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Déliberation - 03 11 2017 ODJ10
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 03 11 2017 ODJ10)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
-Ferrand — Séance du Conseil Municipal embre ‘euillet 7/
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 novembre 2017 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trois novembre deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 27 octobre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Cyril CINEUX à Pierre MIQUEL, Marion CANALES à Grégory BERNARD, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Jean-Pierre LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Alain LAFFONT demande la présentation du vœu en première question de l’ordre du jour du Conseil. Monsieur le Maire n’y accède pas.
Monsieur Alain LAFFONT demande une suspension de séance à 18 h 10 à laquelle Monsieur le Maire accède. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 18 h 16.
Messieurs Grégory BERNARD et Louis COUSTES arrivent pendant la présentation de la question n° 1. Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant la présentation de la question n° 5 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Monsieur Antoine RECHAGNEUX quitte la séance pendant la présentation de la question n° 5 (fin du pouvoir donné par Madame Isabelle PADOVANI).
Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 8. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 16 et donne pouvoir à Monsieur Alparslan COSKUN. USE LA
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Rapport N° 10
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REQUALIFICATION DES ABORDS DE NOTRE-DAME-DU-PORT - PROJET D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Isabelle LAVEST
La Basilique Notre-Dame-du-Port, de par la qualité de son bâti, son plan en déambulatoire, ses chapelles rayonnantes, la présence d'une statue de Vierge à l’Enfant abritée dans sa crypte à laquelle sont associés pèlerinages et processions, est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, comme l'une des composantes du bien en série n°868 « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » depuis le 2 décembre 1998.
Cette inscription du bien infère la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions à conduire pour la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine.
Ces actions doivent être traduites dans un plan de gestion, ou plan pluriannuel opérationnel qui constitue le projet scientifique et culturel du bien.
Par délibérations des 23 juin 2017 et 30 juin 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil communautaire de Clermont Auvergne Métropole ont approuvé la zone tampon de l'église Notre- Dame-du-Port. Cette zone de 139 ha, comprend trois secteurs distincts et leurs prescriptions afférentes qui permettent d'assurer la protection du bien.
Le secteur nommé « abords immédiats », qui comprend du patrimoine foncier de la Ville de Clermont-Ferrand et des espaces publics communautaires, a vocation à recevoir un projet d'aménagement global et ambitieux résultant d'un concours d'architecture et d’urbanisme qui permettra de préserver l'intégrité du bien, mais aussi de le valoriser.
Dans l'objectif de suivre cette prescription, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont- Ferrand souhaitent réaliser conjointement un projet résultant d'un concours d'urbanisme et d'architecture qui permette non seulement de répondre aux obligations de l'UNESCO quant à la dimension patrimoniale du bien, mais aussi d'accompagner les évolutions du cadre de vie des habitants, la dynamisation du tissu économique local et de renforcer l'attractivité touristique de la métropole.
Le projet s'attachera à :
- proposer une requalification des espaces publics du périmètre : la rue Notre-Dame-du-Port, la place du Port, une section de la rue des Aimés, une section de la rue de Doyat, le passage du Port, la rue Couronne ; - réinterroger l'aménagement de la cour sud de la Basilique, du tour du chevet et de la courette nord : la parcelle HY76 hors l'édifice, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand et composante du bien UNESCO ; - faire révéler aux trois maisons sises n°49, 51, 53 rue du Port, parcelles HY 77, 78 et 79 propriétés de la Ville, un projet contemporain dédié au Centre d'interprétation de la Basilique. and — Séance du Conseil Municipal rembre ‘euillet n°2017/
ographie > d'équipement ainsi que
Il d e nettant son renouvellement.
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des deux Parties.
le Maire, ou son oner.
>n mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
lation certifiée conforme.
rrand, le 7 novembre 2017
par 1:
déléguée que Culturelle
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
3
Il devra composer des ambiances (végétales, minérales), des lieux (ouverts et/ou clos), proposer divers axes de vue offrant différents tableaux de l’édifice, différents plans sur l'église et ses abords. Il mêlera scénographie urbaine, muséographie et scénographie d'équipement ainsi que scénographie d'exposition.
Il devra permettre de préserver et d'améliorer les conditions d'intégrité et/ou d'authenticité du bien UNESCO, de nourrir un rayonnement culturel, de redynamiser le quartier, et ainsi, de renforcer l'attractivité de la Métropole. Il devra révéler le site tout en permettant son renouvellement.
