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Déliberation - D40+Master+
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D40+Master+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
«CBEN Envoyé en préfecture le 12/06/2026
TR ENS à Reçu en préfecture le 12/06/2026
\ À Publié le k 1 ID : 066-216602227-20260605-2026061209-DE “ 2026 D-40 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SERRA,
Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 01 juin 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien DREGER,
Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA, Anthony
YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Autorisation de vente du véhicule Master benne et fixation du prix de cession
Domaine : 3. Domaine et patrimoine
3.6 autres actes de gestion du patrimoine privé
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule Master benne immatriculé
FK 591 LK, acquis par la collectivité en mars 2023 auprès du garage NORAUTO (ZAC
Gibraltar à Prades) doit être revendu.
En effet, depuis cet achat, la commune rencontre des difficultés avec la carte grise de ce
véhicule, lors des visites de contrôle ; obligeant tous les deux mois à une contre visite (prise
en charge jusqu’à présent par le garage NORAUTO).
Sachant que le garage n'arrive pas à solutionner la situation, il a finalement été décidé de
revendre ce véhicule car la commune veut sortir de cette condition précaire.
Acheté d'occasion pour un montant TTC de 9 000€, après vérification des prix pratiqués sur
le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 6 000€ TTC, étant précisé que
depuis son achat plus de 30 000 km ont été parcourus.
15/06/2026 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061209-DE
Il est ainsi proposé d’autoriser la vente de ce véhicule et d’en fixer le prix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE la revente en l’état du véhicule Master benne immatriculé FK 591 LK, pour un
prix de cession de 6 000€ TTC au garage NORAUTO, ZAV Gibraltar à Prades
DIT que la recette sera prise en charge sur le budget principal 2026 ainsi que les écritures
comptables qui en découlent
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule
et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif de
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER