Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome2
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA novembre2008 tome2 cle728
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA decembre tome2 cle
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA juillet2008 tome3
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA juillet2008 tome2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - octobre2009 Tome2 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA oct2008 tome2 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA mars2008 tome2 cle
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juillet2009 tome2 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome2 cle24d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome2 cle7284c6
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome2 cle7284c6)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Novembre 2008
Tome 2
Publié le 28 novembre 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 5
Agence Régionale de l'Hospitalisation 6
- Arrêté N °08-135 du 12 novembre modifiant l’arrêté N° 08-121 en date du 15 octobre 2008 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2008……………………………………………
7
- Arrêté N° 08- 137 du 21 Novembre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2008……………………………………… 13
- Arrêté N° 08-138 du 21 novembre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2008…… 15
- Décision N° 08-014 du 24 novembre 2008 relative à la composition du jury de recrutement du praticien coordonnateur de l’antenne régionale Corse du CCLIN Sud-est………………………………………………………………….. 17
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 18
- Arrêté N° 2008-1378 du 27 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) 2 pour le département de la Corse- du-Sud………………………………………………………………………….. 19
- Arrêté N° 2008-1379 du 27 octobre 2008 modifiant l’arrêté N° 2008-0925 du 6 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps
naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse-du-Sud.. 23
- Arrêté N° 2008–1404 du 29 octobre 2008 portant renouvellement du Comité Interdépartemental du Fonds Social de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (FAMEXA)………………………………………………………….. 26
- Arrêté N° 2008-1515 du 20 novembre 2008 validant les nouveaux statuts de l’association foncière pastorale d’OCANA…………………………………….. 28
Direction Régionale des Affaires Culturelles 30
- Arrêté N° 2008-1439 du 06 novembre 2008 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles………………………………… 31
Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 33
- Arrêté N° 08-1449 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation «Croisière» du port de
commerce d’Ajaccio……………………………………………………………. 34
2 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
- Arrêté N° 08-1450 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation «Cargo-Ferry» du port de
commerce d’Ajaccio……………………………………………………………. 35
- Arrêté N° 08-1451 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation «St Joseph» du port de
commerce d’Ajaccio…………………………………………………………….. 36
- Arrêté N° 08-1452 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation portuaire du port de commerce
de Bonifacio……………………………………………………………………... 37
- Arrêté N° 08-1453 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation portuaire du port de commerce
de Propriano…………………………………………………………………….. 38
- Arrêté N° 08-1454 du 13 novembre 2008 portant approbation de la modification du plan de sûreté de l'installation portuaire du port de commerce
de Porto Vecchio………………………………………………………………… 39
Direction des Services Fiscaux 40
- Arrêté N° 2008-1543 du 27 novembre 2008 portant transformation de la régie d’avance en régie d’avances et de recettes auprès de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud……………………………………………………… 41
- Arrêté N° 2008-1544 du 27 novembre 2008 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de recettes à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud…………………………………………………………………… 43
- Arrêté N° 2008-1545 du 27 novembre 2008 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de recettes à la suppléant à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud……………………………………………………… 45
Direction de la Solidarité et de la Santé 47
- Arrêté N° 08–1427 du 05 Novembre 2008 relatif au renouvellement des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Corse-du-Sud………… 48
- Arrêté N° 2008-1443 du 07 novembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 2008-0614 du 17 juin 2008 portant fixation pour l’année 2008 de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Association Corse pour les Personnes Agées………
50
- Arrêté N° 2008-1458 du 13 novembre 2008 portant modification de la fixation du prix de l’acte applicable au centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008……………………………………………… 52
3 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
- Arrêté N° 2008-1459 du 13 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées – ADMR, sis à Ajaccio, pour l’exercice 2008……………………. 54
- Arrêté N° 2008-1461 du 14 novembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008………………
56
- Arrêté N° 2008-1469 du 18 novembre 2008 portant de la fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins Spécialisés pour
toxicomanes (C.S.S.T.) « Le Loretto », à AJACCIO, pour l’exercice 2008……. 58
- Arrêté N° 2008-1470 du 18 novembre 2008 portant de la fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie et Tabacologie (CCAA)de Corse du Sud, pour l’exercice 2008……. 60
- Arrêté N° 2008-1472 du 18 novembre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour la
période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008……………………………… 62
- Arrêté N° 08-1513 du 20 novembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 08-0919 du 1er août 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE………………………………………..
