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Déliberation - DEL042 2024 Ferme de Loutas Avenant n°2 du bail rural conclu avec lEARL F 1
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL042 2024 Ferme de Loutas Avenant n°2 du bail rural conclu avec lEARL F 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
URIAGE
Délibération du Conseil municipal no 042/2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Peggy Briand à Gilles Duvert, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini
à Jean-Charles Congard, Florence Boullen à Brigitte Dulong, Juliette Blanchet à Michel Deridder.
: Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Ferme de Loutas : Avenant no2 du bail rural conclu avec l'EARL FADOLI
Claudine Chassagne, Adjointe à l'agriculture, au tourisme et à l'économie locale propose d'établir un 2ème
avenant au bail rural conclu avec l'EARL FADOLI pourla ferme de Loutas.
Il est rappelé que les Parties ont conclu un bail rural le 5 mars 2020 et un premier avenant le 19 juin 2023 pour le
détachement du bâtiment d'habitation du bail rural et la conclusion d'un bail d'habitation autonome portant
sur ledit bâtiment.
A la suite des études menées sur le développement agricole du site avec l'association ADDEAR 38, les Preneurs
et la commune ont identifié plusieurs aménagements structurants à réaliser sur les terrains faisant objet du
présent bail, pour notamment conforter l'activité maraîchère.
L'avenant no2 ci-annexé a pour objet de préciser que tous les aménagements structurants nécessaires au
confortement et au développement agricole du site seront pris en charge par la commune.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis de la commission Agriculture Tourisme Économie Locale du 28 mars 2024,
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention), autorise le Maire à signer l'avenant no2 du bail rural entre
l'EARL FADOLI et la commune.
Ainsi fait et délibéré le cinq avril deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 11/04/2024 Présents : 19, absents :3, votants :25 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Annexe 1: Délibération du Conseil municipal no 042/2024
Ferme de Loutas : Avenant no2 du bail rural conclu avec l'EARL FADOLI
AVENANT No2 AU BAIL RURAL
ENTRE :
La Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Gérald GIRAUD, régulièrement habilité à la signature du présent avenant, siégeant en cette
qualité 2 place de la Mairie à SAINT-MARTIN-D'URIAGE (38410),
D'une part,
Ci-après désignée « le Bailleur »;i,
ET :
l'EARL FADOLI
domiciliée 220, chemin du Loutas à SAINT MARTIN D'URIAGE
No SIRET :881 987127 000019
D'autre part,
Ci-après désignés « les Preneurs >),
Individuellement dénommés « La Partie » et ensemble « Les Parties »,
IL A ETE PREAlABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Les Parties ont conclu un bail rural le 5 mars 2020 soumis aux dispositions des articles L. 411-1 à
L. 411-79 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Bailleur a donné à bail rural un ensemble de biens immobiliers aux Preneurs qui se sont
engagés à les affecter à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la
pêche maritime.
Un premier avenant a été conclu le 19 juin 2023. Cet avenant prévoit le détachement du
bâtiment d'habitation du bail rural et la conclusion d'un bail d'habitation autonome portant sur
ledit bâtiment.
A la suite des études menées sur le développement agricole du site avec l'association ADDEAR
38, les Preneurs et la commune ont identifié plusieurs aménagements structurants à réaliser sur
les terrains faisant objet du présent bai[, pour notamment conforter l'activité maraîchère. En conséquence, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant no2 au Bail ayant pour
objet de préciser que tous les aménagements structurants nécessaires au confortement et
développement agricole du site seront pris en charge par la commune.
CECI ÉT ANT RAPPElÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SU1T
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser que tous les aménagements structurants
nécessaires au développement agricole du site seront pris en charge parla commune.
Les autres stipulations du Bail rural de 2020 et de l'avenant nol non modifiées par le présent
avenant demeurent applicables entre les Parties.
ARTICLE 2 : TRAVAUX STRUCTURANTS RÉALISÉS SUR LA PROPRIÉTÉ
En complément au Bail rural conclu le 5 mars 2020, il est spécifié que le bailleur prendra en
charge tous les travaux d'aménagements structurants nécessaires au développement agricole
du site (infrastructures, bâtiments et équipements divers).
La réalisation de ces aménagements structurants restera à l'appréciation du Bailleur.
ARTICLE 3 : MAINTIEN DES CLAUSES DU BAIL RURAL ET DE L'AVENANT Nol
Les stipulations du Bail rural de 2020 et de l'avenant nol non modifiées par le présent avenant
demeurent applicables entre les Parties.
