat d’une concertation entre la famille, le médecin traitant de l’enfant, les professionnels
du multi-accueil, le médecin référent ou médecin de PMI.
Le PAI précise les modalités spécifiques de l’accueil au quotidien (repas, traitement, soins, aménagements
d’horaires, adaptation de matériel), ainsi que le traitement prescrit par le médecin au regard d’une
éventuelle situation d’urgence.
IV-2 Prévention
En présence de lésions corporelles ou de comportements inhabituels de l’enfant et d’explications ou
d’arguments peu plausibles donnés par les parents, le personnel informe sans délai le coordinateur petite
enfance qui transmet une information à la Cellule de recueil des Informations préoccupantes (CRIP) de
Saône et Loire
Les coordonnées sont les suivantes : Tel : 03 85 39 56 03 mèl : crip@saoneetloire71.fr
En cas d’urgence ou de danger grave, le personnel avise sans délai le procureur de la République
Les parents sont systématiquement informés, selon des modalités adaptées, d’une information
préoccupante ou d’un signalement concernant leur enfant, sauf lorsque cela s’avère contraire à l’intérêt de
l’enfant. Lorsqu’il y a suspicion de faits relevant d’une procédure pénale, c’est l’autorité judiciaire qui
procède ou non à l’information de la famille.
Pour un particulier témoin ou suspectant des faits de violence ou de maltraitance envers un enfant, le
contact est le 119 («ௗallo enfance en dangerௗ»), numéro vert national, anonyme et gratuit. Il existe également
un site consultable : https://www.allo119.gouv.fr/ (cf. annexe IV) 24
V Préinscriptions, admissions et contractualisation
Le traitement des préinscriptions
Une à deux sessions d’inscriptions sont ouvertes chaque année. Lors de chaque session, le traitement
complet comprend quatre étapes :
1) Ouverture et recueil des préinscriptions par le Guichet Unique, durant six semaines
L’ordre d’arrivée des demandes n’a pas de conséquence dans l’attribution des places.
En dehors de cette période, aucune préinscription n’est enregistrée
2) Etude des demandes (deux semaines)
Un premier traitement/classement des pré-inscriptions par ordre de priorité est effectué par le
coordinateur petite enfance en fonction de critères de pondération (cf. annexe III). Ce classement
défini l’ordre d’étude des demandes et non l’ordre d’attribution des places, qui se fera durant la
commission. Au terme de ce traitement et en vue de la commission d’attribution, une réunion de
préparation est mise en place avec les directrices et responsables de chacune des structures. Lors
de cet examen, les demandes d’accueil régulier sont mises en regard des places disponibles. Les
demandes correspondant à un accueil de trois à cinq jours par semaine sont traitées prioritairement.
Celles concernant un accueil de moins de trois jours sont étudiées dans un second temps et en
fonction des places restantes. Une attention particulière est portée sur la mixité des tranches d’âge
et des différents modes d’accueil au sein des groupes d’enfants.
Les demandes d’accueils occasionnels et accueils d’urgence sont traitées et validées directement
lors de cet échange. Les demandes d’inscriptions en accueil régulier sont quant à elles validées en
commission d’attribution qui statue et donne réponse aux familles.
3) Tenue de la commission d’attribution
4) Envoi des réponses aux familles, prise en compte de leurs retours : validation de la
proposition, annulation de la demande (deux semaines) 25
V-1 : La préinscription
Afin de déposer une demande pour une place au sein d’une structure d’accueil collectif du Grand Charolais,
la famille prend contact avec le Guichet Unique durant la période d’ouverture des préinscriptions (cf. étape
1 ci-dessus). Son interlocutrice est Laetitia Saulnier : rpe@legrandcharolais.fr 06-40-22-30-37
La famille transmet alors diverses informations nécessaires à l’étude de sa demande :
- Administratives : commune de résidence, contacts téléphonique et mail,
- Familiales : composition du foyer, date de naissance et situation particulière de l’enfant devant être
accueilli
- Professionnelles : lieu de travail, conditions/contraintes d’emploi, situation de recherche ou de
retour à l’emploi du/des parents.
Elle précise également les modalités d’accueil qu’elle envisage : date de début et de fin de contrat, jours et
horaires d’accueil envisagés, périodes d’absences prévisibles.
La famille se positionne pour une ou plusieurs structures d’accueil, dans l’ordre de sa préférence.
Aucune information n’est donnée quant au positionnement d’une demande entre son dépôt auprès du
guichet unique et la tenue de la commission.
V-2 Admission
La commission d’attribution des places
La commission est constituée de :
° La Vice-Présidente en charge de la petite enfance
° Le coordinateur du service petite enfance
° Les directrices/responsables des quatre structures d’accueil
Suite au processus de décision de la commission (cf. étape3), le coordinateur PE transmet l’avis de la
commission, par mail, dans un délai d’une semaine. 26
Plusieurs cas de figure sont possibles :
° Réponse positive mais autre mode d’accueil mis en place pour l’enfant : la famille annule sa
demande. Aucune autre démarche n’est alors nécessaire.
° Réponse positive pour la totalité de la demande : la famille confirme son souhait d’accueil pour son
enfant dans un délai de deux semaines
° La réponse est partielle ou alternative (disponibilité partielle des créneaux ou orientation sur autre
structure). La famille fait part de son accord ou de son refus dans un délai de deux semaines.
° La réponse est négative. La famille a la possibilité de faire une nouvelle demande lors de la
commission suivante.
Suite à la notification de sa décision par la commission et en cas d’absence de réponse de la famille dans
les délais impartis, la demande sera considérée comme caduque et annulée.
En cas de validation de l’accueil, un premier rendez-vous est programmé avec le coordinateur petite
enfance qui transmet en amont une copie du règlement de fonctionnement. Ce temps d’échange a pour
objet la présentation des modalités et règles de fonctionnement du service petite enfance et de la structure
d’accueil. Il se base principalement sur les questionnements soulevés par la famille suite à la lecture du
document. Outre l’aspect informatif, l’objectif de cet échange est également de s’assurer que le projet
d’accueil envisagé par la famille est en accord avec le règlement de fonctionnement ainsi que les projets de
service et de structure : projet éducatif et projet pédagogique.
À l’issue de la rencontre, un ‘document d’engagement’ est établi et signé par la famille. Il définit et précise
les besoins d’accueil en termes de période, de jours et d’horaires souhaités. Une modification de ces
éléments par la suite est susceptible de remettre en question le processus d’inscription.
À l’issue de ce rendez-vous, la famille est invitée à prendre contact avec la responsable de la structure afin
de rencontrer l’équipe accueillante, visiter les locaux, préparer le dossier administratif et la mise en place
de l’accueil. 27
V-3 Modalités d’admission – Inscription et contractualisation
Admission et dossier administratif
L’admission au sein du multi-accueil se fait suite à décision de la commission d’attribution des places et
validation par la famille des termes de l’accueil. En cas de modification importante des temps d'accueil
initialement prévus par la famille lors de la pré-inscription, la collectivité sera en droit de refuser l'inscription
définitive et d'accorder la place à un autre enfant.
Pour que l’enfant puisse être accueilli, les divers éléments du dossier doivent être transmis au multi-accueil
selon les étapes suivantes :
Avant le premier accueil
- La fiche de renseignements dument remplie, contenant les informations utiles à la prise en charge
de l’enfant concernant sa santé ainsi que les coordonnées des responsables légaux, des personnes
autorisées à venir chercher l’enfant. Par la suite et afin d’assurer une mise à jour, tout changement sur ces
données doit être transmis au plus tôt au multi-accueil.
Avant la fin de la période d’adaptation
- La fiche d’inscription contenant les autorisations des responsables légaux de l’enfant, (administration de
traitement médical, hospitalisation, sortie…etc.)
- Copie intégrale du livret de famille,
- Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à
l’accueil en collectivité.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois,
- Un exemplaire signé du document contractualisant l’accueil
Dès que possible et au plus tard trois mois après le début de l’accueil
- Copie des pages du carnet de santé attestant des vaccinations obligatoires 28
Inscription – Contractualisation
Les accueils de type régulier sont réservés aux enfants d’âge préscolaire, soit de dix semaines à 3 ans
révolus. Toutefois, pour les enfants nés entre le mois de janvier et le mois de juillet, l’accueil peut être
maintenu au-delà de trois ans et jusqu’à l’entrée à l’école au mois de septembre.
Les accueils de type occasionnel ou urgence sont ouverts aux enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus.
Pour les enfants nés entre le mois de janvier et le mois de juillet, l’accueil restera néanmoins possible jusqu’à
la fin de l’année scolaire. Pour qu’un enfant soit inscrit sur des créneaux d’accueil occasionnel, une
contractualisation et une période d’adaptation doivent être mises en place en amont. Par la suite et selon
ses besoins, la famille adresse ses demandes au multi-accueil, par mail et au plus tôt 15 jours à l’avance. Si
la famille à des créneaux qu’elle privilégie, elle peut en faire part à la responsable de structure qui veillera
à l’informer chaque fin de semaine des disponibilités sur la semaine suivante.
Pour tous les types d’accueil et sauf exception ponctuelle et justifiée, une journée ne peut être fractionnée
(une arrivée et un départ).
A la mise en place de l’inscription, un ‘document de préparation au contrat’ est établi. Il rappelle le type
d’accueil mis en place, les dates de la période concernée, les jours et horaires d’accueil. Dans le cas d’un
accueil régulier ‘mensualisé’, il est également possible de prévoir des congés (cf. absences). Jusqu’aux 3 ans
de l’enfant et si la famille le souhaite, la contractualisation peut être reconduite dans les termes établis à
l’origine. Pour se faire, avant chaque fin de période, un nouveau document de préparation au contrat est
transmis aux familles.
Les inscriptions sont renouvelées a minima une fois par an, en début d’année civile. Ceci correspond à la
modification des ressources familles (N-2) et au calcul du nouveau tarif horaire qui en découle. La
contractualisation peut, si besoin et sur demande de la famille, être scindée en deux pour correspondre aux
périodes scolaires (janvier à juillet – août à décembre). 29
D’autre part, pour chaque inscription un document ayant valeur de contractualisation est transmis à la
famille en double exemplaire et pour signature :
Pour les accueils lors de la période d’adaptation, le document est nommé ‘Avis d’inscription en
adaptation’.
Pour les accueils réguliers, le document est nommé ‘contrat d’accueil et financier’. En cas d’accueil
régulier ‘mensualisé’, le document ‘annexe au contrat d’accueil et financier’ y est adjoint, également
en double exemplaire et pour signature. Il reprend l’ensemble des accueils prévus sur la période
(jours et horaires) sous la forme d’un planning/calendrier.
Pour les accueils occasionnels ou d’urgence, le document est nommé ‘avis d’inscription en
occasionnel’.
Afin de permettre aux familles et au multi-accueil de définir la durée d’accueil nécessaire et adéquate, le
contrat peut exceptionnellement être révisé à la demande des familles ou de la responsable
d’établissement, en lien avec le coordinateur du service (cas d’une modification des contraintes horaires de
la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant). La possibilité d’un
accroissement du volume horaire ou du nombre de jours d’accueil notamment dépendra des places
disponibles et autres demandes en cours. Quel que soit leur bien-fondé, ces modifications ne sauraient être
récurrentes.
L’accueil d’un enfant scolarisé avant trois ans
Dans le cas d’un enfant de moins de trois ans partiellement scolarisé, le contrat pourra être aménagé, en
lien et dans l’échange avec la responsable du multi-accueil. Celle-ci tiendra compte de l’adéquation de cette
nouvelle demande avec les besoins d’autres familles et de l’impact créé sur le fonctionnement du service.
Les modifications suivantes sont possibles :
- Lorsqu’un enfant fréquente le multi-accueil de 1 à 3 jours par semaine, une journée maximum peut être
retirée du contrat,
- Lorsqu’un enfant fréquente le multi-accueil plus de 3 jours, 2 journées maximum peuvent être retirées. 30
VI Tarification et facturation :
VI-1 Calcul des tarifs
La participation demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son
temps de présence dans la structure y compris les repas changes jetables, produits de soin et d’hygiène.
Le calcul du montant de la participation familial s’appuie sur un taux d’effort, appliqué aux ressources et
modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales. La CNAF le détermine
annuellement (Cf. Annexe tarifaire)
Les ressources prises en compte lors de l’accueil sont celles figurant sur l’avis d’imposition N-1, portant sur
les ressources N-2 avant tout abattement fiscal.
La responsable du multi-accueil, avec l’accord de la famille, accède aux ressources via le portail CDAP de la
CAF. Celui-ci donne des précisions quant au nombre d’enfant(s) à charge ainsi que la présence éventuelle
d’enfant(s) bénéficiant de l’AEEH au sein du foyer.
Si les revenus ne sont pas imposables en France ou s’ils sont difficiles à identifier sur l’avis d’imposition, il
sera demandé une attestation de l’employeur précisant les revenus perçus pour la période considérée.
Toutes les natures de revenus imposables doivent être retenues :
- les revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières maternité, chômage, maladie à
l’exclusion de la longue maladie, accident du travail), pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire),
- les autres revenus (mobiliers, fonciers),
- les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs
indépendants, auto-entrepreneurs),
- les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros
Les tarifs sont revus annuellement au 1er janvier. Toutefois, en cas de changement significatif de situation
en cours d’année (professionnelle, familiale) un nouveau calcul du tarif d’accueil peut être effectué à la
demande de la famille. Ce changement, pour être pris en compte le mois ‘M’, doit être notifié par écrit ou
par mail à la responsable du multi-accueil au plus tard le 20 du mois ‘M-1’. 31
VI-2 Facturation et paiements
Durant la période d’adaptation :
La première heure d’adaptation est gratuite. Ce type d’accueil est ensuite facturé au ‘réel’, c’est-à-dire
suivant les heures effectives d’accueil de l’enfant. Toutefois, en cas d’absence, le délai de prévenance est
fixé à 48h avant l’accueil. À défaut, la facturation sera établie sur les heures d’accueil prévues.
Dans le cadre d’un accueil occasionnel ou d’un accueil d’urgence
Comme pour la période d’adaptation, la facturation s’établie sur les heures réalisées, avec délai de
prévenance de 48h en cas d’absence de l’enfant.
Pour des accueils de type ‘régulier’
En cas de mensualisation, les heures d’accueil réservées sont calculées à partir de la formule
suivante :
Nombre de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées dans la semaine
Nombre de mois retenu pour la mensualisation
Cela revient à opérer un ‘lissage’ des heures d’accueil sur la période, ce qui signifie que chaque mois la base
de facturation, appelée aussi ‘forfait’, est identique quel que soit le nombre d’heures prévues. Les congés
‘datés’ ou ‘volume congés’ sont déduits dès le calcul du forfait. La facturation s’établie mensuellement sur
les horaires et durées d’accueil prévisionnels contractualisés y compris en cas d’absence de l’enfant.
Chaque mois, lors de l’établissement de la facturation, sont ajoutés ou retranchés du forfait les éventuels
dépassements, créneaux supplémentaires et absences déductibles. 32
Dans le cas d’un accueil régulier ‘à réservation mensuelle’, le planning définitif transmis
périodiquement et signé par la famille tient lieu de contrat et arrête les heures et horaires pris en compte
lors de la facturation.
Pour tous les types d’accueil et suivant le principe de facturation établi par la CAF, toute demi-heure
entamée est due. Toutefois, une souplesse est permise et paramétrée sur le logiciel de gestion des
présences. Elle autorise un dépassement cumulé (arrivée/départ) de 15 minutes avant déclenchement de
facturation de la demi-heure supplémentaire.
Comptabilisation des heures
Les heures d’accueil sont enregistrées par les agents par écrit sur les fiches de transmission ainsi qu’à l’aide
de tablettes numériques
Absences
Les motifs d’absences permettant déduction des heures non réalisées sont les suivants :
- Absence pour cause de maladie, sur présentation d’un justificatif établi par un médecin. Un jour de carence
est appliqué pour la première journée d’absence.