Afin d'aboutir à un projet d'urbanisme et d'architecture global, qui nécessitera dans sa mise en œuvre une coordination des différents aménagements des espaces extérieurs et de bâtiment, et compte tenu des enjeux métropolitains, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ont rédigé une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
La présente convention confie la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont Auvergne Métropole et vient en fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun. Elle arrête les modalités techniques, administratives, financières et comptables en fonction des compétences respectives des deux Parties. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné et les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception et de remise des ouvrages. Elle expose les responsabilités des deux Parties.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver la présente convention et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2017
Pour le Maire et par délégation :
L’Adjointe déléguée à la Politique Culturelle
Isabelle LAVEST VILLE DE
° clermont auvergne LD
métropole ÉERQu
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR
LA REQUALIFICATION DES ABORDS DE NOTRE-DAME-DU-PORT
projet d'architecture et d'urbanisme
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Sovié que à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibéra on du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, domicilié en ce4e qualité, Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand ; dûment habilité par délibéra on du Conseil Municipal en date du ,
ci-après dénommée « la Ville», d’autre part,
Ci-après dénommées collec vement « les Par es »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Basilique Notre-Dame-du-Port, de par la qualité de son bâ , son plan en déambulatoire, ses chapelles rayonnantes, la présence d'une statue de Vierge à l’Enfant abritée dans sa crypte à laquelle sont associés pèlerinages et processions, est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, comme l'une des composantes du bien en série n°868 « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » depuis le 2 décembre 1998.
Ce4e inscrip on du bien infère la mise en œuvre d'un certain nombre d'ac ons à conduire pour la protec on, la restaura on et la mise en valeur du patrimoine.
Ces ac ons doivent être traduites dans un plan de ges on, ou plan pluriannuel opéra onnel qui cons tue le projet scien fique et culturel du bien.
Par délibéra ons des 23 juin 2017 et 30 juin 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole ont respec vement approuvé la zone tampon de l'église Notre-Dame-du-Port. Ce4e zone de 139 ha comprend trois secteurs dis ncts et leurs prescrip ons afférentes qui perme4ent d'assurer la protec on du bien.
Le secteur nommé « abords immédiats », qui comprend du patrimoine foncier de la Ville de Clermont-Ferrand et des espaces publics communautaires, a voca on à recevoir un projet d'aménagement global et ambi eux résultant d'un concours d'architecture et d’urbanisme qui perme4ra de préserver l'intégrité du bien, mais aussi de le valoriser.
Dans l'objec f de suivre ce4e prescrip on, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand souhaitent réaliser conjointement un projet résultant d'un concours d'urbanisme et d'architecture qui perme4e non seulement de répondre aux obliga ons de l'UNESCO quant à la +
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dimension patrimoniale du bien, mais aussi d'accompagner les évolu ons du cadre de vie des habitants, la dynamisa on du ssu économique local et de renforcer l'a4rac vité touris que de la métropole.
Le projet s'a4achera à :
- proposer une requalifica.on des espaces publics du périmètre : la rue Notre-Dame-du-Port, la place du Port, une sec on de la rue des Aimés, une sec on de la rue de Doyat, le passage du Port, la rue Couronne ;
- réinterroger l'aménagement de la cour sud de la Basilique, du tour du chevet et de la coure3e nord : la parcelle HY76 du plan cadastral 2013 hors l'édifice, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand et composante du bien UNESCO ; - faire révéler aux trois maisons sises n°49, 51, 53 rue du Port, parcelles HY 77, 78 et 79 propriétés de la Ville, un projet contemporain dédié au Centre d'interpréta.on de la Basilique.
Il devra composer des ambiances (végétales, minérales), des lieux (ouverts et/ou clos), proposer divers axes de vue offrant différents tableaux de l’édifice, différents plans sur l'église et ses abords. Il mêlera scénographie urbaine, muséographie et scénographie d'équipement ainsi que scénographie d'exposi on.
Il devra perme4re de préserver et d'améliorer les condi ons d'intégrité et/ou d'authen cité du bien UNESCO, de nourrir un rayonnement culturel, de redynamiser le quar er, et ainsi, de renforcer l'a4rac vité de la Métropole. Il devra révéler le site tout en perme4ant son renouvellement. Le montant prévisionnel (phase programme) global est évalué comme suit :
Montants prévisionnels
€ HT
Montants prévisionnels
€ TTC
Travaux 2 750 000 € HT 3 300 000 € TTC
Études 412 500 € HT 495 000 € TTC
Fouilles archéologiques 375 000 € HT 450 000 € TTC
Indemnisa.ons concours 85 000 € HT 102 000 € TTC
TOTAL 3 622 500 € HT 4 347 000 € TTC
Afin d'abou r à un projet d'urbanisme et d'architecture global qui nécessitera dans sa mise en œuvre une coordina on des différents aménagements des espaces extérieurs et de bâ ment et préservera les intérêts des maîtres d'ouvrage, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ont décidé d’envisager une co-maîtrise d’ouvrage.
