Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA Normal août 2015 n° 3

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA Normal août 2015 n° 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA Normal août 2015 n° 3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, PREFET DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN

DORDOGNE (RAA 24)

Edition normale

n° 3

Août 2015

Parution le 21 août 2015

1SOMMAIRE

PREFECTURE.............................................................................................................................................3

CABINET.............................................................................................................................................................. 3 Arrête préfectoral n° PREF/SIDPC/2015/0009 portant agrément de la Société SIS PREVENTIONen tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.............................................................................................................................3

DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES.............................................4 COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (C.D.A.C) ................................................4 Réunion du lundi 31 août 2015................................................................................................................................................4 Arrêté n° PELREG 2015 -08-19 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l’élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac...........................................................................................................................................4 Arrêté n° PELREG 2015-08-18 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l’élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux.........................................................................................................................................6

DIRECTION DES MOYENS INTERMINISTERIELS....................................................................................8 Arrêté N° PREF/BMUT/2015-00062 donnant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ...................................................................................................................................................................................8

DIRECTION DES ROUTES CENTRE-OUEST......................................................................................13 ARRETE N° PREF/BMUT/2015-00063 portant interdiction d’arrêt et de stationner sur les accotements de la RN 21 côté droit entre les PR 65+113 et PR 65+380 , côté droit et côté gauche entre les PR 65+420 et PR 66+095 sur le territoire de la commune de Notre Dame de Sanilhac...............................................................................................................................13

Une édition complète du R.A.A. « édition normale» sera consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

www.dordogne.gouv.fr

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2PREFECTURE

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CABINET

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Arrête préfectoral n° PREF/SIDPC/2015/0009 portant agrément de la Société SIS PREVENTIONen tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.122-17, R.123-11, R.123 -12 et R.123- 31 ;

VU le code du travail et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU la demande d’agrément formulée par M. Erick BARBUT, Gérant de la Société SIS PREVENTION, pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. en date du 12 juin 2015 ;

VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Dordogne en date du 06 août 2015 ;

SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1er : La Société SIS PREVENTION dont le siège social est situé 64 route du Chambon – 24430 MARSAC SUR L’ISLE, est agréée pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. (Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à Personnes) sous le n° d’ordre 24-11 2

Article 2 : M. BARBUT Erick, formateur, est détenteur au moins de l’une des qualifications prévue à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005.

Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : L’organisme devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de l’agrément initial.

Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

3Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Périgueux, le 17 août 2015

Le Préfet,

Signé : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Jean-Philippe AURIGNAC

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DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES

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COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (C.D.A.C) Réunion du lundi 31 août 2015

Ordre du jour

- 14 heures

dossier n° 024.15.05 : création d’un magasin Intersport et d’une cellule commerciale d’équipement de la personne et/ou de la maison, en lieu et place de l’ancien Centre Leclerc à SARLAT LA CANEDA (24200)

- 14 heures 30

dossier n° 024.15.04 : extension de 420,30 m² d’un magasin à l’enseigne Bricomarché situé sur la commune de NONTRON (24300).

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Arrêté n° PELREG 2015 -08-19 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l’élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R .723-31;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu la circulaire n°JUSB1507102 C du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Vu la circulaire n°JUSB1514816 C du 19 juin 2015 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2015 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean- Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

Vu la liste électorale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

4A R R E T E

I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL

Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l’élection de trois membres dudit tribunal.

II - CANDIDATURES

Article 2 : Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation) jusqu'au mardi 15 septembre 2015, à 18 heures.

Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle ci-joint.

Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.

Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le mercredi 16 septembre 2015 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes : - être imprimés sur papier blanc,

- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.

- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

III - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 4 : Le droit de vote s’exercera uniquement par correspondance.

Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d’envoi des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le mardi 22 septembre 2015 au plus tard accompagné d’une notice explicative.

Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la sous- préfecture de Bergerac au plus tard :

- lundi 5 octobre 2015 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;

- le samedi 17 octobre 2015 à 18 heures si un deuxième tour s’avérait nécessaire.

IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES

Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du tribunal de commerce de Bergerac :

- pour le premier tour de scrutin, le mardi 6 octobre 2015 à 10H00

- et, en cas de deuxième tour, le lundi 19 octobre 2015 à 10H00

par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés par le Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce.

V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX

Article 8 : L’élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.

Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste

5des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Les enveloppes d’acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.

Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné. Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l’élection est contestée.

VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L’ARRETE

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.

Périgueux, le 20 août 2015

P. le Préfet

Le secrétaire général

Signé

Jean-Marc BASSAGET

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Arrêté n° PELREG 2015-08-18 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l’élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R .723-31;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu la circulaire n°JUSB1507102 C du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Vu la circulaire n°JUSB1514816 C du 19 juin 2015 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2015 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean- Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

Vu la liste électorale ;

6Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

A R R E T E

I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL

Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l’élection de six membres dudit tribunal.

II - CANDIDATURES

Article 2 : Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation) jusqu'au mardi 15 septembre 2015, à 18 heures.

Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle ci-joint.

Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.

Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le mercredi 16 septembre 2015 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes : - être imprimés sur papier blanc,

- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.

- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

III - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 4 : Le droit de vote s’exercera uniquement par correspondance.

Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d’envoi des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le mardi 22 septembre 2015 au plus tard accompagné d’une notice explicative.

Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la Préfecture au plus tard :

- lundi 5 octobre 2015 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;

- le samedi 17 octobre 2015 à 18 heures si un deuxième tour s’avérait nécessaire.

IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES

Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du tribunal de commerce de Périgueux :

- pour le premier tour de scrutin, le mardi 6 octobre 2015 à 10H00

- et, en cas de deuxième tour, le lundi 19 octobre 2015 à 10H00

par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés par le Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce.

V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX

Article 8 : L’élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.

7Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Les enveloppes d’acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.

Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné. Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l’élection est contestée.

VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L’ARRETE

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.

Périgueux, le 20 août 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Marc BASSAGET

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DIRECTION DES MOYENS INTERMINISTERIELS

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Arrêté N° PREF/BMUT/2015-00062 donnant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 septembre 2014 nommant M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ; Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ;

8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

I – POLICE GENERALE

1- Autorisations concernant :

- l’homologation des terrains privés reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur ;

- l’organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives dont les véhicules à moteur ;

- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 10- 0520 du 23 mars 2010 ;

Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux, concernant :

- l’installation des dépôts d’explosifs et d’artifices ;

- l’usage des explosifs dans les carrières ;

- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision; - l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

2- Délivrance :

- des cartes d’habilitation devant être portées ostensiblement par les quêteurs ; - des récépissés de brocanteurs ou revendeurs d’objets mobiliers ;

- des cartes européennes d’armes à feu sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe ; - des bons de commandes d’explosifs et d’artifices pour des quantités inférieures à 25 kg sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des certificats d’acquisition des explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des habilitations des personnes physiques à l’emploi d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des autorisations d’utilisation des explosifs dès réception sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des autorisations de transport d’explosif sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des récépissés de déclaration d’exportation d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des autorisations de détention de matériel de guerre sur les arrondissements de Nontron et Périgueux. - des récépissés de dépôt des demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ; - des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

3- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

4- Agrément des armuriers et retrait d’agrément sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

5- Agrément des convoyeurs de fonds sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

96 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

7 - Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

8 - Sanctions administratives prononcées à l’encontre des débits de boissons et restaurants, avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas trois mois ;

9 - Fermeture administrative temporaire d’établissements ouverts au public ou utilisés par le public ;

10 - Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixes.

11- Les sanctions administratives concernant les infractions au code la route prises en procédure d’urgence ;

12- Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

13- Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes.

II – ADMINISTRATION GENERALE

- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite : – du budget attribué annuellement ;

– de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels selon ce mode de paiement ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la 1ère à la 4ème catégorie et pour certains établissements de la 5ème catégorie ;

- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition ;

- Authentification d’actes ;

- Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

- Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;

- Autorisation de constitution, de dissolution et contrôle des associations syndicales, garantie du rôle exécutoire de ces dernières ;

- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ; - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) ;

- Tous actes relatifs aux décharges sauvages ;

- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1er du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

10- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations, congrégations, associations cultuelles ;

- Récépissé de création, modification ou dissolution d’association ;

Délégation de signature est donnée :

Jusqu'au 1er juin 2015 pour les arrondissements de Bergerac, Sarlat et Nontron pour les dossiers énumérés ci- après y compris pour les dossiers SEVESO

A compter du 1er juin 2015 pour l’arrondissement de Nontron uniquement, pour les dossiers suivants, hors dossiers SEVESO

Dossiers :

- Enquêtes d’utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l’Etat :

– Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête ;

– Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives à l’application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les communes, le département ou l’Etat :

– Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête ;

– Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de procédure et de contrôle s’y rapportant ;

- Installations classées soumises à autorisation :

– arrêtés prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques ;

– arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de l’environnement ; – confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs ; – tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation ;

- Récépissé de déclaration d’exploitation de carrière ;

- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière ;

III – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Élections :

Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

Législation funéraire :

- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- autorisations d’inhumations en terrains privés,

- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires, - autorisation de mise en usage d’appareils crématoires,

11- autorisations accordées en application de l’article R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais prévus au 1er alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations, entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes funèbres.

- Autorisation d’utiliser, après avis de la direction académique des services de l'Education nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;

- Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

- Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;

- Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l’urbanisme ;

- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date ;

- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siège de cette structure est situé sur l’arrondissement ;

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;

- Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;

- Visa des états 1259 MI et 1253 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales ; - Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de l’E.P.C.I. de l’intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte transmis ;

- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;

- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

- Nomination des membres des conseils d’administration des hôpitaux et hospices ;

- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L. 2121-34 du C.G.C.T. ;

- Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme ;

- Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;

- Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme ;

- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.

12Article 2 : M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, est désigné :

– pour le suivi, la coordination et l’animation du dispositif « Service civique » en lien avec la DDCSPP; – pour le suivi et l’animation du dispositif d’accueil des réfugiés Syriens ; – pour le suivi du schéma de présence postale ;

– pour le suivi des actions menées par le Parc Naturel Régional en lien avec la préfecture de Région Limousin.

Par ailleurs, délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, pour présider la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ainsi que la commission départementale des objets mobiliers (CDOM).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l’effet :

– de signer tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de la santé publique,

– de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ; – de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son ressort territorial ;

– de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d’urgence ;

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Nontron, à l’exception :

- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil général et au président du Conseil régional ;

- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ; - des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d’urgence ;

Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.

Article 5 : L’arrêté n°2015104-0005 du 14 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 18 août 2015

Le Préfet

Christophe BAY

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DIRECTION DES ROUTES CENTRE-OUEST

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ARRETE N° PREF/BMUT/2015-00063 portant interdiction d’arrêt et de stationner sur les accotements de la RN 21 côté droit entre les PR 65+113 et PR 65+380 , côté droit et côté gauche entre les PR 65+420 et PR 66+095 sur le territoire de la commune de Notre Dame de Sanilhac

13Le Préfet de la DORDOGNE

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le code Général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiés par arrêtés successifs,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002,

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,

VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015,

VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne n° PREF/BMUT/2015-000040 en date du 29 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,

VU la décision n° 2015-2-24 en date du 03 juin 2015 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe, pour des raisons de sécurité et de dégradation du domaine public, d'interdire l’arrêt et le stationnement sur les accotements de la RN 21, sur le territoire de la commune de Notre Dame de Sanilhac, entre les PR :

- côté droit – sens périgueux  Bergerac entre les PR 65+113 et PR 65+380. - coté droit - sens Périgueux  Bergerac et côté gauche – sens Bergerac  entre les PR 65+420 et PR 66+095, .

SUR proposition de Monsieur le Chef du District de Périgueux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur les accotements de la RN 21, côté droit, sens Périgueux  Bergerac entre les PR 65+113 et PR 65+380, ainsi que le côté droit, sens Périgueux  Bergerac et côté gauche, sens Bergerac  Périgueux entre les PR 65+420 et PR 66+095, sur le territoire de la commune de Notre Dame de Sanilhac

ARTICLE 2 : Ces arrêts et ces interdictions seront matérialisés par des panneaux B6d avec panonceaux soit M1 - M2 ou M3 indiquant la longueur de l’interdiction de stationner sur accotements définie dans l’article 1.

14ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle – quatrième partie- signalisation de prescription - sera mise en place par les services de la DIR- Centre Ouest (district de Périgueux - CEI de Périgueux).

ARTICLE 4: La disposition définie par l'article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Dordogne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, M. le Directeur de la Sécurité Publique de la Dordogne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Notre Dame de Sanilhac.

Fait à Limoges, le 17 août 2015

Pour le Préfet de la Dordogne,

le Directeur Interdépartemental des Routes Centre -Ouest

Philippe LAFONT

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Imprimé à la préfecture de la Dordogne,

Le Directeur de publication :

M. Jean-Marc BASSAGET

Secrétaire général de la préfecture

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