64
- Arrêté N° 08-1514 du 20 novembre 2008 portant fixation pour l’année 2008 de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers pour personnes âgées, «ADMR Ornano Taravo» géré par la Fédération ADMR de la Corse-du-Sud……………………………………………………………………
66
- Arrêté N° 2008-1516 du 20 novembre 2008portant autorisation partielle de la demande de création, présentée par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI), d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) pour enfants et adolescents atteint de syndromes autistiques ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), à Ajaccio, d’une capacité de 30 places dont 18 places déjà existantes (6 places – SESSAD SARTENE et 12 place en CLISS)………..
68
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
DIVERS
5 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Agence Régionale de l'Hospitalisation
6 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n°08-135
en date du 12 novembre modifiant l’arrêté n° 08-121 en date du 15 octobre 2008 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2008.
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à 6122-21 et 6122-23 à R 6122-44, D 6121-6 à 6121-10 ;
Vu l’arrêté n° 07-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse
Vu l’arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
Considérant les articles 2 et 3 du décret n° 2007- 388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique
ARRETE
ARTICLE 1er
L’annexe relative au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé établi au 15 octobre 2008 et citée dans l’article 1er de l’arrêté n° 08-121 du 15 octobre 2008 est annulée et remplacée par l’annexe ci-après pour les activités de soins suivantes :
- Médecine ;
- Hospitalisation à domicile ;
- Chirurgie ;
- Gynécologie-obstétrique ;
- Néonatologie ;
7 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
- Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, et activités de diagnostic prénatal ;
- Médecine d’urgence ;
- Réanimation ;
- Psychiatrie ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de longue durée ;
- Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente
ARTICLE 3
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 12 novembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
8 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ANNEXE de l’arrêté 08-135 du 12 novembre 2008
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
1 Activité de soins : Médecine
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 5 5 0
N° 2 SUD CORSE 6 6 0
2 Activité de soins : Hospitalisation à domicile
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N°2 SUD CORSE 2 1 -1
3 Activité de soins : Chirurgie
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 5 5 0
N° 2 SUD CORSE 4 4 0
4 Activité de soins : Gynécologie obstétrique
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N° 2 SUD CORSE 2 2 0
5 Activité de soins : Néonatologie
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
9 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
6 Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 0 0 0
Activités de diagnostic prénatal
N° 1 NORD CORSE 0 0 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
Activité de recueil, traitement, conservation de gamètes et cessions de gamètes issus de dons
N° 1 NORD CORSE 0 0 0
N° 2 SUD CORSE 0 0 0
7 Activité de soins : médecine d'urgence
Territoire de santé Modalités Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre
d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 1 1 0 SMUR 1 1 0
Antennes SMUR 2 2 0
N° 2 SUD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 2 2 0 SMUR 1 1 0
Antennes SMUR 3 3 0
10 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
8 Activité de soins : Réanimation
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
9 - Activité de soins Psychiatrie
Territoire de santé Psychiatrie générale Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre
d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE Hospitalisation
complète
3 3 0
Hospitalisation de jour 1 1 0
N° 2 SUD CORSE Hospitalisation
complète
1 1 0
Hospitalisation de jour 4 4 0
Hospitalisation de nuit 1 1 0
Appartements
thérapeutiques
1 1 0
Territoire de santé Psychiatrie infanto
juvénile
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre
d'implantatio
ns autorisées
(2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0
Hospitalisation de jour 1 1 0
Placement familial
thérapeutique
1 1 0
N° 2 SUD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0
Hospitalisation de jour 2 2 0
Hospitalisation de nuit 1 1 0
Centre de crise 1 1 0
11 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
10- Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 0 -1
11 - Activité de soins Soins de longue durée
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N° 2 SUD CORSE 3 3 0
12 - Activité de soins Traitement de l’insuffisance rénale chronique
Territoire de santé Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2)
Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD
CORSE
5 4 -1 (*)
N° 2 SUD CORSE 4 3 -1(*)
(*) besoin lié à une prise en charge en autodialyse
12 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 137 en date du 21 Novembre 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de septembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