- Absence pour cause de maladie contagieuse et lorsque celle-ci est prononcée par le médecin de crèche ou
la responsable du multi-accueil en lien avec l’infirmière (éviction).
- Absence pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou rendez-vous médical auprès d’un spécialiste, sur
présentation d’un justificatif,
- En cas de fermeture exceptionnelle du multi-accueil,
- En cas de motif familial impérieux, sur présentation d’un justificatif,
- En cas d’absence pour congés. Ceux-ci doivent avoir été prévus à l’établissement du contrat sous la forme
de congés datés (jours précis) et/ou de volume congés (nombre d’heures).
Justificatif/attestation
Chaque mois, une version papier de la facture est transmise par le trésor public, par voie postale à la
famille.
Une attestation de facturation annuelle sera délivrée par mail à toutes les familles, courant du premier
trimestre de l’année suivante. 33
Modalités de paiement
Le règlement se fait à réception de la facture, plusieurs modes de règlements sont possibles :
° Le paiement par espèces ou CB dans un bureau de Tabac agréé
° Le paiement en ligne sur la plateforme www.payfip.gouv.fr (identifiant collectivité : 017335)
° Le paiement par chèque vacances, ticket CESU ou par chèque bancaire, à régler sur place au centre des
finances publiques de Charolles : Service de Gestion Comptable du charolais-brionnais 6 Avenue Bayard
71120 Charolles
° Par chèque vacances et Ticket CESU dématérialisés (Code NAN collectivité : 1327785*0)
Toutes les informations nécessaires à l’ensemble des modes de règlement (références, identifiant, site
internet, adresse, etc…) se trouvent sur la facture.
Interruption de contrat – régularisation
Le souhait d’une famille d’interrompre un contrat d’accueil régulier avant son terme doit être formulé à la
responsable du multi-accueil par écrit, mail ou courrier. L’interruption sera effective un mois après réception
du courrier. Entre-temps la présence de l’enfant est maintenue et les heures contractualisées restent dues.
Dans le cas d’un contrat d’accueil mensualisé, une régularisation sera opérée entre heures de présence et
heures facturées (hors dépassement ou absences injustifiées).
L’interruption de contrat peut être également à l’initiative de la collectivité. En effet, deux mois après
envoi/réception de la facture et en cas d’impayé, relance est faite auprès de la famille par le trésor public.
Le coordinateur du service petite enfance prend contact avec elle afin d’étudier conjointement une solution.
Un lien peut être établi avec les services du département si un soutien particulier s’avère nécessaire.
Suite à la relance du trésor public et en cas de facture non soldée par la famille ou d’absence de solution
établie dans un délai d’un mois à compter du 1er acte de relance du Trésor Public, il sera mis fin au contrat
d’accueil de l’enfant. 34
VII : Données utilisateurs - RGPD
Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général
pour la Protection des Données (RGPD) du 2016/679, la CC Le Grand Charolais vous informe que :
Les données personnelles sont collectées dans le but d’alimenter le fichier de gestion des accueils et
inscriptions dans les EAJE. La fiche de renseignements est destinée exclusivement au service Petite Enfance
du Grand Charolais et sera conservée 1 an.
Les données collectées feront l’objet des traitements cités ayant les finalités citées. La base juridique de
collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt
public. Tout changement contenu dans cette fiche doit être stipulé à b.fayet@legrandcharolais.fr pour
garantir l’exactitude des données Annexes
Annexe I : Barème des participations familiales
BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES "PETITE ENFANCE"
du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 (à appliquer sur les ressources perçues en 2022)
Accueil des enfants de 0 à moins de 6 ans
PRINCIPE :
Le barème CNAF des participations familiales au coût de l'accueil des enfants de moins de 6 ans est
obligatoire. Il est basé sur le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources annuelles du ménage / 12
mois et modulé selon le nombre d'enfants :
Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413 %
4 0,0310 %
5 0,0310 %
6 0,0310 %
7 0,0310 %
8 0,0206 %
9 0,0206 %
10 0,0206 %
Pour un multi-accueil pratiquant à la fois l’accueil collectif et familial et ayant fait l’objet d’une seule
autorisation d’ouverture par l’autorité compétente, il convient de retenir la prestation de service accueil
collectif ; les parents doivent alors s’acquitter du barème accueil collectif.
