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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 187 Ann05 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 187 Ann05 DEF)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Enseignement supérieur,
1
ANNEXE 6 : LICENCE DE MARQUE
1. DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans la présente Licence, ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
1.1 Licence Désigne la présente annexe ainsi que l’annexe 6-1 réunissant l’ensemble des Marques d’Ile-de-France Mobilités données en Licence.
1.2 Marques Désigne l’ensemble des marques désignées au sein de l’annexe 6-1 dont les droits d’exploitation sont concédés au Licencié dans les limites et aux conditions de la présente Licence.
1.3 Territoire Désigne le champ d’application géographique au sein duquel la Licence produira ses effets. Ce Territoire est exclusivement composé de la région Ile- de-France.
Toute modification du Territoire fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
1.4 Durée Désigne la période durant laquelle la Licence est en vigueur. La présente annexe sera en vigueur durant toute la durée du contrat auquel elle est rattachée.
1.5 Produits et
Services
Désigne les produits et/ou services désignés à l’enregistrement pour chacune des Marques.
2. OBJET
2.1 Ile-de-France Mobilités octroie à la collectivité, qui accepte, la Licence non exclusive d’exploitation des Marques pour tous les Produits et/ou Services désignés à l’enregistrement.
2.2 La Licence de marque est accordée uniquement à des fins d’utilisation en tant que marque. La collectivité n’est pas autorisée à réserver notamment des noms de domaine ou des dénominations sociales qui porterait atteinte aux droits de marque détenus par Ile-de-France Mobilités.
La collectivité ne pourra jamais utiliser les Marques pour désigner d’autres Produits et Services ou à d’autres fins que celle susmentionnée.
3. OBLIGATIONS D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Ile-de-France Mobilités met à disposition l’usage des Marques aux conditions telles que définies par la Licence.
Ile-de-France Mobilités ne donne au Licencié aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l’existence matérielle des Marques.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 2
Ile-de-France Mobilités s’engage, durant toute la durée de la Licence, à prendre en charge le montant des frais afférant au renouvellement des Marques qu’il souhaite conserver.
4. OBLIGATIONS DU LICENCIE
La collectivité s’engage à ne pas déposer pendant la Durée de la Licence et après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques identiques ou similaires aux Marques.
La collectivité s’interdit d’enregistrer ou de faire enregistrer, directement ou indirectement par un tiers, les Marques dans les pays où l’enregistrement ces dernières n’ont pas été effectué ou demandé
La collectivité s’engage à utiliser les Marques telles qu’elles lui ont été délivrées par Ile-de-France Mobilités. A ce titre, la collectivité s’engage notamment à respecter les proportions graphiques des éléments verbaux et figuratifs tels qu’ils figurent sur la reproduction des Marques visées à l’annexe 6-1.
En cas de cessation de la Licence, pour quelque cause que ce soit, ou à son terme, la collectivité s'engage à ne plus utiliser les Marques à quelque titre que ce soit, et à la supprimer, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de cessation de la Licence, de tout support matériel, notamment de toute publicité et de tout document commercial ou immatériel, notamment de toute communication via Internet.
5. TERRITOIRE ET DUREE
La Licence sera valide sur l’ensemble du Territoire et durant toute sa Durée.
6. PRIX
La Licence est consentie à titre gratuit.
7. CONTREFACON
La collectivité s'engage à informer Ile-de-France Mobilités, par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 (dix) jours maximum après en avoir eu connaissance de toute atteinte aux Marques sur le Territoire ou de toute contrefaçon des Marques dont il aurait connaissance.
8. CARACTERE PERSONNEL DE LA LICENCE
La Licence est concédée au preneur à titre strictement personnel et ne pourra être transférée totalement ou partiellement à qui que ce soit sans le consentement exprès et écrit d’Ile-de-France Mobilités. A ce titre, la collectivité ne pourra accorder de sous-licence qu’avec l’accord exprès et écrit d’Ile-de-France Mobilités.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 3
9. VIOLATION DE LA LICENCE – RESOLUTION DE PLEIN DROIT – CESSATION DE LA LICENCE
En cas de violation de la Licence par la collectivité, Ile-de-France Mobilités la mettra en demeure de cesser ladite violation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la collectivité ne s’exécute pas sous 10 (dix) jours après réception de la mise en demeure, la résiliation sera prononcée à ses torts exclusifs, sans octroi de dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024