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Déliberation - DEL 2022 099 RH renouvellementmiseadispositionUNSS
Déliberation - DEL 2022 139 RH conventionmiseadispopersonnelCOS
Déliberation - DEL 2022 013 RH creationposteagentnuit
Déliberation - DEL 2022 140 RH renouvellementautorisationrecourss
Déliberation - DEL 2022 014 RH creationposteregisseursonlumiere
Procès Verbal - PV CM 26 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
UGRET
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
26
septembre
2022
Le
lundi
26
septembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
20
septembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
mesdames
et messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Françoise
FOURNIER,
Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Henri
LECLERE
donne
procuration
à M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
M.
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
n’appelant
pas
d'observation
est
adopté
à l'unanimité.
Administration
générale
1. Démission
de
M.
Contarin
de
son
mandat
de
9ème
Adjoint
- Remplacement
et
ordre
du
tableau Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
M.
Contarin
a souhaité
démissionner
de
ses
fonctions
de
Neuvième
Adjoint,
tout
en
conservant
son
mandat
de
Conseiller
municipal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
Contarin
a adressé
un
courrier
de
démission
à Mme
la
Préfète
le 13
septembre
2022
qui
lui
a réservé
une
suite
favorable
le 26
septembre
2022. Pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conserver
le poste
de
Neuvième
Adjoint
devenu
vacant.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-7,
L.2122-7-1,
L.2122-7-2,
L.2122-8,
L.2122-10
et
L.2122-15,
Vu
la circulaire
de
la Direction
générale
des
collectivités
locales
du
13
mars
2014
portant
Election
et
mandat
des
assemblées
et
des
exécutifs
municipaux
et
communautaires,
Vu
la démission
de
M.
Contarin
en
date
du
13
septembre
2022,
Vu
l’acceptation
de
ladite
démission
par
Mme
la Préfète
de
la Creuse
le 26
septembre
2022,
Considérant
:
- la
vacance
du
poste
de
Neuvième
Adjoint
au
Maire,
- que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le poste
vacant,
- que
le Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le rang
à occuper
par
le nouvel
Adjoint,
Décide
:
- de
procéder
au
remplacement
du
poste
vacant,
- que
l’Adjoint
à désigner
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le Neuvième
rang
des
Adjoints
au
Maire.
adoptée
à l'unanimité
2. Election
du
Neuvième
Adjoint
au
Maire
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Suite
à la
vacance
du
poste
de
Neuvième
Adjoint
au
Maire
et,
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conserver
le poste
devenu
vacant
et
de
procéder
à la
désignation
d’un
Neuvième
Adjoint.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-7,
L.2122-7-1,
L.2122-7-2,
L.2122-8,
L.2122-10
et
L.2122-15,
Vu
la circulaire
de
la Direction
générale
des
collectivités
locales
du
13
mars
2014
portant
Election
et
mandat
des
assemblées
et des
exécutifs
municipaux
et communautaires, Considérant
:
- la
vacance
du
poste
de
Neuvième
Adjoint
au
Maire,
- que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le poste
vacant,
- que,
quandil
y a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
adjoint,
celui-ci
est
choisi
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
celui
auquel
il est
appelé
à succéder,
- qu'en
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
applicables
aux
communes
de
moins
de
1000
habitants,
c’est-à-dire
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
; l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
au
troisième
tour
de
scrutin
si la
majorité
absolue
n'a
été
obtenue
par
aucun
candidat
après
deux
tours
de
scrutin,
Décide
:
- de
pourvoir
à la
vacance
du
poste
de
Neuvième
Adjoint
au
Maire,
- de
procéder
à la
désignation
du
Neuvième
Adjoint
au
Maire,
pour
lequel
a été
reçue
la
candidature
de
:
o M.Jonathan
WEINBERG
Le
dépouillement
du
scrutin
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 33
A déduire
:
Bulletins
blanc
ou
nul
:9
Total
des
suffrages
exprimés
: 24
Voix
obtenues
pour
M.
Jonathan
WEINBERG
: 24
M.
Jonathan
WEINBERG
est
proclamé
élu
Neuvième
Adjoint
au
Maire.
adoptée
à l'unanimité
3. Commissions
municipales
- Désignation
des
membres
- Modification
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS Par
délibération
du
31
août
2020
modifiée,
le Conseil
municipal
a constitué
des
commissions
municipales
et
a procédé
à la
désignation
de
ses
membres
dans
le respect
de
la représentation
proportionnelle. Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d’actualiser
la composition
des
commissions
municipales. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
31
août
2020,
Vu
la délibération
modificative
du
Conseil
municipal
du
22
février
2020,
Vu
la délibération
modificative
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2020,
Vu
la délibération
modificative
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2020,
Vu
la délibération
modificative
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2022,
Décide
:
- de
modifier
la délibération
du
Conseil
municipal
DEL-2022-018
du
21
mars
2022
pour
actualiser
la liste
des
membres
des
commissions
municipales
- à l'unanimité,
conformément
à l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret
- de
procéder
à la
désignation
des
membres
conformément
au
document
joint.
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
«Mixte»
et «
Administration
Générale
et
Ressources
Humaines
»
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Développement
Durable
»
M.
Thierry
BAILLIET
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Finances
»
Mme
Véronique
VADIC
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Administration
Générale
et
Ressources
Humaines
»
Mme
Olivia
BOULANGER
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Mixte
»
Mme
Françoise
OTT
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Vie
Associative
»
Mme
Christelle
BRUNET
propose
de
ne
plus
siéger
dans
la Commission
« Cœur
de
Ville
»
Les
candidatures
suivantes
ont
été
déposées
:
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
propose
de
siéger
dans
la Commission
«
Administration
Générale
et Ressources
Humaines
»
M.
Thierry
BAILLIET
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Administration
Générale
et
Ressources
Humaines
». M.
Jonathan
WEINBERG
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Mixte
»
Mme
MARRACHELLI
Christine
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Finances
»
Mme
Françoise
OTT
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Mixte
» et
« Administration
Générale
et
Ressources
Humaines
»
Mme
Christelle
BRUNET
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Vie
Associative
»
M.
Christophe
MOUTAUD
propose
de
siéger
dans
la Commission
« Cœur
de
Ville
»
Candidats
Nombre de sièges en plus
du
Président
Liste
n°1
Liste
n°2
Liste
n°3
Liste
n°4
Commission mixte
16
Mme
le Maire
Mme
Adrien
Mme
Ott
M.
Weinberg
Mme
Ferreira
De
Matos
M.
Gargadennec
Mme
Houmadi
M.
Leclere
M.
Moutaud
M.
Pingaud
Mme
Tonduf
M.
Valiès
M.
Viennois
M.
Dubois
M.
Lascoux
Mme
Bourdier
M.
Vergnier
Commission Développement durable
Mme
le Maire
Mme
Boulanger
M.
Leclere
M.
Pingaud
M.
Viennois
M.
Vallès
Mme
Mory
Mme
Bourdier
M.
Delaitre
Commission Démocratie Locale
Mme
le Maire
Mme
Aupetit
Mme
Ferreira
De
Matos
Mme
Houmadi
Mme
Vadic
M.
Weinberg
Mme
Brunet
Mme
Coindat
Mme
Robert
Commission Finances
Mme
le Maire
M.
Gargadennec
M.
Moutaud
Mme
Ott
Mme
Schaller
Mme
Marrachelli
M.
Dubois
M.
Brunati
M.
Delaitre
Commission Action
Sociale
Mme le Maire Mme Aupetit Mme
Coindat
Mme Robert
Mme
Brunet
Mme
Ferreira
De
Matos
M.
Gargadennec
Mme
Houmadi
M.
Weinberg
Commission Urbanisme Travaux Nouvelles technologies
Mme
le Maire
M.
Gargadennec
M.
Leclere
M.
Monteil
M.
Moutaud
Mme
Tonduf
Mme
Marrachelli
M.
Baillet
Mme
Mory
Mme
Bourdier
Commission Qualité
de
vie
Mme
le Maire
Mme
Adrien
Mme
Boulanger
Mme
Vadic
M.
Vallès
M.
Weinberg
M.
Viennois
Mme
Coindat
M.
Brunati
Commission
Vie
Associative
Mme
le Maire
M.
