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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 025 2025 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 025/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE PORTANT SUR
L'INTERDICTION DE STATIONNER
DEVANT LE CIMETIERE RUE EMILE POUVILLON
SUR LA COMMUNE DE MERVILLE
Le Maire de Merville,
Le Président du Conseil Départemental de Haute Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles: L 2122-24, L2212-1 et L2213-1,
Vu la loi N° 82 213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983.
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et 8°"
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et
modifiée par les textes subséquents
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R 411-8, R. 411.25 et R. 413,
Vu l'état des lieux.
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la Commune.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant la demande présentée par monsieur Julien MARTINEZ - MD] de Merville,
> qui sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de peinture sur l'abri de bus devant le
cimetière rue Emile Pouvillon, du jeudi 13 février au vendredi 14 février 2025 inclus, qui
prends l'engagement de subvenir aux frais de balisage et de signalisation ainsi que de
décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités
civiles, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion du chantier et s'engage à supporter ces mêmes risques et
déclare être assurée à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail,
Considérant que, pour permettre d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement,
ARRÊTÉ
Article 1 - Dispositions légales
Du jeudi 13 février au vendredi 14 février 2025 inclus, les dispositions suivantes seront prises
en matière de circulation et de stationnement. -__ Stationnement interdit sur les deux places de parking devant le cimetière sur la rue
Emile Pouvillon
- La vitesse sera limitée à 30 km/heure.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle précitée.
Article 2 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise
en place par l’entreprises, sous sa responsabilité, ainsi que toutes les mesures relatives à la
protection des biens et des personnes.
Article 3 - Affichage
Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à
contacter.
Il'est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.
Article 4 — Secours
Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, de police et à tous les véhicules de lutte contre
l'incendie.
Article 5 - Délais
Si, pour des raisons imprévues, les travaux ne pouvaient être exécutés dans les délais
impartis, les dispositions du présent arrêté seraient prorogées, sans qu'il soit nécessaire de
prendre un nouvel arrêté, et ce, après accord des Services Municipaux.
Article 6 - Stationnement
Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R 417.10.
Article 7 - Recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication où de sa notification, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit
- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale - à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé
pendant plus de deux mois sur la réclamation).
Article 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 10 - validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droità indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la
durée des travaux à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai d'un mois en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 11 — Mise en application
Madame le Maire, monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale,
monsieur le Directeur Général des services et monsieur le policier municipal, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet du département de Haute-
Garonne, pour contrôle de légalité.
-__ Monsieur le Président du Conseil Départemental.
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Grenade-sur-Garonne.
- Monsieur le Commandant du SDIS de Grenade-sur-Garonne. N° 025 /2024
Fait à Merville 31330
Le 13 février 2025
Madame le Maire
Chantal AYGAT
Affiché le : lac
DIFFUSION :
Les bénéficiaires pour attribution :
MD] Merville : julien.martinez@merville31.fr
La commune de Merville pour affichage
La Communauté des Communes des Hauts Tolosans: contact@hautstolosans.fr
La police municipale
La Gendarmerie Nationale pour information — fax : 05.62.79.93 76
Le SDIS pour information — fax : 05.62.74.86.19