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Déliberation - delib 2023 10 01 Annexe 1 tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 01 Annexe 1 tampon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
on ID : 051-215104985-20231009-202310 01-DE En
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne
Réseau routier et lignes de tramways
N° SSPRNTR_PRNTPCB_2023. _001
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.571-10, R125-28, R.571-32 à R.571-43 relatifs au
recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R154-7 relatif à l'isolement
acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres : |
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R151-51 à R151-53 relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme :
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignements, de santé et hôteliers :
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu la note technique en annexe de la lettre circulaire du 25 juillet 2016 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des autoroutes, des routes nationales et de plusieurs voies communales de l'agglomération de Reims :
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2004 réglementant le bruit aux abords des routes départementales et de plusieurs voies communales des agglomérations de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François ;
Vu l'étude communiquée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement des Hauts de France le 2 mai 2023 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/5 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :051-215104985-20231009-2023 10 01-DE
Vu l'avis des communes concernées émis dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du 1” septembre 2023 au 30 novembre 2023 conformément à l'article R.571-39 du code de l'environnement ;
Considérant que le classement sonore du réseau routier de la Marne de 2001 et 2004 a lieu d'être réactualisé, au vu des évolutions de trafic et des transferts de voies à mettre à jour ;
Considérant que les lignes de tramways n'ont pas encore fait l'objet d'un classement sonore ;
Considérant que le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières assurant un trafic journalier moyen annuel supérieur à 5 000 véhicules et sur les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines (tramway), dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 bus ou trains ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions générales :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département de la Marne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau routier et des lignes de tramways.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté se substitue de plein droit aux arrêtés préfectoraux du :
+ _ 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des autoroutes, des routes nationales et de plusieurs voies communales de l'agglomération de Reims ;
+ 16 juillet 2004 réglementant le bruit aux abords des routes départementales et de plusieurs voies communales des agglomérations de Châlons-en-Champagne, Épernay et Vitry-le-François.
Article 3 - Communes affectées par le classement :
Les communes sur le territoire desquelles ont été recensées des voies du réseau routier et des lignes de tramways classées sont les suivantes :
Ablancourt - Aougny - Argers - Arzillières-Neuville — Athis — Aubérive — Aulnay-l'Aître — Aulnay-sur-
Marne — Auménancourt — Auve - Avenay-Val-d'Or - Avize - Aÿ-Champagne - Baconnes — Baslieux-lès
Fismes -Beaumont-sur-Vesle — Bétheny - Bezannes - Billy-le-Grand - Blacy — Blaise-sous-Arzillières
Bouleuse - Boursault — Branscourt -Braux-Sainte-Cohière — Breuil-sur-Vesle - Breuvery-sur-Coole
Brimont — Bussy-le-Château - Bussy-Lettrée - Caurel - Cauroy-lès-Hermonville — Cernay-lès-Reims
Châlons-en-Champagne - Champfleury - Champigny -— Champillon - Champvoisy — Châtillon-sur-Marne
_ Chavot-Courcourt -Cheniers - Chepy - Cherville - Chouilly - Coeur de la Vallée (ancienne commune
de Reuil) -Compertrix - Connantray-Vaurefroy - Connantre — Coole - Coolus - Cormicy - Cormontreuil
- Courcelles-Sapicourt - Courcy - Courdemanges — Courgivaux — Courlandon -Courtisols - Couvrot —
Cuis - Cuperly - Damery - Dampierre-au-Temple - Dizy - Dommartin-Dampierre - Dommartin-Lettrée —
-Dormans= Écriennes - Écury-le-Repos - Épernay - Esternay - Fagnières - Fère-Champenoisé — FIsmes — Frignicourt - Germigny -Gizaucourt - Gueux — Haussimont — Hautvillers - Heiltz-le-Hutier -Hermonville _ Isles-sur-Suippe — Jâlons - Janvry - Jonchery-sur-Vesle — Juvigny - L'Épine - La Chaussée-sur-Marne —
215 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 051-215104985-20231009-2023 10 01-DE
La Cheppe - La Croix-en-Champagne - La Noue - La Veuve - Lagery -Lavannes - Les Grandes-Loges -