13 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2008 transmis le 04 novembre 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de septembre 2008 , est arrêtée à 5 013 111,36 € (cinq millions treize mille cent onze euros et trente six centimes) soit :
- 4 483 020,22 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 283 310,41 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 246 780,73 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
SIGNE
Guy MERIA
14 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 138 en date du 21 novembre 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
15 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2008 transmis le 4 novembre 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de septembre 2008, est arrêtée à 177 897,74 € ( cent soixante dix sept mille huit cent quatre vingt dix sept euros et soixante quatorze centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
signe
GUY MERIA
16 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
arh2a-direction@sante.gouv.fr
Décision n° 08-014
en date du 24 novembre 2008
relative à la composition du jury de recrutement du praticien coordonnateur de l’antenne régionale Corse du CCLIN Sud-est
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6111-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 3 août 1992 relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales,
Vu l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
Considérant la création d’ une antenne du CCLIN Sud-Est sur la région Corse, et la nécessité de procéder au recrutement d’un praticien coordonnateur
Décide
Article 1 : Un jury est constitué en vue d’examiner et de classer les candidatures au poste de praticien coordonnateur de l’antenne régionale Corse du CCLIN Sud-est
Article 2 : Ce jury est composé comme suit :
- la directrice de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse, ou son représentant
- le directeur du CCLIN sud-est ou son représentant
- le directeur de la solidarité et de la santé, ou son représentant
- le délégué régional de la FHF ou son représentant
- le délégué régional de la FHP ou son représentant
Article 3 : le jury sera présidé par la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation, ou son représentant
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
17 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
18 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008- 1378 du 27 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro- environnementale (PHAE) 2 pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec d’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et modifiant le code rural ;
19 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatifs aux engagements agro-environnementaux et modifiant le code rural ;
Vu la délibération n° 07/031 de l’Assemblée de Corse approuvant le Programme de Développement Rural de la Corse ;
Vu la délibération du Conseil exécutif de Corse n° 08/231 en date du 2 octobre 2008 fixant les montants et conditions d’attribution de la PHAE 2 pour l’année 2008 au titre du PDRC ;
Vu la convention en date du 16 mai 2007 relative à l’organisation des relations entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse concernant le PDRC ;
Vu l’agrément de l’ODARC comme organisme payeur du FEADER en date du 16 août 2007 ;
Vu le guide des aides – fiche PHAE 2 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est créé dans le cadre des actions figurant dans le PDRC, un dispositif d’aide à la gestion extensive des prairies (voir annexe) dénommé « prime herbagère agro-environnementale 2 » (PHAE 2).
ARTICLE 2 : Sont éligibles à la PHAE 2 les demandeurs
- ayant déposé un dossier de déclaration de surface recevable et une demande d’engagement ;
- respectant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 susvisé ;
- appartenant à une des catégories suivantes :
- bénéficiaires PHAE ayant terminé leurs engagements ;
- bénéficiaires CTE (pour une mesure de type 19 et/ou 20) ayant achevé leurs engagements ;
- nouveaux demandeurs installés après le 15 mai 2003 ;
- demandeurs de CAD non pris en compte du fait de l’arrêt de la procédure.
ARTICLE 3 : La durée d’engagement est de 5 années à compter du 15 mai 2008. Durant cette période, le demandeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires. Il veillera notamment
- à ne pas diminuer les surfaces engagées ;
- à localiser les surfaces et à confirmer les engagements souscrits chaque année ; - à respecter les exigences liées à la conditionnalité ;
- à conserver l’ensemble des documents liés à la procédure pendant 4 années après le fin des engagements ;
20 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
- à signaler à l’autorité de gestion toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ceux-ci.
Le non-respect des obligations conduira à l’application de sanctions financières prévues par la réglementation.
ARTICLE 4 : En contrepartie des engagements souscrits, le demandeur percevra une aide de 76 € par ha dans la limite de 228 € (engagement minimum) et 4 560 € (engagement maximum) par année.
Pour les groupements, ces montants sont multipliés par le nombre d’exploitations individuelles regroupées dans la limite maximale de 3.
ARTICLE 5 : Les prairies naturelles non renouvelées, les parcours non mécanisés présentant un intérêt pour la biodiversité peuvent être comptabilisés dans les surfaces de biodiversité conditionnant l’accès à la PHAE 2.
ARTICLE 6 : Chaque engagement fait l’objet d’une décision individuelle de l’autorité de gestion.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Le Président du Conseil exécutif de Corse, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, le Directeur de l’ODARC et le Directeur de l’Agence Unique de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
21 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ANNEXE
•Eligibilité du demandeur :
-taux de spécialisation = surfaces en herbe (*) / surface agricole utile ≥ 75 %
(*) surfaces en herbe = surfaces productives + surfaces faiblement productives déclarées à la PAC et affectées à l’alimentation du cheptel.
-chargement de l’exploitation :
0,3 UGB/ha ≤ chargement = nombre d’UGB / surfaces fourragères ≤ 1,4 UGB/ha
•Eligibilité des surfaces :
-surfaces herbagères productives et mécanisables (PN – PT – PX).
•Autres :
-voir notice départementale d’information (validée par la CTC).
---
22 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008-1379 du 27 octobre 2008 modifiant l’arrêté N° 2008-0925 du 6 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
Vu l’article R.725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L.725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2007 pris en application du décret 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
23 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 en date du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0590 en date du 11 juin 2008 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0591 en date du 11 juin 2008 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour le département de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0925 du 6 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° 08.85 AC de l’Assemblée de Corse en date du 24 avril 2008 portant approbation du guide des aides du Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC), notamment l’ICHN ;
Vu la délibération n° 08/176 CE du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, autorité de gestion du Programme de Développement rural de Corse, portant définition des bases de calcul pour l’attribution des ICHN et des conséquences financières et pénalités suite à contrôle ;
Vu la convention en date du 16 mai 2007 relative à l’organisation des relations entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse concernant le PDRC ;
Vu l’agrément de l’ODARC comme organisme payeur du FEADER en date du 16 août 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’annexe II de l’arrêté n° 2008-0925 du 6 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse- du-Sud est modifiée comme suit :
- Récapitulatif
au lieu de
montagne sèche haute montagne sèche
plage optimale A 183,00 €/ha 223,00 €/ha
plage intermédiaire B 164,70 €/ha 200,00 €/ha
plage intermédiaire C 146,00 €/ha 178,00 €/ha
ICHN végétale
taux unique 172,00 €/ha 172,00 €/ha
24 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
lire
montagne sèche haute montagne sèche
plage optimale A 183,00 €/ha 223,00 €/ha
plage intermédiaire B 164,70 €/ha 200,70 €/ha
plage intermédiaire C 146,40 €/ha 178,40 €/ha
ICHN végétale
taux unique 172,00 €/ha 172,00 €/ha
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud et le Directeur de l’ODARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
25 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service Départemental de l’Inspection du Travail
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
ARRÊTÉ n° 08 – 1404 du 29 octobre 2008
Portant renouvellement du Comité Interdépartemental du Fonds Social de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (FAMEXA)
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Vu les dispositions du titre II du Livre VII du code rural notamment ses articles L.726-2, L.731-30, R.726-6 à R.726-19 et R.731-101 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n°05-1896 du 20 décembre 2005 du Préfet de la Région Corse, Préfet de la Corse du Sud portant renouvellement du Comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu les propositions faites par la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse en date du 24 juin 2008 ;
Vu les propositions du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX) du 1er juillet 2008 ;
Vu l’avis de Monsieur Le Préfet de Haute Corse en date du 10 octobre 2008 ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
26 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
Article 1er : La composition du Comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA) est fixée comme suit :
Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse
Membres Titulaires :
- Monsieur GIFFON Jean-Baptiste – 20119 BASTELICA
- Monsieur DE LANFRANCHI Jean-Baptiste – Quartier Insorito - 20170 LEVIE - Madame GRISONI Marie-Rose – Tesa – U Melu – 20218 – MOLTIFAO - Monsieur MELA François – 20221 – SANTA MARIA POGGIO
- Madame MARIANI Madeleine – Route de Calvi – Ponte Leccia – 20218 – MORASAGLIA
- Madame LECA TAVENART Jocelyne – Domaine Capo di Feno – Parc Berthault – BP 850 – 20192 AJACCIO
- Monsieur MODAT René – 20190 FORCIOLI.
Représentants du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des professions non salariées (GAMEX) :
Membres Titulaires :
- Madame BENIELLI Jeanine – Place Foch – 20000 AJACCIO
- Monsieur COEFFARD Thierry – APRIA R.S.A – Rés Laëtitia Bonaparte – Avenue de la Grande Armée – 20000 AJACCIO
- Monsieur BRUNELLI Jean-François – Rotolo – 20166 PORTICCIO.
Article 2 : Le Président du Comité Départemental du Fonds Social de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (FAMEXA) sera élu par les membres du Comité départemental.
Article 3 : Les membres du Comité départemental sont nommés pour une période de trois ans.
Article 4 : Le Comité Interdépartemental se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, au siège de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse, Parc Cunéo d’Ornano à Ajaccio.
Article 5 : Le secrétariat du Comité est assuré par le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse.
Article 6 : Le préfet de Haute Corse, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le chef du Service départemental de l’Inspection du travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des Préfectures de Haute-Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 octobre 2008
Le Préfet,
signé
Stéphane BOUILLON
27 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008-1515 du 20 novembre 2008 validant les nouveaux statuts de l’association foncière pastorale d’OCANA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et notamment les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-1 à R 135-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment les articles 60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 92-918 du 10 juin 1992 portant autorisation de création de l’Association Foncière Pastorale d’OCANA ;
Considérant qu’aucune proposition de mise en conformité des statuts de l’Association Foncière Pastorale d’OCANA n’a été déposée par le Syndicat de l’Association dans les délais prévus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de l’Association Foncière Pastorale d’OCANA sont mis en conformité avec les textes réglementaires.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire d’OCANA présidera l’assemblée générale constitutive.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux membres de l’Association. Il sera affiché en mairie d’OCANA dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
28 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 4 : En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, le Président de l’Association Foncière Pastorale d’OCANA et le Maire d’OCANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
29 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Direction Régionale des Affaires Culturelles
30 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° 2008 - 1439 du 6 novembre 2008
Portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE CORSE du SUD
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M.Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46- 1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217 du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 21octobre 2008,
VU l'avis de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
31 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
A R R E T E :
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la
licence
Organisme Catégorie Numéro de la
licence
Monsieur François
Ollandini
Le lazaret Ollandini
Quartier Aspretto
20090 – Ajaccio
1ère catégorie
3ème catégorie
1-1020239
3-1020240
Monsieur Rinatu
Coti
Association Stellabel
Résidence Bel Horizonte
Bat B
20090 – Ajaccio
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1020245
3-1020246
Monsieur François
Orsoni
Théâtre Nénéka
1, rue Maréchal Ornano
20000 – Ajaccio
2ème catégorie 2-1020244
Monsieur Philippe
Buisset
U Filu di a Mémoria
Piazza Cumune
20172 – Vero
2ème catégorie 2-1020238
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Signé
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
32 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
33 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1449 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation «Croisière» du port de commerce d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation Croisière n° OMI 178 13 3703 du port de commerce d’Ajaccio, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé.
Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
34 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1450 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation «Cargo-Ferry» du port de commerce d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation Cargo-Ferry n° OMI 178 13 3701 du port de commerce d’Ajaccio, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé.
Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
35 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1451 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation «St Joseph» du port de commerce d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation Apponntement Saint Joseph n° OMI 178 13 3704 du port de commerce d’Ajaccio, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé. Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
36 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1452 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation portuaire du port de commerce de Bonifacio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire n° OMI 211 23 3901 du port de commerce de Bonifacio, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé.
Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
37 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1453 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation portuaire du port de commerce de Propriano
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire n° OMI 213 95 3801 du port de commerce de Propriano, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé.
Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
38 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale et Départementale de l’Equipement
Service Maritime et Transport
Arrêté n° 08-1454 en date du 13 novembre 2008
portant approbation de la modification du plan de sûreté
de l'installation portuaire du port de commerce de Porto Vecchio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302, L 321-1 et R 321-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire n° OMI 213 56 4001 du port de commerce de Porto Vecchio, modifié dans sa version en date du 28 juin 2008, est approuvé.
Les modifications par rapport à la version précédente en date du 6 avril 2007 portent sur les moyens de communication, l'organigramme, les procédures d'audit interne et la fréquence des exercices.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
39 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Direction des Services Fiscaux
40 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION : Services fiscaux de la Corse-du-Sud
SERVICE : 2eme division/org
Arrêté N° 2008-1543 du 27 novembre 2008 portant transformation de la régie d’avance en régie d’avances et de recettes auprès de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu Le décret n° 66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable émis le 20 novembre 2008 par le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la régie d’avances instituée auprès de la direction des services fiscaux de la Corse- du-Sud pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 est transformée en régie d’avances et de recettes ;
41 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 219, 59 € pour la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud ;
ARTICLE 3 : le régisseur d’avance et de recettes peut uniquement en matière de recettes , encaisser la part agent des titres restaurant pour le compte de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel (DPAEP) ;
ces recettes sont transférées chaque fin de mois au Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud sur le compte de dépôt de fonds détenu par le régisseur ;
ARTICLE 4 : le montant du cautionnement du régisseur est calculé en fonction du quart du montant cumulé des valeurs faciales détenues dans l’année et fixé pour l’année 2008 à 3 800 euros ;
ARTICLE 5 : le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d’un mois à compter de la date de paiement ;
ARTICLE 6 : le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 2008 ;
ARTICLE 7 : les dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral N° 99-0215 du 4 février 1999 sont abrogées ;
ARTICLE 8 : le Préfet de la Corse-du-Sud, le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008
Le Préfet,
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
42 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION : Services fiscaux de la Corse-du-Sud
SERVICE : 2eme division
Arrêté N° 2008-1544 du 27 novembre 2008 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de recettes à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu Le décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°71-153 du 22 février 1971 ;
Vu Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable émis le 20 novembre 2008 par le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud
Vu L’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2008 portant création d’une régie d’avances et de recettes à la Direction des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud
Sur proposition du directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : M Patrice CATELLA Directeur Divisionnaire est désigné comme régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 2008;
ARTICLE 2 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 1219,59€ ;
ARTICLE 3 : Le montant du cautionnement du régisseur est fixé à 3800€ ;
43 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 06-1408 du 16/10/2006 désignant M Patrice CHAUBET directeur divisionnaire en qualité de régisseur d’avances sont abrogées ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008
Pour Le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé T .ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
44 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION : Services fiscaux de la Corse-du-Sud
SERVICE : 2eme division
Arrêté N° 2008-1545 du 27 novembre 2008 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de recettes à la suppléant à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu Le décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°71-153 du 22 février 1971 ;
Vu Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable émis le 20 novembre 2008 par le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2008 portant création d’une régie d’avances et de recettes à la Direction des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud.
Sur proposition du directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : M Paul BOLOGNA, inspecteur, est désigné comme régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 2008;
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté n° 06-1408 du 16/10/2006 désignant Mme Dominique CALZARONI, inspectrice, en qualité de régisseur d’avances suppléant sont abrogées ;
45 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
T. ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
46 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Direction de la Solidarité et de la Santé
47 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION de la Solidarité et de la Santé
SERVICE Inclusion et Intégration
REF : II/JV/
Arrêté N° 08 – 1427 du 05 Novembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
Vu la circulaire n° 99 - 338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret N°98 - 818 du 11
septembre 1998, modifiant le décret N°85 - 937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat
Vu le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret du 11 septembre 1998 modifiant le décret du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des pupilles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les courriers en date du 10.09.2008 et du 03.10.2008 du Président du conseil général de la Corse du Sud ( Service de l’ASE) proposant une liste de personnalités qualifiées et une liste des représentants de familles adoptantes pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Vu le courrier en date du 18.08.2008 de l’association « Mary Poppins » portant désignation des représentants d’une association d’assistantes maternelles pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Vu le courrier en date du 25.09.2008 de l’UDAF portant désignation des représentants d’associations familiales pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral N°03-0057 du 15 Janvier 2003 précisant la durée du mandat des représentants du Conseil Général et des personnalités qualifiées pour six ans (du 12 Novembre 2002 au 12 Novembre 2008) est abrogé
48 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral N°05-1607 du 26 Octobre 2005 précisant la durée du mandat des membres d’associations familiales, d’associations de familles adoptives, de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat ainsi que de l’association des assistantes maternelles est abrogé.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des représentants du Conseil Général et des personnalités qualifiées est de six ans à compter du 12 Novembre 2008 et ce jusqu’au 12 Novembre 2014.
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres d’associations familiales, d’associations de familles adoptives, de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat ainsi que de l’association des assistantes maternelles est de trois ans à compter du 12 Novembre 2008 et ce jusqu’au 12 Novembre 2011.
