Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2293
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 213
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 248
Arrêté - Préfecture - La Réunion - randonnee
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 253
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2598
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2714
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2254
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 122
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2291
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2293
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2293)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Environnement,
ŒÆ à | Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
Saint - Denis, le 10 novembre 2022
ARRÊTÉ N °2293
Dérogation apportée à TEREOS sucre océan indien à l'arrêté relatif à la lutte contre le bruit du voisinage pour la journée du 11 novembre 2022 pour le maintien de l’activité du centre de réception des cannes de Stella, commune de Saint-Leu.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, L1421-4, R1336-4 à R1336-11, R1337-6, R1337-10-2;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L571-1A à L571-19, R571-1 à R571-52,
D571-53 à D571-57 et R571-58 à R571-97 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-4,
L2214-4, L2215-1, L2215-3, L2122-34, L2215-7 ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 222-16, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R111-2 et R111-3 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants et R111 et
suivants ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté n°37 / DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeant
l'arrêté préfectoral n°1969/DRASSI/SE du 10 août 1998
Considérant la demande que Tereos Océan-indien a faite à la DAAF le 24 octobre 2022 ;
Considérant le retard actuel de la campagne sucrière provoqué par un début tardif (signature convention canne le 13 juillet 2022) et des problèmes techniques, et les difficultés de trésorerie des planteurs de canne liées à la hausse des prix des intrants agricoles ;
Considérant la nécessité d'approvisionner la sucrerie du Gol le vendredi 11 novembre 2022 pour ne pas prendre davantage de retard dans la campagne en cours,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n°37 / DRASSI/SE relatif à la lutte contre les bruits du voisinage, une dérogation exceptionnelle est accordée par le Préfet à TEREOS océan indien pour le maintien de l’activité du centre de réception de canne de Stella, commune de Saint-Leu.
Cette dérogation à l'interdiction de mettre en œuvre une activité professionnelle bruyante est valable uniquement pour la journée du 11 novembre 2022 de 6h00 le matin à 20h00 le soir.
Article 2 :
Toutes les précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores dans le voisinage. En particulier, le responsable du centre de réception veillera à éviter tout comportement anormalement bruyant des personnels travaillant sur le site, en leur dispensant une information appropriée.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur de l'agence de santé océan indien et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
lPour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
1e PAM
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr