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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 01 Classement sonore des voies routieres actualisation tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 9 octobre 2023
…………….
L’an deux mil vingt-trois, le 9 octobre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 29 septembre 2023.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme DE SOUSA, Mme DA SILVA, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. ADNOT, Mme GUERITTE et M. ODUNCU.
Etaient absents et excusés : Mme BLED, M. MONTIER, M. QUINCHE, Mme PICOT et M. LÉGLANTIER.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Actualisation départementale du classement sonore des voies routières – Avis à donner
SV/N° 2023 - 10 – 01
Mme Catherine Lepont, Adjointe au Maire, expose que M. le Préfet nous a fait savoir que les arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore des voies routières devaient être actualisés afin de prendre en compte les évolutions de transfert de voies et les voies nouvelles (notamment les lignes de tramways de Reims) et il a confié la réalisation d’une étude au CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) des Hauts-de-France.
Sont impactées les communes qui supportent des infrastructures routières avec un trafic de plus de 5 000 véhicules/jour et l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 définit les modalités de classement de ces infrastructures terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation situés dans les secteurs affectés par le bruit.
Ainsi, les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, de même que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés interministériels visés dans l’arrêté préfectoral.
Sézanne est concernée par la Nationale 4 qui borde le nord de la commune ; le secteur situé vers Mœurs est affecté sur une largeur de 250 m de part et d’autre de la voie ; le secteur situé au carrefour avec la RD951 (vers Fère-Champenoise) est affecté sur une largeur de 100 m de part et d’autre de la voie.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 0
Pour : 22 21
Contre :
Abstentions : Conformément aux dispositions de l’article R151-53 du Code de l’urbanisme, le périmètre des secteurs situés au voisinage de la RN4 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique sont édictées devra être reporté dans les annexes du PLU (plan local d’urbanisme) à titre d’information.
Par ailleurs, les certificats d’urbanisme devront informer les demandeurs, lorsqu’il y aura lieu, que leur terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article unique - émet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral qui révisera ce classement.
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK