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Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA decembre tome2 cle5adf46)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Décembre 2008
Tome 2
Publié le 06 janvier 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
SOMMAIRE PAGES
Centre Hospitalier de Bastia 5
- Décision N° 2008-1486 du 17 décembre 2008 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmier en vue de pourvoir 11 postes vacants au Centre Hospitalier de Bastia………………………………………………... 6
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 8
- Arrêté N° N/05-12-08/A/02A/S/006 du 05 décembre 2008 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes – Association CORSERVICES…………………………………………………………….. 9
Direction Régionale de l‘Industrie de la recherche et de l‘environnement 11
- Arrêté N° 08-1662 du 22 décembre 2008 de mise en demeure de la société EDF/GDF Services Corse de respecter les mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio et de réaliser les travaux relatifs au dispositif d’injection d’eau sous sphère………………………………………………..
12
Direction de la Solidarité et de la Santé 15
- Arrêté N° 2008-1576 du 03 Décembre 2008 portant fixation du prix de
journée moyen applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 octobre 2008………... 16
- Arrêté N° 2008-1594 du 11 décembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008………………………………………………………………………….
18
- Arrêté N° 2008-1595 du 11 décembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008…………………………………………….
20
- Arrêté N° 2008-1596 du 11 décembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008………………………………………………………………
22
2 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
- Arrêté N° 2008-1597 du 11 décembre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008……………………………….. 24
- Arrêté N° 2008-1598 du 11 décembre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008……………………… 26
- Arrêté N° 2008-1599 du 11 décembre 2008 portant fixation du prix de journée moyen applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008…….. 28
- Arrêté N° 2008-1600 du 11 décembre 2008portant modification de la fixation du prix de journée applicable au l’institut médico éducatif de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO (UPPSI – section IME), pour la période du 1er au 31 décembre 2008…………………………………………………………………………
30
- Arrêté N° 2008-1601 du 11 décembre 2008portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008……………..
32
- Arrêté N° 2008- 0551 du 15 décembre 2008, relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique……………………. 34
- Arrêté N° 2008-1623 du 17 décembre 2008 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008………………………………………………………………
36
- Arrêté N° 2008-1624 du 17 décembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008………………………………………………………………
38
- Arrêté N° 08-1682 du JJ30 décembre 2008 portant fixation du mois
tutélaire prévisionnel pour l’année 2009, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse-du-Sud………….. 40
Mairie de Cargèse 42
- Arrêté N° 2008-59 du 25 novembre 2008 mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de Cargèse………………………… 43
3 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Préfecture Maritime de la Méditerranée 44
- Arrêté Décision N°125/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ILONA)…………….. 45
- Arrêté Décision N°126/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y T/6)………….…….. 48
- Arrêté Décision N°127/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y LAUREN/L)……….. 51
- Arrêté Décision N°131/2008 du 02 décembre 2008 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y SKAT)……………… 54
- Arrêté Décision N°134/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y KOGO)…………….. 57
- Arrêté Décision N°135/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ECSTASEA)…….. 60
- Arrêté Décision N°136/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ALYSIA).………….. 64
- Arrêté Décision N°137/2008 du 26 novembre 2008 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y PELORUS)……..….. 67
- Arrêté Préfectoral N° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures…………………………………………...
70
Trésorerie Générale de la Corse-du-Sud 72
- Arrêté N° 08-1608 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans le cadre du dispositif de mise en place du Système d’immatriculation des véhicules. ( SIV )……………………………………
73
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Centre Hospitalier de Bastia
5 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Décision n° 2008-1486.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
D’INFIRMIER
EN VUE DE POURVOIR 11 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier de classe normale est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 11 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique
6 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
31/01/2009 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 442 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
2. Un Curriculum vitae détaillé (en 3 exemplaires),
3. Une copie du diplôme d’état (en 3 exemplaires),
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia à partir de Mars 2009.
Bastia, le 17 décembre 2008
Pour Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la
Formation,
Alain GHILARDI
7 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
8 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
Association CORSERVICES
NUMERO N/05-12-08/A/02A/S/006
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’association CORSERVICES dont le siège social est situé au : Résidence les Citronniers – 20129 Bastelicaccia est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’association CORSERVICES est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Assistance informatique et internet à domicile ;
Assistance administrative à domicile.
