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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 025 2025 2)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Religion et laïcité,
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 029/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DEPIGEONNAGE
Le Maire de la commune de MERVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département de Haute-Garonne et notamment les articles
26 et0;
Considérant qu'il a été constaté une multiplication des pigeons de ville qui ont envahi le centre-ville
entraînant une importante dégradation des espaces publics et des gênes pour la population ;
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville entraîne par ailleurs un risque sanitaire de par
la présence de fientes notamment dans les zones ouvertes au public;
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville pose un évident problème de sécurité et de
salubrité publique ;
Arrête
Article 1": la société FAVI est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de ville
dans le secteur suivant : Eglise, centre-ville...
Article 2: la régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé,
l’entreprise choisie devant être titulaire d’une assurance spécifique et porteur du mandat lui donnant
pouvoir d'exécution ainsi que du présent arrêté.
Article 3 : toutes les précautions utiles et nécessaires seront prises pour assurer la sécurité de la
population durant la période de régulation par armes à air comprimé.
Article 4 : il est interdit de procéder à la régulation d'une autre population que celle des pigeons des
villes, telle que visée dans le présent arrêté.
Article 5 : les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d'équarrissage. Ces
sacs seront entreposés dans un lieu défini avec le maire et enlevés par une société d'équarrissage
(demande d'enlèvement faite par l’entreprise). Un compte-rendu sera adressé au maire.
Article 6 : Cette opération de régulation de la population de pigeons de ville débutera le 17 mars 2025
à partir de 21 heures.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié, le cas échéant, au recueil des actes
administratifs de la commune.
Ampliation du présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’au
commandant de la brigade territoriale de gendarmerie compétente.
Fait à Merville, le 27/02/2025
Le Maire, Chantal AYGAT
Affiché le : 22/02 |2S