Procès Verbal - PV CM 27 06 22

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Procès Verbal - PV CM 27 06 22 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Guéret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 06 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Travail et emploi, 1

Procès-verbal de séance

Conseil municipal du 27 juin 2022

Le lundi 27 juin 2022 à dix-huit heures se sont réunis sous la présidence et la convocation de Madame le Maire en date du 21 juin 2022, dans la Grande Salle de la Mairie, mesdames et messieurs les membres du Conseil municipal de la commune de Guéret sous la présidence de Madame Marie-Françoise FOURNIER, Maire.

Présents : Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Guillaume VIENNOIS, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Fahousia HOUMADI, M. Christophe MOUTAUD, Mme Sabine ADRIEN, M. Ludovic PINGAUD, M. Jean-Baptiste CONTARIN, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELLI, M. François VALLES, Mme Bernadette AUPETIT, Mme Françoise OTT, Mme Véronique VADIC, Mme Christelle BRUNET, M. Damien MONTEIL, M. Jonathan WEINBERG, M. Chaarani MROIVILI, Mme Claire MORY, M. Patrick DUBOIS, M. Benoît LASCOUX, M. Gilles BRUNATI, Mme Martialle ROBERT, Mme Sylvie BOURDIER, M. Thierry DELAITRE.

Absents : Mme Olivia BOULANGER, Mme Mary-Line COINDAT, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS et M. Ludovic PINGAUD (absents pour la 14ème délibération), M. Damien MONTEIL (absent pour la 19ème délibération).

Dépôts de pouvoir : Mme Corinne TONDUF donne procuration à Mme Sabine ADRIEN, M. Thierry BAILLIET donne procuration à Mme Françoise OTT, Mme Zelinda SCHALLER donne procuration à M. Henri LECLERE, M. Eric CORREIA donne procuration à M. Benoît LASCOUX, M. Michel VERGNIER donne procuration à Mme Martialle ROBERT.

En application de l’article L2121-15 du CGCT, M. MOUTAUD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Administration générale

1. Tournée 100 % Creuse - participation financière de la ville de Guéret

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

La ville de Guéret souhaite apporter son soutien à “La tournée 100% Creuse” organisée par la radio France Bleu Creuse et qui aura lieu du 4 juillet au 12 août 2022. 2

Lors de cette tournée, France Bleu Creuse partira à la rencontre de ses auditeurs en sillonnant le département avec un dispositif mobile.

Un(e) animateur(trice) se déplacera dans différentes communes pour faire découvrir leurs richesses et leurs activités estivales.

Des émissions en direct seront proposées du lundi au vendredi de 9h à 12h et à quatre reprises sur la ville de Guéret à savoir :

- Le lundi 4 juillet, le mercredi 6 juillet, le jeudi 14 juillet et le vendredi 12 août 2022.

L’accompagnement de la Ville à cet événementiel se présenterait sous la forme d’un partenariat financier à hauteur de 2000 euros HT à verser au prestataire du groupe Radio France. Les modalités de ce partenariat sont définies dans la convention ci-jointe.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer favorablement sur ce partenariat, d’approuver les termes la convention jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat.

adoptée à l'unanimité

( Mmes Bourdier, Mory, Robert

et MM. Brunati, Correia, Delaitre, Dubois, Lascoux, Vergnier s’abstiennent)

2. Acquisition de l'ensemble immobilier sis 4 avenue de Laure

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

La société SOFILO représentée par Madame Birgit Fratzke-Weiss est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 4 avenue de Laure à Guéret, cadastré section BP n°338.

L’ensemble immobilier, d’une superficie de 4865 m², est composé de 3 bâtiments et d’annexes (garages, ateliers, stockage) à ce jour, loué par bail commercial à la société Enedis.

Par délibération en date du 12 mars 2018, la Ville avait préempté la vente de ce bien. Toutefois, à défaut d’engagement de départ du locataire, ce dossier n’avait pu aboutir.

Après une longue période de négociation, ce dossier peut désormais être finalisé. En effet, le locataire a monté son projet de relocalisation dans la zone industrielle de Cher du Prat à Guéret et s’est engagé à quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 2024.

Par courriel en date du 07 juin 2022, le représentant du propriétaire a accepté de céder le bien au prix de cinq cent soixante- six mille (566.000,00) euros net vendeur payable :

A concurrence de trois cent quatre-vingt-seize mille euros (396.000,00 €) : comptant au jour de la signature de l’acte de vente, ce dernier devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2022 ;

A concurrence du solde, soit la somme de cent soixante-dix mille euros (170.000,00 €), à terme, selon les modalités suivantes sous la réserve ci-après stipulée : 3

Jusqu’au 31 décembre 2023, comme suit :

- 22.000,00 euros le 1er janvier 2023

- 44.000,00 euros le 1er juillet 2023

- 44.000,00 euros le 1er janvier 2024

Jusqu’au 30 septembre 2024, 20.000,00 € par trimestre écoulé.

Le prix de 566.000 € ayant été fixé avec le Propriétaire pour une vente occupée jusqu’au 30 septembre 2024, il est convenu avec ce dernier, qu’en cas de départ anticipé du Locataire, la partie de prix payable à terme serait alors réévaluée.

Cette réévaluation correspondrait aux sommes payables à termes ci-dessus arrêtées dues jusqu’à l’échéance précédent le départ effectif du Locataire augmentées du prorata temporis de l’échéance en cours (calculé du jour de la dernière échéance jusqu’au jour du départ effectif du Locataire inclus).

Cette proposition permettrait à la Ville de disposer d’un bien immobilier situé sur un emplacement stratégique en entrée du centre-ville à proximité de la place Bonnyaud. Le site participera à conforter l’offre de stationnement avec la création d’un parking au plus près des commerces de centre-ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser l’acquisition de cet ensemble immobilier.

Les frais de régularisation de la vente par acte authentique seraient à la charge de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis des domaines du 23 mars 2022 qui fixe la valeur vénale à 515 000 euros,

Décide :

- d’autoriser l’acquisition par la Ville de Guéret, sous réserve de la transmission par le Propriétaire d’un document juridique actant le départ du Locataire de manière ferme et définitive et sans aucune indemnité à verser, de l’emprise et de l’ensemble immobilier constitué de la parcelle BP n°338 sise 4 avenue de Laure à Guéret pour un montant de 566 000 € (cinq cent soixante- six mille) euros, étant précisé qu’à cette somme s’ajoutent les frais d’actes, à la charge de la Ville,

- d’autoriser les modalités de paiement définies ci-dessus,

- que la présente délibération cessera de produire ses effets si l’acte de vente n’est pas régularisé dans les 6 mois suivant sa notification,

- d’habiliter Mme le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous documents nécessaires à la régularisation de cette délibération.

adoptée à l'unanimité 4

3. Déploiement des postes de Travail d'Intérêt Général (TIG)

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et du renouvellement du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour 2022-2024, la Ville de Guéret souhaite développer l’accueil, au sein des services municipaux, de personnes concernées par des mesures de travail d’intérêt général (TIG).

Le Travail d’intérêt Général est une peine prononcée par une Juridiction pénale à l’encontre d’une personne qui a commis une infraction.

La mesure est effectuée avec l’accord de la personne, au profit de la collectivité et sans rémunération. La durée du travail est fixée par le juge.

Le travail peut consister notamment à :

- des travaux techniques (espaces verts, voirie, cuisine centrale)

- des missions administratives (secrétariat, archives)

- réparer les infractions au domaine public (peinture, gestion des déchets) - etc.

Outre le renforcement du partenariat justice/collectivité, le déploiement des postes de TIG permettrait de lutter contre la récidive en favorisant l’insertion professionnelle des personnes.

En sa qualité d’organisme public, la Ville de Guéret est habilitée d’office pour devenir structure d’accueil du TIG. Toutefois, la Ville doit solliciter son inscription sur la liste des TIG via un formulaire dédié.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le principe du déploiement des postes de Travail d’intérêt général au sein des services municipaux et d’autoriser Madame le Maire à inscrire la Ville de Guéret sur la liste des TIG.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code pénal,

Vu le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général

Vu l’avis du Comité technique du 15 juin 2022

Décide :

- de valider le principe du déploiement des postes de Travail d’intérêt général au sein des services municipaux 5

- de solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Guéret l’inscription de la Commune de Guéret sur la liste des TIG

- d’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.

adoptée à l'unanimité

4. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2023

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

L’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2,80 % pour 2021 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Ainsi, les tarifs maximaux applicables en 2023 pour notre strate de collectivité sont les suivants :

Types Superficie inférieure ou

égale à 50m2

Superficie supérieure à 50 m2

Dispositif publicitaires et

préenseignes non

numériques

16,70 € (tarifs de base) 33,40 €

Dispositif publicitaires et

préenseignes numériques 50,10 € 100,20 €

Types Inférieure ou égale à

12 m²

Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2

Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €

Depuis le 1er janvier 2012, la ville de Guéret a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.).

Cette taxe est recouvrée sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support, du propriétaire ou de celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé, adressée à la Commune avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les trois dispositifs suivants :

- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, - les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce,

- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant Ia proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.6

Elle est assise sur Ia superficie « utile », délimitée par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image, hors encadrement du support. La tarification distingue les supports numériques et non numériques.

Le redevable est l'exploitant du support. En cas de défaillance, la taxe peut être recouvrée auprès du propriétaire du support et en cas d'insolvabilité de celui-ci, Ia commune peut se retourner contre celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Or, depuis le 1er janvier 2014, l’évolution de l'ensemble des tarifs est régie par deux règles qui se cumulent :

- Les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inferieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. - L'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, il est proposé au Conseil municipal de faire évoluer les tarifs.

Concernant les dispositifs publicitaires et pré enseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

Types

Superficie inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie supérieure à 50

m2

2022 2023 2022 2023

Dispositif publicitaires et pré

enseignes nom numériques 16.00 € 16.70 € 32.00 € 33.40 €

Dispositif publicitaires et pré

enseignes numériques 48.00 € 50.10 € 66.00 € 100.20 €

Concernant les enseignes, la Commune fixe des tarifs en dessous des tarifs de base maximaux (16,70 €) depuis plusieurs années. Pour 2023, il est donc proposé d’appliquer une augmentation du tarif de base comme suit :

Types

Inférieure à 12 m2 Entre 12 et 20 m2

Entre 20 et

50 m2

Supérieure à

50 m2

2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023

Enseignes Exonéré Exonéré 11.70 € 13.00 € 23.40 € 26.00 € 46.60 € 52.00 €

Décide :

- de valider les tarifs mentionnés ci-dessus dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure, à appliquer à partir du 1er janvier 2023,

- d’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité7

5. Inscription de chemins au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Par délibération en date du 28 juin 2021, le Conseil municipal de la Ville de Guéret a procédé à l’inscription de chemins au Plan départemental d’itinéraires de promenades et de randonnées de la Creuse.

Il est proposé de le mettre à jour les itinéraires suivants

1. Circuit VTT n°8 – Les Coussières dont le chemin concerné est le Chemin de Courtille ; 2. Circuit VTT XCO situé sur le site de Pierre la Grosle

Ces chemins, situés sur le territoire de la Commune, sont publics.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.361-1 et L.365-1 du Code de l'environnement,

Vu le Code du Tourisme,

Vu l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l’ordonnance du 18 Septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu le décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée,

Vu la délibération du 19 mai 2008 de l'Assemblée Départementale approuvant le PDIPR de la Creuse,

Vu la délibération n° CD2015-12/3/10 en date du 15 décembre 2015 prise par l’Assemblée Départementale du Conseil Départemental de la Creuse.

Décide :

 de modifier la délibération 2021-074 du 28 juin 2021,

 de demander l’inscription des chemins concernés (conformément à la carte du tracé annexée à la présente délibération) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Creuse,

 de conserver à ces sentiers de randonnée un caractère public et ouvert, praticable toute l’année,

 de donner délégation à Madame le Maire pour signer les conventions de passage sur ces itinéraires.

Le Conseil municipal prend acte de l’assistance du Département de la Creuse pour toutes questions d’ordre technique, administrative ou législative concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et les itinéraires de randonnée sur le Département.

adoptée à l'unanimité8

6. Acquisition de la parcelle BD 226 sise 4 Rue du Conventionnel Huguet à Guéret - Situation de péril - prolongation de la procédure de cession

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Par délibération n°2021-125 du 22 novembre 2021 la Ville de Guéret a acté l’acquisition de l’immeuble sis 4 rue du Conventionnel Huguet à Guéret, cadastré Section BD n° 226, appartenant à Monsieur DI CASTERA et Madame LEFRANC.

Compte tenu de l’urgence, le Conseil municipal avait validé la régularisation de l’acte de vente sous un délai de 6 mois.

Toutefois, l’acte notarié n’a pu aboutir dans ce délai en raison des formalités bancaires attachées à l’immeuble.

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier la délibération du 22 novembre 2021 en autorisant la poursuite de la cession dans un nouveau délai de 18 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2241-1,

Décide :

- de modifier la délibération n°2021-125 du 22 novembre 2021 dans les conditions précisées ci-dessus,

- que la présente délibération cessera de produire ses effets si l’acte de vente n’est pas régularisé dans les 18 mois suivant sa notification,

- d’habiliter Mme le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous documents nécessaires à la régularisation de cette délibération.

adoptée à l'unanimité

Education et Jeunesse

7. Attribution de subventions aux coopératives scolaires

Rapporteur : Véronique FERREIRA DE MATOS

Il est rappelé que par décision du 20 décembre 2021, les membres du Conseil Municipal ont approuvé le versement de subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires, sur le budget de la Ville. 9

Une enveloppe est pour ce faire inscrite annuellement au budget primitif, à savoir 12 000 € au titre de 2022, et répartie en fonction des effectifs scolaires connus au 1er janvier de l’année N selon les critères suivants :

 Ecole et Cinéma : 1,5 € par enfant et par séance dans la limite de 2 séances par enfant en maternelle et 3 séances par enfant en élémentaire.

 Voyages scolaires : 5 € par enfant et par an (animations et transports)

 Classes de découverte : 5,3 € par enfant et par an

 Autres projets : 3 € par enfant et par an

Par conséquent, au vu des justificatifs transmis par les écoles de janvier à juin 2022, il est proposé le versement des subventions ci-après sur le budget 2022 :

Coopérative Ecole maternelle Assolant Ecole et Cinéma - 150 entrées 225 € Coopérative Ecole maternelle Macé Ecole et Cinéma - 103 entrées 154,50 € Coopérative Ecole élémentaire Prévert Ecole et Cinéma - 414 entrées 621 €

Coopérative Ecole élémentaire Prévert Voyage scolaire - 172 enfants 860 €

Il est donc demandé au Conseil municipal d’accorder le versement desdites subventions et d’autoriser Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité

Finances

8. Information sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué, au sein de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une dotation de solidarité urbaine (DSU). Les règles permettant l'identification des collectivités bénéficiaires de la DSU et le calcul de son montant ont, par la suite, été modifiés par les lois n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et n° 96-241 du 26 mars 1996. Avec la réforme de 2005, la DSU, devenue dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), a connu une évolution régulière, à la hausse.

L’objectif de cette dotation est d’aider les communes à financer les actions en matière de développement social urbain. L’article L2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) lui confère l’objectif de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».

Aussi, l’article L1111-2 du CGCT prévoit que, chaque année, les communes bénéficiaires de la DSU- CS doivent en justifier l’emploi au travers d’une information présentée en Conseil Municipal, dressant l’état des lieux des politiques menées par la ville, entreprises au cours de l’exercice ayant enregistré cette dotation, dans les domaines touchant la jeunesse, aux services sociaux et à l’insertion des populations les plus fragilisées. 10

En conséquence, il vous est présenté quelques-unes des principales actions réalisées dans ce cadre et financées grâce au montant perçu au titre de la DSU-CS 2021, soit 691 023 €. Activités en faveur des jeunes réalisées à l’Espace Fayolle

Salaires des agents accueil et Animation 130 855

Plaquettes d’informations 1 266

Activités 26 522

Ateliers de création artistique en faveur des jeunes au Musée

Salaires des Animateurs 64 960

Petites fournitures et plaquettes 1 966

Animations sportives et de loisirs en faveur des jeunes

Salaires des Animateurs sportifs 102 636

44 827

709

Activités (Sce Jeunesse) 35 444 Organisation "Nuits d’été" & Fête de la Musique 10 108

Actions menées dans le cadre du CAVL

> En faveur de la cohésion sociale et prévention

- Salaires des Animateurs 281 295

- Plaquettes d’informations 402

- Activités 40 257

> En faveur de la famille

- Salaires de l'animatrice 18 591

- Activités 12 071

Activités du Conseil Municipal d'Enfants et Conseil Local de jeunes

Salaires des Animateurs 16 118

Organisation des conseils 1 444

Aides apportées à des Associations oeuvrant auprès des Jeunes

Aliso (ex BIJ) 26 050

Foyer de Jeunes Travailleurs 21 400

Une Clé de la Réussite 14 100

Projets Educatifs Territoriaux 9 320

Nuits d’été 12 440

Action sociale - Subvention versée au C.C.A.S. 245 000

(après déduction de l'affectation du legs de M. LAGARRIGUE)

Salaires des Animateurs pour "Un été à Courtille"

Plaquettes d’informations (Sce Jeunesse)

Cela représente donc un montant de près de 1 118 000 €, sur la base d’une liste non exhaustive des activités conduites au cours de l’exercice 2021.

Dont acte 11

9. Demande de garantie d'emprunt : CREUSALIS - Réhabilitation de 181 logements situés Avenue Charles de Gaulle à Guéret

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Par courrier du 23 novembre 2018, Monsieur le Directeur de l’Office Public de l’Habitat CREUSALIS a sollicité l’octroi d’une garantie communale à hauteur de 100 % pour un emprunt destiné à financer des travaux de réhabilitation de 181 logements situés dans les bâtiments n° 8 à 16 avenue Charles de Gaulle à Guéret, opération estimée à 4 150 K€ TTC, comprenant des travaux de rénovation énergétique : remplacement des menuiseries, redimensionnement des radiateurs et de la VMC, réfection des sanitaires, mise aux normes de l’électricité.

Aussi, par délibération n° DEL-2018-116 du 18 décembre 2018, les membres du Conseil municipal ont accepté de se porter garant pour le financement de ce programme de travaux.

En date du 16 mai dernier, CREUSALIS a donc adressé le contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 859 000 €.

Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

 PAM Eco-prêt (ligne 5482541)

 Montant.................................................... 2 859 000 €

 Durée........................................................ 25 ans

 Périodicité des échéances............................. Annuelle

 Index........................................................ Livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel.......................Taux du livret A - 0,25 %

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 134701 en annexe, signé entre : CREUSALIS - Office Public de l’Habitat de la Creuse ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Guéret accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 859 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n° 134701 constitué d’une ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 859 000 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :12

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

adoptée à l'unanimité

Administration générale

10. Modification des tarifs - Occupation domaniale des forains de la Trinité

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Par délibération du 20 décembre 2021, modifiée le 14 février 2022, le Conseil municipal a adopté les tarifs applicables à l’occupation domaniale des forains de la Trinité, à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu de la faible fréquentation des attractions, les représentants des forains ont sollicité une réduction de la redevance d’occupation.

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs applicables aux forains pendant la Trinité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 février 2022,

Le Conseil municipal décide, à titre exceptionnel :

- d’approuver la modification des tarifs, ci-annexés ;

et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à leur exécution.

adoptée à l'unanimité 13

Services techniques

11. Forêt Communale : coupe en bois façonnés

Rapporteur : Christophe MOUTAUD

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale de Guéret, confiée à l’Office National des Forêts sur la période 2005-2024, par délibérations n° DEL-2021-110 du 27 septembre 2021 et n° DEL-2021- 158 du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’assiette de coupes 2022 pour les parcelles 10A et 17A ainsi que l’assiette de la coupe non réglée pour la parcelle 12A nécessaire pour des raisons sylvicoles.

(cf parcelles hachurées sur le plan joint en annexe)

Il est proposé de couper les arbres de ces parcelles et de les exploiter en bois façonné (et non sur pied). L’estimation des ventes correspondantes est détaillée en annexe.

A cet effet, il est proposé :

- de confier à l’Office National des Forêts la mission d’Assistance Technique à Donneur

d’Ordre pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération dont le montant est estimé à

11 640 € HT et d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat correspondant ;

- de mettre les bois sur pied correspondants à disposition de l’ONF afin d’en assurer la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’exploitation ;

- d’accepter que ce lot puisse être intégré dans un processus d’exploitation / vente de lots

groupés issus de forêts relevant du Régime Forestier, dans le cadre de contrats

d’approvisionnements ;

- de désigner l’ONF comme mandataire légal pour le compte de la Commune pour négocier,

conclure la vente et recouvrer les sommes dues, étant précisé que les sommes revenant à

la Commune correspondant au prix de la vente sont reversées par l’ONF, déduction faite

des charges qu’il aura engagé pour l’exploitation des bois et des frais liés au recouvrement

et reversement des sommes dues à la Commune ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’ONF fixant les conditions de la

vente et d’exploitation du lot ainsi que toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce

dossier.

Les dépenses correspondantes à cette opération estimée à 77 000 € HT seront imputées à la fonction 833 article 61524 et les recettes estimées à 158 000 € HT à l’article 7022 du budget principal.

adoptée à l'unanimité 14

Cohésion sociale, sports, culture

12. Tarifs activités - adhésions - salles Espace Fayolle

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs des activités, des adhésions et des locations de salles de l’Espace Fayolle pour la saison 2022/2023, présentés ci-dessous :

ACTIVITÉS ESPACE FAYOLLE - TARIFS PROPOSES - SAISON 2022/2023

(À compter du 1er Août 2022)

ARTS PLASTIQUES (30 séances)

Enfants / ados (-18ans) 2021-2022 2022-2023

GUERET Annuel 134,40 € 141,00 €

Trimestriel 44,80 € 47.00 €

H. GUERET Annuel 137,40 € 144,00 €

Trimestriel 45,80 € 48,00 €

Pass'Cel (Familles Guérétoises percevant ARS, ASE, AES)

Annuel 77,10 € 77,10 €

Trimestriel 25,70 € 25,70 €

Tarif exceptionnel à appliquer lors d’absence COVID ou hospitalisation 2021-2022 2022-2023

GUERET 1 cours 4,48 € 4,70 €

GUERET - PASS CEL - CREATION 1 cours - € 2,70 €

HORS GUERET 1 cours 4,58 € 4,80 €

Adultes (18 ans et plus) - 1 cours /semaine 2021-2022 2022-2023

GUERET Annuel 369,00 € 387.00 €

Trimestriel 123,00 € 129,00 €

H. GUERET Annuel 405,00 € 426,00 €

Trimestriel 135,00 € 142,00 €

Tarif exceptionnel à appliquer lors d’absence COVID ou hospitalisation 2021-2022 2022-2023

GUERET 1 cours 12,30 € 12,90 €

HORS GUERET 1 cours 13,50 € 14,20 €15

DANSE CLASSIQUE CONTEMPORAINE HIP-HOP STREET ET MODERN JAZZ 30 séances

Enfants/Ados (-18 ans) 2021-2022 2022-2023

GUERET Annuel 168,00 € 177,00 €

Trimestriel 56,00 € 59,00 €

H. GUERET Annuel 174,00 € 183,00 €

Trimestriel 58,00 € 61,00 €

Pass'Cel (Familles Guéretoises percevant ARS, ASE, AES)

Annuel 114,60 € 114,60 €

Trimestriel 38,20 € 38,20 €

Tarif exceptionnel à appliquer lors d’absence COVID ou hospitalisation 2021-2022 2022-2023

GUERET 1 cours 5,60 € 5,90 €

GUERET - PASS CEL - CREATION 1 cours - € 4,02 €

HORS GUERET 1 cours 5,80 € 6,10 €

Adultes (18 ans et plus) 2021-2022 2022-2023

GUERET Annuel 232,20 € 244,50 €

Trimestriel 77,40 € 81,50 €

H. GUERET Annuel 244,20 € 256.50 €

Trimestriel 81,40 € 85,50 €

Gratuit à partir du 2ème cours (par élève)

Vente du DVD des représentations des ateliers Danse 2021-2022 2022-2023

Tarif unique 11,00 € 11,50 €

LUDOTHEQUE

A la Séance/ Prêt de jeux 2021-2022 2022-2023

Ticket 1 séance ou 1 prêt de jeux - GUERET 0,60 € 0,60 €16

Ticket 1 séance ou 1 prêt de jeux - HORS GUERET 0,80 € 0,80 €

Carte Ludo (10 séances et/ou prêt de jeux) - GUERET 5,00 € 5,00 €

Carte Ludo (10 séances et/ou prêt de jeux) - HORS GUERET 7,00 € 7,00 €

Ticket animation exceptionnelle - GUERET CRÉATION 2,00 €

Ticket animation exceptionnelle - HORS GUERET CRÉATION 3,00 €

Groupe Scolaire, ALSH, Associations 2021-2022 2022-2023

Groupe Scolaire, ALSH, Associations - GUERET GRATUIT GRATUIT

Groupe Scolaire, ALSH, Associations - HORS GUERET 0,50 € 0,50 €

STAGES 2021-2022 2022-2023

Adulte (plus de 18 ans) - GUERET 40,00 € 42,00 €

Adulte (plus de 18 ans) - HORS GUERET 42,00 € 44,00 €

Enfant (moins de 18 ans) - GUERET 20,00 € 21,00 €

Enfant (moins de 18 ans) - HORS GUERET 22,00 € 23,00 €

TARIFS ADHÉSIONS - ESPACE FAYOLLE - SAISON 2022/2023

(À compter du 1er Août 2022)

TARIFS ADHÉSIONS

2021-2022 2022-2023

CARTE D'ADHESION

Enfant / Ado (moins de 18 ans) 11,00 € 12.00 €

À partir du 2ème enfant

(même famille) 5,00 € 5,00 €

Étudiant 11,00 € 11.00 €

Demandeur d'emploi 16,00 € 16,00 €17

Adulte (jusqu'à 61 ans) 22,00 € 23,00 €

Adulte (dès 62 ans) 16,00 € 16,50 €

Famille (couple; parent/enfants...) 30,00 € 31,50 €

LOCATION SALLES - ESPACE FAYOLLE

TARIFS PROPOSES - SAISON 2022/2023

(À compter du 1er Août 2022)

SALLE DE DANSE 2021 - 2022 2022-2023

1/2 Journée 13,25 € 14,00 €

Journée 19,35 € 20,30 €

Séance d'1h par semaine/année

scolaire + carte d'adhésion pour

chaque usager

106,90 € 112,40 €

2021 - 2022 2022-2023

TARIF ANNUEL ASSOCIATION

« P’ART SI P’ART LA »

(3 SALLES DE MUSIQUE)

Mise à disposition selon le

planning hebdomadaire des

cours inscrit dans la convention

1 494,34 € 1 570,70 €

TARIF ANNUEL ASSOCIATION

« LOISIRS CREATION

ANIMATION »

(1 SALLE DE POTERIE)

Mise à disposition de la salle

selon le planning hebdomadaire

des cours inscrit dans la

convention

427,51 € 449,40 €18

SALLE DE SPECTACLE - TARIFS PROPOSES - SAISON 2022 / 2023

(À compter du 1er Août 2022)

LOCATION 2021-2022 2022-2023

Associations ou promoteurs privés GUERET

1/2 Journée 170,00 € 178,70 €

Journée et soirée 332,90 € 350,00 €

Associations ou promoteurs privés HORS DE GUERET

LOCATION 2021-2022 2022-2023

Journée et soirée 371,00 € 390,00 €

FRAIS ANNEXES

Prestations techniques 2021-2022 2022-2023

1 service (forfait : 4 heures de travail) 170,65 € 170,65 €

2 services (forfait : 8 heures de travail) 371,45 € 371,45 €

3 services (forfait : 12 h de travail) 532,10 € 532,10 € 19

SALLE D’EXPOSITIONS CHAMINADOUR

TARIFS PROPOSES - SAISON 2022/2023

(À compter du 1er Août 2022)

SALLE CHAMINADOUR 2021-2022 2022-2023

Forfait hebdomadaire pour une

exposition privée 168,00 € 176,60 €

Forfait journalier pour une

exposition privée 56,50 € 59,40 €

Gratuit lors de la 1ère location

adoptée à l'unanimité

13. Tarifs de location par jour de l'Espace André Lejeune - saison 2022/2023

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver, les nouveaux tarifs de location de l’Espace André Lejeune, pour la saison 2022-2023 (à partir du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023), ci-dessous :

Dénomination Tarifs saison

2021-2022

Tarifs saison

2022-2023

Salle de spectacles et de congrès

1. Salle à plat (expositions, salons...)

Associations et administrations 450 € 473 €

Promoteurs privés et entreprises 1 000 € 1 051 €

Demi-journée supplémentaire d’installation et/ou

démontage

100 € 105 €

2. Salle avec gradins et fosse ou à plat

Spectacles

Associations et arbre de noël (nouveau) 500 €

Administrations 970 € 1 020 €

Promoteurs privés et entreprises 2 000 € 2000 €

Demi-journée supplémentaire d’installation et/ou

démontage

210 € 221 €

Assemblée, congrès, conférences

Demi-journée 410 € 431 €

Journée 820 € 862 €

Demi-journée supplémentaire d’installation et/ou

démontage

210 € 221 €20

adoptée à l'unanimité

Mme Véronique Ferreira de Matos et M. Ludovic Pingaud quittent la salle du Conseil municipal.

14. Attribution d'une subvention aux associations participantes aux Nuits d'été de Guéret, du 8 au 29 juillet 2022

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Dans le cadre de l’organisation de la 17ème édition des Nuits d’été de Guéret, huit associations sollicitent une aide financière pour réaliser leurs manifestations à savoir :

L’association P’Art Si P’Art Là, sollicite une subvention de 900€ pour l’organisation d’une chorale, d’un chœur et d’un concert musiques actuelles les 8, 16 et 22 juillet 2022,

L’association du Cri de la châtaigne, sollicite une subvention de 2000€ pour l’organisation de deux jours de concerts et djs les 8 et 9 juillet 2022,

L’association Musique en Marche, sollicite une subvention de 2400 €, pour l’organisation d’une soirée chansons le 12 juillet 2022,

L’association Freeswap, sollicite une subvention de 1200 €, pour l’organisation d’une soirée électro le 15 juillet 2022,

L’association le Cercle des Amitiés Créoles, sollicite une subvention de 4000 € pour l’organisation d’une journée créole le 17 juillet 2022,

Le cinéma le Sénéchal, sollicite une subvention de 1000€, pour l’organisation d’un ciné en plein air le 21 juillet 2022,

3. Salle en configuration mixte

Repas dansant

Associations et administrations 630 € supprimé

Promoteurs privés et entreprises 889 € supprimé

Demi-journée supplémentaire d’installation et/ou

démontage

100 € supprimé

Arbre de noël, vœux 277 € Supprimé

Demi-journée supplémentaire d’installation et/ou

démontage

100 € supprimé

Salle multi- activités

Demi-journée 135 € 142 €

Journée 267 € 281 €

Service de Sécurité Incendie et aide à la

personne (SSIAP)

180 €

Caution 500 € 500 €21

L’association le Gang sollicite une subvention de 2000 €, pour l’organisation de concerts, le 28 juillet 2022,

L’association Crème de Biche, sollicite une subvention de 1500 €, pour l’organisation de concerts le 29 juillet 2022,

Ces subventions seront prélevées sur l’enveloppe budgétaire affectée à l’organisation des Nuits d’été à l’occasion du vote du budget primitif 2022, d’un montant total de 10 000 € (dix mille euros). Une aide exceptionnelle de 5000€ sera rajoutée au budget primitif.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de ces subventions.

adoptée à l'unanimité

(M. Vallès s’abstient)

Mme Véronique Ferreira De Matos et M. Ludovic Pingaud reviennent dans la salle du Conseil municipal et ne participent pas au vote.

15. Attribution d'une subvention municipale : Festival Musique à la Source

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Le Festival Musique à la Source porté par l’association La Chapelle Harmonique dont le siège social se situe au 10 rue Joseph Ducouret à Guéret, propose, comme chaque année, une programmation musicale classique et baroque itinérante sur le département de la Creuse du 28 juillet au 07 août 2022.

Cette année, une battle de pianos avec André Manoukian et Jean François Zygel est programmée à l’Espace André Lejeune le dimanche 7 août 2022.

Cette date se déroulant sur Guéret, la Municipalité a été sollicitée en vue d’une participation financière, comme l’année précédente.

Les deux pianistes proposent, en outre, la veille de la manifestation des ateliers gratuits qui se dérouleront sur une journée entière au Conservatoire de Musique. Ces ateliers seront ouverts à tous les guérétois adultes et enfants.

De plus, il est à mentionner que la Chapelle Harmonique est inscrite au titre « d’artistes associés » au projet culturel et artistique de la Guérétoise de Spectacle.

Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil municipal de se prononcer favorablement sur :

- L’attribution d’une subvention fixée à 2500€

- La mise à disposition gracieuse de l’Espace André Lejeune le 7 août 2022 de 9h à minuit, de ses techniciens et SSIAP.

Et d’autoriser Madame le Maire à signer les documents à intervenir. 22

Il est précisé que des places gratuites seront réservées aux jeunes du quartier d’Albatros ayant participé aux ateliers.

adoptée à l'unanimité

(Mmes Aupetit, Mory et MM. Brunati, Correia, Dubois, Lascoux s’abstiennent)

16. Attribution d'une subvention municipale : Maison des Adolescents (ADPEP23)

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

La Maison des Adolescents de la ville de Guéret a souhaité organiser un colloque durant une journée en 2021 sur la thématique de « la demande adolescente » via des experts de divers horizons spécialisés sur le sujet.

La somme de 500€ avait alors été attribuée par le Conseil municipal au Budget Primitif de 2021. En revanche elle n’avait pas été mandatée, ayant fait l’objet d’un retrait lors du vote d’une décision modificative.

Par conséquent, n’ayant pas été mandatée en 2021 du fait de la non réalisation du projet (contexte Covid), la MDA demande cette année, via l’ADPEP23, à ce que cette somme soit reportée sur 2022 en prévision de la tenue du colloque le mercredi 22 juin 2022.

Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention fixée à 500€ pour cette structure.

adoptée à l'unanimité

17. Attribution d'une subvention municipale : Comité de Jumelage

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Le Comité de Jumelage de la ville de Guéret a déposé une demande de subvention au titre de l’année 2022 à hauteur de 7000€ afin de réaliser un déplacement à Stein lors du 30ème anniversaire du jumelage entre les deux communes, un échange de jeunes et des projets divers en lien avec cette thématique, dans une logique de développement de liens interculturels et intergénérationnels à l’international.

Cette somme avait été mise en réserve lors de la commission de la vie associative du 31 mars 2022. Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention fixée à 7000€ au Comité de Jumelage

adoptée à l'unanimité

18. Attribution d'une subvention municipale : SAM : Corrida de la Trinité 2022

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

L’association Sports Athlétiques Marchois (SAM) organise des courses festives lors de la Trinité, le mercredi 15 juin en soirée. L’association demande une subvention de 1 000€ pour assurer la bonne mise en œuvre de cette manifestation et assurer l’équilibre financier de celle-ci.23

Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention fixée à 1 000€ à l’association SAM et d’autoriser Madame le Maire à signer les documents associés.

adoptée à l'unanimité

M. Damien Monteil quitte la salle du Conseil municipal.

19. Attribution d'une subvention municipale : Adas Music

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

L’association ADAS MUSIC organise des manifestations culturelles sur la ville de Guéret. Elle demande une subvention de fonctionnement de 500€. Ce montant avait été mis en réserve.

Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention fixée à 500€ à l’association ADAS MUSIC.

adoptée à l'unanimité

M. Damien Monteil revient dans la salle du Conseil municipal et ne participe pas au vote.

20. Musée - Acquisition du musée - Proposition de don

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Au cours du premier semestre 2022, la ville de Guéret a reçu plusieurs propositions de don pour le musée d’art et d’archéologie. Il s’agit de deux fauteuils d’époque Louis-Philippe dont le dossier et l’assise sont réalisés en tapisserie d’Aubusson et représentent des allégories des saisons et des Fables de la Fontaine ; d’un ensemble de deux tableaux peints par Paul Madeline et Anders Osterlind, accompagnés d’un bloc de granit orbiculaire, d’un vase de René Prou en porcelaine et de deux robes de baptême de la fin du XIXe siècle.

- La paire de fauteuil dont les assises représentent les Fables de La Fontaine : Le Corbeau et le Renard et Le Lion et le Moucheron, et les dossiers l’Eté et l’Automne, viennent reconstituer en partie un ensemble qui devait probablement compter quatre fauteuils. Le musée de Guéret en conserve un (AD646), présentant un bâti bois de même facture et un dossier représentant le Printemps et une assise illustrant Le Loup et l’Agneau. Cet ensemble est intéressant d’abord par la provenance des tapisseries de l’assise et du dossier, réalisées à Aubusson, mais également par les liens entre le donateur et la famille du commandant Louis Laroche, grand donateur du musée, qui a donné au musée le premier fauteuil présent dans les collections. Acquérir cette paire permet donc de compléter l’ensemble, en espérant que le quatrième fauteuil, qui doit représenter l’Hiver, sera un jour proposé au musée.

- Les tableaux de Paul Madeline et d’Anders Osterlind illustrent le foyer de création artistique qu’a été la vallée de la Creuse entre 1830 et 1930. Cette thématique fait partie des axes majeurs des collections du musée d’art et d’archéologie.24

Le paysage de Paul Madeline, un temps identifié comme le Thaurion, représente en réalité La Sédelle, un autre cours d’eau creusois, fréquemment pris comme sujet par les peintres. Paul Madeline (1863-1920) est un peintre postimpressionniste ayant séjourné dans la Creuse à plusieurs reprises, à la suite de sa avec rencontre Maurice Rollinat et Léon Detroy en 1894. Le musée de Guéret ne conserve qu’une seule œuvre de cet artiste (2008.0.204). Cette acquisition serait donc l’occasion de renforcer le fonds.

Le paysage d’Anders Osterlind (1887-1960) représente un pont, typique de la région de la Creuse et du Limousin, dont la localisation précise n’est pas encore identifiée. Son père, le peintre Allan Osterlind, est suédois mais Anders est né en Creuse, à Lépaud. Formé à la peinture auprès de son père mais ne suivant aucun cursus institutionnel, il expose ses œuvres dès 1907. Il réalise de nombreux paysages, de Creuse mais aussi du Cantal, de région parisienne ou de Bretagne.

- Le granite orbiculaire fait partie des roches magmatiques. Ce spécimen de granite orbiculaire de Jainallait, rare dans le monde minéral, est intéressant pour sa provenance creusoise. Ce gisement a été décrit pour la première fois en 1953 par Maurice Chenevoy dans une note préliminaire. Dans le cadre de la rénovation du musée, la présentation d’une partie des collections de sciences naturelles va être repensée. Des spécimens de minéralogie vont notamment être exposés, avec l’objectif de présenter ce domaine des sciences naturelles. Ce minéral pourrait avoir une place intéressante pour illustrer les spécimens régionaux.

- Le vase en porcelaine au fond bleu de Sèvres adopte la forme tulipe dessinée par René Prou (1887-1947) en 1933. Son décor à l’or représente un bouquet composé de trois tulipes, trois clochettes de muguet et quelques feuilles. Il a été réalisé par la manufacture de Sèvres en 1933. René Prou travaille comme architecture décorateur et ensemblier après son diplôme de l’école Bernard Palissy. C’est d’abord un artisan, formé aux métiers d’arts du meuble. Il collabore avec les grandes manufactures françaises : Sèvres, Beauvais, les Gobelins, Aubusson. Cette œuvre illustre particulièrement bien le style Art Déco des années 1920-1930.

- Les deux robes de baptême viennent d’une famille d’origine creusoise. La première, à manches courtes et décolleté carré, est décorée dans la partie centrale de plusieurs rangs de broderie représentant des fleurs au centre ajouré et des feuilles et de galons. La seconde, à manches longues et col haut, est décorée de plusieurs bandes de galon aux motifs géométriques disposées horizontalement et verticalement, ainsi que de volants de broderie anglaise le long des poignets, de l’empiècement central et de l’ourlet et du col. Ce type d’objet ethnographique viendrait s’intégrer aux collections d’art et traditions populaires du musée de Guéret et illustrer le rite de passage du baptême.

Vu l’avis favorable de la commission scientifique régionale des musées de France du 31 mai 2022 pour l’ensemble de ces objets, il est demandé au Conseil municipal d’approuver ces acquisitions et d’autoriser Madame le Maire à les affecter aux collections du Musée d’art et d’archéologie. Elles seront alors inscrites sur l’inventaire réglementaire du musée.

Par ailleurs, le musée d’art et d’archéologie de Guéret a pu acquérir un ensemble de 5 aquarelles de Maurice Leloir lors d’une vente aux enchères à Paris le 20 mai 2022. Ces œuvres appartiennent à un ensemble d’aquarelles réalisées sur le tournage du film Le Masque de fer (1929) et publiées dans l’ouvrage Cinq mois à Hollywood avec Douglas Fairbanks, dans lequel Maurice Leloir raconte son voyage aux Etats-Unis. Ces 5 aquarelles viennent ainsi compléter le fonds déjà conservés par le musée d’art et d’archéologie.

adoptée à l'unanimité 25

21. Retrait de subvention municipale : UNRPA

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Dans le cadre de la répartition des subventions 2022, une somme de 500€ a été attribuée à l’UNRPA par délibération du 14 février 2022. Cette association s’étant déclarée en sommeil entre temps, le retrait sera effectué sur la ligne budgétaire 6574-61.

Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le retrait de cette subvention municipale à cette structure.

adoptée à l'unanimité

Coeur de Ville

22. Fête de la Bière 2022 : Fixation des tarifs d'occupation du domaine public à titre commercial

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

La ville de Guéret organise sa sixième édition de la « Fête de la Bière » avec pour objectifs d’animer et renforcer l’attractivité du centre-ville mais également de valoriser les productions locales de brasseurs et les savoir-faire du Limousin.

Cette manifestation se déroulera sur la place Varillas comme en 2021, le lieu ayant été apprécié par les usagers et les professionnels participants notamment le collectif des cafetiers/restaurateurs, « la Bande à Bonnyaud » qui s’est formé pour gérer le pôle restauration.

Le « Village Brasseurs » pourra accueillir une dizaine de producteurs qui seront sélectionnés en privilégiant les producteurs en Creuse ou en Limousin ainsi que leur participation aux éditions précédentes permettant d’apprécier leur qualité. En cas de nombre trop important de demande de participation la date d’arrivée de dossier complet sera le critère de validation.

Les exposants auront à disposition un barnum 3 par 3 avec possibilité de branchement électrique.

La Bande à Bonnyaud souhaitant réitérer la gestion du pôle restauration, ce dernier sera installé sous chapiteau mis à disposition par la municipalité et sera complété d’un Food truck afin de minorer les temps d’attente des consommateurs.

Une programmation musicale agrémentera l’évènement.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public à titre commercial comme suit :

- 100€ (cent euros) pour chaque exposant pour les deux jours,

- 100€ (cent euros) pour le gestionnaire du pôle restauration pour les deux jours, - 100€ (cent euros) pour l’emplacement du Food truck pour les deux jours.

adoptée à l'unanimité26

Ressources humaines

23. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 15 juin 2022,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les recrutements et les départs à la retraite intervenus ou à intervenir, ainsi que les modifications d’organisation, et considérant la nécessité de nommer les agents lauréats de concours ou inscrits sur un tableau d’avancement sur un poste dont les missions correspondent à leur grade,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création :

 au 1er juillet 2022

 d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet

 d’un emploi de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet

 de trois emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, et d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (28h30 hebdomadaires)

 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet  d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe à temps complet

 d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet  au 1er septembre 2022

 d’un emploi d’ATSEM Principal de 1ère classe à temps complet

 de sept emplois d’agent de maîtrise à temps complet

- La suppression :

 au 1er juillet 2022

 d’un emploi de Rédacteur à temps complet

 d’un emploi de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet

 de trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, et d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h30 hebdomadaires)

 d’un emploi d’adjoint technique à temps complet

 d’un emploi d’animateur à temps complet

 d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet

 au 1er septembre 2022

 d’un emploi d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet 27

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Rédacteur

principal de 2ème

classe

4 5

Rédacteur 2 1

Technicien

principal de 1ère

classe

9 10

Technicien

principal de 2ème

classe

7 6

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

43 47

Adjoint technique

principal 2ème

classe

48 45

Adjoint technique 42 41

01/09/2022 Agents de maîtrise Agent de maîtrise 7 14

Animateur

principal de 2ème

classe

4 5

Animateur 6 5

Adjoint

d'animation

principal de 2ème

classe

15 16

Adjoint

d'animation 12 11

ATSEM principale

1ère classe 13 14

ATSEM principale

2ème classe 5 4

Techniciens

Administrative 01/07/2022 Rédacteurs

01/07/2022

Animation 01/07/2022

Animateurs

Adjoints

d'animation

Adjoints

techniques

Sanitaire et

sociale 01/09/2022 ATSEM

Technique

adoptée à l'unanimité28

24. Modification du tableau des effectifs : création et suppression de poste à la Direction Cohésion Sociale Sports Culture, La Guérétoise de Spectacle

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et son article L.332-8 relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 15 juin 2022,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par délibération en date du 22 janvier 2018, il avait été créé un emploi permanent de Directeur artistique, relevant de la catégorie A, à 28h hebdomadaires, pour exercer les missions suivantes :

- élaboration d’un projet artistique pertinent,

 Concevoir et rédiger le projet artistique de la scène conventionnée de la ville de Guéret et le soumettre pour validation à la DRAC

 Saisir et analyser les enjeux locaux/nationaux et attentes du public en matière d’offre culturelle.

 Caractériser la politique artistique de la structure selon son histoire, son rayonnement, son orientation et ses projets culturels.

 Recevoir et étudier des projets artistiques divers, apprécier leur pertinence et leur déclinaison possible dans la structure.

 Démarcher de nouveaux artistes et projets artistiques au sein de son réseau et des réseaux existants (OARA,...)

 Sélectionner les projets retenus pour la production interne et/ou la future programmation culturelle en cohérence avec la politique artistique de l’établissement et ses contraintes techniques, temporelles et budgétaires.

 Présenter et défendre le projet de programmation devant les instances municipales

- pilotage de la programmation choisie,

 Prendre contact et négocier les partenariats de diffusion avec les artistes sélectionnés, leurs agents, les administrateurs de compagnies, les producteurs,....

 Programmer et « rythmer » les spectacles au sein de la saison culturelle imaginée : dates, horaires, événements réguliers ou exceptionnels...

 Suivre la diffusion de la programmation et étudier son impact auprès du public et ses retombées médiatiques.

 Palier les changements subits de programmation en diffusant d’autres spectacles sélectionnées au préalable.

- communication et promotion de l’offre artistique de la structure culturelle,  Participer à l’élaboration de la communication autour de l’offre culturelle de La Fabrique  Être le représentant médiatique de la structure auprès des médias

 Entretenir et développer un réseau relationnel avec les partenaires institutionnels, structures culturelles et mécènes.29

 Le directeur artistique suit les prérogatives culturelles nationales/régionales, travaille en liens étroits avec les élus, participe à la mise en œuvre du projet culturel global de la ville et se doit de fournir un bilan d’activité régulier.

Compte-tenu de ses missions, il avait été adopté que cet emploi serait occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée maximum de 3 ans en application de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 et ce en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes compte-tenu de la nature extrêmement technique et spécifique des missions, des besoins du service, et du profil correspondant à un tel recrutement (contrat renouvelable par reconduction expresse, la durée totale des contrats ne pouvant excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent serait reconduit pour une période indéterminée)

Au regard des seules heures effectivement réalisées, il s’avère qu’un emploi à temps complet est désormais nécessaire afin d’accomplir l’ensemble de ces missions. Compte-tenu de la spécificité de ce métier, de l’expertise et des compétences attendues, il est constaté qu’aucun cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ne permet de répondre à ce besoin. En conséquence, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie A conformément à l’article L.332-8-1°/ du Code de la Fonction Publique qui permet aux collectivités territoriales, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes, de recruter un contractuel sur l’emploi permanent créé spécifiquement pour l’exercice de ces fonctions. L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, à l’issue de la procédure règlementaire garantissant l’égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la même procédure : la durée des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier du profil suivant :

- Maîtrise des différents domaines artistiques, des processus créatifs et des exigences liées à la

dimension culturelle

- Connaissance fine des publics et des pratiques culturelles

- Excellente connaissance des structures, artistes, évolutions et réglementations du secteur

culturel

- Maîtrise des étapes techniques de production d’une œuvre et/ou d’un spectacle

- Connaissance des dispositifs de financement

- Curiosité à l’égard de l’actualité culturelle

- Sensibilité artistique et ouverture d’esprit

- Prise de recul, intuition et inspiration pour appréhender et anticiper de nouveaux

mouvements culturels et artistiques

- Sens critique afin de sélectionner les projets culturels les plus pertinents

- Créativité et imagination pour élaborer une programmation attractive et innovante

- Force de conviction pour susciter l’adhésion autour d’un projet créatif en interne comme en

externe

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial, en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, l’expérience et la formation de l’agent contractuel. 30

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création au 1er septembre 2022 pour le poste « Directeur artistique » d’un emploi d’attaché territorial à temps complet

- La suppression au 1er septembre 2022 de l’emploi permanent de catégorie A à 28h hebdomadaire sus-cité

- Madame le Maire à effectuer la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ce poste, et notamment à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-1°/ du Code de la Fonction Publique (contrat d’une durée de trois ans renouvelable expressément) - Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Administrative 01/09/2022 Attachés Attaché 9 10

adoptée à l'unanimité

25. Autorisation du recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et son article L.332-8 relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 15 juin 2022,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Conformément à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 50% peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Considérant que les besoins de la collectivité ont nécessité la création :

- d’un emploi permanent de professeur de danse-spécialité hip-hop relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe par délibération en date du 22 juillet 2010 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 4/20ème.

- d’un emploi permanent de professeur de danse-spécialité danse urbaine relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe par délibération en date du 26 juin 2019 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 2/20ème.31

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :

- en raison des tâches à effectuer, que soient établis aux agents recrutés sur les deux emplois sus cités, un contrat à durée déterminée sur la base de l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, d’une durée de dix mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité

26. Modification du tableau des effectifs : création et suppression de poste à la Direction Cohésion Sociale Sports Culture, Espace Fayolle

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 15 juin 2022,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les besoins des services,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :

- La création au 1er septembre 2022 pour le poste « Professeur d’Arts Plastiques » d’un emploi d’assistant de conservation de patrimoine de 1ère classe à temps non complet (18 heures hebdomadaires)

- La suppression au 1er septembre 2022 pour le poste « Professeur d’Arts Plastiques » d’un emploi d’assistant de conservation de patrimoine de 1ère classe à temps non complet (16 heures hebdomadaires)

- Madame le Maire à effectuer la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ce poste, et notamment, au cas où un fonctionnaire territorial ne peut être recruté, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code de la Fonction Publique - Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 32

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Culturelle 01/09/2022

Assistants

d'enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique

principal de 1ère

classe

3 3

adoptée à l'unanimité

27. Modification du tableau des effectifs : création d'emplois dans le cadre de recrutement

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 15 juin 2022,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les mutations, les recrutements et les départs en détachement intervenus ou à intervenir à la Direction des Finances et à la Direction Administration Générale,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création au 1er septembre 2022

 pour le poste « Chef du Service Proximité »

 d’un emploi d’attaché territorial à temps complet

 d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet

 d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet

 d’un emploi de Rédacteur à temps complet

 pour le poste « Chef du Service Comptabilité »

 d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet

 d’un emploi de Rédacteur à temps complet

Par ailleurs l’emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet de l’agent occupant précédemment ce poste étant vacant, le recrutement pourra également être effectué sur ce poste.  pour le poste « Assistante de gestion administrative et comptable-service comptabilité »  d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet  d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet  d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet

Au regard de la décision du jury de recrutement qui recevra les candidats en entretien, seul seront conservés les emplois correspondants au grade de l’agent retenu. La suppression des autres postes sera ensuite soumise au Comité Technique et au Conseil Municipal33

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes, et notamment, au cas où un fonctionnaire territorial ne peut être recruté, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code de la Fonction Publique - Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Attachés Attaché 10 11

Rédacteur principal

1ère classe 6 7

Rédacteur principal

2ème classe classe 5 7

Rédacteur 1 3

Adjoint administratif

principal 1ère

classe

19 20

Adjoint administratif

principal 2ème

classe

8 9

Adjoint administratif 17 18

Administrative 01/09/2022

Rédacteurs

Adjoints

administratifs

adoptée à l'unanimité

28. Renouvellement de la mise à disposition de personnel auprès de l'Union Nationale du Sport Scolaire 23 (UNSS 23)

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 ; L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Conformément à l’article L.512-12 du code général de la Fonction Publique et à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Par délibération en date du 27 septembre 2021, il avait été convenu de la mise à disposition de personnel auprès de l’UNSS 23.34

Compte tenu des besoins actuels toujours existants de l’UNSS 23 pour la surveillance des établissements scolaires à l’occasion d’activités réalisées en piscine, un fonctionnaire titulaire, remplissant les conditions de diplôme et de titre, pourra être mis à disposition de cet établissement, en fonction des besoins de celui-ci, durant l’année scolaire 2022-2023 (entre le 1er septembre 2022 et le 9 juillet 2023) afin d’exercer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur à raison du nombre d’heures nécessaire.

La mise à disposition se fera avec remboursement des salaires et des cotisations patronales, au regard d’un état de présence complété par l’UNSS 23. L’UNSS 23 prendra également en charge les frais de transport et du repas de midi.

Le salarié mis à disposition sera placé sous la responsabilité pleine et entière de l’établissement d’accueil, sur les temps effectifs de la mise à disposition.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette mise à disposition et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir annexée à la présente délibération ainsi que les pièces à intervenir.

adoptée à l'unanimité

29. Mise à disposition de salariés de l'Association Cercle des Nageurs Guérétois (CNG) auprès de la commune

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L.334-1,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Conformément à l’article L.334-1 du code général de la Fonction Publique et à l’article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :

- La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition, soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante, entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.

- la mise à disposition de personnels de droit privé est possible lorsque les besoins du service le justifient pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé. La mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission, sans pouvoir excéder quatre ans.

Suite à la fermeture de la piscine municipale pour risque de péril imminent, et en attendant la réalisation du centre aqua ludique porté par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, les membres du Conseil Municipal ont adopté la mise en place de bassins d’apprentissage mobiles (BAM)35

L’objectif de ce projet d’acquisition de BAM est de retrouver sur notre territoire un équipement permettant l’apprentissage de la natation prévu notamment dans le cadre scolaire.

Compte tenu des besoins pour la surveillance dans ce cadre, et des qualifications techniques nécessaires, les salariés du CNG, remplissant les conditions de diplôme et de titre, pourront être mis à disposition auprès de la commune, en fonction des besoins de celle-ci, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022 afin d’exercer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur à raison du nombre d’heures nécessaire.

La mise à disposition se fera avec remboursement des salaires et des cotisations patronales, au regard d’un état de présence complété la ville.

Les salariés mis à disposition seront placés sous la responsabilité pleine et entière de la commune sur les temps effectifs de la mise à disposition.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette mise à disposition et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir annexée à la présente délibération ainsi que les pièces à intervenir.

adoptée à l'unanimité

30. Contrat d'apprentissage à La Guérétoise de Spectacle

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Sous réserve de l’avis donné par le Comité Technique,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans, et sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ou un établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée. 36

Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien à l’emploi des jeunes.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver ce recours au contrat d’apprentissage en concluant dès le 1er septembre 2022 un contrat d’apprentissage à La Guérétoise de Spectacle – diplôme préparé : régisseur technique spectacle et évènementiel, sur 2 ans, sanctionné par un Titre Niveau 5 - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’établissement assurant la scolarité.

adoptée à l'unanimité

Cohésion sociale, sports, culture

31. Tremplin Nature : tarifs applicables au 1er septembre 2022

Rapporteur : Henri LECLERE

Compte tenu des travaux réalisés à Tremplin Nature, il est proposé d’actualiser les tarifs pour l’hébergement, la restauration, et la location des salles.

Il est précisé que, désormais, en ce qui concerne l’hébergement, 3 gammes de confort sont proposées :

- 6 Appart-hôtels : 4ème et 5ème étage : (capacité 2 pers. Equipés : plaque-cuisson, micro-onde, frigo, hotte, évier ; 1 chambre 1 lit 2 places, douche et wc ; 1 espace kitchnette).

- Chambres éco : 3ème étage et rez-de-chaussée : chambres de 4 personnes avec lits superposés, sanitaires communs sur palier (pour classes découvertes, accueil type auberge de jeunesse...)

- Chambres confort : 4ème et 5ème étage : chambres de 2 personnes avec 2 lits de 90 - douche et wc chambre.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs 2022/2023 de Tremplin Nature, présentés en pièce jointe.

adoptée à l'unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Et ont signé les membres présents

Pour extrait conforme ;