La Ville accepte que Clermont Auvergne Métropole assure ce4e maîtrise d’ouvrage issue des ar cles de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 rela ve à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », telle que modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ; la Ville acceptant pour le temps de l’opéra on de se déme4re de préroga ves de maître d’ouvrage au profit de Clermont Auvergne Métropole.
La présente conven on vient en fixer les condi ons, les obliga ons et droits de chacun.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : +
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand conviennent de réaliser une opéra on commune concernant la maîtrise d'ouvrage de ce projet de « Requalifica on des abords de Notre-Dame-du-Port » et de confier la maîtrise d'ouvrage unique de ce4e opéra on à la Communauté Urbaine .
La descrip on et l’affecta on des ouvrages concernés par la présente conven on est présentée en annexe.
La présente conven on a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage en fonc on des compétences respec ves de la Communauté Urbaine et de la Ville qui s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Afin d’assurer la coordina on de l'opéra on, et compte tenu des enjeux métropolitains du projet de requalifica on, les Par es conviennent que la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux du projet sera exclusivement assurée par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des préroga ves de la maîtrise d’ouvrage telles qu’elles résultent de l’ar cle 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 rela ve à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il est expressément convenu que la mission confiée au maître d’ouvrage désigné :
− s'étend à la défini on des condi ons administra ves et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
− s'étend à toutes les demandes d'autorisa on d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
− s'étend à l'élabora on du programme de concours,
− s'étend à organiser la procédure de concours restreint conformément l'ar cle 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et aux ar cles 88, 89 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 rela fs aux marchés publics et à publier un avis de concours dans les condi ons prévues aux ar cles 33, 34 et 36 du décret,
− s’étend au lancement, a4ribu on, no fica on, signature, ges on et suivi de l’exécu on des marchés d'études et des marchés de travaux nécessaires à l'opéra on jusqu'à leurs récep ons défini ves (apurement des comptes),
− s'étend à la ges on financière et comptable de l'opéra on,
− s'étend à la ges on administra ve de l'opéra on,
− sous réserve des disposi ons de l'ar cle 8.2 5° du présent document, le maître d’ouvrage désigné est inves du pouvoir, après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridic ons judiciaires et administra ves afin de me4re en cause la responsabilité des constructeurs, des autres par cipants à l’acte de construire ou des ers, et de défendre aux instances et ac ons introduites par ceux-ci,
− inves t le maître d’ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclama ons indemnitaires émanant des constructeurs, des autres par cipants à l’acte de construire ou des ers et liées aux condi ons d’exécu on des marchés et notamment à l’indemnisa on des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujé ons normales du voisinage,
− s’étend à l’ensemble des aléas suscep bles d’impacter la réalisa on de l'opéra on,
− s'étend à gérer toutes les demandes de subven ons éventuelles ( cons tu on des dossiers techniques et administra fs nécessaires à l'obten on des subven ons),
− et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les condi ons fixés à l'ar cle 9 de la présente conven on. +
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ARTICLE 4 – COORDINATION ET SUIVI DE L’OPÉRATION
Les Par es conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage de l'opéra on (COPIL) qui sera présidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole (ou son représentant) . Il sera composé des représentants tulaires et suppléants, des structures suivantes, comme suit.
• Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de l'Aménagement du territoire, M. Riol, • Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de la Culture et de la Communica on, Mme Lavest, • Ville de Clermont-Ferrand, élu à l'urbanisme, M. Bernard,
• Ville de Clermont-Ferrand, élu au commerce et à l'ar sanat, M. Bara,
• Clermont Auvergne Métropole, Directeur Général des Services, M. Bossard, • Clermont Auvergne Métropole, Directeur Général Adjoint, M. Turlan
• Ville de Clermont-Ferrand, Directrice Générale des Services, Mme François, • Ville de Clermont-Ferrand, Directrice Générale Adjointe ville A4rac ve, Mme Hamelin,
sont conviés à tre consulta f les membres suivants (accompagnés de collaborateurs si nécessaire) :
• DRAC Occitanie, représentant l'UNESCO pour le bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques-de Compostelle en France », le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, M. Roturier
• DRAC Auvergne Rhônes-Alpes, le Directeur Régional des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhones-Alpes, M. Prosic
• L'Archevêque de Clermont, Mgr Kalist
Ce comité de pilotage qui comprend notamment des membres élus des deux par es, veillera en la bonne tenue de la réalisa on du programme faisant objet de la présente conven on. Il se réunira à l'ini a ve du maître d'ouvrage désigné aussi souvent que nécessaire ou sur demande expresse de la Ville. Il se réunira a minima lors des différentes phases de valida on du projet (phase programme, phase AVP, phase PRO) pour valider les étapes clefs du projet.
Un comité technique composé de membres des deux par es notamment assurera le suivi des différentes études rela ves au projet ainsi que l'élabora on des différents marchés d'études et de travaux et notamment des marchés de maîtrise d’œuvre.
Par ailleurs, la maîtrise d'ouvrage désignée du projet élira une Commission d'Appel d'Offre (CAO) ad hoc qui fera par e du Jury, dans le respect de l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 rela fs aux marchés publics.
La Ville aura accès, en présence du maître d’ouvrage désigné, au chan er. Elle sera informée, en temps u le, des dates prévues des réunions de chan er et de la récep on des ouvrages. Si la Ville a des observa ons, elle ne pourra les faire qu’au maître d’ouvrage désigné.
ARTICLE 5 – EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisa on de l’opéra on qui fait l’objet de la présente conven on, et jusqu'à l’expira on de celle-ci, Clermont Auvergne Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisa on des travaux décrits ci-dessus et ce, à tre gratuit conformément à l’ar cle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DÉSIGNÉ
La maîtrise d'ouvrage assurée par Clermont Auvergne Métropole au tre de l’ar cle 2 de la présente conven on est exercée à tre gratuit auprès de la Ville. +
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ARTICLE 7 – MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
7.1 Principe de financement
Compte tenu des compétences de Clermont Auvergne Métropole, les études et travaux de requalifica on des espaces publics suivants : la rue Notre- Dame-du-Port, la place du Port, une sec on de la rue des Aimés, une sec on de la rue de Doyat, le passage de la rue du Port, la rue Couronne , seront financés par Clermont Auvergne Métropole.
Les projets de requalifica on de la parcelle HY 76 hors l'édifice, et du Centre d’interpréta on de la Basilique qui prendra assise sur les parcelles HY 77, HY 78 et HY 79 seront financés par la Ville de Clermont-Ferrand.
A ce stade de l’opéra on, seule une es ma on des coûts prévisionnels est connue, issue du programme de concours d'architecture et d'urbanisme. Ces coûts servent de base à la défini on des principes de financement. Ils seront amenés à évoluer en fonc on du projet lauréat, de l’Avant Projet (AVP), de la phase Projet (PRO) et des marchés no fiés. Après valida on de l’AVP, et du PRO par le Conseil communautaire, et no fica on des marchés, un avenant à la présente conven on précisera les montants à prendre en compte par les Par es.
7.2 Modalités de paiement des dépenses
7.2.1 Modalités de répar on
L'es ma on prévisionnelles des dépenses (phase programme) est répar e entre les deux Par es comme suit :
ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES DES DÉPENSES DES PARTIES (phase programme)
Projet Clermont Auvergne Métropole Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Études de requalifica on des espaces publics 75 000,00 90 000,00
Travaux de requalifica on des espaces publics 500 000,00 600 000,00
Indemnisa ons concours 17 000,00 20 400,00
TOTAL ESTIME 592 000,00 710 400,00
Projets Ville de Clermont-Ferrand Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Études de requalifica on des extérieurs de la parcelle HY76 131 250,00 157 500,00
Travaux de requalifica on des extérieurs de la parcelle HY76 875 000,00 1 050 000,00
Études Centre d'interpréta on de la Basilique 206 250,00 247 500,00
Travaux Centre d'interpréta on de la Basilique 1 375 000,00 1 650 000,00
Fouilles archéologiques parcelles HY76 (extérieurs), et 77, 78, 79 375 000,00 450 000,00
Indemnisa ons concours 68 000,00 81 600,00
TOTAL ESTIME 3 030 500,00 3 636 600,00
TOTAL MONTANT PRÉVISIONNEL (VILLE + CAM) 3 622 500,00 4 347 000,00
Pour une bonne répar on des coûts entre les deux collec vités, les marchés d'étude et de travaux devront présenter par projet et par par e, les détails de prix. Il en sera de même pour les factures rela ves aux différents marchés. +
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Concernant les indemnisa.ons rela.ves aux concours de maîtrise d’œuvre et plus précisément:
• l'indemnisa on des candidats dont l'offre n'a pas été retenue au concours :
Il sera déterminé un montant à la charge des Par es au regard du montant de la phase Esquisse, rela ve aux montants prévisionnels des travaux des différents projets d'infrastructure et de bâ ment.
• l'indemnisa on des membres du Jury, représentants des maîtres d’œuvre :
Le montant total des indemnisa ons des membres du Jury, représentants des maîtres d’œuvre, fixé à raison d'un forfait de 500 € HT par demi-journée de présence et par personne, si la demande en est faite, sera répar entre les Par es, au prorata des indemnisa- ons des candidats non retenus au concours
Concernant les dépenses de maîtrise d’œuvre (MOE) :
Il sera déterminé un montant à la charge des Par es au regard du pourcentage du montant prévisionnel des travaux pour les projets d'infrastructure, et du montant prévisionnel des travaux pour le projet de bâ ment.
7.2.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, ce4e dernière devra régler l'intégralité des dépenses et avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux disposi ons prévues au tome II, tre 3, chapitres 3 et 4 de l'instruc on M14, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes ce4e opéra on pour le compte de ers au compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en rece4es.
Au fur et à mesure de la réalisa on des projets rela fs au patrimoine foncier de la Ville de Clermont-Ferrand, ce compte sera alimenté en dépenses et en rece4es.
• en dépenses es mées :
un crédit correspondant montant prévisionnel des études et travaux des projets décrits ci-avant soit 3 030 500,00 € HT (3 636 600,00 € TTC).
• en rece4es es mées :
Le montant prévisionnel de la contribu on de la Ville de Clermont-Ferrand prévu à l'ar cle 7.2.1, soit 3 030 500,00 € HT (3 636 600,00 € TTC).
Ces es ma ons seront réajustées au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
Chaque trimestre, Clermont Auvergne Métropole sollicitera de la Ville de Clermont-Ferrand le remboursement des frais engagés pour les projets communaux, sur la base des jus fica fs correspondants.
La Ville de Clermont-Ferrand inscrira annuellement à son budget les crédits correspondants à la part de son programme. Elle s’engage à verser à Clermont Auvergne Métropole la par cipa on financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
7.3 Modalités de recouvrement des rece3es
7.3.1 Fonds de compensa on de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)
En applica on des règles rela ves au F.C.T.V.A., la Ville, sous réserve des condi ons habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une a4ribu on du fonds de compensa on concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté urbaine ne cons tuent pas pour elle une dépense réelle d'inves ssement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de Clermont-Ferrand se chargera de déclarer auprès des services préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.T.V.A. sur la base des états des dépenses acqui4ées transmis par Clermont Auvergne Métropole. +
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7.3.2 Subven ons
Conformément à l'ar cle 3 de la présente conven on, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subven ons pour le compte des deux par es.
En cas d'octroi de subven ons, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au recouvrement de l'intégralité des subven ons.
La part de subven ons revenant à la Ville de Clermont-Ferrand lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des fonds par Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opéra on d'aménagement dans son ensemble et ne perme4ant pas de dis nguer la part revenant à chacune des deux par es, la part reversée à la Ville de Clermont-Ferrand sera calculée au prorata du montant des travaux réalisés pour les projets communaux.
ARTICLE 8. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
8.1 Récep.on des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de récep on des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les récep ons d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
− Avant les opéra ons préalables à la récep on prévue à l'ar cle 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage désigné organise une visite des ouvrages à récep onner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné, et les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chan ers. Ce4e visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observa ons présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la récep on.
− Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opéra ons préalables à la récep on.
− Il transmet ses proposi ons à la Ville en ce qui concerne la décision de récep on. Celle ci fait connaître sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la récep on des proposi ons de celui-ci. Le défaut de décision dans ce délai vaut accord tacite sur les proposi ons du maître d'ouvrage désigné.
− Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de récep on (ou de refus) et la no fie à l'entreprise. Copie en est no fiée à la Ville.
La récep on emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les condi ons fixées à l'ar cle 8.2.
8.2 Remise des ouvrages
8.2.1 Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après récep on des travaux no fiée aux entreprises et à condi on que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obliga ons qui lui incombent pour perme4re une mise en service de l'ouvrage.
8.2.2 Si la Ville demande une remise par elle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la récep on par elle correspondante.