Fait en deux exemplaires originaux, à SAINT-MARTIN-D'URIAGE, le XX XX 2024
Pour le bailleur :
Monsieur Gérald GIRAUD,
Maire en exercice,
Pour les preneurs :
l'EARL FADOLI Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal no 042/2024
Ferme de Loutas : Avenant no2 du bail rural conclu avec l'EARL FADOLI
CONVENTION DE BAIL RURAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, régulièrement habilité à la signature de la
présente, siégeant en cette qualité 2 place de la Mairie à SAINT MARTIN D'URIAGE
(38410).
D'une part
Ci après désignée « le Bailleur ))
ET
L'EARL FADOLI
domiciliée 220 chemin de Loutas, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
No SIRET : 881 987 127 0ü019
D'autre part
Ci après désignés « le Preneur ))
ENSEMBLE DENOMMÉES <« LES PARTIES »
PRÉAMBULE
En 2000, la commune de Saint-Martin d'Uriage afin de présetver l'agriculture de la
ferme de LOUTAS, a acheté les terres ainsi que les deux granges.
Au ler janvier 2019, M. et Mme Boufflers anciens exploitants de la ferme de
LOUTAS, prenant leur retraite, ont décidé de vendre les bâtiments agricoles dont ils
étaient propriétaires.
La commune s'est alors portée acquéreur de ces bâtiments et a décide de lancer un
appel à projet afin d'en confier l'exploitation.
Au terme d'une procédure conduite par le comité de pilotage désigné pour choisir les
futurs exploitants de la ferme de LOUTAS, la candidature de Lisa GARDEUR, Eva
LE BLOCH, Sylvain WANGERMEE et Benoît SHAW a été retenue. L'EARL FADOLI
a été créée pour gérer le projet.
En conséquence, un Bail rural à clause environnementale doit être signé entre la
commune de Saint Martin d'Uriage et la future structure exploitante de la ferme de
LOUTAS.
Pour leur permettre de s'installer au ler janvier 2020 et assurer une présence
permanente dans les locaux, il a été convenu entre les parties la signature du contrat
de prêt à usage en attendant la prise d'effet du bail.
I ARTICLE I : OBJET
Les Parties entendent conclure un Bail rural, tel que défini par les dispositions des
articles L. 411-1 à L. 411-79 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Bailleur donne à Bail rural les biens ci après désignés à l'article 2 de la présente
aux Preneurs qui entendent y exercer une activité agricole telle que définie à l'article
L. 311-1 du Code rural et de la péche maritime.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS LOUÉS
Les biens loués consistent en une propriété agricole composée de terres, de
pâturages, de bâtiments d'exploitation et de landes et de bâtiments d'habitation tels
que désignés ci-après :
SECÏION NUMERO LIEUDIÏ CONTENANCE
AE 1l LES TRUCS ET LOUT AS 1ha 81a 70 c=
AE 12 LES TRUCS ET LôUT AS O'la 68 c=
AE 13 CHAMP DU PRIEUR 23a 65cæ
AE 515 (issu du 5) LES TRUCS ET LOUT AS 9 ha 26a 60 c=
AE 6 LES TRUCS ET LOUT AS 1 ha 72a 50c=
AE 7 LES TRUCS ET LOUT AS 1Cla 70ce
AE 8 LES TRUCS ET LOUT AS 8C1a 2ûca
AE 1ü LES TRUCS ET LOUÏ AS 15a 75cs
AE i7 CHAMP DU PRIEUR 8a OOc=
AE 510 (issu du 481) CHAMP Du PRIEUR
(GRANGE + BOXES+
PARCELLE)
'lha 17a 06 ca
AE 9 LOUTAS (BÂTIMENTS +PARCELLE
Contenance
totale
23a 5 ca
'15 ha 41a 07ca
ARTICLE 3 : ET AT DES LIEUX
Le présent Bail étant conclu en suite de la résiliation amiable d'un prêt à usage
conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes biens, le Preneur déclare
parfaitement connaître les biens objet de la présente et leur état actuel.
2 Il est précisé qu'un état des lieux a été dressé et annexé au prêt à usage conclu le
16 décembre 2û19 entre les Parties.
Dans l'hypothèse où des travaux seraient réalisés, un bilan annuel sera effectué.
Ce bilan fera apparaître les travaux pris en charge par le bailleur et ceux pris en
charge par le Preneur. Ces bilans seront annexés comme avenants à l'état des lieux
d'origine.