Bailliet
Mme
Ferreira
De
Matos
M.
Monteil
M.
Mroivili
Mme
Brunet
M.
Pingaud
M.
Lascoux
M.
Vergnier
Commission
Cœur
de
Ville
13
Mme
le Maire
Mme
Adrien
Mme
Marrachelli
M.
Monteil
M.
Mroivili
Mme
Tonduf
Mme
Vadic
M.
Vallès
M.
Viennois
M.
Moutaud
M.
Baillet
M.
Correia
M.
Vergnier
M.
Delaitre
Commission Administration Générale
et
Ressources Humaines
10 Mme le Maire M. Gargadennec M. Moutaud Mme Tonduf Mme Ott M. Viennois Mme Ferreira De Matos M. Bailliet M. Dubois M. Correia
M. Brunati
adoptée
à l'unanimité Ressources
humaines
4. Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
délégués
- montant
initial
Rapporteur
:
Marie-Françoise
FOURNIER
Vu
le C.G.C.T.,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
et
R.2123-23
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
Publique
Les
indemnités
ont
été
fixées
par
délibération
en
date
du
31
août
2020.
Cependant,
compte-tenu
de
la nouvelle
répartition
des
délégations
il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
à nouveau
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués, Considérant
que
la commune
appartient
à la
strate
de
10
000
à 19
999
habitants,
Considérant
que
pour
une
commune
de
cette
strate
le taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 65
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
la volonté
de
Madame
le Maire
de
la commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à
celui
précité,
Considérant
que
pour
une
commune
de
cette
strate
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à 27.5
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
dans
Le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice
Considérant
que
si par
principe
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
sujétions
liées
à
l'exercice
du
mandat,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
conseillers
municipaux
délégués,
conseillers
municipaux
et
du
maire,
à sa
demande,
pour
exercer
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
fixés
par
la loi Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
que
:
- Dans
la limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
soit
12
579.77€
le montant
des
indemnités
de
fonction
soit
fixé
aux
taux
suivants
:
° Madame
le Maire:
34.76
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Monsieur
le 1°
adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
Fonction
publique
+ Madame
la 2°"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
:
e Monsieur
le 3°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la 4"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
+ _ Monsieur
le 5°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la 6°"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Monsieur
le 7°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la 8°"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Monsieur
le 9°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la Conseillère
déléguée
spéciale:
17.57
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
e Monsieur
le Conseiller
délégué
spécial
: 7,71
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
° Mesdames,
Messieurs
les
Conseillers
délégués
: 5,15
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
La
date
d’effet
de
ces
mesures
est
immédiate.
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d’indice
des
fonctionnaires
et de
l’indice
brut
terminal.
Le
financement
de
ces
indemnités
est
assuré
par
les
crédits
inscrits
au
budget.
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
est
joint
à la
délibération.
TABLEAU
RECAPITULANT
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DE
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
ANNEXE
A LA
DELIBERATION
Fonctions
Taux
initial
de
l'IB
terminal
Maire
34.76%
1‘
adjoint
20,61%
2ème
adjoint
20,61%
3°"
adjoint
20,61%
ame
adjoint
20,61%
5ème
adjoint
20,61%
6°"
adjoint
20,61%
7°
adjoint
20,61%
gère
adjoint
20,61%
gène
adjoint
20,61%
1 Conseillère
déléguée
|
17.57%
spéciale 1 Conseiller
délégué
|
7,71%
spécial 13
Conseillers
|
5,15
%
délégués
adoptée
à l'unanimité
5. Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
délégués
- majorations
Rapporteur
:
Marie-Françoise
FOURNIER
Vu
le C.G.C.T.,
notamment
ses
articles
L2123-20
à L2123-24-1
et
R 2123-23
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
Publique
Les
indemnités
ont
été
fixées
par
délibération
en
date
du
31
août
2020.
Cependant,
compte-tenu
de
la nouvelle
répartition
des
délégations
il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
à nouveau
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
Vu
le tableau
du
Conseil
municipal,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
et conseillers
municipaux
délégués, Considérant
que
la commune
est
chef-lieu
de
département,
et
que
ce
caractère
justifie
l’autorisation
des
majorations
d’indemnités
de
fonction
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
que
:
- les
indemnités
octroyées
soient
majorées
de
25%
pour
Madame
le Maire,
les
adjoints,
et
les
conseillers
municipaux
délégués
spéciaux
et
délégués.
La
date
d'effet
de
ces
mesures
est
immédiate.
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et
de
l'indice
brut
terminal. Le
financement
de
ces
indemnités
est
assuré
par
les
crédits
inscrits
au
budget.
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
est
joint
à la
délibération.
TABLEAU
RECAPITULANT
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DE
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
ANNEXE
A LA
DELIBERATION
Fonctions
Taux
de
l’IB
terminal
après
majoration
Maire
43.45%
1%
adjoint
25.76%
2°"e
adjoint
25.76%
3°"
adjoint
25.76%
4ème
adjoint
25.76%
5ème
adjoint
25.76%
6°"
adjoint
25.76%
7°"
adjoint
25.76%
8°"
adjoint
25.76%
gème
adjoint
25.76%
1 Conseillère
déléguée
|
21.96%
spéciale 1 Conseiller
délégué
|
9,64%
spécial 13
Conseillers
|
6, 44%
délégués
adoptée
à l'unanimité
Administration
générale
6. Compte-rendu
des
décisions
de
Madame
le Maire
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Par
délibération
du
17
juillet
2020,
modifiée,
le Conseil
municipal
a délégué
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ces
délégations
ont
été
consenties
dans
un
souci
de
réactivité,
d'efficacité
de
l'action
administrative
et
afin
de
faciliter
la gestion
des
affaires
courantes.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
le Maire
rend
compte,
ci-après,
des
dernières
décisions
qu'elle
a été
amenée
à prendre
:
10 - Décision
2022-003
- Assignation
en
référé
expertise
- Démolition
par
foudroyage
d’un
immeuble
collectif
- Saisine
d’un
avocat
- _
Décision
2022-004
- Portant
sur
la réalisation
d’un
emprunt
- Décision
2022-005
- Acquisition
immobilière
- 1
rue
du
Docteur
Guisard
- 23000
GUERET
-
Saisine
du
notaire
- Décision
2022-006
- Requête
en
annulation
- Tribunal
administratif
de
Limoges
- Pylône
de
téléphonie
- Décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
- Conclusions
en
réponse
- Décision
2022-007
- Portant
ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
- Décision
2022-008
- Agression
verbale
et
intimidation
physique
d’un
agent
- Dépôt
de
plainte
- Décision
2022-009
- Référé
suspension
- Tribunal
administratif
de
Limoges
- Pylône
de
téléphonie
- Décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
- Conclusions
en
réponse
Dont
acte
7.
Cession
de
l'ensemble
immobilier
situé
16
rue
Sous
Grancher
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
A la
suite
du
legs
de
M.
Labinle
enregistré
le 9
juin
2020
par
Maître
CHAPUT,
la Ville
de
GUERET
est
devenue
propriétaire
de
plusieurs
ensembles
immobiliers
à Guéret.
Par
délibération
du
22
février
2021,
le Conseil
municipal
a acté
le principe
de
la mise
en
vente
de
l’ensemble
immobilier
situé
16
rue
Sous
Grancher
à
Guéret
composé
d’une
maison
avec
trois
appartements
(environ
42m?,
50m?
et
50m?)
assis
sur
la parcelle
BS17.
Cette
emprise
de
394m°
environ,
qui
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
a été
évaluée
par
les
Domaines
à 84
000
euros.
Par
courrier
du
5 juillet
2022,
M.
Testard
a fait
savoir
qu’il
souhaitait
se
porter
acquéreur
de
ladite
emprise
pour
un
montant
de
76
000
euros,
justifié
par
les
travaux
nécessaires
à la
réhabilitation
de
cet
immeuble.
Cette
proposition
est
favorable
aux
intérêts
de
la Ville
de
Guéret
puisque
l’acquéreur
conservera
les
locataires
présents
et
assurera
les
travaux
de
rénovation
énergétique.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
sortir
ce
bien
du
patrimoine
immobilier
de
la commune,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
céder
l'emprise,
conformément
au
plan
ci-annexé.