8.2.3 La remise transfère la garde et l'entre en de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbal de remise spécifique comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Par es. Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement libéré dans les condi ons de l'ar cle 9.
8.2.4 Toute remise ou occupa on an cipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire men on des réserves de récep ons levées ou restant à lever à la date du constat.
8.2.5 Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la récep on et la reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement. +
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La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obliga ons, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de li ge au tre des garan es biennales ou décennales, toute ac on conten euse reste de la seule compétence de la Ville.
8.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise u lisa on de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entre en.
ARTICLE 9. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résilia on de la conven on dans les condi ons fixées à l'ar cle 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécu on complète de ses missions,et notamment :
− la récep on des ouvrages et levée des réserves de récep on,
− la remise des ouvrages,
− l'expira on du délai de garan e de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par ce4e garan e,
− la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administra fs, rela fs aux ouvrages (marchés, cer ficats de conformité, DOE...),
− établissement du bilan général et défini f de l'opéra on,
− l'état des dossiers conten eux en cours.
La Ville doit no fier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la récep on de la demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut accepta on.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des li ges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants au tre de l'opéra on, le maître d'ouvrage désigné est tenu de reme4re à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui- ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des ac ons seraient encore en cours devant les juridic ons faute d’avoir donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement de la mission, et à condi on qu’en ce cas soit ouverte à la Ville la faculté de se subs tuer au maître d’ouvrage désigné dans la poursuite de ses ac ons.
L'achèvement de la mission décharge le maître d’ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des condi ons dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres suscep bles d’affecter les travaux réalisés en exécu on de celle-ci.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Le maître d’ouvrage unique désigné est tenu à une obliga on de moyens et ne doit aucune indemnité aux Par es, en cas d’abandon des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des li ges avec des ers liés à l’existence des ouvrages, et non aux condi ons de leur réalisa on, seront supportés par la Ville. qui s’engage à garan r intégralement Clermont Auvergne Métropole sur ce point.
ARTICLE 11 – ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifica ons et précisions à apporter à la présente conven on s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Par es. +
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ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Par es, et après que toutes les voies de concerta on aient été recherchées, chacune des Par es peut résilier la conven on pour se re rer de l'opéra on sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obten on des autorisa ons administra ves nécessaires à l'opéra on, la résilia on peut intervenir à l’ini a ve de l’une ou l’autre des par es.
La résilia on, décidée par délibéra on de l'organe compétent, est no fiée par courrier adressé avec accusé de récep on, à l'autre par e, sous un préavis de six mois.
La résilia on de la présente Conven on entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux par es s'efforceront de dégager une solu on amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des presta ons effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné doit prendre pour assurer la conserva on et la sécurité des presta ons et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné doit reme4re l’ensemble des dossiers à la Ville .
En cas de résilia on de la Conven on, le maître d’ouvrage unique doit transme4re à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date de prise d’effet de la résilia on.
L'exercice de ce4e faculté de résilia on ne dispense pas la par e, auteure de la résilia on de remplir les obliga ons contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résilia on, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la résilia on an cipée de la présente Conven on.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Conven on, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Par es, à l’expira on d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une le4re recommandée avec accusé de récep on valant mise en demeure, restée en tout ou par e infructueuse.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l’hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garan r les ouvrages contre des risques postérieurs à la récep on et notamment de nature décennale, est réputée avoir s pulé pour la Ville s’agissant des ouvrages ayant voca on à lui être remis à leur achèvement. Elle s’engage à faire état de ce4e situa on auprès de ses assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne comprome4e pas la poursuite des garan es.
Les coûts résultant de ces polices d’assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répar s par projet entre les Par es par projet de la présente conven on, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente conven on prend effet à compter de la date de sa no fica on, par le maître d’ouvrage unique désigné, à chacune des par es, après leur signature par chacune d’elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'ar cle 9 de la présente Conven on
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de li ge entre les Par es sur l'interpréta on ou l'exécu on de ce4e conven on, celles-ci s’engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposi on avant de porter ce li ge devant le Tribunal Administra f de Clermont-Ferrand. +
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ARTICLE 16 : ANNEXES
Les annexes ci-jointes font par e intégrante de la présente conven on :
annexe 1 : Périmètre du secteur A de la zone tampon de la Basilique Notre-Dame-du-Port, « les abords immédiats »
annexe 2 : Périmètres des projets
Fait en 2 exemplaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand
le
Fait à Clermont-Ferrand
le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole
Isabelle LAVEST
Adjointe déléguée à la poli que culturelle