Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 121Trame Recueil Spécial 18 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 121Trame Recueil Spécial 18 décembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 121Trame Recueil Spécial 18 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°121 du 18 décembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................2

Mission de coordination des contentieux des politiques publiques.....................................................................................2 Arrêté préfectoral n°2017-10-151 portant délégation de signature à M.Stéphane Verbeke, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité..................................................................................................2 Arrêté préfectoral n°2017-10-151 portant délégation de signature à M.Francis Manier directeur des migrations et de l’intégration ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité..............................................................................................7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2017-10-151 portant délégation de signature à M.Stéphane Verbeke, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.

par arrêté du 18 décembre 2017

sur Proposition de Monsieur le Secrétaire général

Article 1er Délégation est donnée à M. Stéphane VERBEKE, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

1°) en ce qui concerne l’ensemble des bureaux

a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;

c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics ; e) les demandes de pièces complémentaires.

2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire

a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et au département :

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;

- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :

 dotation de compensation des départements COL0902000

 dotation de compensation des groupements COL0903000

 dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000

 dotation forfaitaire des communes COL0905000

 dotation forfaitaire des départements COL0906000

 dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

 dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000

 dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

 dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

 dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

 dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000

 dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000

 dotation globale de fonctionnement COL1001000

 dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

 dotation particulière élu local COL1601000 dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000  dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000  dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000  dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000  dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle COL6001000  fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000

 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000  fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

 fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000

 fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles COL3901000

 fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000  fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000  fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000  fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

 fonds exceptionnel aux départements COL4101000

 fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000  fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000  fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

 fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000  fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000

 fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000

 fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000  fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000  compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

 compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle COL0601000  compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000

 compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000  prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000

- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département :

 Dotation globale d'équipement des communes

 Dotation de développement rural

 Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale  Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

 Dotation d'équipement des territoires ruraux

 Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé  Concours pour le financement des assurances liées aux autorisations d'utilisation du sol

 Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme  Dotation globale d'équipement des départements

 Dotation générale de décentralisation de droit commun

 Aides aux communes minières

 Aides aux communes en difficultés financières

 Réparations des dégâts causés par les calamités publiques

 Subventions pour travaux divers d'intérêt local

 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

 Systèmes d'information et de communication

 Direction générale des collectivités locales : soutien

 Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

 Comité des finances locales

 Concours aux ports maritimes

 Concours aux aérodromes

 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.

3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations

1. récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

2. tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales 3. tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions4. correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004

5. décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées  tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

 tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

 correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres  correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation  tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d’administration, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.

Article 3 - Délégation est donnée à M Christian ORBAN, attaché principal d’administration, chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;

- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ;

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;

- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :

 dotation de compensation des départements COL0902000

 dotation de compensation des groupements COL0903000

 dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000

 dotation forfaitaire des communes COL0905000

 dotation forfaitaire des départements COL0906000

 dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

 dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000  dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

 dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

 dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

 dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000  dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000  dotation globale de fonctionnement COL1001000

 dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000  dotation particulière élu local COL1601000

 dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000  dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000

 dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000  dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000

 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle COL6001000

 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000

 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000  fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

 fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000

 fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles COL3901000

 fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000  fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000

 fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000  fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

 fonds exceptonnel aux départements COL4101000

 fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000 fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000  fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

 fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000  fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000  fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000

 fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000  fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000

 compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

 compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle COL0601000  compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000

 compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000  prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000

- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département :

 Dotation globale d'équipement des communes

 Dotation de développement rural

 Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale  Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

 Dotation d'équipement des territoires ruraux

 Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé  Concours pour le financement des assurances liées aux autorisations d'utilisation du sol  Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme

 Dotation globale d'équipement des départements

 Dotation générale de décentralisation de droit commun

 Aides aux communes minières

 Aides aux communes en difficultés financières

 Réparations des dégâts causés par les calamités publiques

 Subventions pour travaux divers d'intérêt local

 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

 Systèmes d'information et de communication

 Direction générale des collectivités locales : soutien

 Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

 Comité des finances locales

 Concours aux ports maritimes

 Concours aux aérodromes

 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

En cas d'absence ou d'empêchement de M Christian ORBAN la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Solène CHARPENTIER, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DEGARDIN, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de valider dans NEMO, conformément à la programmation annuelle, les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels et saisir dans NEMO la certification du service fait :

0119-01-06 Dotation d’équipement des territoires ruraux

0119-01-07 Dotation de soutien à l’investissement local

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer, pour les mêmes opérations :

