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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 187 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 187 DEF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
} Pays de
PA Fontainebleau
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-187 - Mobilités - Convention partenariale 2023-2028 entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relative à l'exploitation du réseau de bus Fontainebleau - Morêt - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en 61
exercice
Présents ou ? | 52
representes
Ne prend pas part o
au vote
Votants 52
Abstention 0
Suffrage exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 50
Contre 2
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise
BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUË, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHÉ à M. Pascal GOUHOURY
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189)
Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques
+ Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L.5211- 1, L.5211-10
° Code des transports, notamment, ses articles L1241-1 à L1241-20, L3111-14 à L3111-16 et R1241-1 et suivants
° Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la Région Île-de-France
+ Règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,
Arrêté préfectoral 2022/DRLC/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur: Madame Sonia RISCO
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et déplacements du 03 décembre 2024.
Le 1er janvier 2017, le Conseil d'État a exigé que les contrats de transport en commun gérés par Île-de-France Mobilités (IDFM) soient mis en concurrence dès cette date. IDFM a sollicité une période transitoire, qui lui a été accordée, afin de lui permettre la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Jusqu'alors, chaque contrat était régi par une convention tripartite (appelée aussi convention de type « 3 ou CT3»), liant Île-de-France Mobilités, un opérateur de transport, et une ou plusieurs collectivités. En Île-de-France, il existait environ 105 « CT3 ». Les transporteurs étaient propriétaires des murs de leurs dépôts, des véhicules et des lignes qu'ils exploitaient.
En 2020, IDFM a initié la mise en concurrence des réseaux de bus et le passage en DSP
(délégation de service public) des réseaux desservant la grande couronne. Il à été décidé de diviser la grande couronne en 40 bassins de vie, chacun correspondant à une DSP visant à offrir une offre de transport unifiée et optimisée pour les habitants €es-bassins-territoriatix
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 équivalent à un EPCI de 60 000 à 100 000 habitants et représentent chacun un coût d'exploitation moyen de 16 000 000 euros par an.
IDFM a, par ailleurs, racheté l’ensemble des véhicules et les dépôts des anciens exploitants afin d'avoir la maîtrise de l'ensemble de l'écosystème bus.
Le Pays de Fontainebleau a été intégré au territoire, dit « numéro 16 » par IDFM, qui dessert l'intégralité des communes de l’agglomération (hors Bourron-Marlotte), mais également, une partie de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing (CCMSL) et une partie de la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC). Cette démarche a mis fin aux contrats antérieurs.
Le centre de dépôt des bus et les locaux techniques et administratifs de la « DSP 16 » sont situés dans la zone d'activités de Vulaines-sur-Seine. Un projet de construction d'un second centre opérationnel bus est programmé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
À l'issue du processus de sélection de la DSP piloté par IDFM, Transdev a été désigné en 2022 comme unique délégataire du service public pour l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau (désignée DSP 16), à l'exception de Bourron-Marlotte relevant du territoire de
la « DSP 17 » dont la contribution de la Communauté d'agglomération passe par le syndicat mixte des transports Sud77. Toutefois, quelques autres lignes des territoires voisins desservent aussi le Pays de Fontainebleau, il s'agit de la « DSP14 » (Communauté
d'Agglomération Melun Val de Seine - CAMVS), la « DSP17 » (Communauté de Communes du Pays de Nemours - CCPN), la « DSP18 » (Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux - CCBRC) et la « DSP24 » (Communauté de Communes des 2 Vallées - CC2V).
Transdev a alors créé une filiale nommée « Transdev Pays de Fontainebleau » qui a repris au 1° août 2023 la gestion des réseaux des 5 anciens transporteurs (réseau aerial : Transdev
Vulaines, réseau du Châtelet-en-Brie (Transdev Vulaines), réseau du canton de Perthes (Transdev St-Fargeau), réseau de La-Chapelle-la-Reine (Les cars bleus), réseau de Samois- sur-Seine (Cars Losay)).
Désormais, les communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau bénéficient donc d’un réseau unique de transport en commun dénommé réseau de Fontainebleau-Moret géré par IDFM et opéré par Transdev Pays de Fontainebleau. Pour formaliser les engagements entre IDFM et la Communauté d'agglomération, une convention partenariale doit être signée à l'issue de la validation de la DSP. Elle concerne, notamment, la contribution financière de la Communauté d'agglomération auprès d'IDFM qui s'élève à 913
900 € par an (sans compter l'actualisation du prix : TVA et inflation estimées à hauteur de 185 000 euros par an). Il est précisé que cette contribution correspond au montant de
l'ensemble des anciens contrats, comprenant également l'intégration du Transport à la Demande (TAD) du gâtinais qui était jusqu'alors porté totalement par la Communauté d'agglomération par délégation d'IDFM, sa phase de test prouvant son utilité (2020-2023), sans augmentation de prix.
La Communauté d'agglomération avait jusqu'alors retardé la signature de la convention avec IDFM au regard des nombreuses difficultés rencontrées depuis la signature de la « DSP16 ». La Communauté d'agglomération a sollicité la présidente et les services d'IDFM, mais aussi, la direction locale de Transdev. Des échanges quotidiens se sont opérés, afin d'améliorer l'offre et d'élaborer un calendrier de redéveloppement du service à budget constant pour répondre aux différentes réclamations structurelles de l'année 2024 et des années à venir. Des améliorations du réseau sont attendues fin 2024 et début 2025.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La Communauté d'agglomération a ainsi instauré des échanges réguliers avec les nouvelles équipes d'IDFM et de Transdev dès le début du déploiement de l'offre :
Réunions hebdomadaires avec les équipes d'IDFM et Transdev pour identifier et résoudre les dysfonctionnements opérationnels.
+ Réunions ponctuelles et selon les besoins concernant :
Le développement de l'offre : travail collaboratif pour étendre et améliorer
l'offre de transport en fonction des besoins des usagers ;
Les problématiques de capacité : discussions pour ajuster la capacité des
services en fonction de la demande ;
” Les régularités des services : efforts conjoints pour assurer une meilleure
ponctualité et fiabilité des transports.
° Réunions avec les communes à la suite de leur sollicitation : afin d'échanger sur leurs problématiques et trouver des solutions.
La signature de cette convention avec Île-de-France Mobilités est une étape importante pour formaliser et intensifier les efforts de collaboration visant à améliorer le réseau de transport public sur le territoire de la Communauté d'agglomération. Elle permet de définir les missions entre IDFM et la Communauté d'agglomération comme suit :
- Organiser au moins un comité de suivi annuel de la DSP ;
- Aborder les questions de modification d'offre ;
- Aborder les questions de qualité de l'offre ;
- Aménager des points d'arrêt ;
- Echanger sur l'aspect communication et l'habillage des véhicules ;
- Echanger sur les engagements financiers de la Communauté d'agglomération.
La DSP d'une durée de 5 ans se terminera, en conséquence, le 31 juillet 2028. A cette date
un nouvelle DSP devra alors être contractée. La Communauté d'agglomération n'a, cependant, pas de rôle décisionnaire et ne peut pas contraindre ou sanctionner l'opérateur. IDFM est l'unique autorité organisatrice des mobilités. La Communauté d'agglomération est désignée comme le relai de proximité du territoire par ses statuts et par sa compétence obligatoire relative à l’organisation des mobilités.
Ses enjeux principaux sont :
+ De permettre une amélioration continue du réseau : grâce à un dialogue rapproché et constant entre la Communauté d'agglomération, IDFM, et l'opérateur, une adaptation
du réseau peut s'opérer - dès que possible - à la suite d'un changement de plan de circulation ou de travaux, ou encore pour pallier un niveau d'offre insuffisant par rapport à la demande (développement de l'offre), etc ;
° D'assurer une coordination renforcée : pour une meilleure remontée des réclamations, traitement de ces dernières ;
° D'apporter une réponse aux réclamations / suivi de l'offre : adapter la capacité de l'offre (nombre de bus et taille, selon le nombre d'usagers constatés), résoudre les problématiques de régularité, etc.
La convention partenariale 2023-2028 entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relative à l'exploitation du réseau de bus Fontainebleau-Moret est donc proposée pour approbation à l'assemblée.
Elle sera, par la suite, soumise à l'assemblée du conseil d'Ile-de-France Mobilités.
ES 4 c
Pape # sur D
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
: Approuver la convention de partenariat 2023-2028 avec Ile-de-France Mobilité, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout avenant à intervenir
- Autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :
- Approuver la convention de partenariat 2023-2028 avec Ile-de-France Mobilité, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout avenant à intervenir ;
- Autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Dominique L'HOSTIS
Certifié exécutoire le 20.42.2024
Date de mise en ligne le20.A2Z 2024
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024