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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 24 fdc nahuja
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 24 fdc nahuja)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 JUILLET 2024
DELIBERATION N°47/2024
MORE EEUESs Date de la Séance :
Date d’affichage :
11 JUILLET 2024 Afférents au En Qui ont pris
Conseil aeriee | PA délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
= L E 3 JUILLET 2024 VOTE
“5 | un à | ES Fo: Secrétaire de Séance : Cécile HOUY AU
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Nabil AYACHE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egaî) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg)
— Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean- Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA,
Jacqueline BALLESTER (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Yalcebollère)
Procurations: Anne-Marie CARCASSONNE à Daniel ARMISEN; Claude GRAU à Félix BLANCO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024
COMMUNE DE NAHUJA
VU les articles L5216-S alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°15/2024 en date du 04 juillet 2024 du Conseil Municipal de la Commune de Nahuja approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°7/2024 en date du 26 mars 2024 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la Remise en état des retenues collinaires et des citernes incendie pour un montant de 1 053.38 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-47-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- __ APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Nahuja pour la Remise en état des retenues
collinaires et des citernes incendie pour un montant de 1 053.38 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Nahuja, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits.
CG ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-47-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024