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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 24 bourg madame fdc
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 24 bourg madame fdc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°37/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris LT SN RIL 2084 : part à la Conseil Exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 23 27 MARS 2024
VOTE
0 conte Aostettion Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Deorres) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (£rr) — Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) -
Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saï/lagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Michel ORRIOLS à Roger CIURANA ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE ; Francis GANTOU à Jean-Marie MAS ; Stéphane ROS à Alain COLOMER
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024
COMMUNE DE BOURG-MADAME
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31-24 en date du 11 Avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires :;
VU la demande du Maire de la Commune de Bourg-Madame sollicitant l’attribution de fonds de concours aux Equipements Communaux d’Intérêts Communautaires 2024 auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire pour un montant de 50 000 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-37-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Équipements Communaux d’Intérêts Communautaires 2024 auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la création
d’une maison de santé pluridisciplinaire pour un montant de 50 000 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/24 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Bourg-Madame, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-37-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024