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Arrêté - 24 098 route barree chemin du Moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 098 route barree chemin du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
AE ——— Arrêté Municipal Temporaire
La Castelnau N°2024/098/PM
d'Estrétefonds = Route Barrée Chemin du Moulin
Afin de réaliser des travaux de curage de fossé
Date d’intervention : du 15/05/2024 au 16/05/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5,
R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS en date du 06/05/2024 :
VU L'état des lieux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer la route Chemin du Moulin sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, 4, Impasse de l'Abbé Arnoult,
31620 FRONTON, de réaliser des travaux de curage de fossé, Chemin du Moulin, sur la commune de
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux articles 2 et 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite Chemin du Moulin entre 8H00 et 17H00.
Une déviation sera mise en place.
Ces dispositions seront en vigueur du 15/05/2024 au 16/05/2024, date à laquelle les conditions
normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront
disparu.
Il'en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse. ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise en charge des travaux
sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de Castelnau
d’Estrétefonds.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV —
BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Régie régionale des transports,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise au Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 06/05/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.