ARTICLE 5 : La composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat est fixée comme suit :
Représentant du conseil général :
- Monsieur Michel PINELLI
- Monsieur le Docteur Philippe CORTEY
Personnalités qualifiées :
- Madame Annie FILIPPI
- Madame Marie-France PIETRI
Membres d’associations familiales :
- Madame Dominique ANDREANI, titulaire
- Madame Catherine GIOVANNANGELI, suppléante
Membres d’une association de familles adoptives :
- Madame Marie-Antoinette SAIDY, titulaire
- Madame Noëlle FIESCHI, suppléante
Membres de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
- A désigner
- Madame Yvonne MORICCIO, suppléante
Membres d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame Jeannette CARELLA, titulaire
- Madame Danielle ADANI, suppléante
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 5.11.2008
P /Le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
49 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la Famille
et de la Solidarité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° -2008-1443 du 7 novembre 2008
Portant modification de l’arrêté n° 2008-0614 du 17 juin 2008
portant fixation pour l’année 2008 de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Association Corse pour les Personnes Agées
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
50 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0514 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions budgétaires pour l’année 2008 de l’Association Corse pour les Personnes Agées déposées et enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté n° 2008-0614 du 17 juin 2008 portant fixation pour l’année 2008 de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Association Corse pour les Personnes Agées
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2008, les dépenses afférentes aux soins donnés aux assurés sociaux par l’Association Corse pour les Personnes Agées (N° FINESS 2A0002986) dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, seront supportées par les régimes d’assurance maladie, sous la forme d ‘un forfait global annuel de :
• 858 456,00 € en crédits reconductibles
• 21 600 € en crédits non reconductibles
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur du service de soins infirmiers à domicile de l’Association Corse pour les Personnes Agées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la
Santé
de Corse et de la Corse du Sud
P/ le Directeur
L’Inspectrice Principale
Signé Martine MAHOUDEAU
51 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1458 en date du 13 novembre 2008
portant modification de la fixation du prix de l’acte applicable au centre médico-psycho- pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0627 en date du 17 juin 2008 portant fixation du prix de l’acte applicable au centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008 ;
52 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 28 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0627 en date du 17 juin 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de l’acte applicable au centre médico-psycho-pédagogique, sis 9 cours Jean Nicoli – 20090 Ajaccio (n° FINESS 2A 000 023 8), pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, est fixé à : 119,72 € ;
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du centre médico-psycho-pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
53 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1459 date du 13 novembre 2008
fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées – ADMR, sis à Ajaccio, pour l’exercice 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
54 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0842 en date du 16 juin 2006 portant autorisation de la demande de création d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées (SSIAD PH) de 16 places à Ajaccio présentée par la Fédération ADMR de Corse du Sud ;
Vu l’avis favorable suite à la visite de conformité qui s’est déroulée le 26 février 2008 ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées (SSIAD PH) de l’ADMR de la Corse du Sud, sis 21 rue du Docteur Delle Pellegrino – 20090 Ajaccio, n° FINESS 2A 000 230 9, est fixée pour l’exercice 2008 à 144 725 € ;
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées (SSIAD PH) de l’ADMR de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2008
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
55 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1461 en date du 14 novembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0623 en date du 17 juin 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008 ;
56 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu les décisions modificatives en date du 30 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0623 en date du 17 juin 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD- D.I.), n° FINESS 2A 000 305 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à 988 258 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD DI), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
57 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1469 en date du 18 novembre 2008
portant de la fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins Spécialisés pour toxicomanes (C.S.S.T.) « Le Loretto », à AJACCIO, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu la circulaire n° DGAS/DSS/DGS/2008/226 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS), (CAARUD), (CT), (ACT) et (CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
58 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelle du CSST « Le Loretto » sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 63 170 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 397 616 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 33 129 €
Groupe I : produits de la tarification 490 734 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 3 181 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
DEPENSES
493 915 €
RECETTES
493 915 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST) « Le Loretto », n° FINESS 2A 000 028 7, sis à AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à 490 734 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2008
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du
Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
59 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1470 en date du 18 novembre 2008
portant de la fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie et Tabacologie (CCAA)de Corse du Sud, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu la circulaire n° DGAS/DSS/DGS/2008/226 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS), (CAARUD), (CT), (ACT) et (CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
60 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelle du CCAA sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 26 168 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 253 298 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 26 960 €