11 Les
frais
de
géomètre-expert
le cas-échéant,
de
la promesse
de
vente
et de
l’acte
authentique
dressés
par
acte
notarié
seraient
à la
charge
de
l’acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l’avis
des
domaines
du
21
octobre
2020
et
prorogé
le 12
septembre
2022,
Vu
le courrier
de
M.
Testard
du
5 juillet
2022,
Vu
l'avis
de
la commission
Administration
Générale
du
6 septembre
2022,
Décide
:
- _d’autoriser
la cession
au
profit
de
Monsieur
Emmanuel
Testard
ou
de
tout
autre
structure
juridique
représentée
par
lui,
de
l'emprise
de
la parcelle
BS17
sise
16
rue
Sous-grancher,
pour
un
montant
de
76.000
(soixante-seize
mille)
euros,
étant
précisé
qu’à
cette
somme
s'ajoutent
les
frais
d'actes,
de
géomètre
le cas-échéant,
à la
charge
de
l’acquéreur,
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l’acte
de
vente
n’est
pas
régularisé
dans
les
24
mois
suivant
sa
notification,
- d’habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l’acte
authentique
et tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
8.
Convention
de
répartition
des
recettes
issues
du
Forfait
Post
Stationnement
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Par
délibération
DEL-2017-079
du
02
octobre
2017,
le Conseil
municipal
de
Guéret
a adopté
les
tarifs
de
stationnement
(redevance
d'utilisation
du
domaine
public)
et
le forfait
de
post-
stationnement
dit
FPS.
Le
reversement
des
produits
du
FPS
est
organisé
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le cas
où
les
communes
le perçoivent
et
que
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
compétent
en
matière
d'organisation
de
la mobilité,
de
parcs
et
d’aires
de
stationnement
et
de
voirie.
Compte
tenu
des
compétences
exercées
en
la matière
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
les
deux
collectivités
sont
tenues
de
signer
une
convention
avant
le 1°
octobre
de
chaque
année,
afin
de
fixer
la part
des
recettes
issues
des
FPS
reversée
par
la commune
à la
CAGG
l’année
suivante.
12 Toutefois,
il est
précisé
que
la Ville
de
Guéret
mène
un
programme
de
valorisation
des
espaces
publics
et
de
la voirie,
a engagé
des
actions
spécifiques
pour
la mise
en
œuvre
des
FPS,
assure
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
et la
mise
en
conformité
des
horodateurs. Le
solde
prévisionnel
attendu
entre
le montant
des
recettes
issues
des
FPS
et
leurs
coûts
de
mise
en
œuvre
étant
négatif,
il est
proposé
qu'aucune
recette
issue
des
FPS
ne
soit
reversée
par
la Ville
à
la CAGG.
La
convention
à intervenir
précisera
ces
éléments.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2333-87
et
R.2333-120-
18, Décide
: - d'approuver
la convention
relative
à la
répartition
des
recettes
issues
des
forfaits
de
post-stationnement
pour
l’année
2022,
jointe
à la
présente,
-_ d'autoriser
Madame
le Maire
à la
signer.
adoptée
à l'unanimité
9. Participation
de
la Ville
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
de
l'école
privée
Notre
Dame
Rapporteur
: Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
1. Classes
élémentaires
ILest
rappelé
que,
lors
de
sa
séance
du
22
mars
1982,
le Conseil
Municipal,
se
conformant
en
cela
aux
lois
DEBRE-GUERMEUR
des
31
décembre
1959
et 27
novembre
1977,
a décidé
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
de
l’Ecole
Notre
Dame,
école
privée
placée
sous
contrat
d’association.
Aux
termes
de
l’alinéa
4 de
l’article
L.442-5
du
Code
de
l'éducation
: « Les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public.
».
Il découle
de
cet
article
que
les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes.
Cette
participation
est
calculée
par
élève
et
par
an
en
fonction
du
coût
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune.
Aussi,
comme
suite
au
règlement
transactionnel
du
litige
avec
l'Organisme
de
Gestion
de
l’école
Notre
Dame,
il a
été
convenu
d'appliquer
les
modalités
de
calcul
définies
dans
le rapport
d'expertise
délivré
le 28
mai
2018.
Ainsi,
au
vu
des
éléments
comptables
constatés
en
2021,
la 13 participation
pour
l’année
civile
2022
serait
égale
à 531
€ par
élève
(dont
les
parents
ou
les
responsables
légaux
sont
domiciliés
à Guéret)
contre
505
€ en
2021.
2. Classes
maternelles
La
loi
du
26 juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance
a instauré
l'instruction
obligatoire
dès
l’âge
de
trois
ans.
Elle
a intégré
de
fait
les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
dans
le
champ
des
dépenses
obligatoires
des
communes,
notamment
pour
les
élèves
des
classes
maternelles
des
écoles
privées
domiciliés
sur
leur
territoire.
Ce
financement,
déjà
attribué
pour
chaque
élève
résidant
sur
le territoire
communal
et
fréquentant
une
classe
élémentaire
de
l’école
privée
Notre
Dame,
est
également
opéré
sous
la
forme
d’un
forfait.
En
contrepartie,
il est
rappelé
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
17
de
la loi
susvisée,
l'Etat
attribue,
de
manière
pérenne,
une
compensation
financière
à chaque
commune
qui
ne
versait
pas
déjà
un
forfait
pour
les
élèves
de
maternelle.
Les
modalités
de
cette
compensation
ont
été
précisées
par
décret
et
arrêté
du
30
décembre
2019.
ILest
bon
de
préciser
que
pour
ces
classes
préélémentaires,
l’assiette
de
calcul
du
coût
moyen
d’un
élève
du
public
est
complétée
des
dépenses
relatives
au
personnel
ATSEM
et
demeure,
pour
les
autres
postes
de
dépenses,
identique
à celle
actuellement
utilisée
pour
le calcul
du
forfait
des
classes
élémentaires.
Ainsi,
au
vu
des
éléments
comptables
constatés
en
2021,
la participation
pour
l’année
civile
2022
s’élèverait
à 2
538
€ par
élève
(dont
les
parents
ou
les
responsables
légaux
sont
domiciliés
à
Guéret)
contre
2 374
€ en
2021.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
deux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
Budget
2022
à l’article
6558
« Autres
contributions
obligatoires
».
IL est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ces
propositions
et
d'autoriser
Madame
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
adoptée
à l'unanimité
10.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la passation
des
marchés
de
titres-
restaurant Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
publique,
VU
le projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commande,
en
annexe,
VU
la nécessité
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
titres-restaurant
14 En
2018,
un
groupement
de
commande
a été
constitué
entre
la Commune
de
Guéret
et
le Centre
communal
d’action
sociale
de
Guéret
pour
la passation
des
marchés
de
fourniture
de
titres-
restaurant. Le
groupement
de
commandes
susvisé
arrivant
à son
terme,
il est
nécessaire
de
renouveler
la
convention,
pour
passer
à nouveau
des
marchés
en
groupement
entre
la Commune
de
Guéret
et le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Guéret.
La
coordination
du
groupement
sera
assurée
par
la Commune
de
Guéret,
laquelle
aura
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
A cet
effet,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
- d'approuver
l'adhésion
de
la Commune
de
Guéret
à ce
groupement
de
commandes,
- d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ci-joint,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à sa
bonne
exécution.
adoptée
à l'unanimité
11.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
ou
la location
(avec
option
d'achat)
de
copieurs
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
publique,
VU
le projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commande,
VU
la nécessité
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
ou
la location
(avec
option
d'achat)
de
copieurs
».
L'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
certaines
de
ses
communes
souhaitent
mettre
en
œuvre
ensemble,
en
constituant
un
groupement
de
commandes,
un
ou
plusieurs
achats
ou
locations
de
copieurs.
Une
convention
jointe
en
annexe
est
établie
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
et
de
déterminer
son
périmètre
ainsi
que
les
missions
qui
incombent
à chaque
membre.
La
coordination
de
ce
groupement
sera
assurée
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
laquelle
aura
la qualité
d’acheteur.
