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Arrêté - JU202690 Arrêté VIOLAND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202690 Arrêté VIOLAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 CS L
Publié le 17/06/2026 G
ID : 045-214502858-20260612-JU202690-AR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202690
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Vu l’arrêté portant nomination de Monsieur Lucas VIOLAND au sein de la ville de Saint Jean de la Ruelle
à compter du 1° juin 2026,
Considérant que Monsieur VIOLAND, exerce les fonctions de Collaborateur de Cabinet, et dans le souci
d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une
série de domaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Lucas VIOLAND est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les
conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur jusqu’à
14 999 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est
commise alors que Monsieur VIOLAND est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : Monsieur VIOLAND rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes ayant
fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-_ Notifié à l'intéressé,
- Publié au registre de la ville.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 17/06/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260612-JU202690-AR
Ambpliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
12 juin 2026.
/ Le Maire : | /
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte, /
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’unwecours pour exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter dé la présente notification,
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’apphcation-inférmatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
- Notifié le 297€
- Publié le
ro al