La présence dans la famille d’un enfant à charge en situation de handicap et bénéficiaire de l’AEEH –même
si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement- permet d’appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de
handicap dans le foyer, dans la limite d’un plancher fixé à 0,0206 %.
La notion d’enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales. 36
RESSOURCES :
Prendre en compte les ressources de l’année 2022 avant abattement :
- Pour les familles allocataires : les gestionnaires doivent utiliser le service CDAP (anciennement CAFPRO)
pour définir le montant du barème des participations familiales. Ce mode d’information est soumis à
l’autorisation de la Caf ; aussi, une convention a été transmise à tous les gestionnaires d’EAJE en 2017.
- Pour les familles non-allocataires : il convient de se référer à l’avis d’imposition (ou de non-imposition).
Pour les salariés prendre les revenus correspondant au « total des salaires et assimilés », les heures
supplémentaires, les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle et les
autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers,
etc.). Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs prendre en compte
les bénéfices déclarés au titre de l’année N-2 pour les adhérents d’un centre de gestion agréé et les
bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale pour les non adhérents d’un centre
de gestion agrée. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro prendre les revenus correspondant
aux bénéfices déterminés après réduction de l’abattement forfaitaire fiscale appliqué sur le chiffre
d’affaires.
- Pour les familles non-allocataires sans avis d’imposition ni de fiche de salaire : appliquer les ressources
mensuelles « plancher ».
En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle, il est nécessaire de consulter le
service CDAP pour connaître les nouvelles ressources à prendre en compte.
- plancher : ressources mensuelles à prendre en compte : 765,77 euros
- plafond : ressources mensuelles à prendre en compte : 6.000,00 euros
Pour les tarifs d’urgence (si ressources non connues) : il convient d’appliquer les ressources mensuelles
« plancher » ou un tarif fixe correspondant au montant total des participations familiales facturées sur
l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Pour les tarifs d’enfants placés en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance : il convient
d’appliquer le montant « plancher » de ressources X taux d’effort pour 1 enfant
Exemple dans le cadre d’un accueil collectif : pour une famille de 3 enfants dont 1 est handicapé, c’est le taux d’effort de 0,0310 % qui
est appliqué. Pour une famille de 3 enfants dont 2 sont handicapés, c’est le taux d’effort de 0,0206 % qui est appliqué. Pour une famille
de 4 enfants dont 1 est handicapé, c’est le taux d’effort de 0,0206 % qui est appliqué. Pour une famille de 4 enfants dont 2 sont
handicapés, le taux d’effort à appliquer restera à 0,0206 %. Vaccinations obligatoires pour Les nourrissons
a ue 4 9 48? ss s® 5° 8° KM pS sS res Âge approprié
Coqueluche
Pneumocoque
LA CTITLE CL ITA
ELITE
EE « CEE
CE CEE
* Pour certaines personnes seulement
37
Annexe II : Calendrier des vaccinations obligatoires CDC GRAND CHARÇLAIS
17 ue ces rm
71129 CHAROLLES
. Fiche des autorisations à compléter
Enfant: ENFANT 1
Responsable 1 ; PARENT 1
Responsable 2 : PARENT 2
AUTORISATIONS AUX SOI NS |
Nous saussrgnés :
PARENTS
AUTORISENT) le cr sriricl de La structure à prendre Loutes les imaatves récrssaltre on ces daccideit au de naladte subite de tnon énÉant ;
-Tronsfert en pédiati ie
- Iransliert aux urgcnocs
DECHARGE (NT) La diréction de La structure de toutes responsabilités pendant le tra)el jusuuà l'hsiLal AUTORISE(HT) l'equipe médicale à pratiquer Les acstes qu'elle jugera 1nd'sseisables au regard de ‘etat de ssnLé de ançn enfant.