Il est expressément convenu que seuls l'état des lieux accompagné des avenants
feront foi pour l'application des articles 11 et 12 de la présente.
ARTICLE 4 : DURÉE DU BAIL
Le présent Bail est conclu pour une durée de 9 ans, qui commence à courir au
01/09/2020 (date de prise d'effet du contrat) pour se terminer au 31/08/2029.
ARTICLE 5 : PRIX DU FERMAGE
Le présent Bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 2 600
euros (deux mille six cent euros) payable mensuellement, à réception d'un
avis des sommes à payer, à la Trésorerie de SAINT MARTIN D'HERES.
ïype Annuel Mensuel
E.uros
Répartition mensuelle
Terres agricoles Terres agricoles 804 67 67
'Bâtiments
d'exploitntion
-Gringe-bo;e,s__b,àtiffigntj - ' S' J6;4 '- --- -52 - - -
433
,Grarige écurieizbt4timeçnt2 : 'ss» , 71
Graqgg m%.Ire'rie_bQt,iment!5 ,- '73:o' ' 6:1 _
É3a,Ile,rep.as_b,àt,im,int4, .'. 5Et8 49 -
Ch:ambre;à'a'tiÔïffis - - 2 4e)0 200
Bâtiment
d'habitation
1ogement1_bâtiment3 , 1200
21 00
1ogemem2_bâtiment3 I 900
Soit un loyer mensuel TÏC de 2 60ô
valeur au
3U12/2019
Evaluauûn des byers rèalisée en 2019 solt pour les 9 années 280 800 euros
3 Les loyers TTC (en euros) seront dus selon l'échéancier suivant :
Loyers dus (hors réindexation annuelle)
Année
202û
Nbe de
mC}iS i
Loyer annuel dû I Nlontant cumulé des loyers
4 2 C)Clü 2 000
2û21 12 24 üûO 26 000
2ü22 i2 28 40C1 54 40û
2023 12 32 944 87 344
2024 12 34140 121 484
;X)25 12 , 34 14ü 155 624
2028 12 34140 i 89 764
2027 12 341 40 223 904
2028 i2 34140 258 C)44
2029 8 i 22 760 280 804
Modalités depaiement I
I:_ché'aneciieel + Éc1,i7He auI 2 000 i
12 000
i __ o I
i 77__7î ooo 1 200
1 412
ü aooo 7
16 000
2 845
2 845
o
o
2 845 o
2 845 o
2 845 o
2 845 0
Le montant du fermage comprend la part à rembourser à la chambre d'agriculture
dans le cadre de la taxe foncière.
Le loyer ainsi défini sera révisable chaque année, au 1"' janvier, sur la base d'un
loyer mensuel de 2600 euros (TTC).
L'EARL est soumise à T.V.Ai aVeC un taux variable en fonction des activités qu'elle gèrère.
Concernant les loyers,il seront révisés,selon les données des arrêtés préfectoraux
constatant l'évolution de l'indice du prix du fermage qui différencie terres agricoles,
bâtiments agricoles et bâtiment d'habitation, et seront, en tout état de cause,
conforme aux minima et maxima fixés par arrêté du préfet de l'lsère.
Pour le cas où la dernière année du fermage serait incomplète, le loyer restant dû
pour cette année sera cak:ulé prorata temporis.
En cas de départ anticipé, il sera pmcédé sur la base du loyer mensuel révisé au
remboursement de la part due.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS
6.I USAGES ET ENTRETIEN DES B1ENS LOUÉS :
6.1.1 0BLiGATIONS DU BAILLEUR
Le présent Bail est conclu suivant les conditiûns exposées ci-dessous :
î. Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur, les biens loués
pendant toute la durée du Bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
4 2. Le Bailleur est tenu de faire toutes les réparations occasionnées par la
vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière.
6.1.2 0BLIGATIONS DES PRENEURS
î. Ie Preneur devra jouir de la ferme en fermier rigoureux soigneux et de bonne
foi. Il sera tenu d'engranger et devra tenir l'exploitation constamment garnie. Il
ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le
consentement du Bailleur.
:. Il devra tenir les lieux garnis ou de mobilier et/ou de bétail et/ou de matériel de
culture en quantité suffisante pour l'exploitation de la ferme.
