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Déliberation - D40+PARTICIPATION+EMPLOYEUR+MUTUELLE+SANTE+
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D40+PARTICIPATION+EMPLOYEUR+MUTUELLE+SANTE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
2025 D-40
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt cinq, le vingt et un novembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri
GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L.
2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 14 novembre 2025
Quorum: 11
Présents : : P.AZAIS, G. CISZEK, M. FALGUERE, F. GENDRE, H. GUITART, C.
HIERREZUELO, JL. LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA,
Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE
Procuration : JF. GATTE à P.SERRA, R.VIGIER à H.GUITART
Secrétaire de séance : C. PONTENX
Objet : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour risque de santé
Domaine 7 : Finances locales
7.10 Divers
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Vu l'avis du comité social territorial du 13 novembre 2025,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction
publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à
couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les
agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de
l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les
dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par
la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Considérant que l’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1% janvier 2026 sur la base
d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent dans la limite du
montant de la cotisation due par l’agent,
Considérant que la commune verse déjà 22€/mois/agent qui justifie d’un contrat de santé labellisé
Le conseil Municipal, à l’unanimité
D’INSTAURER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement
labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 1* janvier
2026
DE FIXER la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à 22€/mois et par
agent.
DE PREVOIR une obligation de transmission de justificatif afin de s’assurer du versement aux seuls
bénéficiaires d’une offre labellisée.
D’INSCRIRE au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière chaque
année.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié confor!
Le Maire,
Henri GUITART
TA
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification, Elle peut également
recours contentieux da
sa publication devant
Montpellier. Précision faite que la requête présenté.
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l' prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts ou, à défaut, dejustifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Le secrétaire de séance CENTRE DE GESTION
Publique Territoriale Fonction
PYRÉNÉES-O} ALES
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre 2025, à 15h30, le Comité Social Territorial s’est réuni au
Centre de Gestion des Pyrénées Orientales sous la présidence de Monsieur Robert GARRABE, Maire
de Saint Jean Pla de Corts.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Procès-verbal
Comité Social Territorial
13 novembre 2025
Présents
Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
GARRABE Robert (Président) Maire de Saint Jean Pla de Corts X
ARMISEN Daniel Mairie de Bourg Madame X
FERRER Roger Maire d’Estagel
PUIG Louis Conseiller Municipal Ponteilla-Nyls
PUJOL Gérard Conseiller Syndical SYDEEL 66 X
CAMPS Philippe Maire de Vingrau X
OLIVE Robert Maire de Saint Féliu d’Amont
GARCIA-VIDAL Madeleine Maire de Saint Hippolyte
BELLEGARDE Patrick Maire de Passa
REMEDI Bernard Président du SPANC
PAILLES Roger Maire d’Espira de Conflent
GARCIA Michel Maire de Matemale
PLA Raymond Maire d’Ortaffa X
ALIS Francis Maire de Tautavel
CALVET Guy Maire de Saint Arnac
THIRIET Michel Maire de Tresserre
TRIADO Christian Maire de Mosset
NIFOSI Christian Maire de Villelongue Dels Monts
PORTEIX Yves Maire de Sorède
THADEE Thierry Maire du Perthus
ARMENGOL Georges Maire de Camélas
VILA Jean Maire de Maureillas-Las Illas
VANELLE Jacques Maire de Marquixanes X
VILA Patrice Maire de Néfiach Publié le
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Présents
Représentants du personnel
ESPIGOLÉ Florent (tit FA-FPT) Mairie d’Arles sur Tech X
EGLESE-BARROT Sandrine (tit FA-FPT) Mairie de Reynès
VILA Christopher (tit FA-FPT) Mairie de Villeneuve la Rivière x
MORAL Christophe (tit FA-FPT) Mairie de Laroque des Albères X
TRESCASES Stéphanie (tit FA-FPT) Mairie de Bages X