Groupe I : produits de la tarification 304 426 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 2 000 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
DEPENSES
306 426 €
RECETTES
306 426 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au CCAA de Corse du Sud, n° FINESS 2A 002 336 2, sis 19 Cours Napoléon – bât. C -20000 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à 304 426 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et Madame la directrice du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie et Tabacologie (CCAA) de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2008
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du
Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
61 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1472 en date du 18 novembre 2008
portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0625 en date du 17 juin 2008 portant fixation des prix de journée moyens applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour l’exercice 2008
62 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 6 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0625 du 17 juin 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », n° FINESS
2A0000196, sis 4 avenue Maréchal Juin – 20090 AJACCIO, pour la
période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, sont fixés comme suit : - internat : 27,23 €
- semi internat : 17,97 €
ARTICLE 3 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », à compter du 1er
janvier 2009 sont fixés à :
- internat : 302,23 €
- semi internat : 199,47 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut médico éducatif « Les Salines », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2008
P/Le Préfet,
P/Le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
63 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU
SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° 08-1513 du 20 novembre 2008
Portant modification de l’arrêté n° 08-0919 du 1er août 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
64 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
VU l’arrêté préfectoral n°08-0289 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’association A.D.E.S.S.CA.SE pour l’exercice 2008;
VU l’ arrêté n° 2008-0619 du 17 juin 2008 portant fixation pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE ;
VU l’arrêté N°08-0833 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté n°2008-0619 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE ;
VU l’arrêté n° 08-0919 du 1er août 2008 modifiant l’arrêté N°08-0833 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté n°2008-0619 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’arrêté n° 08-0919 du 1er août 2008 modifiant l’arrêté n°08-0833 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté n°2008-0619 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE, est abrogé.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, et des demandes de l’etablissement, la dotation globale de financement de l’EHPAD « CASA SERENA » situé à Propriano ( n° FINESS : 2A0022570 ) est modifiée comme suit au titre de l’exercice 2008 :
• 593 151, 29 € en crédits reconductibles
• 45 797 € en crédits non reconductibles
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Casa Serena » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 20 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Signé Philippe MICHEL
65 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
ARRETE N° 08-1514 du 20 novembre 2008
portant fixation pour l’année 2008 de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers pour personnes âgées, « ADMR Ornano Taravo » géré par la Fédération ADMR de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
66 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°08-0289 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions budgétaires de la Fédération ADMR de la Corse du Sud déposées et enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2008, les dépenses afférentes aux soins donnés aux assurés sociaux par la Fédération ADMR de la Corse du Sud dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées « ADMR Ornano Taravo» (n° FINESS 2A0002218) , seront supportées par les régimes d’assurance maladie, sous la forme d’un forfait global annuel de :
• 107 707 € en crédits reconductibles
• 20 854 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur du service de soins infirmiers à domicile de la Fédération ADMR de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 20 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de la Corse du Sud
Signé Philippe MICHEL
67 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\SAUVEGARDE\Recueil du mois de novembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté N° 2008-1516 du 20 NOV. 2008
portant autorisation partielle de la demande de création, présentée par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI), d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) pour enfants et adolescents atteint de syndromes autistiques ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), à Ajaccio, d’une capacité de 30 places dont 18 places déjà existantes (6 places – SESSAD SARTENE et 12 place en CLISS)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9, D.313-11 à D.313-14, R.312-167, R.313-1, R.314-28 à R.314-133 et R.314-137 à R.314- 139 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de corse, en sa séance du 28 mars 2008 ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour la prise en charge des enfants et adolescents présentant une altération sévère du langage oral et écrit, et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008 ;;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
68 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 2 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI), concerne la création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) pour enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans présentant des syndromes autistiques ou des troubles envahissants du développement (TED), à Ajaccio. La capacité de ce service est fixée à 30 places, soit :
- 18 places par redéploiement (6 places du SESSAD Sartène (déjà installées et financées) et 12 places en CLISS
- 12 places nouvelles à créer.
ARTICLE 2 : Le redéploiement des 6 places du SESSAD Sartène et des 12 places en CLISS (soit 18 places) vers le SESSAD TED est autorisé.
ARTICLE 3 : L’extension de 12 places nouvelles est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008
ARTICLE 4 : Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 5 : Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin de Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Stéphane BOUILLON
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
69