Les Mesneux — Les Petites-Loges — Les Rivières-Henruel — Lhéry - Linthelles - Linthes - Livry-Louvercy —
Loisy-sur-Marne — Loivre - Ludes - Luxémont-et-Villotte - Magenta - Magneux - Maisons-en-Champagne
- Mardeuil - Mareuil-le-Port - Marolles - Matougues - Merfy - Méry-Prémecy - Moeurs-Verdey - Moncetz-
Longevas - Montbré - Monthelon - Moussy - Muizon - Neuvy -Nuisement-sur-Coole Oeuilly — Oiry —
Omey — Orconte - Ormes -— Péas - Pierry - Plivot - Pogny — Poilly - Pomacle - Prosnes — Prunay -— Puisieulx
- Recy - Reims - Romigny - Saint-Amand-sur-Fion - Saint-Brice-Courcelles — Saint-Étienne-au-Temple -
Saint-Germain-la-Ville - Saint-Gibrien — Saint-Imoges - Saint-Léonard — Saint-Loup - Saint-Martin-sur-le-
Pré — Saint-Memmie - Saint-Rémy-sous-Broyes -Saint-Remy-sur-Bussy — Saint-Thierry - Sainte-Gemme -
Sainte-Menehould — Sarry - Sept-Saulx -Sermiers — Sézanne - Sillery - Somme-Vesle - Sommesous —
Soudé - Soulanges - Taissy - Thiéblemont-Farémont - Thil - Thillois - Tilloy-et-Bellay - Tinqueux - Tours-
sur-Marne - Tramery - Trigny -Trois-Puits — Troissy — Val-de-Vesle - Valmy - Vandeuil - Vassimont-et-
Chapelaine - Vauciennes - Vauclerc - Vaudemange - Verrières —Verzenay — Vésigneul-sur-Marne -
Villers-Allerand - Villers-aux-Noeuds — Villers-Franqueux - Villers-le-Château - Villers-Marmery — Vinay — Vitry-en-Perthois — Vitry-le-François — Vraux - Vrigny - Warmeriville -Witry-lès-Reims.
Le tableau en annexe 1 donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons routiers et de tramways.
Une carte interactive est disponible sur le site de l'État dans la Marne :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des-voies/ Classement-sonore-des-infrastructures-de-tranisports-terrestres
Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
Article 4 - Caractéristiques d'isolement acoustique :
Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les
bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter Un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés.
Article 5 - Caractéristiques du classement :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit défini à l'article 4 ci-dessus sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Niveau sonore de Niveau sonore de Largeur maximale des
référence référence Catégorie secteurs affectés par le
LAeq (6 heures-22 LAeq (22 heures-6 de l'infrastructure bruit de part et d'autre heures) en dB(A) heures) en dB(A) de l'infrastructure
L> 81 L> 76 1 d = 300 m
65
60
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Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :051-215104985-20231009-2023 10 01-DE
Lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore de Niveau sonore de Largeur maximale des
référence référence Catégorie secteurs affectés par le
LAeq (6 heures-22 LAeq (22 heures-6 de l'infrastructure bruit de part et d'autre
heures) en dB(A) heures) en dB(A) de l'infrastructure
L> 84 L> 79 1 d = 300 m
79
73
68
63
Article 6 - Report dans les documents d'urbanisme :
Conformément aux dispositions de l’article R151-53 du code de l'urbanisme, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 57110 du code de l'environnement, doit être reporté par les collectivités compétentes en matière de document d'urbanisme, le cas échéant, dans les annexes du document d'urbanisme, à titre d'information. Conformément aux dispositions des articles R.410-11 et suivants du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 7 - Publication, affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et fera l'objet d'un affichage, dans chacune des mairies concernées, pendant une durée de un mois conformément à l’article R.571-41 du code de l'environnement.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire de chaque commune.
Article 8 - Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons- en-Champagne CEDEX). Le dépôt du recours s'effectue directement auprès du greffe ou par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne
(Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un récours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques - Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale où en déposant une requête sur www.telerecours.fr. Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
7 Article9 - Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et listées à l’article 3 du présent arrêté, les
4/5 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :051-215104985-20231009-2023 10 01-DE
président(e)s d'Établissement public de coopération intercommunale compétent(e)s en matière d'urbanisme, sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les sous-préfets concernés. |
À Châlons-en-Champagne, le
Le préfet de la Marne
Henri PREVOST
5/5 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :051-215104985-20231009-2023 10 01-DE