9 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 5 décembre 2008
P /Le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Monique Grimaldi
10 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Direction Régionale de l‘Industrie, de la recherche et de l‘environnement
11 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l‘Industrie
de la recherche et de l‘environnement
Arrêté n° 08-1662 en date du 22 décembre 2008
de mise en demeure de la société EDF/GDF Services Corse de respecter les mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio et de réaliser les travaux relatifs au dispositif d’injection d’eau sous sphère.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 511-2, L 512-1 et L 512-3, L 515-15 à L 515-26, R 512-6, R 512-7, R512-9, R 512-28, R512-31, R 512-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié par l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux conditions d’éloignement aux quelles est subordonnée la délivrance de nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression,
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages comprenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
12 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté susvisé du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l’installation d’un dépôt d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité- Gaz de France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1971 autorisant une prorogation de délai d’une année relative à l’ouverture du dépôt d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité de France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l’extension du dépôt de gaz de butane exploité par Electricité- Gaz de France, situé au quartier Loretto à Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1991 prescrivant des dispositions complémentaires en matière de protection contre les risques industriels sur l’exploitation du dépôt de butane de Gaz de France situé au quartier de Loretto à Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-0089 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité du dépôt de butane d’EDF/GDF situé au quartier Loretto sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-0968 du 17 juin 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source et de renforcer la sécurité du dépôt de gaz situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio ;
Vu l’étude technico-économique en vue de la réduction des dangers à la source adressée par GDF au Préfet, le 31 décembre 2002 et complétée le 22 septembre 2003 ;
Vu l’étude de dangers concernant la station GPL de Loretto à Ajaccio (établie en juin 2006), transmise au Préfet par GDF le 7 juillet 2006,
Vu l’analyse critique de l’étude de dangers (version modifiée de janvier 2007)concernant la station GPL de Loretto, effectuée par le bureau Véritas et transmise par GDF au Préfet le 6 avril 2007 ;
Vu le courrier de réponse de GDF du 14 janvier 2008, accompagnée d’une étude technico- économique détaillée sur les différentes mesures envisageables de réduction des potentiels de dangers du site de Loretto ;
Vu le courrier de la DRIRE du 28 février 2008 relatif à la finalisation de l’étude de dangers concernant les installations de gaz du dépôt de Loretto ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0715 du 3 juillet 2008 prescrivant la mise en œuvre par EDF/GDF Centre Corse, de mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio ;
Vu le rapport d’inspection de la DRIRE du 2 décembre 2008 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
13 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
Article 1 : Objet.
La société EDF/GDF Services Corse est mise en demeure de respecter, pour son établissement Gaz de France qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « Loretto », les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 08-0715 du 3 juillet 2008 prescrivant des mesures de réduction du risque et plus particulièrement les délais inhérents aux travaux.
Article 2 : Dispositions à respecter.
La société EDF/GDF Services Corse est tenue de réaliser les travaux relatifs au dispositif d’injection d’eau sous sphère afin que celui-ci soit opérationnel, ainsi que les travaux liés à la mise en conformité, au regard du risque de foudre.
Article 3 : Délai de réalisation.
L’ensemble des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté doit être réalisé pour le 31 janvier 2009 au plus tard.
Article 4 : Sanctions éventuelles.
A défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans le délai imparti, il sera fait application des mesures prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement ;
Article 5 : Exécution.
MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à EDF/Gaz de France Centre Corse et dont une copie sera adressée au Directeur de cabinet du Préfet de Corse, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours et du Maire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 22 décembre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
14 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé
15 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008 - 1576 en date du 03 Décembre 2008
portant fixation du prix de journée moyen applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 octobre 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0626 en date du 17 juin 2008008 portant fixation du prix de journée moyen applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) (section externat), sis à Ajaccio, pour l’exercice 2008 ;
16 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu les décisions modificatives en date du 13 novembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0626 en date du 17 juin 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), n° FINESS 2A 000 107 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, pour l’exercice 2008, est fixé à : 969,50 € ;
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut thérapeutique éducatif pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs..
P/Le Préfet,
P/Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
17 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2008- 1594 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1461 en date du 14 novembre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2008 ;
18 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2008-1461 en date du 14 novembre 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD- D.I.), n° FINESS 2A 000 305 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à :
1 008 083 €.
ARTICLE 3 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD- D.I. est fixée, au titre de l’exercice 2009 à : 736 868 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD DI), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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Arrêté n° 2008- 1595 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1250 en date du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
20 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-1250 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), n° FINESS 2A 000 103 8, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à : 671 178 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), est fixée, au titre de l’exercice 2009 à : 570 686 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
21 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté n° 2008-1596 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1251 en date du 24 octobre 2008, portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008 ;
22 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008 ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-1251 en date du 24 octobre 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sis rue Jean Pandolfi 20110 Propriano, au titre de l’exercice 2008, est fixée à : 454 485 €.
N° FINESS : SESSAD Propirano : 2A 002 340 4
N° FINESS : SESSAD Sartène : 2A 000 155 8
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sis rue Jean Pandolfi 20110 Propriano, au titre de l’exercice 2008, est fixée à : 445 572 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
23 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté n° 2008-1597 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1472 en date du 18 novembre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
24 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008 ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-1472 du 18 novembre 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », n° FINESS 2A0000196, sis 4 avenue Maréchal Juin – 20090 AJACCIO, pour la période du 1er au 31 décembre 2008, sont fixés comme suit :
- internat : 195,70 €
- semi internat : 129,15 €
ARTICLE 3 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », à compter du 1er janvier 2009 sont fixés à :
- internat : 333,44 €
- semi internat : 220,05 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut médico éducatif « Les Salines », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
25 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté n° 2008-1598 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1403 en date du 29 octobre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
26 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2008-1403 en date du 29 octobre 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sis Route d’Alata – les 7 Ponts – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 036 0, pour la période du 1er au 31 décembre 2008, sont fixés comme suit :
- internat : 496,32 €
- semi internat : 327,56 €
ARTICLE 3 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », à compter du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit :
- internat : 465,00 €
- semi internat : 306,85 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut médico éducatif « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
27 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 2.doc
Arrêté n° 2008-1599 en date du 11 décembre 2008
portant fixation du prix de journée moyen applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1576 en date du 3 décembre 2008 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2008 ;
28 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2008-1576 en date du 3 décembre 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), n° FINESS 2A 000 107 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixé, pour la période du 1er au 31 décembre 2008, à : 569,33 € ;
ARTICLE 3 Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), est fixé, pour l’exercice 2009, à : 255,83 € ;
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut thérapeutique éducatif pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs..
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
29 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2008-1600 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation du prix de journée applicable au l’institut médico éducatif de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour la période du 1er au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1248 en date du 24 octobre. 2008 portant modification de la fixation du prix de journée applicable au l’institut médico éducatif de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008 (période du 1er octobre au 31 décembre 2008) ;
30 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-1248 en date du 24 octobre 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 099 8, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, est fixé, pour la période du 1er au 31 décembre 2008, à 160,84 €.
ARTICLE 3 : Le prix de journée moyen applicable à la section I.M.E. de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), est fixé, pour l’exercice 2009, à 217,46 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
31 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
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MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 08- 1601 en date du 11 décembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1249 en date du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008 ;
32 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008 ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-1249 en date du 24 octobre 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de la section SESSAD de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 323 2, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, au titre de l’exercice 2008 est fixée : 420 187 €.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement de la section SESSAD de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), est fixée au titre de l’exercice 2009 à : 341 407 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
33 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE PROTECTION SANITAIRE DE POPULATIONS
Arrêté N° 2008- 0551 du 15 déc.2008, relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté n° 94-43 du 23 février 1994 relatif à la constitution de la Commission Régionale d’Agrément ;
l’arrêté n° 03-0893 du 1er décembre 2003 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
l’arrêté n° 2008-0330 du 16 septembre 2008 relatif à l’appel à candidature pour les fonctions d’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;
l’avis de la Commission Régionale d’Agrément émis lors de la séance du 13 novembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 03-0893 du 1er décembre 2003 relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
34 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 2 : la liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique est arrêtée comme suit :
Département de la Corse du Sud :
▪ Monsieur Alain GAUTHIER
▪ Monsieur Zyad ALAMY, Coordonnateur
▪ Monsieur Jean-Joseph FERRACCI-CECCALDI, Coordonnateur suppléant ▪ Madame Corine ANTONA
▪ Monsieur Jean-Marc SETA
▪ Monsieur Claude GRIOLET
▪ Monsieur Michel VERNET
▪ Monsieur Jean-Pierre MERCURY
liste complémentaire pour le département de la Corse du Sud :
▪ Madame Bernadette VERNET
▪ Monsieur Laurent FRANCIS
Département de Haute-Corse :
▪ Monsieur Claude GRIOLET, Coordonnateur
▪ Monsieur Zyad ALAMY, Coordonnateur suppléant
▪ Monsieur Michel VERNET
▪ Madame Bernadette VERNET
▪ Monsieur Jean-Joseph FERRACCI-CECCALDI
▪ Monsieur Jean-Pierre MERCURY
▪ Monsieur Alain GAUTHIER
▪ Monsieur Jean-Marc SETA
liste complémentaire pour le département de Haute-Corse :
▪ Monsieur Jean FERRANDINI
▪ Monsieur Laurent FRANCIS
ARTICLE 3 : la validité de cette liste est limitée à cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 15 déc.2008
Le Préfet,
P/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
Martin JAEGER
35 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2008- 1623 en date du 17 décembre 2008
portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1599 en date du 11 décembre 2008 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2008 ;
36 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2008-1599 en date du 11 décembre 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), n° FINESS 2A 000 107 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixé, :
- du 1er au 30 novembre 2008 à 969,50 €
- du 1er au 31 décembre 2008 à 569,33 €
ARTICLE 3 Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), est fixé, pour l’exercice 2009, à : 255,83 € ;
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut thérapeutique éducatif pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs..