TORRES Francis (tit FO) Mairie de Corbère les Cabanes X
CUTZACH Catherine (tit FO) Mairie de Ponteilla-Nyls
X
NIFOSI Lauriane (tit FO) CDG 66
MUNOZ Audrey (tit CGT) Mairie de Saint Jean Lasseille x
TONON Loïc (tit CGT) Mairie de Maureillas-Las Illas
LOPEZ Pascal (tit CGT) Mairie de Saint Jean Lasseille
MERCHEZ Peggy (tit CFDT) EPCC Musée de Céret
DAVID Didier (sup FA-FPT) Mairie de Saint André
DUBOIS Xavier (sup FA-FPT) Mairie de Baixas X
ADROGUER Marc (sup FA-FPT) Mairie de Millas
TRILLES Muriel (sup FA-FPT) Mairie de Montescot
BRUNET Nathalie (sup FA-FPT) Mairie de Calce
TAÏL Rachid (sup FO) Mairie de Saint Hippolyte
COMBAUT Stéphanie (sup FO) Mairie de Saint Féliu d’Avall X
GANDOU Guillaume (sup FO) Mairie de Saint Paul de Fenouillet
MERLAT Christine (sup CGT) Mairie de Prats de Mollo-La Preste
FRAU Christelle (sup CGT) PNR des Pyrénées Catalanes
PARAYRE Carine (sup CGT) Mairie de Saint-Laurent de Cerdans
FONS Fabienne (sup CFDT) Mairie d’Enveitg X
Membres de l’Administration
Responsable service Conseil statutaire et carrière : Ketty HULLO X
Directeur Général des Services
| AA |
Monsieur Robert GARRABE, qui préside la réunion, constate qu'il y a le quorum et déclare la séance
ouverte. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
1 - Désignation des secrétaires et adoption du PV de la séance antérieure
Le Président désigne un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint pour la séance du jour.
Qualité Nom/Prénom
Secrétaire M. ARMISSEN
Secrétaire adjoint M. ESPIGOLE
Le Président demande l’avis du CST concernant le procès-verbal de la séance antérieure.
Annexe CT/EP. AVIS
Collège des représentants des collectivités
Avis favorable unanime
Collège des représentants du personnel
1 Avis favorable unanime
Procès-verbal CST du 16 octobre 2025 FA- | CGT | FO | CFDT
FPT
Favorable 5 L 3 il
Défavorable
Abstention
Observations
NEANT Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le ET
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Observations générales des représentants du personnel concernant les projets de délibérations
relatives à la protection sociale complémentaire —
Prévoyance
FO : L'accord collectif national du 11 juillet 2023fixe la participation employeur à 50% d’un montant de garanties
minimales ce qui porterait la participation bien au-delà des 7€ proposés par la majorité des collectivités. || serait
souhaitable que ce pourcentage de 50% de participation devienne un minimum appliqué par les collectivités.
En conséquence, nous nous abstenons de donner un avis pour les collectivités qui appliquent par obligation la
participation minimale de 7€ sans réelle prise en compte de l'importance pour les agents, surtout ceux qui ont de
très bas salaires, de pouvoir bénéficier d’un régime prévoyance en cas de maladie.
Pour les autres collectivités notre avis estfavorable bien que nous estimions qu’une participation minimale à 50%
se situe aux alentours de 20€.
Nous adressons nos félicitations aux collectivités dont le montant est supérieur à ces 20€ car elles démontrent
leur engagement à vouloir inciter les agents à opter pour un régime de prévoyance afin de couvrir à moindrefrais
le risque maladie sans atteinte à leur pouvoir d'achat.
Concernant les conventions obligatoires :
Malgré le fait que ces contrats répondent à l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (adhésion obligatoire et
participation de l'employeur à 50 % minimum), le choix restreint de la collectivité en matière de garantie ne
permet pas aux agents d'opter pour un régime optionnel de garanties plus favorable en matière de prévoyance.
De plus, les contrats retenus n’ont pasfait l’objet d’une saisine du CST en amont de la décision quant aux options
proposées et la mise en concurrence effectuée.
CGT : abstention pour les collectivités territoriales qui délibèrent pour un montant de 7 € et en-dessous de 10
euros, pour les mêmes raisons précitées.
FA-FPT : abstention pour les collectivités territoriales qui délibèrent pour un montant compris entre 7 € et 10 €
pour les mêmes raisons précitées. Une participation minimale de 15 € par agent est nécessaire au vu des tarifs de
cotisation afin que chaque agent nuisse se couvrir sans nerte de san nauvair d'achat Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Observations générales des représentants du personnel concernant les projets de délibérations
relatives à la protection sociale complémentaire -
Santé
CGT : La CGT s’abstiendra pour toutes les collectivités qui octroieront un montant inférieur à 20 euros.
La participation des collectivités à hauteur du minimum obligatoire soit 15 euros aux mutuelles des
agents territoriaux est un soutien largement insuffisant.
Aujourd’hui, les agents subissent de plein fouet la dégradation de leur pouvoir d’achat : la franchise
médicale qui va augmenter, le point d'indice encore gelé avec une diminution du pouvoir d’achat estimé
en 10 ans à — 20 %, les tarifs de l'électricité qui augmentent de 5 à 20 %, la TVA qui continue de monter
et depuis peu la perte de 10 % du traitement lorsque l’on est en CMO.
Aussi, pour une prise en charge, la mutuelle doit être labellisée et donc les forfaits vont être augmentés.
Une aide de 15 euros est ridicule, la base de calcul pour ce minimum s'appuie sur un panier moyen de
30 € alors que la moyenne réelle en France est de 80 €. Nous prend-on pour des idiots ?
Nous demandons donc aux collectivités de revoir la copie et d’octroyer a minima 50 % du panier réel
soit 40 euros.
Nous rappelons que les grands gagnants sont les mutuelles et les grands groupes privés auxquels elles
appartiennent. Il vaudrait mieux reverser tout cet argent à la sécu pour obtenir un 100 % sécu. C'est
quand même aberrant que la fonction publique finance des couvertures du secteur privé alors qu'il
existe une couverture publique « l’assurance maladie ».
FA-FPT : Abstention pour les collectivités territoriales qui délibèrent pour le seuil du montant de la
participation à 15 euros et en-dessous de 20 euros.
FO : L'accord collectif national du 11 juillet 2023 fixe la participation employeur à 50% d’un montant de
garanties minimales ce qui porterait la participation santé bien au-delà des 15€ proposés par la
majorité des collectivités. Il serait souhaitable que ce pourcentage de 50% de participation devienne un
minimum appliqué par les collectivités.
La convention de participation retenue par le CDG66 propose un tarif de 40€ pour la formule socle. Une
participation de l'employeur à 50% devrait au minimum être de 20€.
En conséquence, nous nous abstenons de donner un avis pour les collectivités qui appliquent par
obligation la participation minimale de 15€ en santé, sans réelle prise en compte de l'importance pour
les agents, surtout ceux qui ont de très bas salaires, de pouvoir bénéficier d’un régime prévoyance et
complémentaire santé en cas de maladie.
Pour les autres collectivités notre avis est favorable bien que nous estimions qu'une participation
minimale à 50% se situe aux alentours de 20€ en santé.
Nous adressons nos félicitations aux collectivités dont le montant est supérieur à ces 20€ car elles
démontrent leur engagement à vouloir inciter les agents à opter pour un régime de prévoyance et santé
afin de couvrir à moindre frais le risque maladie sans atteinte à leur pouvoir d'achat.
Concernant les conventions obligatoires :
Malgré le fait que ces contrats répondent à l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (adhésion
obligatoire et participation de l'employeur à 50% minimum), le choix restreint de la collectivité en
matière de garantie ne permet pas aux agents d'opter pour un régime optionnel de garanties plus
favorable en matière de prévoyance.
De plus, les contrats retenus n’ont pas fait l’objet d’une saisine du CST en amont de la décision quant
aux options proposées et la mise en concurrence effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le ER
ID : 066-216602227-20251121-011220251-DE
Informations générales
CDG: Les collectivités ont été informées de la nécessité de supprimer la phrase « modulation « dans le cas où
aucune modulation n’est mise en place.
FA-FPT : Les collectivités devraient envisager de prendre des délibérations rétroactives afin de respecter les
obligations de participation, pour la prévoyance (1 janvier 2025) et pour la santé (1° janvier 2026).
CDG : Une délibération ne peut avoir de portée rétroactive. Toutefois, les collectivités ne respectant pas leur
obligation de participation aux dates prévues par les textes seront invitées à se rapprocher des services de la
préfecture afin d'apprécier la possibilité exceptionnelle d’une portée rétroactive de la délibération.
Annexe CT/EP Saisine AVIS
Collège desreprésentants des
collectivités
Avis favorable unanime
re : Collège des représentants du personnel 221 a les Labellisation Santé Avis favorable unanime
QUE 22€ FA- | CGT | FO | CFDT
FPT
Favorable 5 1 3 1
Défavorable
Abstention
Informations
/
Observations
NEANT