3. Il devra entretenir les hâtiments et dépendances en bon état de réparations
locatives et les rendre dans le même état à la fin du contrat de Bail, sauf en
cas d'usure naturelle, conformément aux prescriptions du code civil et aux
usages du canton dont dépend la propriété louée. Le preneur est tenu
d'entretenir les extincteurs, les détecteurs de fumées, la chaudière, les
conduits de cheminées (poêles, four à pain) avec une fréquence conforme à
la réglementation en vigueur. Le preneur, à la demande du bailleur, devra
fournir les factures correspondantes aux entretiens effectués.
a. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués.
ll pourra élaguer les arbres de bordure.
s. En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et
saignées nécessaires à l'assainissement des terres et des prés.
s. Il devra signaler au Bailleur, en temps utile, toutes réparations qui pourraient
s'avérer nécessaires. Ces travaux seront réalisés par ce dernier sans que le
Preneur ne perçoive d'indemnités dans le cas où leur durée excéderait 40
jours, pourvu que ces travaux aient lieu sans interruption hormis en cas de
force majeure ou cas fortuit.
7. Pour tout aménagement intérieur ou extérieur quel qu'il soit, le Preneur devra
obtenir au préalable l'accord écrit du Bailleur.
s, ll devra signaler au Bailleur tous travaux d'aménagement pour i'exploitation
agricole qu'ils envisageront, tels que les aménagements intérieurs des
bâtiments (granges, chambre d'hôtes, ...) et les constructions de tunnel ou
structure bois, pour lesquels il devra préalablement déposer une demande
auprès du service urbanisme afin d'obtenir les autorisations requises.
s. Il jouira du bien loué raisonnablement. Il entretiendra les terres en temps et
saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les
rendre à la fin du contrat en bon état de culture.
lû. Il veillera à la lutte contre les adventices telles rumex, vératre, chardon et
prûcéderont au nettoyage, débroussaillage et destruction des plantes
invasives telles l'ambroisie, etc.
5 ari. Il se conformera aux règles nationales de bonnes conditions agricoles et
environnementales définies par arrêté.
12. Les fumiers et engrais provenant des biens mis à disposition seront employés
à l'amendement de ces derniers.
13. Il eritretiendra les haies et clôtures ainsi que les ruisseaux d'arrûsage
dépendant de la propriété et taillera les arbres qui s'y trouvent en temps et
saisons convenables suivant l'usage, mais il ne pourra détruire aucun arbre
vivant sans le consentement du Bailleur. Le Preneur est tenu, sous peine de
tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le Bailleur des usurpations qui
peuvent être commises sur les fonds.
14. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé
en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
15. Sauf stipulations contraires, aucun arbre susceptible de produire du bois de
service ne sera exploité par le Preneur.
îs. Ie Preneur s'engage à laisser libre la circulation sur le chemin communal qui
traverse la cour de la ferme.
6.2 CLAUSE ENVjRONNEMENTALE
Selon l'article R 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, le preneur
s'engage à la conduite des productions agricoles suivant le cahier des charges de
l'agriculture biologique et certification des productions concernées par le bien donné
à bail de la ferme suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
L'attestation de labellisation sera fournie au bailleur.
6.3 ASSURANCES
le Preneur tiendra constamment assurés les biens loués contre tous risques locatifs
pendant toute la durée du Bail, pour une somme suffisante et auprès d'une société
d'assurance offrant toute garantie.
Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au Bailleur. Le
Preneur doit s'assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas de tout
dommage dû à leur faute, exclusive ou partielle.
ll devra également s'assurer pour leur matériel, leur responsabilité civile, leur cheptel
et le cas échéant pour leurs récoltes.
Dans le cas où un bien inclus dans un Bail serait détruit en totalité ou en partie et
que la destruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, le Bailleur est
tenu, si le Preneur le demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes
versées par la compagnie d'assurances.
le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux
biens loués.
6 Le droit de chasse appartient au Bailleur.
Le Preneur a le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner
d'autorisation à quiconque, y compris aux membres de leur famille.Le Bailleur ou son
représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir
informé le Preneur.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le Preneur a droit au renouvellement du Bail, nonobstant toutes clauses, stipulations
ou arrangements contraires, à moins que le Bailleur ne justifie de l'un des motifs
graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-:31 ou n'invoque le droit de reprise
dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-
67.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité
copreneurs du Bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au
renouvellement du Bail.
Le preneur et le copreneur visé précédemment doivent réunir les mêmes conditions
d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en
fin de Bail à l'article L. 4'1a1-59.
A défaut de congé, le présent Bail se renouvellera par tacite reconduction pour une
nouvelle période de 9 ans, dans les mêmes termes et conditions, sauf convention
contraire qui devra faire l'objet d'un avenant.
Le Bailleur devra signifier son congé aux preneurs dans les conditions prévues par
l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Preneur devra notifier au Bailleur leur congé dix huit (18) mois au moins avant
l'expiration du Bail.
ARTICLE 8 : RESILIATION DU BAIL
Le présent Bail pourra être résilié dans les conditions prévues par les articles L. 411-
30 À L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ll est précisé que les parties conservent à tout moment la possibilité de résilier le
présent Bail par convention amiable.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION DU BAIL, CESSION, SOUS LOCATION,
ECHANGE, APPORT EN SOCIÉTÉ
Le Preneur pourra céder leur Bail à leurs enfants ou petits enfants ayant atteint l'âge
de la majorité ou ayant été émancipés, avec l'agrément préalable du Bailleur ou a
défaut du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Selon l'article L. 411-18 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque le
descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du Bail
7 à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier Bail que si
cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du Bail. Dans
le cas contraire, un nouveau Bail ou le Bail renouvelé constitue un premier Bail.
Toute sous location est interdite, sauf celles pour usage de vacance ou de loisir
d'une durée maximale de trois mois consécutifs, à savoir tous les logements du
bâtiment d'habitation (chambres d'hôtes, logement 1 et logement 2 du bâtiment 3)
Le Preneur pourra faire apport de son droit au présent Bail à une Société Civile
d'Exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, mais
seulement après avoir obtenu l'accord du Bailleur et sans préjudice du droit de
reprise de ce dernier.
ARTICLE IO : RESTITUTlôN DES LIEUX
Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux (oués conrormément à l'état des lieux
d'entrée qui a été dressé le 16/12/2û19 ainsi que des avenants issus des bilans
annuels dressés et compte-tenu de l'utilisation normale des biens rappelée à l'article
6. 4 du présent Bail.
ll devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d'engrais
organique qu'il en a trouvé à son entrée.
ARTICLE 1l : INDEMNITÉ DE SORTIE
Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations
constatées dans l'état des lieux de sortie, au fonds loué, adroit, à l'expiration du Bail
à une indemnité due par le Bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au Bail.
L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du Code rural et la pêche maritime.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l'expiration du Bail, à
une indemnité égale au montant du préjudice subi.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le Preneur déclare qu'il exploite à ce jour :
..........ha en qualité de locataires,
..........ha en qualité de propriétaires
4S;é.f.ha en qualité de membre d'une société exploitante.
En application de l'article L. 331-2 du Code rural et la pêche maritime et du Schéma
Directeur Départemental des Structures en vigueur :
IIC COnt ÜOumiÜ üu COntrôlC dûS bLi üçLülaes / i13 ne SOnt paS SOumiS au contrôle deS
structures
8 (rayer la mention inutile)
S'ils sont soumis au contrôle des structures :
- L'autorisation a été accordée,
- l'autorisation n'a pas encore été accordée et le contrat est conclu sous la condition
suspensive de l'obtention de cette autorisation.
(rayerla mention inutije)
Fait en deux exemplaires originaux, à SAINT MARTIN D'URIAGE, le 05/03/2020
Pour le Preneur,
EARL FADOLI
Pour le Bailleur,
Gérald GIRALID
Le Maire Annexe 3 : Délibération du Conseil municipal no 042/2024
Ferme de Loutas : Avenant no2 du bail rural conclu avec l'EARL FADOLI
AVENANT No 1 AU BAIL RURAL
ENTRE :
La Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, régulièrement habilité à la signature du présent
avenant, siégeant en cette qualité 2 place de la Mairie à SAINT-MARTIN-D'URIAGE
(38410),
D'une part,
Ci-après désignée « le Bailleur »»,
ET :
I'EARL FADOLI
domiciliée 220, chemin du Loutas à SAINT MARTIN D'URIAGE
N" SIRET : 881 987127 00ûC)19
D'autre part,
Ci-après désignés (« les Preneurs »,
Individuellement dénommés « La Partie » et ensemble « Les Parties »,
1 IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Les Parties ont conclu un bail rural le 5 mars 2020 soumis aux dispositions des
articles L. 4a1 1-1 à L. 411-79 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Bailleur a donné à bail rural un ensemble de biens immobiliers aux Preneurs qui
se sont engagés à les affecter à une activité agricole au sens de l'article L. 3111 du
Code rural et de la pêche maritime.
Parmi ces biens donnés à bail figurent un bâtiment d'habitation avec une suface
habitable de 1 34m2, sur 2 niveaux, actuellement occupé par les Preneurs.
Ces derniers ont récemment fait savoir à la Commune de Saint-Martin-d'Uriage de
leur souhait de percevoir des aides au logement.
A cet effet, les Preneurs ont so)licité de la Commune le détachement du bâtiment
d'habitation du bail rural et la conclusion d'un bail d'habitation autonome portant sur
ledit bâtiment.
La Commune a accepté de faire droit à la demande des Preneurs.
En conséquence, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant au Bail
ayant principalement pour objet de limiter la consistance des biens couverts par le
Bail rural de 2020.
CECI ET ANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la consistance des biens mis à
dispositions des Preneurs par le Bailleur.dans le cadre du Bail rural conclu en 2ü20
et le montant du loyer exigible en contrepartie.
Les autres stipulations du Bail rural de 2020 non modifiées par le présent avenant
demeurent applicabîes entre les Parties.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS LOUÉS AU TITRE DU BAIL RURAL
Les biens loués dans le cadre du bail rural consistent en une propriété agricole
composée de pâturages et de quatre bâtiments d'exploitation, tels que désignés ci-
après :
Section Numéro Lieu-dit Contenance
AE 11 Les Trucs et LOUTAS 1 ha 61 a 70 ca
AE 12 Les Trucs et LOUTAS 04a 68ca
2 AE 13 Champ du prieur 23 a 65 ca
AE 515 (issu
. du 5)
Les Trucs et LOUTAS 9 ha 26 a 60 ca
AE 6 Les Trucs et LOUTAS I ha 72 a 50 ca
AE 7 Les Trucs et LOUTAS IO a 70 ca
AE 8 Les Trucs et LOUTAS 80 a 20 ca
AE 10 Les Trucs et LOUTAS 15 a 75 ca
AE 17 CHAMP DU PRIEUR 8a OOca
AE 510 CHAMP DU PRIEUR
(Grange + boxes + parcelle)
Iha I7a 06ca
AE g LOUTAS (logement 2 +
Parcelle)
21 a 71 ca
Article 3 : PRIX DU FERMAGE
Compte tenu de la réduction du périmètre et de la consistance des biens mis à
disposition des Preneurs, le Bail rural est consenti et accepté moyennant un loyer
annuel de IO 075 (840 mensuel) euros, payable à la date anniversaire de la
conclusion du bail.
Le loyer ainsi défini sera révisable chaque année selon les données des arrêtés
préfectoraux constatant l'évolution de l'indice du prix du fermage, et seront, en tout
état de cause, conforme aux minima et maxima fixés par arrêté du Préfet de l'lsère.
Pour le cas où la dernière année du fermage serait incomplète, le loyer dû pour
l'année en cours sera calculé prorata temporis.
Détail du loyer à partir du 01/0'1/2023 :
Nouveau loyer
Type an mOiS
Exploitation
agricole
Terres agricoles 804 67
Büxes chevaux
170 m2
760 63
Hangar de stockage
Bâtiment en pierre
477 m2 uti].
294 25
Hangar bois Bâtiment 2
96 m2
520 43
Salle repas
36 m2
305 26
3 chambres d'hôtes
Habitatiori Lûgementl
Lûgement 2 7 392 616
Tüal lü)ier 10 080 840
ARTICLE 4 : POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLT AÏQUES
Le BAILLEUR du présent bail pourra mettre à disposition la toiture de « la miellerie >)
pour la pose de panneaux photovoltaïques par la société Grési21.
Le BAILLEUR pourra également procéder a son exploitation personnellement ou
bien par le biais d'une personne tiers.
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE SOUS-LOCATION
Le PRENEUR du présent bail est autorisé à sous-louer les biens du bail rural. Il reste
responsable en cas de dégradations ou de dommages provoquées par les sous-
locataires.
Cet article modifie l'article 9 du bail rural signé le 5 mars 2020.
ARTICLE 6 : EFFET RÉTROACTiF DE L'AVENANT
Le présent avenant commence à courir au 01/01/2023 pour se terminer au
31/û8/2C129.
ARTICLE 7 : MAINTIEN DES CLAUSES DU BAIL RURAL
Les stipulations du Bail rural de 2020 non modifiées par le présent avenant
demeurent applicables entre les Parties.
Pour les preneurs :
I'EARL FADOLI
S-Myi