A cet
effet,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
- d'approuver
l'adhésion
de
la Commune
de
Guéret
à ce
groupement
de
commandes,
- d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
ci-annexée
qui
en
définit
ses
modalités
de
fonctionnement
ainsi
que
son
périmètre,
15 - _
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ci-joint,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à l'aboutissement
du
projet
et
à sa
bonne
exécution,
- de
s'engager
à inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
pour
les
besoins
concernant
la
Commune,
- d'autoriser
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
à être
le coordonnateur
de
ce
groupement,
à agir
pour
le compte
de
ses
membres
selon
les
termes
de
la convention
et
à procéder
aux
mises
en
concurrence
en
vue
de
conclure
des
marchés
et/ou
accords-
cadres,
-__ d'autoriser
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
(ou
son
représentant)
en
qualité
de
coordinateur
à signer
et à
notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
ainsi
que
les
actes
liées
à l'exécution
tel
que
prévu
par
la convention.
adoptée
à l'unanimité
12.
Demande
de
participation
et
de
garantie
d'emprunt
: La
Maison
Familiale
Creusoise
-
Acquisition
et
réhabilitation
d'un
logement
locatif
social
situé
1 avenue
Bordier
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
La
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
d'HLM
« La
Maison
Familiale
Creusoise
» envisage
l’acquisition
puis
la réhabilitation
complète
d’un
logement
situé
1 avenue
Bordier
à Guéret.
Cette
opération
est
financée
à titre
principal
à l’aide
d’un
Prêt
Locatif
à Usage
Social
(PLUS)
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(prêt
aidé
par
l'Etat),
d’un
montant
maximum
de
47
000
€.
Ce
projet
répond
aux
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
« 2014-
2020
» de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
adopté
le 25
septembre
2014
et prorogé
de
deux
ans. A ce
titre,
l'implication
de
la Ville
se
situe
à deux
niveaux
:
1. Verser
une
aide
financière
équivalente
à celle
apportée
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
conformément
à l’action
3.2
du
PLH
(organisation
de
la
programmation
de
l’offre
de
logements
locatifs
sociaux
à l'échelle
communautaire).
Cette
participation
représente
5 %
du
coût
total
prévisionnel
de
cette
opération
estimée
à
55
525.50
€ TTC,
soit
un
financement
communal
de
2 776
€.
2. Accorder
sa
garantie
à hauteur
de
50
%,
en
parité
avec
le Conseil
Départemental
de
la
Creuse,
pour
le remboursement
de
l'emprunt
contracté
par
la «
La
Maison
Familiale
»
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
16 Les
engagements
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
de
la Ville
de
Guéret
et
de
la «
Maison
Familiale
Creusoise
» font
l’objet
d’une
convention
tripartite
dont
le projet
est
joint
à la
présente
délibération.
Ilest
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
e de
se
prononcer
sur
ces
propositions
e d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
et tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
adoptée
à l'unanimité
Départ
de
M.
CORREIA
à 20h00.
13.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
2023
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
En
matière
d'investissement,
l’État
apporte
son
soutien
aux
collectivités
grâce
en
particulier
à la
Dotation
d' Équipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
créée
par
l’article
179
de
la loi
n° 2010-
1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
modifiée
par
la loi
n° 2011-900
du
29
juillet
2011
de
finances
rectificative
pour
2011
(article
32).
La
loi
prévoit
que
les
crédits
de
la dotation
sont
attribués
sous
forme
de
subventions
en
vue
de
la
réalisation
d'investissements,
ainsi
que
de
projets
dans
les
domaines
économique,
social,
environnemental
et touristique,
ou
favorisant
le développement
ou
le maintien
des
services
publics
en
milieu
rural.
La
DETR
est
annuelle
et
les
crédits
sont
votés
chaque
année
par
le Parlement.
Le
montant
de
la
subvention
susceptible
d'être
allouée
est
calculé
par
application
d'un
taux
compris,
entre
20
et
80
% du
montant
des
travaux
subventionnables.
Le
mode
de
gestion
de
la DETR
est
déconcentré,
les
subventions
sont
accordées
par
Madame
la
Préfète. Certains
travaux
qui
seront
prévus
au
budget
primitif
2023
de
la commune
peuvent
bénéficier
de
ce
concours
financier.
Aussi,
il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
solliciter
les
aides
détaillées
dans
le tableau
ci-dessous
:
17
Subvention
Rubrique
Opération
Assiette
HT
Taux
SF:
sollicitée
1
Travaux
de
réfection
de
Voirie
790
000
40%
316
000
4
ésstalsation
de
la cour
de
l'école
élémentaire
J.
415
000
70%
290
500
Prévert
12
Éclairage
public
190
000
35%
66
500
Travaux
d'aménagement
des
abords
du
plan
d'eau
de
14
{Courtille
- Création
d'une
noue
enherbée
afin
de
86
000
40%
34
400
collecter
les
eaux
pluviales
(1ère
tranche)
16
[Aménagement
d'un
parking
rue
du
Dr
GUISARD
206
000
50%
103
000
Total
1 687
000
-
810
400
adoptée
à l'unanimité
Education
et
Jeunesse
14. Modification
des
tarifs
des
services
péri
et
extrascolaires
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
Par
délibération
du
30
mai
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
les
tarifs
relatifs
aux
services
péri
et
extra
scolaires
2022-2023,
applicables
à compter
du
1‘
septembre
2022.
Il convient
de
rectifier
une
erreur
matérielle
pour
les
tarifs
des
familles
domiciliées
hors
Guéret,
à
savoir
appliquer
moins
cinquante
centimes
sur
chacun
de
ces
tarifs
hors
Guéret.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__ d’adopter
lestarifs
ci-annexés,
- d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
et
nécessaires
à
leur
exécution.
adoptée
à l'unanimité
Cohésion
sociale,
sports,
culture
15. Répartition
de
l'enveloppe
Projet
Educatif
Territorial
(P.E.T.)
2022
Rapporteur
: Fahousia
HOUMADI
18 Le
PET
de
Guéret
2021-2022
s'inscrit
dans
le Projet
Social
du
Centre
d'Animation
de
la Vie
Locale
pour
mener
à bien
les
actions
afin
de
faciliter
l'intégration
de
nos
jeunes
éloignés
de
l’offre
dans
la
vie
de
la cité.
Ces
actions
se
poursuivent
avec
le soutien
des
associations
locales
pour
la réussite
des
enfants,
l'insertion
des
jeunes
et des
familles
dans
la vie
locale.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
que
l’enveloppe
du
P.E.T
2022
de
16
000€
soit
répartie
pour
l’ensemble
des
actions
de
la rentrée
2022/2023
comme
suit
:
- Pass
CEL
: 3
000
€ à
répartir
et à
verser
sur
convention
avec
les
associations
partenaires
pour
aider
les
familles
à bénéficier
d’une
réduction
de
30,00€
sur
le montant
de
la
cotisation
auprès
des
associations
sportives
et
/ou
culturelles.
Ce
sont
20
associations
participantes
pour
106
enfants
et
jeunes
âgés
de
6 à
16
ans
de
la
commune
de
Guéret.
- Quartier
Libre:
11
500€
à répartir
et
à verser
sur
convention
avec
les
associations
partenaires
pour
mettre
en
place
des
activités
éducatives,
artistiques
et
citoyennes
par
un
apprentissage
hebdomadaire
sur
l’année
scolaire
au
sein
des
locaux
de
proximité.
Cela
concerne
5 associations
(P’art
si P’art
la;
l’Harmonie
de
Guéret;
Sport
Athlétisme
Marchois,
l'association
des
Communs
; une
Clé
de
la Réussite.
- Initiatives
Jeunes:
1 500€
à répartir
et
à verser
sur
convention
auprès
des
associations
partenaires
pour
accompagner
des
projets
de
jeunes.
IL'est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
répartition
et
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
les
conventions.
adoptée
à l'unanimité
Services
techniques
16. Adoption
des
rapports
annuels
des
délégataires
pour
le Réseau
de
Chaleur
Urbain
de
la
Ville
et
le camping
de
Courtille
pour
l'année
2021
Rapporteur
: Christophe
MOUTAUD
L'article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
rapports
des
délégataires
de
service
public
sont
soumis
à l'examen
du
Conseil
municipal
qui
en
prend
acte.
Ce
rapport
doit
permettre
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public. IL est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
rapports
établis
par
les
délégataires
suivants
:
- Guéret
Energie
Services
: Réseau
de
Chaleur
Urbain
de
la Ville
- l’entreprise
FRERY
: Camping
de
Courtille
19 Les
rapports
établis
par
les
délégataires
sont
joints
à la
présente
délibération.
Ces
rapports
ont
fait
l’objet
d’une
présentation
à la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
le 1°
septembre
2022.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1411-3,
Vu
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
les
rapports
annuels
2021
de
Guéret
Energie
Services
et
de
l’entreprise
FRERY
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
du
1°
septembre
2022, Prend
acte
:
- dela
présentation
des
rapports
annuels
2021
de:
o Guéret
Energie
Services
o L'entreprise
FRERY
Dont
acte
17.
Approbation
de
l'assiette
de
coupes
2023
pour
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
Rapporteur
: Christophe
MOUTAUD
Dans
le cadre
de
la gestion
de
la forêt
communale
de
Guéret,
confiée
à l'Office
National
des
Forêts
sur
la période
2005-2024
sur
la base
du
document
d'aménagement
forestier,
il est
proposé
pour
2023
l'assiette
de
coupes
suivante
:
;
Surface
Destination
Numéro
:
.
Type
à parcourir
Essence
de
la coupe
(vente
de
parcelle
de
coupe
_
{ha)
ou
délivrance)
1A
5.3
E3
100
%
sapins
pectinés
Vente
7A
43
E4
100
% sapins
pectinés
Vente
9
10.8
E4
100
% Douglas
Vente
14A
6
Secondaire
85
% Hêtres
Vente
et
15
% Chênes
16A
7.3
E4
100
% sapins
pectinés
Vente
Le
mode
de
ventes
prendra
la forme
de
ventes
publiques
par
soumissions
avec
mise
en
concurrence
(adjudication
ou
appels
d'offres),
les
ventes
de
gré
à gré
hors
ventes
publiques
20 (ventes
«simples
») restant
toutefois
possibles
pour
commercialiser
des
lots
de
faible
valeur,
urgents
ou
restés
invendus.
Il est
précisé
que
pour
les
bois
qui
seront
vendus
ou
délivrés
façonnés,
une
délibération
complémentaire
sera
nécessaire
pour
fixer
les
conditions
d’exploitation.
IL est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'assiette
de
coupes
2023
dont
les
parcelles
concernées
apparaissent
sur
Le plan
joint.
adoptée
à l'unanimité
Cohésion
sociale,
sports,
culture
18. Attribution
d'une
subvention
municipale
exceptionnelle
: Jeunes
Agriculteurs
de
la
Creuse Rapporteur
: Ludovic
PINGAUD
L'association
Jeunes
agriculteurs
de
la Creuse
souhaite
mettre
en
place
la 3%"°
édition
de
LABEL
Creuse
le samedi
29
octobre
2022
dans
le Hall
de
l’agriculture
de
Pommeil
à Guéret.
Cette
journée
permet
de
promouvoir
les
filières
agricoles
dans
leur
ensemble
(de
l'animal
élevé
en
plein
air
jusqu’à
l'aboutissement
d’un
produit
alimentaire
de
qualité),
de
mettre
en
valeur
le
territoire
agricole
creusois,
d'échanger
et de
partager
avec
les
acteurs
et
le grand
public.
L'association
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la mairie
à titre
exceptionnel.
il est
proposé
la somme
de
1 000€.
L'association
a fourni
les
documents
nécessaires
au
mandatement
de
la subvention
(dossier
de
demande
de
subvention
et
documents
associés).
Aussi,
au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
fixée
à 1000€
à
l'association
Jeunes
agriculteurs.
adoptée
à l'unanimité
(Mmes
ROBERT,
BOURDIER,
Mrs
VERGNIER,
BRUNATI
s’abstiennent)
19.
Attribution
d'une
subvention
municipale
: Actions
quartiers
Rapporteur
: Ludovic
PINGAUD
L'association
Actions
quartiers
facilite
Les
projets
émanant
des
conseils
de
quartiers
sur
la ville
de
Guéret.
Pour
son
bon
fonctionnement,
l'association
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
les
délais
mais
ses
instances
devaient
être
renouvelées.
Dans
l'attente,
la
somme
avait
été
mise
en
réserve.
21 Celles-ci
ayant
depuis
été
renouvelées,
il est
proposé
l'attribution
d’une
subvention
de
1 000€.
Aussi,
au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
l'attribution
d'une
subvention
fixée
à 1 000€
à l’association
Actions
quartiers.
adoptée
à l'unanimité
20.
Utilisation
de
la plateforme
PAYBOX/Verifone
Rapporteur
: Ludovic
PINGAUD
Afin
de
développer
là commercialisation
des
places
de
spectacles,
de
développer
la visibilité
de
La
structure
et
de
faciliter
l’achat
des
billets
aux
usagers,
la Guérétoise
de
spectacle
a souhaité
mettre
en
place
une
billetterie
en
ligne.
Pour
Le bon
fonctionnement
de
ce
nouvel
outil,
il est
nécessaire
de
proposer
aux
usagers
des
transactions
sécurisées.
La
plateforme
PAYBOX/Verifone
présente
un
certain
nombre
d'avantages,
en
comparaison
de
la
solution
gratuite
de
DGFIP
(plateforme
du
Trésor
Public)
; principalement
le fait
de
proposer
des
interlocuteurs
pour
les
supports
techniques.
Il s'avère
que
sa
fiabilité,
son
efficacité
et ses
performances
de
manière
générale
en
font
l'outil
privilégié
de
la très
grande
majorité
des
salles
de
spectacles Les
prix
sont
les
suivants
:
-_
mise
en
service
: 195€
- abonnement
mensuel
: 25€
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la mise
en
place
de
la billetterie
en
ligne
et
l’utilisation
de
la plateforme
de
paiement
sécurisé
en
ligne
PAYBOX/Verifone,
et d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le contrat
d'adhésion
à PAYBOX/Verifone.
adoptée
à l'unanimité
Cœur
de
Ville
21.
Compte-rendu
annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
de
l'action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-ville
confié
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur
: Corinne
TONDUF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
n° 231854
signée
le 06
juillet
2018
et son
avenant
n°1
le 26
novembre
2020
avec
l’Epfna, Vu
le code
de
l’Urbanisme
articles
L 300-1
et
L 300-5,
Considérant
que
l'établissement
du
CRAC
par
l'Epfna
est
obligatoire
même
dans
le cas
où
la
collectivité
contractante
ne
participe
pas
financièrement
aux
opérations,
22 L’Epfna
a transmis
le compte-rendu
annuel
à la
Collectivité
conformément
à la
convention
d'action
foncière
pour
la redynamisation
du
Centre-ville
conclue
le 06
juillet
2018
et modifiée
par
avenant
n°1
le 26
novembre
2020,
portant
sur
un
montant
maximal
d'acquisition
et
intervention
de
1
million
d'euros.
L’Epfna
gère
pour
le compte
de
la ville
de
Guéret
et
de
la communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
deux
opérations
à ce
jour:
Les
3/5/7/9
Grande
rue
avec
acquisition
par
voie
de
préemption
du
5 grande
rue
le
24/10/2019
pour
travaux
d’amélioration
et
installation
d’un
nouveau
commerce
«les
Caprices
de
Maries
» par
voie
de
convention
d'occupation
précaire
et
provisoire
de
36
mois. Actualité
: la Maison
familiale
creusoise
s’est
signalée
intéressée
pour
la reprise
de
cette
propriété
afin
de
créer
une
offre
de
logement,
en
cours
d’étude.
La
faisabilité
d’intégrer
les
7 et
9 Grande
Rue
(Bijouterie
Laval)
est
techniquement
et
financièrement
très
difficile
et
devra
faire
l’objet
d’une
action
dissociée.
L'îlot
Carnot
avec
acquisition
des
propriétés
6 à
8 boulevard
Carnot
des
sections
cadastrales
n°
BE
64,65,
66
et
67
dont
la maîtrise
est
partielle
sans
la tête
d’îlot
constituée
des
parcelles
n° BE
61,
62
et
63
et
constituant
les
angles
Carnot
/Martin
Nadaud
et
Martin
Nadaud
/Prat.
Actualité
: l'appel
à projet
« Réinventons
nos
cœurs
de
ville
» s’est
révélé
infructueux
» en
raison
de
la tête
d’îlot
non
maîtrisée.
D’autres
contacts
ont
été
pris
avec
des
investisseurs
soit
promoteurs
soit
développeurs
d'enseignes
pour
un
programme
mixte
logement/commerce
avec
des
marques
d'intérêt
mais
sans
proposition
à ce
jour.
Il
convient
de
préciser
que
ces
opérateurs
privés
soulignent
la nécessité
de
maîtriser
la tête
de
l’îlot
Carnot.
La
SELI
a pris
position
en
indiquant
son
intérêt
sur
cette
opération
et
souhaite
étudier
avec
la ville
plusieurs
scénarios
avec
leurs
équilibres
financiers.
Concernant
le suivi
financier,
il n’y
a eu
aucun
acte
de
cession
/acquisition
de
l’Epfna
en
2021
et
les
comptes
au
31/12/2021
sont
les
suivants
:
Suivi
financier
réel
au
31/12/2021
Montant
HT-Dépenses
Montant
HT-Recettes
Solde
financier
532
671,02€
16
706,98€
515
964,04€
Détail
HT
des
dépenses
mandatées
au
31/12/2021
01-Etudes
générales
et stratégiques
1250€
02-Maîtrise
foncière
497
822,12€
03-Travaux
13
043,45vV€
04-Frais
de
gestion
20
555,45€
Détail
HT
des
recettes
titrées
au
31/12/2021
23
07-Produits
réels
de
cession
0€
08-Subventions/minorations
comptabilisées
0€
09-Produits
de
gestions
(Loyers
et
charges)
16
706,98€
titrés
ILest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver
le CRAC
2021
de
l'Epfna
relatif
à la
convention
n° 2318054
et son
avenant
n°1
couvrant
les
opérations
décrites
5 grande
Rue
et
îlot
Carnot.
adoptée
à l'unanimité
22.
Ilot
Conventionnel
Huguet
: dépôt
de
dossier
d'éligibilité
RHI
et demande
de
financements
des
études
auprès
de
l'ANAH
Rapporteur
: Corinne
TONDUF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la convention
n° 023PR0016
OPAH-RU
signé
le 14
janvier
2021
avec
l'ANAH,
Vu
les
dispositions
du
règlement
général
de
l'Agence
et la
délibération
du
Conseil
d'administration
d’Août
2014,
Vu
l'instruction
de
l’ANAH
relative
au
financement
de
la résorption
de
l'habitat
insalubre
irrémédiable
ou
dangereux
(RHI)
et
du
traitement
de
l'habitat
insalubre
remédiable
ou
dangereux,
et
des
opérations
de
restauration
immobilière
(THIRORI)
de
12
septembre
2014,
La
ville
de
Guéret
met
en
place
depuis
de
nombreuses
années
un
projet
de
requalification
de
son
centre-ville
avec
des
interventions
coordonnées
sur
les
espaces
publics,
la redynamisation
commerciale,
le renforcement
de
l'offre
d'équipement
et
la réhabilitation
du
parc
de
logement
privés.
Elle
a signé
le 14
janvier
2021
une
convention
d'OPAH-RU
avec
l’ANAH,
l'Etat,
la
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
d’autres
partenaires
institutionnels.
Cette
convention
met
l’accent
sur
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
Elle
prévoit
en
particulier
une
intervention
ciblée
sur
les
secteurs
les
plus
dégradés
du
centre-ville.
L’Ilot
Conventionnel
Huguet
est
identifié
dans
le cadre
de
l'étude
pré-opérationnelle
comme
un
secteur
stratégique
compte
tenu
de
sa
localisation.
L'ensemble
immobilier
comporte
en
effet
un
immeuble
en
très
mauvais
état,
présentant
un
danger
pour
la sécurité
des
passants.
Depuis
la réalisation
de
cette
étude,
l’immeuble
situé
au
4 rue
Conventionnel
Huguet,
à l'angle
de
la place
s’est
fortement
dégradé
ce
qui
a conduit
la ville
à engager
des
procédures
avec
arrêté
de
péril
imminent,
puis
ordinaire
et
une
interdiction
définitive
d’habiter
en
aout
2021.
Compte
tenu
de
l'état
de
dégradation
de
l’ensemble
immobilier
mais
aussi
de
son
caractère
stratégique,
seule
une
intervention
publique
permettra
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
à la
démolition
et/ou
à la
reconstruction
partielle
de
l'immeuble
et
à la
valorisation
du
reste
de
l'emprise
foncière.
De
plus,
cette
action
marquera
la volonté
de
la municipalité
d'intervenir
fortement
sur
les
aménagements
du
centre
ancien.
24 En
conséquence,
la parcelle
BD226
est
en
cours
d’acquisition
par
la Ville
afin
de
réaliser
sur
l’ilot
une
opération
publique.
Selon
les
conclusions
des
études
structures
il pourra
être
envisagé
:
- une
démolition
totale
et
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
conforter
l’immeuble
mitoyen,
avec
reconstitution
de
l’offre
de
logement
dans
le
projet
de
l’ilot
Carnot
- une
démolition
partielle
avec
reconstruction
(ou
réhabilitation?)
d’un
bâtiment
aux
dimensions
plus
réduites.
La
commune
a missionné
le groupement
de
bureaux
d’études
le Creuset
Méditerranée/SOLIHA
Limousin
afin
d'apprécier
la capacité
de
renouvellement
de
l’ilot.
Cette
opération
permettra
de
valoriser
l’ensemble
de
l’espace
public
Conventionnel
Huguet
et
le Présidial.
Elle
pourrait
être
réalisée
avec
les
aides
financières
de
l’Anah
dans
le cadre
du
dispositif
de
financement
de
la
résorption
de
l'habitat
insalubre
et
dangereux
(RHI).
Le
Creuset
Méditerranée
a constitué
le dossier
d'éligibilité
de
cette
opération
afin
de
le présenter
en
commission
nationale
du
4 octobre
2022.
Les
études
de
calibrage
à réaliser
pour
finaliser
le financement
du
déficit
opérationnel
sont
estimées
à 38
750
EHT
soit
46512
€ TTC.
La
subvention
demandée
porte
sur
70%
du
montant
TTC
soit
32
558
€.
ILest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
:
- __
D'approuver
le principe
de
recomposition
de
l’îlot
Conventionnel
Huguet,
-__ De
valider
le dossier
de
demande
d'éligibilité
au
dispositif
RHI,
- De
valider
le montant
prévisionnel
des
études
s’élevant
à 38
761€HT
soit
46
512€TTC,
- De
solliciter
auprès
de
l’ANAH
les
aides
au
taux
maximum
de
70%
pour
le financement
des
études
et de
la démolition,
-__ De
s'engager
sur
le financement
du
reste
à charge
de
l'opération,
- _ D’autoriser
le dépôt
de
ce
dossier
auprès
des
services
de
l’'ANAH.
adoptée
à l'unanimité
Départ
de
Mme
BRUNET
à 20h35
Ressources
humaines
23.
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
25 Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L712-1,
L713-1,
L714-4
à
L714-13, Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire, Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP)
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
interministériel
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1°
et
de
2°"
groupe,
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
d’inspecteur
technique
de
l’action
sociale
des
administrations
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2017
pris
pour
l’application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et
de
la communication,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l’application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel, Vu
les
délibérations
en
date
du
18
décembre
2003
et du
15
avril
2004
relatives
au
régime
indemnitaire
attribué
aux
agents
de
la commune
de
Guéret,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
des
14
et
22
septembre
2022
Les
propositions
sont
issues
d’un
travail
mené
depuis
le début
de
l’année
2022.
Conformément
aux
engagements
pris
une
démarche
participative
à été
mise
en
œuvre,
avec
des
réunions
du
groupe
26 de
travail
issu
du
Comité
Technique
(représentants
de
la Collectivité
et
représentants
du
personnel),
auquel
participaient
également
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
et
les
agents
de
la Direction
des
Ressources
Humaines
en
charge
du
dossier.
Le
projet
a été
présenté
à la
Commission
Ressources
Humaines
le 13
septembre
2022.
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
le RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
- L'IFSE
- Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
: part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
du
poste
et prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
de
l'agent;
- Le
CIA
- Complément
indemnitaire
(annuel)
: part
liée
à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l'agent.
Considérant
qu’il
appartient
à l’Assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
de
primes
et
indemnités,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’instaurer
le RIFSEEP
pour
une
application
à partir
du
1%
janvier
2023
selon
les
modalités
exposées
ci-après.
1. Bénéficiaires Le présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
- aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d’activité,
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d'activité
et
exerçant
les
fonctions
d’un
cadre
d'emplois
concerné
:
sans
condition
d'ancienneté
pour
des
recrutements
fondés
sur
les
articles
suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique
:
L 332-8
(besoins
permanents),
L 332-14
(vacance
temporaire
d'emploi
permanent),
L 332-24
(contrat
de
projet),
L 333-1
(collaborateur
de
cabinet)
L 352-4
(personne
en
situation
de
handicap)
SKK $KS$
= dès
lors
que
le contrat
est
supérieur
à 2
mois
pour
des
recrutements
fondés
sur
les
articles
suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique
:
Ÿ”_L332-23
: accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
2.
Définition
des
groupes
de
fonctions
Le
montant
de
l’IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
27 Chaque
cadre
d'emplois
de
la collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonction
selon
des
critères
professionnels.
A chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé.
Les
groupes
de
fonction
A sont
réservés
aux
postes
les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
dans
le tableau
ci-annexé.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Les
fonctions
d’un
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
© FONCTIONS
D'ENCADREMENT,
DE
COORDINATION,
DE
PILOTAGE
OU
DE
CONCEPTION
- Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Nombre
de
collaborateurs
encadrés
directement
- Préparation
et /ou
animation
de
réunion
et conseil
aux
élus
© TECHNICITE,
EXPERTISE
ou
QUALIFICATION
NECESSAIRE
à l'EXERCICE
DES
FONCTIONS
- Plurimétier - Certification,
habilitation,
diplôme
imposés
par
la règlementation
pour
occuper
le poste
- Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
- Rareté
de
l'expertise
% SUJETIONS
PARTICULIERES
ou
DEGRE
d'EXPOSITION
DU
POSTE
AU
REGARD
DE
SON
ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
- Exposition
au
risque
(accident,
blessures,
contagion,
agression
physique
ou
verbale)
- Responsabilité
juridique,
- Obligation
d'assister
aux
instances
- Responsabilité
financière
3.
Plafonds
Les
montants
minimums
et
maximums
annuels
de
l'IFSE
et
du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-annexé.
La
somme
des
deux
parts
doit
respecter
le plafond
global
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Conformément
aux
engagements
pris
par
la collectivité
:
- les
montants
minimums
inscrits
dans
le tableau
ci-annexé
correspondent
au
régime
indemnitaire
minimum
du
groupe
de
fonction
versé
précédemment.
- une
réévaluation
des
montants
minimums
sera
étudiée
chaque
année
au
regard
des
capacités
financières
28 Les
montants
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
(temps
non
complet,
temps
partiel).
4. Critères
d’attribution
et
modalités
de
réexamen
a) IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l’agent
à un
groupe
de
fonctions
selon
l’emploi
qu’il
occupe
conformément
à la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la présente
délibération.
Sur
la base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à chaque
agent
dans
la limite
du
plafond
annuel
précisé
dans
le tableau
ci-annexé.
Le
montant
individuel
d’IFSE
sera
modulé
par
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
selon
les
critères
suivants
:
- Le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l'arrivée
sur
son
poste,
- La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition...)
- Formation
suivie
- Connaissance
de
l’environnement
du
travail
- Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
- Conduite
de
plusieurs
projets
- Tutorat
Le
montant
d’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
fonctions
- En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion
- Tous
les
4 ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la présente
délibération.
Lorsqu'un
agent
est
amené
à exercer
par
intérim
(suite
à une
absence
supérieure
à 2
mois
consécutifs,
hors
périodes
de
congés)
les
missions
relevant
d’un
autre
groupe
de
fonctions
que
le
sien,
il pourra
se
voir
attribuer
le régime
indemnitaire
correspondant
aux
missions
exercées
temporairement,
aussi
longtemps
que
se
poursuivra
ce
remplacement.
b)
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la base
du
rattachement
des
agents
à un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l’IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0 et
100%
du
plafond
individuel
figurant
dans
le tableau
ci-annexé.
Ce
coefficient
d’attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent,
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Il sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
de
l'entretien
professionnel
et du
comportement
de
l'agent
pendant
l’année.
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
29 5. Périodicité
de
versement
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
sera
versée
mensuellement.
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement,
en juin.
6. Modulation
du
montant
versé
en
cas
d’indisponibilité
physique
En
l'absence
de
textes
réglementaires
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
e
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
n’est
pas
possible,
sauf
si
la
délibération
le
prévoit
expressément.
(90jrs)
e__Le
régime
indemnitaire
doit
être
suspendu
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie.
+
Le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
cas
de
congé
maternité,
paternité
ou
adoption,
sans
préjudice
de
la
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l’agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Pour
la
part
IFSE
:
Application
de
la parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
l'Etat
:
-
Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
:
maintien
en
suivant
le
sort
du
traitement
- Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie:
suspension
(sans
rappel
des
sommes
éventuellement
maintenues
dans
un
premier
temps
au
titre
de
la
maladie
ordinaire)
Pour
la
part
CIA
:
Application
de
la parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
l'Etat
:
-
Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
:
maintien
en
suivant
le sort
du
traitement
- Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
: suspension
(sans
rappel
des
sommes
éventuellement
maintenues
dans
un
premier
temps
au
titre
de
la
maladie
ordinaire)
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et
CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
situation
d’indisponibilité
physique.
7. Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Part
IFSE
:
Proratisation
de
l'IFSE
selon
la quotité
travaillée
Part
CIA
:
30 Proratisation
du
CIA
selon
la quotité
travaillée
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et
CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
temps
partiel
thérapeutique.
8. Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Part
IFSE
:
Suspension
de
l'IFSE
Part
CIA:
Suspension
du
CIA
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et
CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
situation
de
PPR.
9.
Cumul
L'IFSE
et
le CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
c’est-à-dire
lié
aux
fonctions.
Le
RIFSEEP
est
en
revanche
légalement
cumulable
avec
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement)
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et jours
fériés
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et
sociale,
- les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
: les
indemnités
d’astreinte,
les
indemnités
horaires
pour
travail
supplémentaire,
- les
primes
régies
par
l’article
111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle),
- l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
- certaines
indemnités
spécifiques
attachées
à certains
emplois
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction)
10.
Maintien
à titre
individuel
A
l'instar
de
la fonction
publique
d’Etat,
lors
de
la première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
est
conservé
au
titre
de
l'IFSE
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
de
sa
situation
au
vu
de
l'expérience
acquise.
ILest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- _
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
D'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
31 - De
prévoir
le maintien,
aux
bénéficiaires
concernés
à titre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
L714-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
L'attribution
individuelle
(IFSE
et
CIA)
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. En
conséquence
les
délibérations
en
date
du
18
décembre
2003
et
du
15
avril
2004,
sont
abrogées.
adoptée
à la
majorité
(Mmes
ROBERT,
BOURDIER,
Mrs
VERGNIER,
BRUNATI,
DELAITRE
votent
contre)
(Mmes
AUPETIT,
MORY,
COINDAT,
Mrs
VALLES,
DUBOIS,
CORREIA,
LASCOUX
s'abstiennent)
24.
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
313-1
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
mentionné
à
l’article
L.