Les personnes f-dens mentioinées devant ébre prévenues dans Les plus >refs délai. DEMANDE I AT: au porsannel de La strin lune :
“En cas de maladie de man enfan:, dademmetrer sous ins respnnsabilité. Les médicanneats presrrits par son médecln traitant suivant Le Julie $e Lordonnante.
“En cas ce fièvre, d'administies suux na respensabiité, les antipyrétiques sclon es prescaptions du Iméslerin de la strscture uu du médecin traitant.
-D'appfiquer de la crème solaire en 48 de nécesaité
“D'acministrer des granules au crrmcs homécpathques en eus de chutes,
CEREIAIFINT) navoi rajouté aucune subslance aux médicaments prescrits à notre enfant pendant luule la durèc du contra:
d'accuc:l et que ces méfiéaunenls ont été racorstitués seloe la notice d'emploi.
à le _# . # ee ———v$
mention ‘Lu et Approuvé"
Sknature des parents
AUTORISATION DE FILMER/ PHOTOGRAPHIER
Ch Rayer les mentions non autorisées
HQUS S0USS'gnes ;
PARENTS
AUTORISENT) que men enfant soit filmé é7/'ou rhotoeraphié aux fins d'utilisal ion par ;
- a Steucture ele-mêine {jeurnal intemce. ..]
- 8 Servlés Communication de la ville où de l3 communauté de communes. "a Prcse
- Le Ste Internet, CC-ROM et autres sUpporcé iformatiques de La struczure
- Les Stagiaires dans LE cadre 4e Lens rapports de stage
CORTIFIEINTR que st je reçuis/nous "ccesons les proto ru les fi.ms. à ne pas Les utiliser à d'autres usages qu'un saue tamilial.
CEA | A , Le
merttion ‘Lu et Approuvé"
Sknaturé des parents
Edité Ie Us 9%: 2022 à ‘6:35 Fichu dem niterisnienns à 20mpliotes Pace : 113
38
Annexe III : Modèle autorisations à signer AUTORISATION DE CONSULTATION DU SITE CDAP
Nous 50J55gnè5 :
PARENYS
AUTORISC(NT) .n direct à consulter ét & cunserver not’e dossier allocation CD4P, afin d'accéder dircctencnt ox resourccs à prendre cr compts pour le calcul des participations des ressources Financières.
À ; En 5
mention ‘Lu et Approuve"
Signature des porents
AUTORISATION DE SORTIE
Nous suussignés :
PARENTS
AUTORISE(NT) mon enfant à puticiter à des sarties urganisées par La structure.
à _—, D
mention "LU ec Approuve"
Signature des parents
AUTORISATION DE TRANSPORT EN COMMUN
Nous £OUSsIQnes :
PARENTS
AUTORISENT men enfart à prendre un moycr de traneport cn conmLn à des fins de sortis pédagogiques,
à sie _À 2
mention “Lu et Approuvé"
Sknature des parents
ENQUÊTE STATISTIQUE FILOUÉ
HOUS SOUSSIQNÉS !
PARENTS
Acceptans que des données à caractére persannel solant transmises à la Cnaf à des Fins statistiques relatives aux publics accueillis dans Los Faje.
Ce mr
mention “Lu et Approuvé'
Signature des parents
2cité Le 19/01/2014 à 14:35 Die ces sstortsuons 3 compléter Pæme:213
39 CONDITIGNS DE DEPART DE L'ENFANT :
Personnes Autorisées
Nous soussighés :
PARENTS
AJTORISEINT) les personnes cicéés ci-dessous à venir cherché” hic enfant à la structure sur présentacion de leu pioce d'identite.
Nom et Prénam Adresse
Nous soussignés :
PARENTS
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Téléphone | Lien de Parenté
|
mention ‘Lu ét Approuvé”
Signakurç des parents
CERTIAE(AT1 avoir pris connaissance du réglement de fonclionement et nous nous egéseuns à respecter toutes les rtauces.
