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Arrêté - JU202618 Arrêté CITRON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202618 Arrêté CITRON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 CS L
Publié le 26/03/2026 G
ID : 045-214502858-20260323-JU202618-AR
Rolle mn tel
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TT
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202618
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Thibaut CITRON, Fonctionnaire, exerce les fonctions de Responsable du
Pôle Systèmes d’Information, et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Thibaut CITRON est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les
conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à solliciter les
demandes de certificats électroniques pour la ville de Saint Jean de la Ruelle et à signer les actes et
documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur jusqu’à
2 999 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est
commise alors que M. CITRON est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : Monsieur Thibaut CITRON rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes
ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville,
- Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 23 mars 2026. PE
LE ss,
En RIVIERE DA SILVA
Maire de Saint Jean de la Ruelle
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruélle.fr - SITEÆTERNET : wwwrville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance dOMT éfre adressée à Monsieur le Maire
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202618-AR
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr …
Notifié à l’intéressé{e) le 2/03/2026
Signature :