- les certificats pour paiement

- les demandes de pièces complémentaires

- les courriers de notification aux collectivités locales.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Anita RICORDEAU secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0119-01-03 Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale 0119-01-04 Titres sécurisés

pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0120-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel : 0119-01-04 Dotation globale d'équipement des départements

pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 Réparations des dégâts causés par les calamités publiques 0122-01-20 Subventions pour travaux divers d'intérêt local

la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputés sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0754-01 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie NOIZET, secrétaire administrative de classe supérieure,cheffe de section, à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-01-02 Dotation de développement rural

0119-01-06 Dotation d’équipement des territoires ruraux

0119-01-07 Dotation de soutien à l’investissement local

0119-02-01 Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé 0119-02-08 Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme 0119-06-02 DGD Ports

0119-06-04 Concours aux aérodromes

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 7 - Délégation est donnée à Mme Elisabeth PRUVOST secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-01-04 Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0120-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0119-03-01 Dotation globale d'équipement des départements 0119-04-01 Dotation générale de décentralisation de droit commun

et pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur le centre financier 0122-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-03 Aides aux communes en difficultés financières 0122-01-21 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense 0122-01-10 Fonds d’urgence aux collectivités territoriales

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 8 - Délégation est également donnée à M. Christian ORBAN et à Mme Solène CHARPENTIER à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 4 à 7 précités.

Article 9 - Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale d’administration, cheffe du pôle d’expertise et de contrôle juridiques, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l’urbanisme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Béatrice GRADISNIK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle et responsable de la mission « commande publique et fonction publique territoriale » et par M. Michel EVRARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de pôle et responsable de la mission « urbanisme ».

Article 10 - Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside - les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MANDET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte BUSSY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.

Article 11 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché d’administration, chef du bureau des élections et des associations, à l’effet de signer les :

6.

7. récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

8. tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales 9. tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions 10. correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004

11. décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées  tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.

 tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

 correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres  correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation  tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Valérie FORNI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des élections et des associations et à Monsieur Régis GROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau pas intérim.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FORNI, et à Monsieur Régis GROUX à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections et associations.

Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Catherine MANDET, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, adjointe au directeur.

Article 14 – Les dispositions de l’arrêté n° 2017-10-107, sont abrogées.

Article 15- Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Signé Le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté préfectoral n°2017-10-151 portant délégation de signature à M.Francis Manier directeur des migrations et de l’intégration ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.

par arrêté du 18 décembre 2017

sur Proposition de Monsieur le Secrétaire général

Article 1er - Délégation est donnée à M.Francis MANIER, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les :

1°) en ce qui concerne le bureau du séjour

1.1 - section séjour

• décisions de refus de titre de séjour

• décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés

• décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France • décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers • décisions relatives aux certificats de résidence algériens

• autorisations provisoires de séjour

• refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour

• récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour • sauf-conduits

• tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal

• attestations de remise de titre de séjour d’étrangers quittant définitivement la France • visas et prolongations de visas

• refus de prolongation de visa

• inscriptions au fichier des personnes recherchées• décisions relatives aux demandes de regroupement familial • réponses aux recours gracieux

• lettres de saisine au procureur

• réponses aux interventions des particuliers

• certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 • autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires • attestations de demandes d’asile

• visas de retour

• retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité • retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

1-2 naturalisation

• les avis émis en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l’exclusion :

* des décisions d’irrecevabilité (article 2-I du décret précité)

* des décisions de rejet ou d’ajournement (article 2-III du décret précité

• les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 à l’exclusion :

* d’avis défavorables en application de l’article 44 du décret précité

* d’avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité

1-3 sections affaires générales

• Toutes réponses aux procès-verbaux de réquisition par les forces de l’ordre ou par les autorités judiciaires dans le cadre des permis de conduire et des certificats d’immatriculations.

• Toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section

2) en ce qui concerne le bureau de l’éloignement

• décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire • décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA • décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français • décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

• décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

• requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• -requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• -requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention • requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention • décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime • inscriptions au fichier des personnes recherchées

• laissez-passer « Dublin »

• accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin • laissez-passer européens

• lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » et correspondances avec les autorités consulaires • réponses aux recours gracieux

• réponses aux interventions des particuliers

• arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement • décisions d'assignation à résidence

• décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA • décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L 553-1 du CESEDA • mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L 744-3 du CESEDA est indu

• retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

3) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers

 mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;

 requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers  courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires  réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ou d’un droit au séjour ; toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau  retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA  inscriptions au fichier des personnes recherchées

 saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d’exécution des mesures d’éloignement  transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d’avocat

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis MANIER, directeur des migrations et de l’intégration , la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Johann KNOP attaché principal , chef du bureau de l’éloignement, adjoint au directeur ou par Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d’administration, cheffe du bureau du séjour ou par M. Christian PERRET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Francis MANIER, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les lettres de réponse dans le cadre de la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour les collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MANIER, directeur des migrations et de l’intégration , la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M.Johann KNOP.

Article 3 : Délégation est donnée à M Johann KNOP, attaché principal, chef du bureau de l’éloignement, adjoint au directeur à l’effet de signer :

12. décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire 13. décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA 14. décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

15. décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

16. requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

17. requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

18. requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention 19. requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention 20. décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime 21. inscriptions au fichier des personnes recherchées

22. laissez-passer « Dublin »

23. accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin 24. laissez-passer européens

25. lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » et correspondances avec les autorités consulaires 26. réponses aux recours gracieux

27. réponses aux interventions des particuliers

28. arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement 29. décisions d'assignation à résidence

30. décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA 31. décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L 553-1 du CESEDA 32. mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L 744-3 du CESEDA est indu

33. retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité 34. retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

En cas d’absence ou d’empêchement de M Johann KNOP, chef du bureau de l’éloignement, adjoint au directeur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et par M Romain LAMIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des mesures d’éloignement des étrangers incarcérés et interpellés à l’exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures.

Article 4 : Délégation est donnée à Mmes Emmanuelle PINTIAUX, secrétaire administrative de classe normale, Martine DELAY, secrétaire administrative de classe normale, Elodie QUEVA, ,adjointe adminstrative, Marion HERMAND, secrétaire administrative de classe normale, Marie-Sylvie DIEVAL, MM. William DELLISTE, adjoint administratif, Rodolphe LE MAIGAT, gardien de la paix, Anthony PARRAUD adjoint administratif, et Jonathan LEVIS, adjoint administratif, à l’effet de signer les :

 requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de la rétention administrative et prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 et L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  laissez-passer « Dublin »

 accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin  laissez-passer européens

 lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » et correspondances avec les autorités consulairesArticle 5 : Délégation est donnée à Anthony PARRAUD, William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT et Jonathan LEVIS à l’effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d’administration, cheffe du bureau, du séjour à l’effet de signer les :

1.1 - section séjour

• décisions de refus de titre de séjour

• décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France

• décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers • décisions relatives aux certificats de résidence algériens

• autorisations provisoires de séjour

• refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour

• récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour • sauf-conduits

• tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal

• attestations de remise de titre de séjour d’étrangers quittant définitivement la Franc • visas et prolongations de visas

• refus de prolongation de visa

• inscriptions au fichier des personnes recherchée

• décisions relatives aux demandes de regroupement familial

• réponses aux recours gracieux

• lettres de saisine au procureur

• réponses aux interventions des particuliers

• certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 • autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires • attestations de demandes d’asile

• visas de retour

• retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité • retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

1-2 naturalisation

• les avis émis en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l’exclusion :

* des décisions d’irrecevabilité (article 2-I du décret précité)

* des décisions de rejet ou d’ajournement (article 2-III du décret précité) • les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 à l’exclusion :

* d’avis défavorables en application de l’article 44 du décret précité

* d’avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité

1-3 sections affaires générales

• Toutes réponses aux procès-verbaux de réquisition par les forces de l’ordre ou par les autorités judiciaires dans le cadre des permis de conduire et des certificats d’immatriculations

• Toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à M Samuel KRETOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau et chef de section, à l’exception des décisions de refus de titre de séjour et des avis en matière d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration.

Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Claudine LAINÉ, secrétaire administrative de classe normale, Annick DEMAN, secrétaire administrative de classe normale, Lucie WALENSKI, secrétaire administrative de classe normale, Talita SKRYPESAK,secrétaire administrative de classe normale et M. Eric MILITZEK, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer les :

- récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour - toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.

Délégation est donnée à Mmes Sonia ZERZOUR, adjointe administrative, Valérie DELHAYE-TRIFIRO, adjointe administrative principale de 2eme classe, Dorothée QUEVY, adjointe administrative principale de 2eme classe, Aurélie GRIBOVALLE, adjointe administrative et Isabelle PETRE , adjointe administrative à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer les :

 mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers,

 requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers, requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires,  réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ou d’un droit au séjour,

 toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau,  retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA,  inscriptions au fichier des personnes recherchées,

 saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d’exécution des mesures d’éloignement ,  transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d’avocat,  lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » et correspondances avec les autorités consulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PERRET, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M Arnaud MARTEL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.

Article 9 : les dispositions de l’arrêté n°2017-10-76 sont abrogées.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARRAS, le

Le Préfet

Fabien SUDRY