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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0003 pref sgar MUSENDAS
Document publié le Vendredi 17 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0003 pref sgar MUSENDAS)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liber Bgalté= Fratrant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat générai pour les affaires régionales
Département Coopération:
ARRETE N° 2015 104-0003 du 17 AVR 2015 Attribuant une subvention de 2000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et
Sportifs (FEBECS) au profit de l'association MUSENDAS pour la réalisation du projet
«Manifestation culturelle».
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 29 avril 2011 portant nomination de M. Eric SPITZ en
qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté n° 282-002 du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature de M. Vincent NIQUET,
secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association MUSENDAS en date du 5 février 2015 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Educatif en
date du 31 mars 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 2000,00 € est accordé à l'association MUSENDAS afin de
réaliser le projet «Manifestation culturelles.
Siret : 517 527 883 000 14
Adresse : PK 34
Route de Macouria
97355 MACOURIA
pour l’opération visée ci-dessus.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d' échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 2 : Une avance de 80% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des billets d'avion, liste des
participants, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que
la manifestation s'est effectivement déroulée. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à
But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions
de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2015, En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article S : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de l'association MUSENDAS ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 —-97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Pince Beauvau — 75008
PARIS ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (ea l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de In préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Ia préfecture de la Guyane.