4 sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Vu
l'avis
du
comité
technique
émis
lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2022,
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
nécessités
de
service,
les
mouvements
de
personnel,
les
recrutements
et
les
départs
à
la
retraite
intervenus
ou
à
intervenir,
ainsi
que
les
modifications
d'organisation,
et
considérant
la nécessité
de
nommer
les
agents
lauréats
de
concours
ou
inscrits
sur
un
tableau
d'avancement
sur
un
poste
dont
les
missions
correspondent
à leur
grade,
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
:
- La
création:
e au
l‘’octobre
2022
“de
sept
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet,
Ÿ” d’un
emploi
d'animateur
à temps
complet
e au
31
décembre
2022
“de
deux
emplois
d’adjoint
administratif
Principal
de
1°
classe
à temps
complet
° au
1°
janvier
2023
Ÿ_ d’un
emploi
de
technicien
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d'adjoint
technique
à temps
complet,
“d’un
emploi
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
complet,
- La
suppression
:
e au
l‘octobre
2022
32 Ÿ de
sept
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
Ÿ_ d’un
emploi
d’animateur
principal
de
2"
classe
à temps
complet
e au
1‘
septembre
2022
Ÿ de
deux
emplois
d’adjoint
administratif
Principal
de
2°"
classe
à temps
complet
e aul®
janvier
2023
Y d’un
emploi
de
technicien
à temps
complet,
Ÿ” d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d’agent
de
maîtrise
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1*°
classe
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet,
Ÿ d’un
emploi
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
à
temps
complet,
- Madame
le Maire
à effectuer
les
déclarations
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Creuse, - Madame
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
le recrutement
et la
nomination
sur
ces
postes,
- Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. Le
tableau
des
emplois
est
modifié
comme
présenté
ci-après.
33
FILIERE Date Cadre Grade Ancien
Nouvel
d'emploi
effectif
effectif
Adjoint
administratif
20
22
principal
de
1ère
se
.
Adjoints
classe
1
2
Administrative|31/12/202
administratifs
Adjoint
administratif An
N
9
7
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
principal
de
1ère
47
54
01/10/2022
Adjoints
=
classe
,
techniques
|
Adjoint
technique
principal
de
2ème
45
38
classe
Technicien
Technique
Techniciens
PROSPER
AE
$
l
classe
Technicien
9
8
Agents
d
01/01/2023]
"ES
|'Agentdemaîtrise|
14
13
maitrise
Adjoint
technique
Adjoints
principal
de
2ème
38
39
techniques
classe
Adjoint
technique
42
42
Animateur
principal
de
2ème
5
4
Animation
|01/10/2022|
Animateurs
classe
Animateur
5
6
Assistant
de
conservation rincipal
1ère
2
l
Assistants
de
p
:
classe
conservation
du
=
nn
Assistant
de
patrimoine
et
conservation
Culturelle
[01/01/2023
des
ES
2
1
bibliothèques
RDC
ETS
classe
Assistant
de
2
n
conservation
Adjoints
du
Adjoint
du
3
4
patrimoine
patrimoine
adoptée
à l'unanimité
25.
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
313-1
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
mentionné
à
l’article
L.
4 sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Vu
l’avis
du
comité
technique
émis
lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2022,
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
34 Considérant
les
nécessités
de
service,
les
réorganisations,
les
mouvements
de
personnel,
les
mutations,
les
recrutements
et
les
départs
intervenus
ou
à intervenir
à la
Direction
des
Finances
et
à la
Direction
Administration
Générale,
iLest
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
:
- La
création
au
1°
décembre
2022
° _ pour
le poste
« Gestionnaire
de
la commande
publique
»
Ÿ d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
1°
classe
à temps
complet
Ÿ d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2°"°
classe
à temps
complet
Ÿ” d’un
emploi
de
Rédacteur
à temps
complet
e pour
le poste
« Agent
de
l’Etat
Civil
»
Ÿ d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"°
classe
à temps
complet
Ÿ d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Par
ailleurs
l'emploi
d’adjoint
administratif
à temps
complet
de
l’agent
occupant
précédemment
ce
poste
étant
vacant,
le recrutement
pourra
également
être
effectué
sur
ce
poste.
- La
suppression
au
1°
décembre
2022
e_ pour
le poste
« Chef
du
Service
Comptabilité
»
Ÿ d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
1°
classe
à temps
complet
Ÿ d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Ÿ” d’un
emploi
de
Rédacteur
à temps
complet
°_ pour
le poste
« Assistante
de
gestion
administrative
et
comptable-service
comptabilité
»
Ÿ d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet
Ÿ d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
- Madame
le Maire
à effectuer
les
déclarations
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Creuse, - Madame
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
le recrutement
et la
nomination
sur
ces
postes,
et
notamment,
au
cas
où
un
fonctionnaire
territorial
ne
peut
être
recruté,
à recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8-2°
du
Code
de
la Fonction
Publique
- Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. Le
tableau
des
emplois
est
modifié
comme
présenté
ci-après.
FILIERE
Date
Cadre
Grade
Ancien
Nouvel
d’emploi
effectif
effectif
Rédacteur
principal
.
7
7
1ère
classe
Rédacteurs
Rédacteur
principal
7
7
2ème
classe
classe
—.
:
Rédacteur
3
3
Administrative|01/12/2022
Adjoint
administratif
principal
1ère
20
20
Adjoints
classe
administratifs
| Adjoint
administratif
principal
2ème
9
9
classe
adoptée
à l'unanimité
35 26.
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
313-1
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
mentionné
à
l’article
L.
4 sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Vu
l’avis
du
comité
technique
émis
lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2022,
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
nécessités
de
service,
les
réorganisations,
les
mouvements
de
personnel,
les
mutations,
les
recrutements
et
les
départs,
les
reclassements
intervenus
ou
à intervenir
à la
Direction
Enfance
Jeunesse,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
:
- La
création
au
1°
janvier
2023
+
de
quatre
emplois
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
et
d'un
emploi
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
(34
heures
hebdomadaires),
+ _
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
à temps
complet,
- La
suppression
au
1° janvier
2023
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1°*°
classe
à temps
complet,
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
de
deux
emplois
d’ATSEM
principal
de
1°
classe
à temps
complet,
d’un
emploi
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
- Madame
le Maire
à effectuer
les
déclarations
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Creuse,
- Madame
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
le recrutement
et
la nomination
sur
ces
postes,
et notamment,
au
cas
où
un
fonctionnaire
territorial
ne
peut
être
recruté,
à recruter
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8-2°
du
Code
de
la
Fonction
Publique
- Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. Le
tableau
des
emplois
est
modifié
comme
présenté
ci-après.
36
FILIERE
Date
Cadre
Grade
Ancien
Nouvel
d’emploi
effectif
effectif
Adjoint
technique
principal
de
1ère
54
54
Adjoi
Technique
[01/01/2023
joints
muse
techniques
|
Adjoint
technique
principal
de
2ème
39
37
classe Adjoint
d'animation
=:
—|
s
15
14
Animation
[01/01/2023
Que
principal
de
2ème
d'animation
classe io
il
16
d'animation
Sanitai
AT
inci
ani
UE
et
01/01/2023
ATSEM
PEU
principale
14
1
sociale
1ère
classe
adoptée
à l'unanimité
TE
LT
MES
27. Attribution
d'une
subvention
complémentaire
exceptionnelle
au
Comité
de
Jumelage
Rapporteur
: Ludovic
PINGAUD
Le
Comité
de
Jumelage
de
Guéret
a déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
complémentaire
à hauteur
de
2700
€ dans
le cadre
du
séjour
trinational
de
jeunes
des
villes
de
Stein,
Puck
et
Guéret
qui
a eu
lieu
cette
année
du
6 au
13
août
à Stein.
L'organisation
du
séjour
a été
assurée
par
la Ville
de
Guéret
et le
portage
financier
par
le Comité
de
Jumelage.
La
somme
engagée
par
le Comité
de
Jumelage
concerne
le transport
aller-retour
Guéret/Stein
du
groupe
des
9 jeunes
Guérétois
et
est
financée
comme
suit
:
- Participation
des
familles
900
€
- Participation
Comité
de
Jumelage
1067,60
€
- Participation
Ville
2700
€, compensée
par
aide
OFAJ
en
provenance
de
Stein.
Aussi,
au
vu
de
ce
qui
précède
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
l'attribution
au
Comité
de
Jumelage
d’une
subvention
exceptionnelle
fixée
à
2700
€.
adoptée
à
l'unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h40
et
ont
signé
le Maire
et
le secrétaire
de
séance
pour
extrait
conforme
;
ï
pense
37
Éuillaume
VIENNO mashennt.
2 2
dnpre
M
arMhirhosolhg
2e
nuage
meme
notion
moderne
de
LEQUU"e
æ
LENS
dec
ue
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Dame.
2 Fe
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Ds
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Billet
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