{_! à es : ee à mms
Edité Le 10:01 -202< à * 6:35 Fkhe dés 44u-cations £ camaècer
mention "Lu ek Approuvé"
Signature des parents
Page 3/5
40 CE
QUE
DIT
LA
LOI
saone-et-loire 1
RYIATE PROTÉGER LES
ENFANTS
C'EST
NÔTRE
RESPONSABILITÉ
S
INFLIGES
NEUR
DE
15 ANS
| UNE
PERSONNE
BE LIRE
OT
SES
Cellule
de
recueil
des
informations
préoccupantes
PROTÈGER
LES
ENFANTS,
C'EST
NOTRE
RESPONSABILITÉ
À TOUS
CET
>
j'appelle
!
le
03
69 39 56
03
ou
le
119
41
Annexe IV : Plaquette ‘enfance en danger’ Saône et Loire LASER
ADS
INQUIÉTUDES
CONCERNANT
UN
ENFANT
DONT
LA
SITUATION
CS
NET
Te
BIT
RE)
UN
DANGER
OÙ
UN
RISQUE
DE
DANGER
?
N'ATTENDEZ
PAS,
AGISSEZ
!
ALERTER N’EST
PAS
DÉNONCER
!
Ressirez-ous
:
BE
ait
d'açpder
la
cellule
de
recueil
des
informations
préaccupantas
n'igique
pas
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ke
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de
l'enfant
À
583
Sarents
ou
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erlourace,
C'est
le re
des
proessionnes
cantacés
d'évaluer
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foë
linfonréion
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netiez
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la
sruston
de l'eniant,
Ils
céckiont
ersuiy
Lo
procéder
à
une
dent
elle
nlervencon
Qu
sers
avastée
et
IndlidusIisée.
DANS
QUELS
CAS
PEUT-ON
CONSIDÉRER
QU'UN
ENFANT
EST
EN
DANGER
?
Jan
arfant
en
danger
ou
en
risque
du
canger
n'est
pas
exclusivement
un
enfant
subissant
des
maliraitances
physiques,
Plusieurs
niveaux
de
danger
existent
+
L'enfant
est
on
souffrance
vie
larniliale
perturbée
(séparation
recompasiton
familiale
difficile.
conduite
à
nsque
(léndance
à
des
actss
de
pr5élinquance
ou
de
suicide}
7
L'enfant
est
en
risque
de
danger
condiions
d'existence
difficiles
qui
péuvent
nu
re
à
s0r
éducation,
sa
santé.
+
L'enfant
est
victime
de
violences
(physiques,
psycho
agiques,
sexuelles) ou
de
negligences
lourdes
foriva-
lor
de
soins,
de
sommeil,
ce
jeu,
de
scolarisaticn.}
QUE
FAIRE
?
Si
vous
êtes
(émoin,
victime
ou
si
vous
avez
des
doutes
concernent
l'une
des
situations
listées
ci-dessis
»
votre
devoir
est
d'agir
!
- 03 85 39
56
03
Vous
conts
LE
et PE
LAN SES
os
Pi
ce
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spadement
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Een
l
°
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La
cellule
a
pour
mission
de
+
recueillir
st
traitar
l'inommation
que
ous
lui
Jonnez
+
l'évaluer
pour
mettre
en
place
ou
non
des
solutions
adaptées
+
inlocmex
les
servioss
st
autorités
cencemés
si
nécessaire
Elle
est
également
là
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vous
conseiller
et
confirmer
la
prise
en
compte
de
votre
alerte,
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service
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Annexe V : Critères de pondérations attribution des places
Critères (par ordre alphabétique)
1 - Autre enfant à charge du foyer fréquentant la structure à la date
d’entrée prévue
2 - Famille habitant sur le territoire de la CCLGC
3 - Famille monoparentale (ou dont 1 des parents est absent en
semaine) en situation d’emploi
4
- Famille dont les deux parents travaillent
5
- Enfant en situation de handicap ou souffrant de troubles qui limitent
la possibilité d’un accueil au domicile d’une assistante maternelle
6 - Famille aux conditions de ressources modestes/ bénéficiaires du RSA
en situation de retour à l’emploi
7 - Famille monoparentale sans emploi
8 - Nouvelle demande suite à précédente demande ayant reçu une
réponse négative
9 - Familles extérieure dont au moins 1 parent travaille sur le territoire