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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 014 modification des reglements de fonctionnement etablissements
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 014 modification des reglements de fonctionnement etablissements)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le neuf avril, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni , sous la présidence de M/Mme Prénom Nom suivant la convocation en date du .
DÉCISION N° DB2024_014 - PETITE ENFANCE
MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 09 avril 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 11 avril 2022 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Considérant la création du service guichet unique, assuré par le relais petite enfance (RPE) du Grand Charolais,
Considérant la création du lieu d’accueil enfants parents (LAEP) ‘Des îles et des ailes’, géré par le service petite enfance du Grand Charolais,
Considérant les changements de modalités de restauration au sein de ses Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
Considérant la modification des modalités de fonctionnement de la commission d’attribution des places d’accueil au sein de ses EAJE,
Considérant les demandes et attendus de ses tutelles (Caisse d’Allocation Familiale, services de Protection Maternelle et Infantile),
Considérant la nécessité de modifier en conséquence les règlements de fonctionnement des Établissements publics d’Accueil des Jeunes Enfants tels que joints en annexe notamment sur les chapitres suivants :
- I : Information
- L’accueil, le départ et les transmissions
- Les repas, l’alimentation
- Information et participation des familles
- Mesures en cas d’urgence
- IV – 2 : Prévention
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
DB2024_014 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les règlements de fonctionnement des Etablissements publics d’Accueil des Jeunes Enfants de Charolles, Palinges, Saint-Bonnet-de-Joux et de Saint- Julien-de-Civry tels que joints en annexes.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2024_014 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Prénom nom
Membres présents à la séance : 13 Votants : 13
Membres présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Philippe DUMOUX, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON, Jean-Marc NESME, Marie- France MAUNY
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, André ACCARY, Christian LAROCHE, Elisabeth PONSOT, Jacky COMTE, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 9 avril 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2024_014 3/3