P/Le Préfet,
P/Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
37 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2008- 1624 en date du 17 décembre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1596 en date du 11 décembre 2008 2008, portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008 ;
38 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 9 décembre 2008 ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2008-1596 en date du 11 décembre 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sis rue Jean Pandolfi 20110 Propriano, au titre de l’exercice 2008, est fixée à : 454 485 €.
N° FINESS : SESSAD Propirano : 2A 002 340 4
N° FINESS : SESSAD Sartène : 2A 000 155 8
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sis rue Jean Pandolfi 20110 Propriano, au titre de l’exercice 2009, est fixée à : 445 572 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
P/Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
39 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté N° 08-1682##-##-### du JJ30/12/08 portant fixation du mois tutélaire prévisionnel pour l’année 2009, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°66.774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu la loi n° 68.5 du 3 janvier 1968 portant réforme au droit des incapables majeurs ;
Vu le décret n°69.399 du 25 avril 1969, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°66.774 du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n°22 du 16 février 1971, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa séance du 19 décembre 2008 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
40 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant prévisionnel du mois tutélaire pour les tutelles aux prestations sociales enfants (T.P.S.E) de l’exercice 2009 est fixé à trois cent cinquante trois euros et quatre-vingt quatorze centimes (353,94€);
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la Corse du Sud, Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, Madame la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
41 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Mairie de Cargèse
42 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
43 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
Préfecture Maritime de la Méditerranée
44 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 novembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax: 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°125/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN
MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre Oddie en date du 08 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
45 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y ILONA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
46 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
47 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 novembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°126/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN
MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur John Spencer en date du 08 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
48 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y T6 », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
49 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
50 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 novembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°127/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN
MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 14 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
51 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y LAUREN L », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
52 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
53 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 02 décembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 131 / 2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick O’Brian en date du 15 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
54 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y SKAT », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
55 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
56 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 04 décembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 134/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 17 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
57 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y KOGO », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
58 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre-amiral Dominique Balmitgère
adjoint "territorial"
59 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 04 décembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 135/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN
MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 14 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
60 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y ECSTASEA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
61 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
62 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610- 5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre-amiral Dominique Balmitgère
adjoint "territorial"
63 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 04 décembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 136/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 14 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
64 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y ALYSIA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
65 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre-amiral Dominique Balmitgère
adjoint "territorial"
66 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 04 décembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 137/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 14 octobre 2008, VU l’avis des administrations consultées,
67 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y PELORUS », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
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5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610-5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre-amiral Dominique Balmitgère
adjoint "territorial"
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Toulon, le 16 décembre 2008
Division Action de l’Etat en mer
Pôle Gestion des risques
Bureau sécurité maritime
Dossier suivi par :
CR1 Jançon
Tél. : 04.94.02.03.72
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 48 / 2008
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DE MISE EN
DEMEURE A L’ENCONTRE DES PROPRIETAIRES,
ARMATEURS OU EXPLOITANTS DE NAVIRES ET
ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES DANS LES
EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée relative à la police des épaves maritimes,
VU la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés,
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés,
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l'arrêté du 4 février 1965 modifié par l'arrêté du 9 janvier 1987, relatif aux épaves maritimes,
70 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux directeurs départementaux et aux directeurs interdépartementaux des affaires maritimes de la Méditerranée pour procéder, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, à la mise en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés, dans les conditions prévues par les décrets n° 61-1547 du 26 décembre 1961 et n° 87-830 du 6 octobre 1987 susvisés.
ARTICLE 2
Cette délégation ne s'étend pas aux navires et engins flottants abandonnés dans les ports militaires et autres espaces maritimes placés sous l'autorité de l'amiral commandant la région et l'arrondissement maritimes de Méditerranée.
ARTICLE 3
Le préfet maritime sera tenu informé des mises en demeure faites dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 65/1997 du 12 septembre 1997 et n° 20/1998 du 29 mai 1998.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute- Corse, de la Corse du Sud, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.
Signé Jean TANDONNET
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Trésorerie Générale de la Corse-du-Sud
72 Recueil du mois de Décembre 2008 –Tome 2 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Trésorerie générale de la Corse du Sud
Division Recouvrement
2, Avenue de la Grande Armée
BP 410 20191 AJACCIO Cedex
Arrêté N° 08 / 1608 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans le cadre du dispositif de mise en place du Système d’immatriculation des véhicules. ( SIV )
Le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 2 juillet 2008 nommant M. Albert AGUILERA en qualité de Trésorier -Payeur Général de la Corse du Sud, Trésorier-Payeur Général de la Région Corse. ;
Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret N° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats.( JORF N° 0287 du 10 décembre 2008, page 18800 ).
Sur proposition de Monsieur Albert AGUILERA,Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, Trésorier Payeur Général de la Région Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à l’effet de signer les demandes d’agrément des professionnels automobiles dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
ARTICLE 2 : Le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Albert AGUILERA
Trésorier Payeur Général.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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