Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 38 du 10 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 38 du 10 mai 2017 Document publié le Mercredi 10 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 38 du 10 mai 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, PREFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 38 du 10 MAI 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES.....................................................................3

bureau DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE..............................................................3 Arrêté fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Calaisis............3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................4

Pole d’appui territorial – Mission contentieux des politiques publiques...........................................................................4 Arrêté préfectoral n° 2017-10-107 en date du 09 mai 2017 accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE,directeur des collectivités locales, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.........................................4DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Arrêté fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Calaisis

Par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2017

Article 1er : Le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération du Calaisis ainsi que celui attribué à chaque commune membre sont fixés selon le tableau de gouvernance annexé au présent arrêté.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Calaisis est abrogé à compter de la prise d’effet du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calais, la Présidente de la Communauté d’agglomération du Calaisis et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Signé Le Préfet

Fabien SUDRY

insee commune

Population

INSEE MUNICIPALE

2017

Décret 30 décembre 2016

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

62193 CALAIS 76 402 27 0

62239 COQUELLES 2 452 2 0

62244 COULOGNE 5 414 5 0

62307 ESCALLES 246 1 1

62360 FRETHUN 1 293 1 1

62408 HAMES-BOUCRES 1 464 1 1

62043 LES ATTAQUES 1 942 2 0

62548 MARCK 10 676 10 0

62615 NIELLES-les-CALAIS 277 1 1

62774 SANGATTE 4 760 4 0

10 communes 104 926 54 4

Pour être annexé à l’arrêté du 10 mai 2017

Signé Le Préfet

Fabien SUDRYDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

POLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n° 2017-10-107 en date du 09 mai 2017 accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE,directeur des collectivités locales, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.

Article 1er - Délégation est donnée à M. Stéphane VERBEKE, directeur des collectivités locales, à l’effet de signer :

1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux

a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;

c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics ; e) les demandes de pièces complémentaires.

2°) en ce qui concerne le bureau des finances des collectivités locales

a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et au département :

le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;

les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000 dotation forfaitaire des communes COL0905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000 dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000 dotation globale de fonctionnement COL1001000

dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

dotation particulière élu local COL1601000

dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000 dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000 dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000 dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle COL6001000 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000 fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000

fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles COL3901000 fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000 fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000 fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000 fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000 fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000 fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000 fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000 fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000 fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000 compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle COL0601000 compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000 compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000 prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département : Dotation globale d'équipement des communes

Dotation de développement rural

Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé Concours pour le financement des assurances liées aux autorisations d'utilisation du sol Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme Dotation globale d'équipement des départements

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Réparations des dégâts causés par les calamités publiques

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Systèmes d'information et de communication

Direction générale des collectivités locales : soutien

Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.

Article 3 - Délégation est donnée à M Christian ORBAN, chef du bureau des finances des collectivités locales, à l’effet de signer :

les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ; le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;

les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000 dotation forfaitaire des communes COL0905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000 dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000 dotation globale de fonctionnement COL1001000

dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

dotation particulière élu local COL1601000

dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000 dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000 dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000 dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000 dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle COL6001000 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000 fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000

fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles COL3901000 fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000 fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000 fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000 fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000 fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000 fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000 fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000 fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000 compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle COL0601000 compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000 compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000 prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000

tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département : Dotation globale d'équipement des communes

Dotation de développement rural

Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé Concours pour le financement des assurances liées aux autorisations d'utilisation du sol Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme Dotation globale d'équipement des départements

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Réparations des dégâts causés par les calamités publiques

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Systèmes d'information et de communication

Direction générale des collectivités locales : soutien

Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

En cas d'absence ou d'empêchement de M Christian ORBAN la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Aurore POITEAUX, adjointe au chef du bureau des finances des collectivités locales.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DEGARDIN à l’effet de valider dans NEMO, conformément à la programmation annuelle, les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels et saisir dans NEMO la certification du service fait :

0119-01-01 Dotation globale d’équipement des communes

0119-01-02 Dotation de développement rural

0119-01-06 Dotation d’équipement des territoires ruraux

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer, pour les mêmes opérations :

- les certificats pour paiement

- les demandes de pièces complémentaires

- les courriers de notification aux collectivités locales.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Anita RICORDEAU à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0119-01-03 Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale

pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0120-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel : 0120-01-02 Dotation globale d'équipement des départements

pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-09 Réparations des dégâts causés par les calamités publiques 0122-01-20 Subventions pour travaux divers d'intérêt local

pour les dotations exceptionnelles aux communes au titre des charges de fonctionnement relatives à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, et imputées sur le centre financier 0216-CAJC-DP62, sur le domaine fonctionnel :

0216-06-05 Autres mises en cause de l'Etat : règlements amiableset pour les versements aux communes dans le cadre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputés sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0754-01 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie NOIZET à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-01-02 Dotation de développement rural

0119-02-01 Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé 0119-02-08 Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme

et pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur le centre financier 0122-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-03-04 Concours aux aérodromes

0122-03-02 DGD Ports

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 7 - Délégation est donnée à Mme Andrée JOVINEL à l’effet de valider dans NEMO les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-01-04 Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0120-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0120-01-02 Dotation globale d'équipement des départements 0120-02-01 Dotation générale de décentralisation de droit commun

et pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur le centre financier 0122-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-01 Aides aux communes minières

0122-01-03 Aides aux communes en difficultés financières

0122-01-21 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir dans NEMO la certification du service fait pour les opérations en question.

Article 8 - Délégation est également donnée à M. Christian ORBAN et à Mme Aurore POITEAUX à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 4 à 7 précités.

Article 9 - Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, adjointe au chef du bureau du contrôle des actes d'urbanisme, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant du bureau du contrôle des actes d'urbanisme et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine des actes d'urbanisme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M.Michel EVRARD, adjoint au chef du bureau du contrôle des actes administratifs.

Article 10 - Délégation est donnée à Mme Béatrice GRADISNIK, cheffe du bureau de la commande publique et de la fonction publique territoriale, par interim à l’effet de signer :

- les correspondances courantes relevant du bureau de la commande publique et de la fonction publique territoriale et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans les domaines de la commande publique et de la fonction publique territoriale.

Article 11 - Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l’effet de signer :

- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside - les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MANDET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte BUSSY, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane VERBEKE, directeur des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Catherine MANDET, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.

Article 13 – Les dispositions de l’arrêté n° 2017-10-75 sont abrogées.

Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé Le Préfet

Fabien SUDRY